Lorsqu'un salarié est licencié, il exécute en principe un préavis avant la rupture définitive de son contrat. Cette période peut être mise à profit pour retrouver un emploi. Beaucoup de salariés imaginent qu'ils disposent automatiquement de quelques heures par jour pour chercher du travail. La règle est plus nuancée : le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement. Ces heures ne peuvent exister que si une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise les accorde.
Cette réponse peut surprendre, car la pratique est variable. Dans certaines entreprises, des heures sont effectivement accordées, parfois depuis longtemps. Dans d'autres, aucune disposition n'existe et le salarié doit demander l'accord de son employeur pour s'absenter. La différence ne vient pas de la loi, mais des textes applicables à l'entreprise et des usages.
Le sujet touche à l'organisation de la fin du contrat. Il faut distinguer le préavis, la dispense de préavis, les heures de recherche et les autres mesures d'accompagnement. Chacun de ces mécanismes a sa propre logique. Les confondre conduit à des attentes déçues et parfois à des conflits.
La réponse courte
Non, le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement. La fiche officielle de Service-Public est explicite. Le salarié peut toutefois bénéficier de telles heures si une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise le prévoit.
Lorsque ces heures existent, leurs conditions d'utilisation et leur rémunération sont déterminées par la convention, l'accord, l'usage ou une négociation directe avec l'employeur. Il n'y a pas de régime unique. Le salarié doit vérifier le texte applicable avant de s'absenter.
En l'absence de dispositions prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un emploi pendant le préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur. Une absence non autorisée peut être considérée comme injustifiée.
Le préavis de licenciement
Le préavis est la période qui sépare la notification du licenciement de la rupture définitive du contrat. Pendant cette période, le contrat continue de produire ses effets. Le salarié exécute en principe sa prestation, sauf dispense. L'employeur verse la rémunération correspondante.
La durée du préavis est fixée par la loi, par la convention collective, par les usages ou par le contrat. Elle dépend de l'ancienneté, du statut et de la branche. Les articles L1234-1 à L1234-8 du Code du travail fixent les règles générales. Les conventions collectives prévoient souvent des durées plus favorables.
Le préavis peut être exécuté, ou le salarié peut en être dispensé. La dispense peut être décidée par l'employeur ou demandée par le salarié. Lorsque l'employeur dispense le salarié, il verse en principe une indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié demande la dispense, les conséquences dépendent de l'accord des parties.
La question des heures de recherche d'emploi se pose pendant la période d'exécution du préavis. Si le salarié est dispensé, il n'est plus tenu d'être présent et la question perd une partie de son intérêt. Mais la dispense n'est pas automatique.
Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement. La fiche officielle le rappelle. Elle précise toutefois qu'une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence.
Le texte de référence cité est l'article L1234-1 à L1234-8 du Code du travail. Ces articles traitent du préavis de licenciement. Ils ne créent pas de droit à des heures de recherche. La conséquence est qu'il faut chercher ailleurs, dans les textes conventionnels ou les usages.
Cette solution peut paraître restrictive. Elle s'explique par l'évolution du droit du travail et par la diversité des situations. Le législateur a laissé aux partenaires sociaux le soin d'adapter les modalités d'accompagnement. Les entreprises et les branches ont donc des pratiques différentes.
Les sources possibles d'un droit à des heures
La convention collective
La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des heures d'absence pour recherche d'emploi. Ces clauses peuvent être générales ou réservées à certaines catégories de salariés. Elles peuvent fixer un volume d'heures, une période de prise, des conditions d'information et une rémunération.
La convention applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Il faut l'identifier précisément, puis rechercher les clauses pertinentes. Une lecture partielle peut conduire à une erreur.
L'accord collectif d'entreprise
Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des heures plus favorables. Ces accords sont négociés avec les représentants des salariés. Ils peuvent compléter la convention de branche. Il faut vérifier leur existence et leur contenu.
L'usage dans l'entreprise
Un usage peut fonder un droit à des heures. L'usage est une pratique générale, constante et fixe. Il doit être établi par des éléments concordants. Les témoignages, les documents internes ou les pratiques répétées peuvent aider.
La négociation directe
Le salarié peut négocier avec son employeur. Un accord individuel peut prévoir des heures. Il est recommandé de le formaliser par écrit, en précisant les dates, le volume et la rémunération. Un accord oral est difficile à prouver.
Qui est concerné
Tous les salariés licenciés peuvent se poser la question. Tous ne bénéficient pas d'heures. Le droit dépend de la convention, de l'accord, de l'usage ou de la négociation. Les cadres, les salariés de certains secteurs ou les salariés ayant une certaine ancienneté peuvent être visés par des dispositions spécifiques.
