Préavis de licenciement d'un salarié

Le préavis constitue une période de transition entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat de travail. Pendant le préavis, le salarié reste lié à l'entreprise par son contrat de travail : il continue à exercer ses fonctions, perçoit sa rémunération habituelle et bénéficie de ses droits (congés payés, protection sociale, etc.). Le préavis permet au salarié de préparer son départ et à l'employeur d'organiser la transition.

Le droit au préavis est une protection du salarié. Cependant, le code du travail prévoit des cas où le préavis n'est pas dû : licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement économique avec acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), rupture du contrat pour force majeure. Par ailleurs, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. La convention collective peut également prévoir une dispense.

Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. Cette date est indépendante de la date à laquelle le salarié effectivement récupère le courrier. Ainsi, si le salarié n'est pas présent au moment de la distribution et récupère le courrier plusieurs jours plus tard, le préavis a déjà commencé à courir à la date de la première présentation.

La durée minimale du préavis est fixée par le code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié. La convention collective, le contrat de travail ou les usages dans l'entreprise peuvent prévoir une durée plus longue. L'ancienneté se calcule au jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement.

Moins de 6 mois : la durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages. Le code du travail ne fixe pas de durée minimale pour les salariés de moins de 6 mois d'ancienneté. Entre 6 mois et 2 ans : la durée du préavis est fixée à 1 mois. Au moins 2 ans : la durée du préavis est fixée à 2 mois.

Travailleur en situation de handicap : la durée du préavis correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Cette disposition n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Journaliste : dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis est fixée à 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. VRP : la durée du préavis ne peut pas être inférieure à 1 mois durant la 1ʳᵉ année de présence, 2 mois durant la 2ᵉ année, et 3 mois au-delà.

Faute grave ou lourde : lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le délai de préavis. Force majeure : il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). CSP : si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.

L'employeur dispense le salarié : dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. Lorsque le salarié est dispensé, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat. La convention collective dispense le salarié : la convention collective peut dispenser le salarié d'effectuer l'intégralité du préavis. Le salarié demande à ne pas faire son préavis : il peut le demander, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. Si l'employeur accepte, il n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Congés payés notifiés avant le licenciement : des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. Congés payés demandés après le licenciement : des congés payés demandés après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Le préavis n'est pas prolongé. Licenciement notifié pendant les congés payés : si le licenciement est notifié pendant les congés payés, le préavis ne commencera qu'après les congés payés. Accident du travail ou maladie professionnelle : l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Ces dispositions peuvent concerner les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc.). En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de son employeur.

Le salarié a droit à un préavis d'une durée fixée en fonction de la périodicité de sa rémunération : 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour, 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine, 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois, 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue. Certaines catégories de salariés ont droit à un préavis de 6 semaines : professeurs et personnes employées chez des particuliers, commis commerciaux, salariés dont la rémunération est fixe et chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, salariés dont la rémunération est fixe à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.