Un salarié qui démissionne continue en principe de travailler pendant son préavis. Cette période, qui peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois, est souvent mise à profit pour préparer la suite. Certains salariés pensent alors bénéficier automatiquement d'heures d'absence pour rechercher un emploi, comme c'est parfois le cas dans d'autres situations. La réponse est négative : le Code du travail ne prévoit pas d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission.
Cette absence de droit légal ne signifie pas que toute absence est impossible. Une convention collective, un accord collectif, un usage professionnel ou une négociation directe avec l'employeur peuvent prévoir de telles heures. Dans ce cas, les conditions d'utilisation et la rémunération dépendent de ce qui a été prévu. Le salarié ne peut pas se contenter d'invoquer un droit général qui n'existe pas.
La distinction avec le préavis de licenciement est importante. Les deux situations sont souvent confondues, alors qu'elles obéissent à des logiques différentes. Le présent article se concentre sur la démission. Il explique ce que dit la loi, ce que peuvent prévoir les accords, comment vérifier sa situation et comment organiser la transition.
La réponse courte
Non, le Code du travail ne prévoit pas d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission. Le salarié ne bénéficie d'un tel droit que si une convention collective, un accord collectif, un usage professionnel ou une négociation directe avec l'employeur le prévoit.
Lorsque ces heures existent, leurs conditions d'utilisation et leur rémunération sont définies par la convention, l'accord, l'usage ou l'accord conclu avec l'employeur. Il n'existe pas de régime uniforme. Il faut donc se référer au texte applicable à l'entreprise ou au secteur.
En l'absence de dispositions prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter. Un salarié qui s'absente sans autorisation s'expose à des conséquences disciplinaires.
Le préavis de démission, un cadre distinct
La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Le salarié notifie sa décision à l'employeur, puis exécute en principe un préavis, sauf dispense ou accord contraire.
La durée du préavis est fixée par la loi, par la convention collective, par les usages ou par le contrat de travail. Elle dépend souvent de l'ancienneté, du statut ou de la branche professionnelle. Le Code du travail pose des règles générales, mais renvoie fréquemment aux accords collectifs.
Pendant le préavis, le salarié reste tenu par ses obligations professionnelles. Il doit exécuter sa prestation de travail, respecter la loyauté et ne pas nuire à l'entreprise. Les heures de recherche d'emploi, lorsqu'elles existent, sont une exception à cette présence. Elles doivent donc être expressément prévues.
La démission ne se confond pas avec le licenciement. Dans le licenciement, le salarié subit la rupture et bénéficie de protections et de droits spécifiques. Dans la démission, il prend l'initiative. Cette différence explique que les règles sur les heures de recherche d'emploi ne soient pas identiques.
Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis de démission. La fiche officielle de Service-Public est explicite sur ce point. Elle précise toutefois qu'une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence.
Le texte de référence cité est l'article L1237-1 à L1237-1-1 du Code du travail, qui traite du préavis de démission. Ce texte fixe le cadre du préavis, mais ne crée pas de droit à des heures de recherche d'emploi. La conséquence est simple : en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage, le salarié n'a pas de droit à ces heures.
Cette solution peut sembler sévère, mais elle est cohérente avec la logique de la démission. Le salarié qui choisit de partir organise lui-même sa transition. La loi ne lui impose pas à l'employeur une charge supplémentaire, sauf si les partenaires sociaux en ont décidé autrement dans la branche ou l'entreprise.
Les sources possibles d'un droit à des heures
La convention collective
La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des heures d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis. Ces dispositions peuvent concerner tous les salariés ou seulement certaines catégories. Elles peuvent fixer un volume horaire, des modalités de prise et des règles de rémunération.
La convention applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Il ne suffit pas de consulter une convention au hasard. Il faut identifier celle qui s'applique réellement, puis vérifier les clauses relatives au préavis et à la recherche d'emploi.
L'accord collectif d'entreprise
Un accord collectif d'entreprise peut également prévoir des heures. Ces accords sont négociés entre l'employeur et les représentants des salariés. Ils peuvent être plus favorables que la convention de branche. Il faut vérifier leur existence et leur contenu.
L'usage professionnel ou local
Un usage professionnel ou local peut aussi fonder un droit à des heures. L'usage est une pratique générale, constante et fixe, qui s'impose à l'employeur. Il n'est pas écrit, mais il peut produire des effets juridiques. La preuve de l'usage peut être difficile à établir. Il faut réunir des éléments concordants.