Les salariés en cours de reclassement, les salariés qui préparent une reconversion ou ceux qui ont déjà des pistes sont particulièrement concernés. Les heures peuvent faciliter les entretiens, les tests et les démarches administratives.
Les employeurs sont concernés par l'application des textes. Ils doivent respecter les dispositions conventionnelles lorsqu'elles existent. Ils peuvent refuser une absence non prévue. Ils doivent organiser la fin du contrat.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur les articles L1234-1 à L1234-8 du Code du travail pour le préavis de licenciement, et sur les textes conventionnels pour les heures de recherche. Il faut y ajouter les règles sur les usages et sur la négociation collective.
Le Code du travail ne crée pas de droit général. Les partenaires sociaux peuvent créer des droits plus favorables. La convention ou l'accord peut améliorer la situation des salariés. L'usage peut également s'appliquer s'il est établi.
Il faut aussi tenir compte des règles de rémunération. Lorsque des heures sont prévues, elles peuvent être rémunérées ou non. Le salarié doit vérifier ce point avant de s'absenter. Une heure non rémunérée n'a pas le même effet qu'une heure payée.
Comment vérifier sa situation
1. Identifier la convention collective
Le salarié identifie la convention collective applicable. Il peut utiliser le simulateur de recherche proposé par le ministère chargé du travail, à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret. La convention applicable est celle de l'activité principale.
2. Lire les clauses sur le préavis
Le salarié recherche les clauses relatives au préavis, au licenciement, aux absences et à la recherche d'emploi. Il peut trouver des dispositions dans la convention, dans un accord d'entreprise ou dans le règlement intérieur.
3. Vérifier les usages
Le salarié interroge les représentants du personnel, les collègues ou les ressources humaines. Il cherche des pratiques constantes et générales. Des documents ou des témoignages peuvent aider.
4. Demander une confirmation écrite
Le salarié demande à l'employeur de confirmer par écrit l'existence ou l'absence d'heures. Une réponse écrite permet d'éviter les ambiguïtés et de conserver une preuve.
5. Négocier si nécessaire
Si aucune disposition n'existe, le salarié peut proposer un accord. Il expose son projet et propose une organisation. Il demande une confirmation écrite.
Les documents à préparer
Le salarié peut préparer la convention collective applicable, les clauses pertinentes, les accords d'entreprise, les éléments relatifs aux usages, la lettre de licenciement et les échanges relatifs au préavis.
Ces documents permettent de vérifier les droits et d'organiser les absences. Ils sont utiles en cas de désaccord. Ils permettent aussi de démontrer l'existence d'un usage.
Coûts, délais et rémunération
Le droit à des heures n'entraîne pas de coût direct pour le salarié. La rémunération dépend des textes applicables. Certaines dispositions prévoient des heures rémunérées, d'autres non.
Le délai de préavis dépend de la situation. Les heures doivent être prises pendant ce délai. Elles ne peuvent pas être reportées après la rupture, sauf accord contraire. Le salarié doit organiser ses démarches en conséquence.
La dispense de préavis est une alternative. Le salarié peut demander à être dispensé d'effectuer tout ou partie de son préavis. L'employeur peut accepter ou refuser. Les conséquences financières dépendent de l'accord.
Pour aller plus loin
À quoi ressemble une clause conventionnelle
Les clauses conventionnelles qui prévoient des heures de recherche d'emploi prennent des formes variées. Certaines fixent un volume global, par exemple un nombre d'heures sur toute la durée du préavis. D'autres prévoient un crédit horaire par semaine ou par mois. D'autres encore permettent des absences ponctuelles sur justification.
Une clause peut préciser que les heures sont prises en accord avec l'employeur, ou qu'elles sont fixées à l'avance. Elle peut exiger une information préalable, un justificatif d'entretien ou une planification. Elle peut prévoir que les heures non utilisées sont perdues à la fin du préavis.
La rémunération est un point clé. Certaines clauses prévoient que les heures sont payées comme du temps de travail. D'autres prévoient qu'elles ne sont pas rémunérées. D'autres enfin renvoient à un accord d'entreprise. Le salarié doit vérifier ce point avant de s'absenter.
Il est utile de conserver une copie de la clause et de l'annexer à la demande. Une demande fondée sur un texte précis est plus facile à traiter qu'une demande vague. Elle permet aussi de vérifier que l'employeur applique correctement la convention.
Heures de recherche et autres mesures d'accompagnement
Les heures de recherche d'emploi ne sont qu'une des mesures possibles. Le licenciement peut s'accompagner d'autres dispositifs : accompagnement par un organisme, bilan de compétences, formation, aide à la mobilité, indemnité spécifique. Ces dispositifs ont leurs propres conditions et ne se confondent pas avec les heures de recherche.
