Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir de la lettre de licenciement économique : mode d'envoi, délais, mentions obligatoires et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- La lettre de licenciement économique est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Pour un licenciement individuel, l'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable (15 jours ouvrables si le salarié est cadre).
- Les délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Les mentions obligatoires de la lettre diffèrent selon l'effectif de l'entreprise (moins de 1000 salariés ou 1000 salariés et plus).
- Le préavis commence à courir dès la 1re présentation de la lettre recommandée au salarié.
- Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification, en saisissant le conseil de prud'hommes.
Conditions essentielles
- Respecter le délai d'envoi minimal après l'entretien préalable (7 jours ouvrables, 15 jours pour les cadres).
- Envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Mentionner dans la lettre les éléments obligatoires (raisons économiques, efforts de formation et reclassement, priorité de réembauche).
- Signer la lettre de licenciement (l'employeur peut déléguer la signature à une personne de l'entreprise).
Les étapes
- Réaliser l'entretien préalable au licenciement économique.
- Attendre le délai minimal après l'entretien préalable (7 jours ouvrables, 15 jours pour les cadres).
- Rédiger la lettre de licenciement avec les mentions obligatoires applicables.
- Signer la lettre de licenciement (ou déléguer la signature).
- Envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Le préavis commence à courir dès la 1re présentation de la lettre au salarié.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — délais selon le nombre de salariés licenciés, mentions spécifiques selon l'effectif, notification à titre conservatoire — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux délais d'envoi et aux mentions obligatoires, voir les sections « Quel est le délai d'envoi de la lettre ? » et « Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? ».
Quel est le délai d'envoi de la lettre ?
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Pour un licenciement individuel, l'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement. Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre. Pour un licenciement de 2 à 9 salariés, l'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable. Pour un licenciement de 10 salariés ou plus, la réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Règle
En entreprise de moins de 50 salariés, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). En entreprise de 50 salariés ou plus, la lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ces procédures collectives, les règles de délai sont allégées.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ?
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation.
En entreprise de moins de 1000 salariés ou en entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, la lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) ; efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié ; possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Règle
En entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire), la lettre de licenciement doit mentionner les mêmes éléments que ci-dessus, plus le délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement. L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. Des modèles de lettres de licenciement économique sont disponibles sur le site du ministère chargé du travail (code.travail.gouv.fr).
La notification à titre conservatoire (CSP)
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n'a pas encore rendu sa réponse, la lettre prend une forme spécifique : c'est la notification du licenciement à titre conservatoire.
Dans ce cas, l'employeur doit, dans la lettre : rappeler la date de fin du délai de réflexion et préciser qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement. Cette procédure permet à l'employeur de notifier le licenciement tout en laissant au salarié son délai de réflexion pour adhérer au CSP.
Règle
La notification à titre conservatoire ne devient définitive qu'en cas de refus du CSP par le salarié. Si le salarié accepte le CSP, le licenciement n'a pas lieu et le contrat de sécurisation professionnelle se met en place.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible sur le site du ministère chargé du travail. La notification à titre conservatoire est une procédure particulière qui doit être distinguée de la notification définitive du licenciement.
Quand démarre le préavis ?
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
La date de 1re présentation de la lettre recommandée est la date à laquelle les services de la poste tentent de remettre la lettre au salarié pour la première fois, même si le salarié n'est pas présent pour la retirer. Cette date déclenche le début du préavis et le délai de contestation de 12 mois.
Règle
Le préavis de licenciement économique est soumis aux règles générales du préavis de licenciement. Sa durée dépend de l'ancienneté du salarié et des dispositions de la convention collective applicable.
La 1re présentation de la lettre recommandée est un élément crucial de la procédure : elle déclenche le début du préavis et le délai de contestation. Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification pour contester son licenciement.
Peut-on contester le licenciement ?
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Pour contester son licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. Le délai de contestation de 12 mois court à compter de la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à compter de la 1re présentation de la lettre recommandée au salarié.
Règle
La saisine du conseil de prud'hommes est la voie de recours pour contester un licenciement économique. Le salarié peut invoquer notamment l'insuffisance des motifs économiques, le non-respect de la procédure, ou l'absence de priorité de réembauche.
Passé le délai de 12 mois, le salarié ne peut plus contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Ce délai est un délai de déchéance : il ne peut être ni prorogé ni interrompu.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18Texte légal
- Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44Texte légal
- Code du travail : article L1235-7Texte légal
- Code du travail : article L1471-1Texte légal
- Code du travail : article R1233-20Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle — lettre de licenciement économique (CSP, définitif)
- Modèle — lettre de licenciement économique (CSP, conservatoire)
- Code du travail — notification du licenciement économique (L1233-15 à L1233-18)
Les règles de la lettre de licenciement économique sont fixées par le code du travail. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un conseiller du salarié ou un avocat, ou de vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique ?
L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier recommandé avec accusé de réception est le mode d'envoi obligatoire de la lettre de licenciement. Il permet de justifier de la date de réception par le salarié, qui déclenche le début du préavis et le délai de contestation. L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Règle
Le mode d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est obligatoire. Tout autre mode d'envoi (lettre simple, remise en main propre) ne respecte pas la procédure légale de notification du licenciement économique.
La date de 1re présentation de la lettre recommandée au salarié par les services de la poste est la date à compter de laquelle le préavis commence à courir et le délai de contestation de 12 mois court.