Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Vue d'ensemble

En cas de licenciement ou de démission, le salarié doit en principe effectuer un préavis. La possibilité de travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis dépend de l'existence d'une dispense.

Cette synthèse présente le principe du préavis et les cas de dispense. Le détail de chaque situation et des conséquences est repris dans les sections suivantes.

Le préavis et la dispense de préavis

Le préavis est le délai qui sépare la notification de la rupture de la fin du contrat. Pour travailler ailleurs avant son terme, une dispense est nécessaire.

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.

Sans dispense, le salarié doit effectuer son préavis et ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

La dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, même si le salarié ne l'a pas demandé. Cette situation ouvre la possibilité d'un nouvel emploi, sous réserve de la clause de non-concurrence.

L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Dans cette situation, la dispense émane de l'employeur, mais elle produit les mêmes effets qu'une dispense demandée par le salarié.

La demande de dispense par le salarié

Le salarié peut lui-même demander à être dispensé de préavis. Cette demande suppose l'accord exprès de l'employeur.

Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé. Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

Lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée, le préavis n'est ni réalisé ni payé.

La dispense prévue par la convention collective

La convention collective applicable peut prévoir des dispenses de préavis lorsque le salarié a retrouvé un emploi.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

La fiche source met à disposition un simulateur permettant de rechercher la convention collective à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro SIRET.

L'effet de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut faire obstacle à l'embauche chez un autre employeur, même en cas de dispense de préavis.

Le salarié peut occuper un nouvel emploi s'il n'est pas lié par une clause de non-concurrence. Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur.

La clause de non-concurrence est une condition qui s'applique quelle que soit l'origine de la dispense de préavis.

Le refus de dispense ou l'absence de dispense

Lorsque l'employeur refuse la dispense ou ne dispense pas le salarié, celui-ci doit effectuer la totalité de son préavis.

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat. Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

Cette situation contraste avec les cas de dispense, dans lesquels le salarié peut occuper un nouvel emploi par anticipation.

Les conséquences du non-respect du préavis

Le fait, pour le salarié, d'aller travailler ailleurs sans effectuer son préavis expose à des conséquences pour lui et, le cas échéant, pour le nouvel employeur.

Si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud'hommes.

L'employeur dispose de voies de recours devant le conseil de prud'hommes, tant à l'encontre du salarié que du nouvel employeur.

Les congés payés pendant le préavis

Une règle spécifique s'applique lorsque le salarié est en congés payés pendant le préavis.

Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Cette règle figure dans un encadré « À savoir » de la fiche source.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous récapitule les situations et leurs effets sur la possibilité d'occuper un nouvel emploi.

La clause de non-concurrence peut faire obstacle au nouvel emploi dans les cas de dispense.

Définitions clés

Quelques notions employées par la fiche source méritent d'être précisées.

Préavis

Délai qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.

Dispense de préavis

Situation dans laquelle le salarié n'effectue pas tout ou partie de son préavis, à l'initiative de l'employeur, en application de la convention collective ou à la demande du salarié.

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité versée au salarié pour la période de préavis non effectuée, notamment en cas de dispense à l'initiative de l'employeur.

Clause de non-concurrence

Stipulation du contrat de travail qui interdit au salarié d'exercer une activité chez un employeur concurrent. Elle fait obstacle au nouvel emploi en cas de dispense.

Conseil de prud'hommes

Juridiction devant laquelle l'employeur peut saisir pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis ou des dommages et intérêts en cas de non-respect du préavis.

Ces définitions reprennent les notions telles qu'employées par la fiche source officielle.

Où s'adresser

La fiche source oriente notamment vers l'outil de recherche de la convention collective applicable.

• Simulateur de recherche de la convention collective : permet de rechercher la convention collective à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro SIRET.
• Conseil de prud'hommes : juridiction devant laquelle l'employeur peut agir en cas de non-respect du préavis.

Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de l'inspection du travail ou d'un professionnel du droit.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière.

• Dispense nécessaire : sans dispense, le salarié doit effectuer la totalité de son préavis et ne peut pas aller travailler ailleurs.
• Accord exprès : la dispense demandée par le salarié suppose l'accord exprès de l'employeur et n'est pas payée.
• Indemnité compensatrice : elle est due en cas de dispense à l'initiative de l'employeur.
• Clause de non-concurrence : elle fait obstacle au nouvel emploi, même en cas de dispense.
• Convention collective : elle peut prévoir des dispenses totales ou partielles si le salarié a retrouvé un emploi.
• Non-respect du préavis : l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice et des dommages et intérêts, et poursuivre le nouvel employeur.
• Congés payés : il est interdit de prendre un nouvel emploi pendant les congés payés compris dans le préavis.

Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de l'employeur, de l'inspection du travail ou d'un professionnel du droit.