Le contrat de sécurisation professionnelle, lorsqu'il s'applique, organise un accompagnement renforcé. Il ne se substitue pas aux heures de recherche prévues par la convention. Il peut toutefois modifier l'organisation de la fin du contrat. Il faut vérifier les règles applicables.
Le reclassement interne ou externe peut également mobiliser du temps. Les entretiens, les formations et les démarches administratives peuvent justifier des absences. La question est de savoir si ces absences sont autorisées et rémunérées.
Il ne faut pas confondre ces dispositifs avec un droit général à des heures. Chacun a son fondement et ses conditions. Une demande doit être rattachée au bon dispositif.
Le rôle des représentants du personnel et des services d'information
Les représentants du personnel peuvent aider le salarié à identifier la convention applicable et les usages. Ils peuvent expliquer comment les heures ont été appliquées dans le passé. Ils peuvent également intervenir auprès de l'employeur si une demande est refusée.
Les services d'information juridique, les organisations syndicales et les avocats peuvent apporter un éclairage sur la portée des textes. Ils peuvent aider à rédiger une demande ou à contester un refus. Leur intervention est utile lorsque la situation est complexe.
L'inspection du travail peut être saisie en cas de manquement aux dispositions conventionnelles ou légales. Elle peut intervenir pour faire respecter les droits. Le salarié doit réunir les éléments utiles avant de la saisir.
Préparer un plan de recherche efficace
Même sans heures dédiées, le salarié peut organiser sa recherche. Il peut fixer des créneaux en dehors du temps de travail, préparer ses documents et cibler les entreprises. Un plan clair évite la dispersion.
Il peut également mobiliser son réseau professionnel, les plateformes d'offres d'emploi et les services publics de l'emploi. Les entretiens peuvent être regroupés pour limiter les absences. Une organisation rigoureuse permet de concilier le préavis et la recherche.
Le salarié peut demander à son employeur des aménagements ponctuels. Une demande précise, avec des dates et des horaires, a plus de chances d'être acceptée qu'une demande générale. La courtoisie et la transparence facilitent la discussion.
Enfin, le salarié peut conserver une trace de ses démarches. Les convocations, les courriels et les justificatifs permettent de démontrer l'utilité des absences. Ils peuvent aussi être utiles pour obtenir une autorisation.
Le contrôle du temps et les limites
Lorsque des heures sont accordées, elles doivent être utilisées conformément à leur objet. Le salarié ne peut pas les transformer en congés ordinaires ou en temps libre sans lien avec la recherche d'emploi. L'employeur peut demander des justificatifs ou organiser un contrôle.
Les modalités de contrôle dépendent des textes applicables. Certaines conventions exigent une information préalable, d'autres une justification a posteriori. Le salarié doit respecter ces modalités. Un usage détourné peut entraîner un retrait de l'autorisation ou une sanction.
Le contrôle ne doit pas être abusif. L'employeur ne peut pas exiger des informations excessives sur la vie personnelle du salarié. Il peut demander des éléments relatifs aux démarches professionnelles. L'équilibre doit être trouvé.
Exemple de demande écrite
Le salarié peut adresser une demande simple et précise. Il indique son nom, son poste, la date de notification du licenciement et la durée du préavis. Il rappelle la clause conventionnelle ou l'usage invoqué. Il précise le nombre d'heures souhaité, les dates envisagées et l'objet des absences.
Il propose une organisation compatible avec le service. Il demande une réponse écrite. Il joint, le cas échéant, une copie de la clause. Il conserve une copie de l'ensemble.
Cette demande n'a pas besoin d'être longue. Elle doit être claire, factuelle et courtoise. Une demande bien construite facilite l'accord et évite les malentendus.
Ce que change la dispense de préavis
La dispense de préavis modifie l'organisation de la fin du contrat. Si l'employeur dispense le salarié, celui-ci n'a plus à être présent. Il peut consacrer son temps à sa recherche d'emploi, sans avoir besoin d'heures dédiées. La dispense peut donc être une alternative intéressante.
La dispense peut être totale ou partielle. Elle peut être décidée par l'employeur ou demandée par le salarié. Les conséquences financières dépendent de l'accord et des textes applicables. Le salarié doit vérifier le montant de l'indemnité compensatrice et les dates de rupture.
La dispense ne se confond pas avec les heures de recherche. Elle met fin à l'obligation de travailler. Les heures de recherche, au contraire, organisent des absences pendant l'exécution du préavis. Les deux mécanismes peuvent se combiner, mais ils ne se substituent pas automatiquement.
Les pièges de la négociation
La négociation avec l'employeur peut être utile, mais elle comporte des pièges. Le salarié peut accepter un accord verbal qui ne sera pas respecté. Il peut renoncer à un droit conventionnel sans le savoir. Il peut signer un document qui limite ses droits.
