Vue d'ensemble
L'obligation d'adaptation et de reclassement pèse sur l'employeur avant tout licenciement économique. Elle impose de rechercher des solutions de reclassement dans un périmètre défini et de proposer les postes disponibles au salarié.
Ce qu'il faut savoir
- Avant un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements.
- Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement, quel que soit le nombre de licenciements et quelle que soit la taille de l'entreprise.
- En priorité, l'employeur propose un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
- Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes et comportent des mentions obligatoires.
- La liste des postes disponibles indique un délai de candidature d'au moins 15 jours francs (au moins 4 jours francs en redressement ou liquidation judiciaire).
- L'obligation de reclassement ne s'applique pas lorsque le licenciement est motivé par la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle appartient à un groupe.
- L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.
Conditions essentielles
- Un licenciement pour motif économique est envisagé.
- L'employeur n'est pas en cessation d'activité, sauf si l'entreprise appartient à un groupe.
- Le périmètre de recherche est l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, les entreprises du groupe situées en France.
- Les postes proposés peuvent être en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Les étapes
- Assurer l'adaptation du salarié à son poste tout au long du contrat de travail.
- Rechercher les possibilités de reclassement dans le périmètre applicable.
- Proposer soit une offre personnalisée, soit la diffusion de la liste des postes disponibles.
- Mentionner les informations obligatoires et le délai de réponse ou de candidature.
- Respecter le délai de réponse du salarié (au moins 15 jours francs, ou 4 jours francs en redressement ou liquidation judiciaire).
- Poursuivre les recherches tant que le licenciement n'a pas été notifié.
Cette synthèse présente les règles principales. Le périmètre de recherche, les postes proposés, les modes de proposition et les conséquences de l'acceptation ou du refus sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des critères d'ordre des licenciements ni des autres obligations de la procédure de licenciement économique.
L'obligation d'éviter le licenciement
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher activement à éviter la rupture du contrat de travail.
Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.
L'adaptation consiste à maintenir la capacité du salarié à occuper son poste au vu de l'évolution des emplois et des technologies. Le reclassement consiste à proposer au salarié un autre poste, dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsque son emploi est menacé.
L'employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible.
Quels employeurs sont concernés ?
L'obligation de reclassement pèse sur tous les employeurs, sans seuil d'effectif ni de nombre de licenciements.
Règle
Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.
À savoir
- Aucun seuil d'effectif n'exempte de l'obligation de reclassement.
- Aucun nombre minimal de licenciements n'est requis pour déclencher l'obligation.
- Lorsque le licenciement est motivé par la cessation d'activité de l'entreprise, l'obligation de reclassement ne s'applique pas.
- Cette obligation s'applique toutefois si l'entreprise appartient à un groupe.
La seule hypothèse d'exclusion de l'obligation est la cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve de l'appartenance à un groupe.
Quel est le périmètre de la recherche ?
Le périmètre de recherche de reclassement diffère selon que l'entreprise appartient ou non à un groupe.
| Situation de l'entreprise | Périmètre de la recherche |
|---|---|
| L'entreprise ne fait pas partie d'un groupe | Postes disponibles dans l'entreprise |
| L'entreprise fait partie d'un groupe | Emplois ou postes disponibles dans toutes les entreprises du groupe situées en France |
Lorsque l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, la recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise. Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur recherche les emplois ou postes disponibles dans toutes les entreprises du groupe situées en France.
Le périmètre est donc élargi au groupe lorsque l'employeur en fait partie, mais limité aux implantations situées en France.
Quels postes peuvent être proposés ?
L'employeur propose en priorité un emploi de la même catégorie, puis, à défaut, une catégorie inférieure, le cas échéant après formation d'adaptation.
Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
À savoir
- Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation.
- Une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale ; elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.
- En l'absence d'emploi de la même catégorie, l'employeur peut proposer un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.
- Le poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
La proposition d'un emploi de catégorie inférieure n'est possible qu'en l'absence d'emploi relevant de la même catégorie.
L'offre personnalisée de reclassement
L'employeur peut proposer le reclassement au moyen d'une offre personnalisée adressée à chaque salarié, qui doit comporter des mentions précises.
Règle
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes. Elles doivent préciser les mentions suivantes.
- Intitulé du poste et son descriptif.
- Nom de l'employeur.
- Nature du contrat de travail.
- Localisation du poste.
