Un salarié peut être en arrêt de travail pour maladie pendant son préavis, qu'il s'agisse d'un préavis de démission ou d'un préavis de licenciement. Il perçoit alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, s'il y a droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur. La situation n'est donc pas bloquée : l'arrêt maladie n'empêche pas le préavis de produire ses effets, mais il peut avoir des conséquences sur sa durée et sur les indemnités.
La conséquence principale dépend de l'origine de l'arrêt. Si la maladie ou l'accident n'est pas professionnel, l'arrêt n'interrompt pas le préavis. Le contrat prend fin à la date initialement prévue, et le préavis n'est pas prolongé. Si l'arrêt est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu pendant le préavis, celui-ci est suspendu et reporté d'une durée équivalente à celle de l'arrêt. Le contrat prend alors fin plus tard que la date initialement prévue.
Cette distinction est essentielle pour anticiper la fin du contrat, la date de sortie des effectifs, le solde de tout compte et les démarches auprès de France Travail. Elle a aussi des conséquences sur l'indemnité compensatrice de préavis. Un salarié qui demande lui-même à être dispensé de préavis n'a pas droit à cette indemnité, alors qu'un salarié dispensé à l'initiative de l'employeur peut y prétendre.
La réponse en bref
Pendant un préavis, le salarié en arrêt maladie perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. L'employeur peut être tenu de compléter les indemnités journalières selon les règles applicables.
En cas de maladie non professionnelle, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Si l'arrêt se termine avant cette date, le salarié reprend le travail, sauf dispense de l'employeur. Si le salarié a demandé une dispense de préavis et que l'employeur a accepté, il ne perçoit pas l'indemnité compensatrice. Si l'employeur a pris l'initiative de la dispense, l'indemnité compensatrice est due.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu pendant le préavis, le préavis est suspendu et reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt. Le contrat prend fin à la nouvelle date. Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant le début du préavis, la règle du report ne s'applique pas de la même manière : le préavis n'est reporté que si l'événement est intervenu pendant le préavis lui-même.
Pourquoi cette distinction entre maladie professionnelle et non professionnelle ?
La distinction repose sur la protection renforcée dont bénéficient les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le législateur considère que l'arrêt lié au travail ne doit pas priver le salarié de la durée de préavis à laquelle il a droit. Le préavis est donc suspendu, puis reprend après l'arrêt, pour une durée équivalente. Cette règle permet de préserver le délai de préavis et les droits qui y sont attachés.
À l'inverse, une maladie ou un accident non professionnel est considéré comme un événement extérieur à l'exécution du contrat. Il n'interrompt pas le préavis, qui continue de courir. Le contrat prend fin à la date prévue, même si le salarié est encore en arrêt à cette date. Cette règle peut sembler sévère, mais elle s'explique par la volonté de ne pas prolonger indéfiniment la relation de travail en cas de maladie ordinaire.
Il faut noter que la suspension du préavis pour accident du travail ou maladie professionnelle ne s'applique que si l'événement survient pendant le préavis. Si l'accident ou la maladie est antérieur, la situation est différente. Le salarié peut bénéficier d'autres protections, notamment en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, mais le mécanisme de report du préavis suppose que l'événement intervienne pendant la période de préavis.
Qui est concerné ?
Tout salarié en préavis peut être concerné : salarié en CDI, salarié en CDD dans les cas où un préavis s'applique, salarié en période d'essai rompue avec préavis, salarié licencié ou démissionnaire. La règle s'applique également aux salariés à temps partiel et aux salariés en contrat de travail temporaire, sous réserve des règles propres à chaque contrat.
Le préavis peut avoir différentes origines : démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite, rupture de période d'essai. Dans tous les cas, la question de l'arrêt maladie pendant le préavis se pose de la même manière : l'arrêt suspend-il ou non le préavis, et quelles sont les conséquences sur les indemnités ?
Les salariés protégés, les représentants du personnel et les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent bénéficier de protections spécifiques. La rupture du contrat peut être soumise à une procédure particulière. Il est recommandé de se renseigner auprès d'un représentant du personnel, d'un avocat ou de l'inspection du travail lorsque la situation est complexe.