Il est donc recommandé de lire attentivement tout document avant de le signer. Le salarié peut demander un délai de réflexion. Il peut solliciter un conseil. Il ne doit pas accepter une clause de renonciation générale sans en comprendre la portée.
La négociation doit rester équilibrée. Le salarié peut proposer, mais il n'est pas obligé d'accepter. Il conserve ses droits. Un accord doit être formalisé par écrit et préciser les engagements de chaque partie.
Cas particuliers
Le salarié est dispensé de préavis
Si le salarié est dispensé, il n'est plus tenu d'être présent. La question des heures de recherche perd une partie de son intérêt. Les règles de rémunération du préavis doivent être vérifiées.
Le salarié est en congé payé pendant le préavis
Le préavis peut coïncider avec des congés payés. L'articulation doit être vérifiée. La question des heures de recherche doit être examinée avec l'employeur.
Le salarié est en arrêt maladie pendant le préavis
Un arrêt maladie peut suspendre l'exécution du préavis. Les règles applicables doivent être vérifiées. La question des heures de recherche dépend de la situation.
Le salarié est protégé
Certains salariés bénéficient de protections spécifiques. La rupture du contrat peut être soumise à des règles particulières. Un conseil est recommandé.
Le salarié est en cours de reclassement
Le reclassement peut prendre différentes formes. Les heures de recherche d'emploi peuvent s'inscrire dans ce cadre. Il faut vérifier les textes applicables et les accords.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la loi prévoit automatiquement des heures. Elle ne le fait pas pour le licenciement. Il faut vérifier la convention, l'accord ou l'usage.
La deuxième erreur est de s'absenter sans autorisation. En l'absence de dispositions, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise. Une absence non autorisée peut être sanctionnée.
La troisième erreur est de confondre licenciement et démission. Les règles ne sont pas identiques. Les heures prévues pour un licenciement ne s'appliquent pas automatiquement à une démission, et inversement.
La quatrième erreur est de se tromper de convention collective. La convention applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise. Il faut la vérifier.
La cinquième erreur est de négliger la rémunération. Des heures peuvent être prévues mais non rémunérées. Il faut vérifier avant de s'absenter.
La sixième erreur est de ne pas formaliser l'accord. Un accord oral est difficile à prouver. Il vaut mieux obtenir une confirmation écrite.
Questions fréquentes
La loi prévoit-elle des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
Non. Le Code du travail ne prévoit pas de telles heures. Elles ne peuvent exister que si une convention collective, un accord collectif ou un usage le prévoit.
Où trouver la convention collective applicable ?
Un simulateur du ministère chargé du travail permet de la rechercher à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret.
Les heures sont-elles rémunérées ?
Cela dépend de ce que prévoient la convention, l'accord, l'usage ou la négociation. Il n'existe pas de règle uniforme.
Puis-je m'absenter sans l'accord de l'employeur ?
Non. En l'absence de dispositions prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un emploi. Il doit obtenir l'accord de l'employeur.
La situation est-elle la même en cas de démission ?
Non. Les dispositions applicables au préavis de démission diffèrent de celles du préavis de licenciement.
Existe-t-il un simulateur ?
Oui. Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi. Il est proposé par le ministère chargé du travail.
Puis-je négocier des heures avec mon employeur ?
Oui. Le salarié peut proposer un accord. Il est recommandé de le formaliser par écrit.
Que se passe-t-il si je m'absente sans autorisation ?
Le salarié s'expose à des conséquences disciplinaires. L'absence peut être considérée comme injustifiée. Il faut obtenir l'accord préalable.
Les heures sont-elles perdues si je ne les utilise pas ?
Cela dépend des textes applicables. Certaines conventions prévoient que les heures non utilisées sont perdues à la fin du préavis. D'autres permettent un report. Il faut vérifier la clause.
La dispense de préavis est-elle automatique ?
Non. La dispense doit être décidée par l'employeur ou acceptée par lui. Le salarié peut la demander, mais il n'a pas de droit automatique.
Les heures de recherche sont-elles du temps de travail effectif ?
Cela dépend de la qualification retenue par les textes et de la rémunération prévue. Il ne faut pas présumer qu'elles sont toujours assimilées à du temps de travail effectif. La clause applicable doit être lue attentivement.
Puis-je refuser une offre d'emploi pendant le préavis ?
La question relève de la liberté du salarié et des règles applicables à sa situation. Le préavis n'impose pas d'accepter une offre. Il faut toutefois respecter ses obligations professionnelles.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F1054, « Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1054
- Code du travail, articles L1234-1 à L1234-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178031
- Guide Administratif, fiche F1054 : https://guide-administratif.fr/travail-formation/licenciement-d-un-salarie-du-secteur-prive-pour-motif-personnel/F1054
