Vue d'ensemble
Un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant la période d'essai suspend le contrat de travail. Cette suspension peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai et encadre les possibilités de rupture. Cette synthèse présente l'essentiel.
Ce qu'il faut savoir
- La suspension du contrat de travail pendant la période d'essai, pour cause d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, peut prolonger la période d'essai.
- La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence, dans la limite de la durée de la période d'essai qui reste à courir.
- La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.
- Pendant son arrêt maladie, le contrat du salarié ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de sa maladie.
- La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, même en cas d'accord.
- En cas de faute grave constatée, le contrat peut être rompu pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle, selon la procédure applicable.
- La rupture anticipée de la période d'essai redevient possible, selon les conditions habituelles, après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, au retour du salarié.
Conditions essentielles
- Le salarié est en période d'essai (en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim).
- Le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise.
- La prolongation est limitée à la durée de la période d'essai qui reste à courir.
Les étapes
- Identifier la cause de la suspension : arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
- Calculer la durée exacte de l'absence.
- Repousser la date de fin de la période d'essai de la durée de l'absence, dans la limite du temps restant à courir.
- Vérifier ce que prévoit la convention collective en matière de prolongation.
- En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, attendre la fin de l'arrêt avant toute rupture.
- En cas de litige, saisir le conseil de prud'hommes.
La synthèse présente les principes. Le calcul de la prolongation, les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et le régime de la faute grave sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du calcul de la prolongation, du cas des accidents du travail et de la faute grave, voir les sections « La prolongation de la période d'essai », « Accident du travail ou maladie professionnelle » et « Le cas de la faute grave ».
Le principe : la suspension du contrat
La maladie ou l'accident ne rompt pas le contrat : il le suspend. C'est cette suspension qui produit des effets sur la période d'essai.
La suspension du contrat de travail du salarié en période d'essai — en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim — qui est en arrêt maladie, ou qui a eu un accident du travail, ou est en maladie professionnelle, peut prolonger la période d'essai, sous certaines conditions.
La suspension du contrat est l'interruption temporaire de l'exécution du contrat, sans rupture du lien contractuel. Le salarié n'exécute pas ses obligations pendant la suspension.
Ce sont donc les différentes causes de suspension — arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle — qui déclenchent l'application des règles de prolongation.
Qu'est-ce que la période d'essai ?
Les règles de prolongation supposent de comprendre ce qu'est la période d'essai et les formalités qui l'accompagnent.
La période d'essai est la phase initiale du contrat de travail durant laquelle l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat selon des formalités simplifiées. Elle a une durée déterminée, fixée par le contrat ou la convention collective.
La particularité des formalités de la période d'essai explique que le contrat puisse y être rompu selon des modalités allégées, tout en respectant un délai de prévenance.
C'est cette même période d'essai qui se trouve prolongée lorsque le salarié est en arrêt maladie, victime d'un accident du travail ou en maladie professionnelle pendant son déroulement.
La prolongation de la période d'essai
L'effet principal de la suspension est le report de la fin de la période d'essai.
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai pour cause d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée de sa période d'essai est prolongée.
Règle
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d'essai qui reste à courir.
La prolongation est donc bornée : elle ne peut jamais excéder le temps de période d'essai qui restait à courir au moment de la suspension.
Le calcul en jours calendaires
La durée de la prolongation suit une unité de décompte précise.
Règle
La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en jours calendaires, sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise.
Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier, sans exclusion des week-ends ou des jours fériés.
La convention collective peut prévoir une autre modalité de décompte, qui s'applique alors à la place du décompte en jours calendaires.
Exemple d'une prolongation
Un premier exemple illustre la prolongation lorsque la suspension intervient en début de période d'essai.
Embauche avec 4 mois de période d'essai
Un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité : sa période d'essai est prolongée de 2 semaines.
La prolongation correspond ici à la durée exacte de l'absence, le temps restant à courir étant suffisant pour l'absorber.
Exemple en fin de période d'essai
Un second exemple illustre le jeu de la limite lorsque la suspension intervient en fin de période d'essai.
Arrêt une semaine avant la fin
Si la période d'essai dure 4 mois et que, une semaine avant la fin, le salarié est arrêté pendant 2 semaines, il ne lui reste plus qu'1 seule semaine de période d'essai à effectuer après les 2 semaines de suspension pour maladie.
La limite « durée qui reste à courir » explique que la prolongation soit ici d'une seule semaine, et non de deux.