Le cadre juridique
Le cadre juridique est constitué par les articles L1226-7 à L1226-9-1 du code du travail, qui traitent de la suspension du contrat et de la protection contre la rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces articles posent le principe de la suspension du préavis et du report de sa durée. Ils s'articulent avec les règles générales du préavis et avec les dispositions conventionnelles applicables.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise l'application de ces règles. Les arrêts n° 46-42931 et n° 93-43581, cités par la fiche officielle, sont relatifs aux conséquences de l'arrêt maladie pendant le préavis. Ils rappellent notamment que la maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis et que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu pendant le préavis suspend et reporte celui-ci.
Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles plus favorables. Certaines conventions collectives accordent une indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie, ou prévoient des modalités particulières de maintien de salaire. Il faut consulter la convention collective applicable à l'entreprise, ainsi que les accords d'entreprise et le contrat de travail. Les règles peuvent varier d'un secteur à l'autre.
Le préavis : ce qu'il implique
Le préavis est la période qui sépare l'annonce de la rupture de la fin effective du contrat. Pendant cette période, le salarié continue en principe de travailler, sauf dispense. Le préavis peut être prévu par la loi, par la convention collective, par l'accord d'entreprise ou par le contrat de travail. Sa durée varie selon l'ancienneté, le statut et la branche professionnelle.
Le préavis de démission est à la charge du salarié : il doit continuer à travailler jusqu'au terme du délai, sauf accord de l'employeur pour une dispense. Le préavis de licenciement est à la charge de l'employeur : le salarié reste en poste pendant la période, sauf dispense. Dans les deux cas, le préavis peut être suspendu ou interrompu par certains événements, notamment l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le préavis produit des effets sur plusieurs plans : il détermine la date de fin du contrat, la période de préavis indemnisée, l'ancienneté prise en compte pour certaines indemnités, et la date à partir de laquelle le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi. Une erreur sur la date de fin peut donc avoir des répercussions en cascade.
La dispense de préavis est une possibilité offerte à l'employeur ou au salarié. Elle peut être totale ou partielle. Lorsque l'employeur dispense le salarié, il doit en principe verser l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si la dispense est demandée par le salarié. Cette règle est importante en cas d'arrêt maladie : le salarié qui ne peut pas reprendre le travail à la fin de l'arrêt peut être tenté de demander une dispense, mais il perd alors l'indemnité compensatrice.
Le préavis peut également être réduit ou supprimé en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure. Dans ces situations, les règles diffèrent et les conséquences financières ne sont pas les mêmes. Il faut donc examiner la nature de la rupture avant de tirer des conclusions sur la durée du préavis et sur les indemnités.
Comment se déroule l'arrêt pendant le préavis ?
Le salarié doit déclarer son arrêt de travail à la Sécurité sociale et à son employeur dans les délais prévus. La déclaration se fait généralement dans les quarante-huit heures, sauf cas particuliers. L'employeur transmet ensuite les informations nécessaires à la caisse d'assurance maladie. Le salarié doit respecter les obligations liées à l'arrêt de travail, notamment les heures de sortie autorisées et les convocations de contrôle.
Pendant l'arrêt, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'exécute pas sa prestation de travail, et l'employeur n'a pas à lui fournir de travail. Les obligations de loyauté et de confidentialité subsistent. Le salarié ne doit pas exercer une autre activité professionnelle sans autorisation, sous peine de sanctions. Il doit se conformer aux règles de la sécurité sociale et de son contrat.
À la fin de l'arrêt, le salarié reprend le travail si le préavis n'est pas terminé. Si l'arrêt se prolonge au-delà de la date de fin du préavis, le contrat prend fin à la date prévue en cas de maladie non professionnelle. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu pendant le préavis, la date de fin est reportée d'une durée équivalente à l'arrêt.
L'employeur doit établir les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte. La date de fin de contrat doit être exacte, car elle détermine la période de chômage et les droits à l'allocation. Une erreur de date peut avoir des conséquences sur les droits du salarié.
Quelles indemnités pendant l'arrêt ?
Le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture du droit. Le montant et la durée dépendent de la situation, du salaire antérieur et des règles applicables. L'employeur peut compléter ces indemnités si la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat le prévoit. Cette indemnité complémentaire est souvent soumise à des conditions d'ancienneté et à des modalités de calcul précises.