La négociation directe avec l'employeur
Le salarié peut négocier directement avec son employeur. Un accord individuel peut prévoir des heures d'absence. Cet accord doit être clair sur le volume, les dates, la rémunération et les conséquences. Il est recommandé de le formaliser par écrit.
Qui est concerné
Tous les salariés qui démissionnent sont concernés par la question, mais tous ne bénéficient pas d'heures. Le droit dépend de la convention collective, de l'accord, de l'usage ou de la négociation. Les cadres, les salariés de certains secteurs ou les salariés ayant une certaine ancienneté peuvent être visés par des dispositions spécifiques.
Les salariés qui envisagent une reconversion, qui ont déjà trouvé un emploi ou qui souhaitent simplement préparer leur recherche sont concernés. Les salariés qui partent pour créer une entreprise peuvent également être intéressés. La question se pose de manière pratique : comment concilier le préavis et les démarches?
Les employeurs sont concernés par l'organisation. Ils doivent appliquer les dispositions conventionnelles lorsqu'elles existent. Ils peuvent refuser une absence non prévue. Ils doivent respecter les règles de rémunération prévues par les textes.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur l'article L1237-1 du Code du travail pour le préavis de démission, et sur les textes conventionnels pour les heures de recherche d'emploi. Il faut y ajouter les règles sur la négociation collective et sur les usages.
Le Code du travail ne crée pas de droit général. Les partenaires sociaux peuvent créer des droits plus favorables. La hiérarchie des normes permet à la convention ou à l'accord d'améliorer la situation des salariés. L'usage peut également s'appliquer s'il est établi.
Il faut également tenir compte des règles de rémunération. Lorsque des heures sont prévues, elles peuvent être rémunérées ou non, selon ce que dispose le texte. Le salarié doit vérifier ce point avant de s'absenter.
Comment vérifier sa situation
1. Identifier la convention collective
Le salarié identifie la convention collective applicable à son entreprise. Il peut utiliser le simulateur de recherche de convention collective proposé par le ministère chargé du travail, à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret. La convention applicable est celle dont relève l'activité principale.
2. Lire les clauses sur le préavis
Le salarié recherche les clauses relatives au préavis, à la démission, aux absences et à la recherche d'emploi. Il peut trouver des dispositions dans la convention, dans un accord d'entreprise ou dans le règlement intérieur. Il ne faut pas se limiter au titre du texte.
3. Vérifier les usages
Le salarié peut interroger les représentants du personnel, les collègues anciens ou les services des ressources humaines. L'usage doit être constant et général. Des témoignages ou des documents peuvent aider à l'établir.
4. Négocier avec l'employeur
Si aucune disposition n'existe, le salarié peut proposer un accord. Il expose son projet, propose un volume d'heures et des dates. Il demande une confirmation écrite. Cette démarche est souvent plus efficace qu'une absence non autorisée.
5. Formaliser l'accord
L'accord doit préciser les heures, les dates, la rémunération et les modalités de contrôle. Une confirmation par courriel ou un courrier suffit souvent. L'écrit évite les contestations.
Les documents à préparer
Le salarié peut préparer la convention collective applicable, les clauses pertinentes, les éventuels accords d'entreprise, les éléments relatifs aux usages et la demande écrite adressée à l'employeur. Il conserve également la lettre de démission et les échanges relatifs au préavis.
Ces documents permettent de démontrer l'existence du droit et de vérifier les conditions. Ils sont utiles en cas de désaccord. Ils permettent aussi d'organiser les absences sans perturber le service.
Coûts, délais et rémunération
Le droit à des heures n'entraîne pas de coût direct pour le salarié. La rémunération dépend de ce que prévoient la convention, l'accord, l'usage ou la négociation. Certaines dispositions prévoient des heures rémunérées, d'autres des heures non rémunérées. Il faut vérifier.
Le délai de préavis dépend de la situation. Les heures doivent être prises pendant ce délai. Elles ne peuvent pas être reportées après la rupture, sauf accord contraire. Le salarié doit donc organiser ses démarches en conséquence.
La dispense de préavis est une autre possibilité. Le salarié peut demander à être dispensé d'effectuer tout ou partie de son préavis. L'employeur n'est pas obligé d'accepter. Une dispense peut réduire l'intérêt des heures de recherche, puisque le salarié n'est plus tenu d'être présent.
Pour aller plus loin
Pourquoi le droit diffère entre démission et licenciement
La différence de traitement entre la démission et le licenciement peut surprendre. Elle s'explique par la logique de chaque situation. Dans le licenciement, le salarié subit la rupture. Le législateur et les partenaires sociaux ont donc prévu des mesures d'accompagnement, notamment pour faciliter la transition. Dans la démission, le salarié prend l'initiative. Il est présumé organiser son départ.