Le rôle de la convention collective
Les règles de prolongation peuvent être précisées par la convention collective applicable à l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître ce que la convention collective en vigueur dans l'entreprise prévoit en matière de prolongation de la période d'essai dans cette situation.
Règle
Le décompte en jours calendaires s'applique sauf dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise.
Il est donc recommandé de vérifier le contenu de la convention collective applicable avant de calculer la prolongation.
Interdiction de rompre en raison de la maladie
La protection du salarié en arrêt maladie encadre strictement les possibilités de rupture.
Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de sa maladie.
Règle
Une rupture motivée par la maladie du salarié serait discriminatoire, fondée sur son état de santé.
Cette interdiction protège le salarié pendant toute la durée de la suspension liée à la maladie.
La rupture discriminatoire
La rupture fondée sur l'état de santé du salarié est qualifiée de discriminatoire.
La discrimination au travail fondée sur l'état de santé est prohibée. Une rupture motivée par la maladie du salarié en relève.
Règle
Il s'agirait, dans ce cas, d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur l'état de santé du salarié.
Le salarié qui s'estime victime d'une telle rupture peut saisir le conseil de prud'hommes.
Saisir le conseil de prud'hommes
En cas de litige lié à la rupture, le salarié dispose d'une voie de recours.
Un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.
Règle
Le conseil de prud'hommes est ainsi compétent pour connaître des litiges relatifs à la rupture de la période d'essai et à la discrimination.
Cette saisine vaut en particulier lorsque la rupture est liée à l'état de santé du salarié.
La rupture selon les formalités de la période d'essai
La protection contre la rupture pour motif discriminatoire ne supprime pas toute possibilité de rupture pendant la période d'essai.
Le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d'essai.
Règle
La rupture peut intervenir soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié, selon les modalités propres à la période d'essai.
Cette possibilité reste distincte de la rupture pour motif discriminatoire, qui est interdite.
Accident du travail ou maladie professionnelle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une interdiction spécifique s'applique.
La rupture de la période d'essai du salarié n'est pas possible pendant la suspension de son contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Règle
Cette interdiction est plus protectrice que celle applicable à l'arrêt maladie simple : elle vaut même en présence d'un accord.
La rupture ne redevient possible que dans les conditions décrites ci-après.
Le cas de la faute grave
L'interdiction de rupture pour accident du travail ou maladie professionnelle connaît une exception en présence d'une faute grave.
Si l'employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Règle
Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable au licenciement pour motif personnel — par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche au salarié une faute grave.
Le motif de rupture est alors distinct de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
La rupture après le retour du salarié
Une fois l'arrêt terminé, la rupture anticipée de la période d'essai redevient possible dans les conditions habituelles.
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles — formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter — après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou pour cause de maladie professionnelle, au retour du salarié dans l'entreprise.
Règle
C'est donc au retour du salarié que la rupture anticipée peut être mise en œuvre, selon les modalités de droit commun de la période d'essai.
Cette possibilité contraste avec l'interdiction de rupture pendant la suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les contrats concernés
Les règles de suspension et de prolongation ne dépendent pas du type de contrat.
Les règles s'appliquent au salarié en période d'essai en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim.
Règle
Autrement dit, quel que soit le contrat, la suspension du contrat pendant la période d'essai pour arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle produit les mêmes effets.
La référence au contrat à durée indéterminée et au contrat à durée déterminée figure dans les documents relatifs à la période d'essai.
Où s'adresser
Pour vérifier la portée de la convention collective ou contester une rupture, plusieurs interlocuteurs sont mobilisables.
- Simulateur du Code du travail : pour connaître ce que prévoit la convention collective en cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai.
- Conseil de prud'hommes : pour régler un conflit lié à une rupture discriminatoire.
- Convention collective applicable : pour vérifier les dispositions relatives à la prolongation.
Le litige relatif à la rupture peut être porté devant le conseil de prud'hommes, notamment en cas de discrimination fondée sur l'état de santé.
Points de vigilance
Quelques points méritent attention pour comprendre l'effet d'un arrêt pendant la période d'essai.
- La prolongation est limitée à la durée de la période d'essai restant à courir.
- Le calcul se fait en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.
- Une rupture fondée sur la maladie est discriminatoire et peut être contestée.
- En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rupture est interdite pendant la suspension, même avec accord.
- La faute grave ouvre une exception, avec la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
- Le retour du salarié après un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle permet la rupture anticipée dans les conditions habituelles.
Les règles se combinent : la prolongation de la période d'essai et l'encadrement de la rupture ne se confondent pas.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26Textes légaux
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