Le salarié peut également bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention collective. Les règles varient selon les branches professionnelles. Certaines conventions prévoient un maintien total pendant une durée déterminée, d'autres un maintien partiel, d'autres encore une indemnité complémentaire calculée en fonction de l'ancienneté. Il faut consulter la convention applicable et les accords d'entreprise.
L'indemnité compensatrice de préavis est une question distincte. Elle est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis. Si le salarié demande lui-même la dispense et que l'employeur accepte, l'indemnité n'est pas due. Si l'employeur prend l'initiative de la dispense, l'indemnité est due. Cette distinction est importante en cas d'arrêt maladie pendant le préavis : la dispense peut être demandée pour éviter une reprise du travail à la fin de l'arrêt.
Les exemples de calcul
La fiche officielle donne deux exemples qui permettent de comprendre le mécanisme. Dans le premier exemple, un salarié démissionne le 15 février 2025 avec un préavis de deux mois. Son contrat doit prendre fin le 14 avril 2025. Il est malade du 10 au 26 avril 2025 inclus, soit dix-sept jours. Comme la maladie n'est pas professionnelle, le préavis n'est pas prolongé et le contrat prend fin le 14 avril 2025. L'arrêt se poursuit après la fin du contrat, mais il ne modifie pas la date de rupture.
Dans le second exemple, le même salarié démissionne le 15 février 2025 avec un préavis de deux mois. Il est victime, au cours de son préavis, d'un accident du travail. Il est arrêté du 20 au 26 mars 2025 inclus, soit sept jours. Le préavis est prolongé de sept jours, et le contrat prend fin le 21 avril 2025 au lieu du 14 avril. La date de fin est reportée d'une durée équivalente à l'arrêt.
Ces exemples montrent que le point de départ de l'arrêt et sa nature sont déterminants. Un arrêt qui commence avant le préavis ne produit pas les mêmes effets qu'un arrêt qui commence pendant le préavis. Un arrêt non professionnel ne prolonge pas le préavis, même s'il se prolonge au-delà de la date de fin. Un arrêt professionnel survenu pendant le préavis le prolonge, mais seulement à hauteur de la durée de l'arrêt.
Il faut également tenir compte des jours de carence et des règles de maintien de salaire. Les indemnités journalières ne couvrent pas nécessairement l'intégralité de la perte de salaire, et l'indemnité complémentaire de l'employeur peut être soumise à des conditions. Le salarié doit vérifier le montant réel de ses droits auprès de sa caisse d'assurance maladie et de son employeur. Une simulation ou une demande d'explication écrite permet d'éviter les mauvaises surprises au moment du solde de tout compte.
Les cas particuliers
L'arrêt maladie avant le début du préavis. Si le salarié est déjà en arrêt lorsque le préavis commence, la question est de savoir si l'arrêt suspend le préavis. En cas de maladie non professionnelle, le préavis n'est pas prolongé. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la règle du report suppose que l'événement soit survenu pendant le préavis. La situation doit donc être examinée avec attention.
L'arrêt maladie pendant la période d'essai. La période d'essai peut être rompue avec un préavis. L'arrêt maladie pendant la période d'essai peut avoir des conséquences sur la durée de l'essai et sur la rupture. Les règles sont spécifiques et dépendent de la convention collective et de la jurisprudence. Il est recommandé de se renseigner avant de prendre une décision.
La dispense de préavis demandée par le salarié. Si le salarié demande à être dispensé de préavis et que l'employeur accepte, il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice. Cette règle s'applique même si la dispense est motivée par un arrêt maladie. Le salarié doit donc mesurer les conséquences financières de sa demande.
La dispense de préavis décidée par l'employeur. Si l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié, l'indemnité compensatrice est due. Le salarié peut alors percevoir l'indemnité de préavis, en plus des indemnités journalières et, le cas échéant, de l'indemnité complémentaire. Les règles de cumul doivent être vérifiées.
L'accident du travail survenu avant le préavis. Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est antérieur au préavis, le mécanisme de report ne s'applique pas de la même manière. Le salarié peut bénéficier d'une protection contre la rupture, mais le préavis n'est pas nécessairement prolongé. La situation dépend des textes et de la jurisprudence.