Cette logique n'est pas absolue. Elle peut être corrigée par la convention collective ou par un accord. Certaines branches ont fait le choix d'accorder des heures dans les deux situations. D'autres les réservent au licenciement. Il n'existe pas de solution unique.
Il faut donc éviter les raisonnements par analogie. Le fait qu'un collègue licencié ait bénéficié d'heures ne signifie pas qu'un salarié démissionnaire y a droit. Le fait qu'une convention prévoie des heures pour un motif donné ne signifie pas qu'elle les prévoit pour tous. La lecture du texte applicable est indispensable.
Cette distinction a aussi une conséquence pratique sur la négociation. Le salarié démissionnaire qui souhaite des heures doit convaincre son employeur ou s'appuyer sur un texte. Il ne peut pas se contenter de revendiquer un droit général.
Le rôle de la convention collective en pratique
La convention collective est souvent le texte clé. Elle peut prévoir des dispositions générales sur le préavis, mais aussi des clauses spécifiques sur la recherche d'emploi. Ces clauses peuvent être dispersées dans différents chapitres. Il faut les rechercher avec méthode.
Les termes à rechercher sont variables : « recherche d'emploi », « absence autorisée », « heures de recherche », « préavis », « mobilité », « reconversion ». Une clause peut figurer dans un article sur la démission, dans un article sur la formation ou dans un article sur la mobilité. Il ne faut pas se limiter à une lecture rapide.
Lorsque la convention prévoit des heures, elle en fixe généralement les modalités. Elle peut préciser le nombre d'heures, la période de prise, les conditions d'information de l'employeur et la rémunération. Certaines clauses renvoient à un accord d'entreprise. D'autres laissent une marge de négociation.
Il est utile de conserver une copie de la clause et de la transmettre à l'employeur avec la demande. Une demande appuyée sur un texte est plus difficile à refuser qu'une demande fondée sur une simple attente.
Préparer sa recherche sans heures dédiées
L'absence de droit légal ne signifie pas que la recherche d'emploi est impossible. Le salarié peut organiser ses démarches en dehors du temps de travail. Les entretiens peuvent être fixés en dehors des horaires, ou faire l'objet d'une demande d'absence ponctuelle acceptée par l'employeur.
Le salarié peut aussi anticiper avant la démission. La recherche peut commencer avant la notification, dans le respect de l'obligation de loyauté. Il ne faut pas utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles, ni manquer à la discrétion. Un équilibre doit être trouvé.
La préparation du dossier professionnel est utile : curriculum vitae, lettres de motivation, références, bilan des compétences. Le salarié peut mobiliser le conseil en évolution professionnelle ou les services d'accompagnement. Ces démarches ne nécessitent pas d'heures de recherche pendant le préavis.
Enfin, le salarié peut négocier une dispense de préavis s'il a besoin de temps. L'employeur n'est pas obligé d'accepter, mais la discussion est possible. Une dispense peut être plus simple qu'une demande d'heures.
Les questions à poser aux ressources humaines
Avant de conclure qu'aucun droit n'existe, le salarié peut poser quelques questions précises aux ressources humaines. Quelle convention collective s'applique à l'entreprise ? Existe-t-il un accord d'entreprise sur le préavis ou la mobilité ? Des heures de recherche d'emploi sont-elles prévues ? Si oui, quel est leur volume, leur mode de prise et leur régime de rémunération ? Ces questions permettent d'obtenir une réponse documentée.
Il est préférable de poser ces questions par écrit. Une réponse écrite vaut mieux qu'une réponse orale, qui peut être contestée. Si l'employeur répond qu'aucune disposition n'existe, le salarié peut demander la référence de la convention appliquée. Cette référence permet de vérifier lui-même.
Le salarié peut également consulter les représentants du personnel. Ils connaissent souvent les usages et les accords. Ils peuvent indiquer si des heures ont déjà été accordées à d'autres salariés. Cette information peut être utile pour établir un usage.
Ce que doit contenir une demande écrite
Une demande écrite doit identifier le salarié, le poste, la date de démission et la durée du préavis. Elle doit exposer la demande : nombre d'heures souhaité, dates envisagées, motif. Elle peut s'appuyer sur la convention collective ou sur l'usage.
La demande doit être courtoise et constructive. Elle peut proposer une organisation qui limite l'impact sur le service. Elle peut mentionner que les heures seront prises à des moments convenus. Elle doit demander une réponse écrite.
