Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'indemnité compensatrice de préavis : situations ouvrant droit, cas d'exclusion, montant et modalités de paiement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas d'exclusion, règles propres au CSP, modalités de calcul — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?

Le préavis est le délai qui s'écoule entre la date de notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas, percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis est due dans certaines situations, mais pas dans d'autres. Des dispositions conventionnelles (convention collective applicable) peuvent prévoir des règles différentes de celles du code du travail.

Cas où l'indemnité est due

L'indemnité compensatrice de préavis est due dans plusieurs situations, notamment lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis ou lorsque la rupture résulte d'une décision judiciaire.

• Dispense d'initiative de l'employeur : l'indemnité est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
• Congé de reclassement : l'indemnité est due au salarié qui accepte le congé de reclassement à l'occasion d'un licenciement pour motif économique (le salarié est dispensé d'effectuer son préavis).
• CDD rompu pour embauche en CDI : l'indemnité est due quand l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis lié à la rupture anticipée du CDD.
• Prise d'acte de la rupture : l'indemnité est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnaît la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
• Résiliation judiciaire : l'indemnité est due lorsque le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ; le contrat est rompu à compter de la date du jugement.
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
• Licenciement nul avec refus de réintégration : l'indemnité est due au salarié qui refuse sa réintégration lorsque le conseil de prud'hommes juge le licenciement nul ; elle est due quel que soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
• Décès du salarié dispensé de préavis : l'indemnité est intégralement due au salarié qui décède pendant son préavis et qui en était dispensé par l'employeur.
• Décès du particulier employeur : l'indemnité est due en cas de décès du particulier employeur qui employait un salarié à son domicile, ainsi qu'en cas de décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.
• Refus du CSP avec dispense de préavis : le salarié qui refuse le contrat de sécurisation professionnelle effectue normalement son préavis ; l'indemnité est due s'il est dispensé de préavis par l'employeur.

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n'effectue pas son préavis du fait de l'employeur ou en raison d'une situation particulière prévue par le code du travail.

Le droit à l'indemnité dépend de la situation exacte de la rupture. En cas de doute, il est conseillé de consulter la convention collective applicable ou un conseiller juridique.

Cas où l'indemnité n'est pas due

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans plusieurs situations, notamment lorsque le préavis n'existe pas ou lorsque le salarié a lui-même demandé à en être dispensé.

• Demande du salarié : l'indemnité n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l'accepte.
• Faute grave ou faute lourde : l'indemnité n'est pas due au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde ; il n'existe en effet pas de préavis dans ces deux cas.
• Inaptitude d'origine non professionnelle : l'indemnité n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, après une période de maladie ou un accident non professionnel.
• Inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle ; cependant, il perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
• Rupture conventionnelle : l'indemnité n'est pas due, il n'existe en effet pas de préavis dans ce cas ; il existe toutefois des délais de procédure.
• Rupture de période d'essai : l'indemnité n'est pas due, il n'existe pas de préavis dans ce cas. Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d'un délai appelé délai de prévenance. Lorsque l'employeur ne respecte pas ce délai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave ; cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la fin du délai de prévenance, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
• Absence de dispense employeur pendant le préavis : l'indemnité n'est pas due quand le salarié est incarcéré, en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu'il n'en est pas dispensé par l'employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des règles différentes.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le préavis n'existe pas (faute grave ou lourde, inaptitude, rupture conventionnelle, période d'essai) ou quand le salarié a lui-même obtenu une dispense.

Les dispositions conventionnelles peuvent modifier l'étendue du droit à l'indemnité. Un simulateur de recherche de convention collective est disponible sur le site code.travail.gouv.fr.

Indemnité et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la durée du préavis.

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement renforcé du retour à l'emploi, proposé au salarié licencié pour motif économique. L'acceptation du CSP suspend les règles habituelles de préavis, sous réserve des conditions d'ancienneté décrites ci-dessus.

Montant de l'indemnité compensatrice de préavis

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise.

En cas de doute sur le calcul (primes variables, heures supplémentaires, RTT), il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de l'entreprise ou un conseiller juridique. Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul spécifiques.

Moment du paiement de l'indemnité

L'employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l'une des deux échéances suivantes : versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis, ou versement en une fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin du contrat de travail, y compris l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.

Cumuls, imposition, cotisations et saisie

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec d'autres indemnités, peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi, et est traitée fiscalement et socialement comme un salaire.

Le cumul avec le salaire d'un nouvel emploi est possible dès lors que le salarié a effectivement quitté l'entreprise et perçu l'indemnité. En cas de litige sur l'imposition ou les cotisations, le salarié peut saisir l'inspection du travail (DDETS) ou un conseiller juridique.