Le salarié licencié pour faute grave. Le préavis peut être réduit ou supprimé en cas de faute grave. L'arrêt maladie pendant le préavis peut avoir des conséquences sur les indemnités, mais la rupture produit ses effets. Les règles sont complexes et nécessitent une analyse au cas par cas.
Le salarié en arrêt de longue durée. Si l'arrêt se prolonge longtemps, la question de la rupture du contrat peut se poser. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise, sous réserve de respecter les obligations de reclassement et de justification. La situation est distincte de la simple prolongation du préavis.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que tout arrêt maladie prolonge le préavis. Seul l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu pendant le préavis suspend et reporte celui-ci. La deuxième erreur est de croire qu'un arrêt non professionnel empêche la fin du contrat à la date prévue. Le contrat prend fin à la date initialement fixée.
La troisième erreur est de ne pas déclarer l'arrêt dans les délais. La déclaration tardive peut retarder le versement des indemnités journalières et créer des difficultés avec l'employeur. La quatrième erreur est de ne pas vérifier la convention collective applicable. Les indemnités complémentaires et les règles de maintien de salaire peuvent varier fortement d'un secteur à l'autre.
La cinquième erreur est de demander une dispense de préavis sans mesurer la perte de l'indemnité compensatrice. La sixième est de confondre indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement. Ce sont deux indemnités distinctes. La septième est de ne pas conserver les documents de fin de contrat et les justificatifs d'arrêt.
La huitième erreur est de reprendre le travail avant la fin de l'arrêt sans autorisation médicale. La neuvième est de ne pas informer l'employeur d'un accident du travail survenu pendant le préavis. La dixième est de se fier à une information générale sans vérifier sa situation particulière, car les règles dépendent du contrat, de la convention collective et des circonstances.
Questions fréquentes
Le contrat de travail prend-il fin à la date initialement prévue en cas d'arrêt maladie non professionnel pendant le préavis ? Oui. Le préavis n'est pas prolongé et le contrat s'achève à la date initialement prévue, même si l'arrêt se poursuit au-delà.
Que se passe-t-il si l'accident du travail survient avant le début du préavis ? Le préavis n'est reporté que si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu pendant le préavis lui-même. Si l'événement est antérieur, la règle du report ne s'applique pas de la même manière.
Le salarié perçoit-il son salaire pendant l'arrêt ? Le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, s'il y a droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur. Le salaire n'est pas versé intégralement, sauf si la convention collective ou le contrat prévoit un maintien de salaire.
L'arrêt maladie peut-il empêcher la rupture du contrat ? L'arrêt maladie ne fait pas obstacle à la rupture arrivée à son terme. En revanche, le licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est soumis à des règles protectrices. La situation doit être examinée au cas par cas.
Le salarié peut-il être dispensé de préavis pendant son arrêt ? Oui, l'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Les conséquences financières dépendent de l'origine de la dispense : si elle est demandée par le salarié, l'indemnité compensatrice n'est pas due ; si elle est décidée par l'employeur, elle est due.
Quels documents conserver ? Il faut conserver l'arrêt de travail, les prolongations, les bulletins de salaire, les justificatifs d'indemnités journalières, la convention collective applicable, les échanges avec l'employeur et les documents de fin de contrat.
Que faire en cas de désaccord sur la date de fin de contrat ? Il faut demander une explication écrite à l'employeur, vérifier la date de fin sur les documents de fin de contrat et, si nécessaire, consulter un représentant du personnel, un avocat ou l'inspection du travail. Un recours devant le conseil de prud'hommes est possible dans les délais applicables.
L'employeur peut-il rompre le préavis pendant l'arrêt maladie ? L'employeur ne peut pas mettre fin au préavis de sa propre initiative en dehors des règles applicables à la rupture du contrat. Pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection renforcée. Une rupture pendant cette période peut être contestée si elle n'est pas justifiée par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat. Il est conseillé de demander conseil avant toute décision.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis (F2614)
- Code du travail — articles L1226-7 à L1226-9-1
- Cour de cassation, chambre sociale, n° 46-42931
- Cour de cassation, chambre sociale, n° 93-43581
- Service-Public.gouv.fr — Arrêt maladie : indemnités journalières (F3053)
- Service-Public.gouv.fr — Indemnité compensatrice de préavis (F24660)
- Guide Administratif — fiche F2614