Si l'employeur accepte, la réponse doit préciser les heures, les dates et la rémunération. Si l'employeur refuse, il doit en indiquer les motifs. Le salarié conserve une copie de la demande et de la réponse. Ces documents sont utiles en cas de contestation.
Cas particuliers
Le salarié a déjà trouvé un emploi
Le salarié qui a déjà trouvé un emploi peut demander une dispense de préavis ou négocier des heures pour préparer son installation. Les mêmes règles s'appliquent : pas de droit général, mais possibilité de dispositions conventionnelles ou d'accord.
Le salarié est en période d'essai
La rupture de la période d'essai obéit à des règles distinctes. La question des heures de recherche d'emploi doit être examinée au regard des textes applicables. Le simulateur du ministère peut aider à vérifier la situation.
Le salarié est dispensé de préavis
Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, la question des heures de recherche d'emploi perd une partie de son intérêt pratique. Il n'est plus tenu d'être présent. Les règles de rémunération du préavis doivent être vérifiées.
Le salarié est en congé payé pendant le préavis
Le préavis peut coïncider avec des congés payés. Les règles d'articulation doivent être vérifiées. La question des heures de recherche d'emploi doit être examinée avec l'employeur et, le cas échéant, avec un conseil.
Le salarié est protégé
Certains salariés bénéficient de protections spécifiques. La rupture du contrat peut être soumise à des règles particulières. La question des heures de recherche d'emploi s'inscrit dans ce cadre. Un conseil est recommandé.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la loi prévoit automatiquement des heures. Elle ne le fait pas pour la démission. Il faut vérifier la convention, l'accord ou l'usage.
La deuxième erreur est de s'absenter sans autorisation. En l'absence de dispositions, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise. Une absence non autorisée peut être sanctionnée.
La troisième erreur est de se tromper de convention collective. La convention applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise. Il faut la vérifier précisément.
La quatrième erreur est de confondre démission et licenciement. Les règles ne sont pas identiques. Les heures prévues pour un licenciement ne s'appliquent pas automatiquement à une démission.
La cinquième erreur est de négliger la rémunération. Des heures peuvent être prévues mais non rémunérées. Il faut vérifier avant de s'absenter.
La sixième erreur est de ne pas formaliser l'accord. Un accord oral est difficile à prouver. Il vaut mieux obtenir une confirmation écrite.
Questions fréquentes
La loi prévoit-elle des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Non. Le Code du travail ne prévoit pas de telles heures. Elles ne peuvent exister que si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un accord avec l'employeur le prévoit.
Où trouver la convention collective applicable ?
Un simulateur du ministère chargé du travail permet de la rechercher à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret. La convention applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Les heures sont-elles rémunérées ?
Cela dépend de ce que prévoient la convention, l'accord, l'usage ou la négociation. Il n'existe pas de règle uniforme.
Puis-je m'absenter sans l'accord de l'employeur ?
Non. En l'absence de dispositions prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un emploi. Il doit obtenir l'accord de l'employeur.
La situation est-elle la même en cas de licenciement ?
Non. Les dispositions applicables au préavis de licenciement diffèrent de celles du préavis de démission. Il faut se référer aux textes applicables à chaque situation.
Existe-t-il un simulateur ?
Oui. Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi. Il est proposé par le ministère chargé du travail.
Puis-je négocier des heures avec mon employeur ?
Oui. Le salarié peut proposer un accord. Il est recommandé de formaliser l'accord par écrit, en précisant les heures, les dates et la rémunération.
Que se passe-t-il si je m'absente sans autorisation ?
Le salarié s'expose à des conséquences disciplinaires. L'absence peut être considérée comme injustifiée. Il faut obtenir l'accord préalable.
Les heures peuvent-elles être prises après la fin du préavis ?
En principe, elles sont prises pendant le préavis. Un report après la rupture n'est possible que si un accord le prévoit. Il ne faut pas présumer d'un report automatique.
L'employeur peut-il refuser une demande fondée sur la convention ?
Si la convention prévoit un droit, l'employeur doit l'appliquer. Un refus peut être contesté. Le salarié peut demander les motifs par écrit et solliciter un conseil.
Les heures sont-elles cumulables avec les congés payés ?
L'articulation dépend des textes applicables et de l'organisation retenue. Il ne faut pas supposer une cumulabilité automatique. Une vérification auprès de l'employeur ou d'un conseil est recommandée.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F35123, « Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35123
- Code du travail, articles L1237-1 à L1237-1-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071194
- Guide Administratif, fiche F35123 : https://guide-administratif.fr/travail-formation/rupture-du-contrat-de-travail-dans-le-secteur-prive/F35123