- Montant de la rémunération.
- Classification du poste.
À savoir
- La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié.
- Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception, par exemple).
- L'offre doit être écrite, précise et concrète.
L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement : adresser à chaque salarié une offre personnalisée, ou diffuser à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
La diffusion de la liste des postes
L'employeur peut aussi communiquer à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles, par tout moyen.
L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.
À savoir
- La liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise et dans les autres entreprises du groupe.
- Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
- Elle indique le délai de candidature, qui doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion.
- Dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le délai est d'au moins 4 jours francs.
- L'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise.
- Les postes disponibles dans les autres entreprises du groupe situées en France.
- Les critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste.
- Le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature.
Le délai de candidature est d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste, ramené à au moins 4 jours francs en redressement ou liquidation judiciaire.
L'adaptation du salarié à son poste
L'adaptation est une obligation qui court pendant toute la durée du contrat de travail, indépendamment de tout projet de licenciement.
Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment.
À savoir
- L'adaptation est due pendant toute la durée du contrat.
- Elle vise à préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi.
- L'employeur peut proposer une formation complémentaire de courte durée, permettant une mise en place rapide sur le poste.
- Une formation d'adaptation n'est pas une formation initiale.
L'adaptation et le reclassement sont deux volets complémentaires de l'obligation de l'employeur : le premier maintient le salarié dans son emploi, le second lui propose un autre poste.
Que se passe-t-il si le salarié accepte ?
L'acceptation d'une offre de reclassement par le salarié suppose, dans certains cas, un accord écrit.
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement. Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté. Son accord écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
À savoir
- Le salarié informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition.
- L'accord écrit du salarié est obligatoire si le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
- L'accord écrit est également requis en cas d'avenant au contrat de travail (modification du contrat).
- Lorsque le poste est proposé à plusieurs salariés, l'employeur ne peut pas garantir son attribution au salarié qui l'accepte, car il doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés.
L'accord écrit du salarié est obligatoire en cas de reclassement sur un emploi de catégorie inférieure ou de modification du contrat de travail par avenant.
Que se passe-t-il si le salarié refuse ?
Le salarié peut refuser l'offre de reclassement ; l'employeur doit alors poursuivre ses recherches tant que le licenciement n'est pas notifié.
Règle
Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.
À savoir
- Si, malgré tous ses efforts, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.
- Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.
- L'employeur pourra licencier si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible.
L'obligation de recherche de reclassement se poursuit jusqu'à la notification du licenciement.
Questions fréquentes
Quelques situations courantes précisent la portée de l'obligation d'adaptation et de reclassement.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Oui. Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement, quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.
La recherche s'étend-elle aux autres entreprises du groupe ?
Oui si l'entreprise fait partie d'un groupe : l'employeur recherche les postes disponibles dans toutes les entreprises du groupe situées en France. Sinon, la recherche porte sur les postes disponibles dans l'entreprise.
Combien de temps le salarié a-t-il pour candidater ?
La liste des postes indique un délai de candidature d'au moins 15 jours francs à compter de sa diffusion, ramené à au moins 4 jours francs dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'employeur peut-il cesser ses recherches après un refus ?
Non. Le salarié peut refuser une offre, mais l'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.
Ces réponses reprennent les règles exposées dans les sections précédentes ; elles ne remplacent pas l'examen de la situation par les interlocuteurs compétents.
À qui s'adresser ?
Les interlocuteurs du salarié et de l'employeur sont les représentants du personnel et l'administration du travail.
- Comité social et économique (CSE)
- Instance représentative du personnel, consultée dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
- Inspection du travail
- Service de contrôle chargé de veiller au respect des règles relatives au licenciement économique et au reclassement.
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
- Service de l'État compétent pour les questions relatives à l'emploi et au travail.
À savoir
- L'obligation de reclassement s'apprécie au regard du périmètre de recherche applicable.
- L'employeur doit poursuivre ses recherches tant que le licenciement n'est pas notifié.
- En cas de difficulté, le salarié peut se rapprocher des représentants du personnel ou de l'inspection du travail.
Pour toute question sur l'application de l'obligation d'adaptation et de reclassement, le salarié peut consulter les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Textes applicables
- Code du travail : article L1233-3Textes légaux
- Code du travail : article L1233-4Textes légaux
- Code du travail : article D1233-2-1Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.