Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière : principe, bénéficiaires, conditions, montant, cotisations, remboursement et recours.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le détail des conditions, du calcul du montant et des obligations est traité dans les sections suivantes.

Principe du dispositif

L’indemnité de départ volontaire est destinée aux agents de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner à la suite de la réorganisation de leur service ou de leur établissement.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi. Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ; vous pouvez aussi choisir de démissionner et percevoir, le cas échéant, l’indemnité de départ volontaire.

L’indemnité n’est pas un droit : elle est versée sous réserve que la démission soit acceptée par le chef d’établissement, qui apprécie la demande au regard des besoins du service.

Réorganisation du service et suppression d’emploi

L’indemnité de départ volontaire s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation du service ou de l’établissement entraînant la suppression de l’emploi occupé. C’est ce contexte qui ouvre la possibilité de démissionner en bénéficiant, sous conditions, de l’indemnité.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi. La réorganisation constitue donc le point de départ du dispositif.

• Réorganisation du service ou de l’établissement : elle entraîne la suppression de l’emploi occupé.
• Choix de l’agent : face à cette situation, l’agent peut demander sa démission et, sous conditions, l’indemnité de départ volontaire.
• Alternative au reclassement : l’agent peut aussi bénéficier de dispositifs destinés à lui permettre de retrouver un emploi équivalent.

Le dispositif ne s’applique pas à toute démission : il est lié à un contexte de réorganisation ou de suppression d’emploi. En dehors de ce contexte, les conditions du départ volontaire indemnisé ne sont pas réunies.

Qui peut bénéficier de l’indemnité ?

L’indemnité de départ volontaire peut être accordée si l’agent se trouve dans l’une des situations ouvrant droit à ce dispositif.

• Fonctionnaire : stagiaire ou titulaire.
• Contractuel en CDD ou en CDI : à condition que le recrutement soit justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service. C’est le cas si le contrat vise le 1ᵉʳ alinéa de l’article 9 de la loi n°86-33 ou l’article L332-15 du code général de la fonction publique.

La fiche officielle emploie le terme « l’une des situations suivantes » : ces deux situations sont alternatives, mais elles ne dispensent pas du respect des conditions cumulatives.

Quelles conditions faut-il remplir ?

L’octroi de l’indemnité de départ volontaire est subordonné à trois conditions cumulatives.

• Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonction si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou en congé parental.
• Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois, dans un ou plusieurs établissements hospitaliers.
• Ne pas remplir les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de démission, ou être à plus de 2 ans de la limite d’âge.

Les trois conditions doivent être remplies simultanément. Le chef d’établissement doit s’assurer, avant d’accepter la démission, que l’agent remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité.

La qualité d’agent en fonction

La première condition tient à la position de l’agent au moment de la réorganisation du service : il doit être en fonction. Certaines positions d’absence font perdre cette qualité.

Vous devez être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonction si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou en congé parental.

• Disponibilité : la qualité d’agent en fonction n’est pas reconnue.
• Congé non rémunéré : la qualité d’agent en fonction n’est pas reconnue.
• Congé parental : la qualité d’agent en fonction n’est pas reconnue.
• Congé de maladie rémunéré : vous êtes considéré comme étant en activité.

Cette appréciation conditionne l’éligibilité à l’indemnité : un agent placé en disponibilité, en congé non rémunéré ou en congé parental au moment de la réorganisation ne remplit pas cette condition.

Demande et décision du chef d’établissement

La demande de démission et de versement de l’indemnité est adressée au chef d’établissement. L’indemnité n’est pas un droit : elle dépend de l’acceptation de la démission.

• Adresser une demande de démission et de versement de l’indemnité de départ volontaire à son chef d’établissement.
• Attendre la réponse du chef d’établissement, qui doit intervenir dans le mois suivant la demande.
• Participer à l’entretien sur ses motivations, prévu par le chef d’établissement.
• Vérifier, avant d’accepter la démission, que toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité sont remplies.
• En cas de refus, saisir la Commission administrative paritaire (CAP).

Le chef d’établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations. Le fait d’avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l’indemnité.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Le montant est calculé à partir du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire, ou du salaire brut pour un contractuel. La durée de services prise en compte détermine la tranche applicable.

Cotisations et imposition

L’indemnité de départ volontaire est soumise à certaines cotisations, mais elle n’est pas imposable.

• Retraite additionnelle (RAFP) : si vous êtes fonctionnaire.
• Cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale : si vous êtes contractuel.
• CSG et CRDS : sur les revenus d’activité et de remplacement.

Ces cotisations sont retenues selon le statut de l’agent ; la fiche officielle distingue à cet égard le fonctionnaire et le contractuel.

Remboursement et droits au chômage

L’indemnité de départ volontaire est assortie d’une obligation de remboursement dans un cas précis, et son bénéfice n’exclut pas nécessairement les droits au chômage.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

L’obligation de remboursement porte sur l’indemnité perçue et s’applique en cas de réemploi dans l’un des trois versants de la fonction publique dans les 5 ans.

Accompagnement en cas de suppression d’emploi

La démission avec indemnité de départ volontaire n’est pas la seule issue possible en cas de suppression d’emploi : des dispositifs de reclassement existent en parallèle.

Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Vous pouvez aussi choisir de démissionner et percevoir, le cas échéant, l’indemnité de départ volontaire.

La fiche officielle présente ces dispositifs de reclassement en amont du choix de démissionner ; le versement de l’indemnité n’est ni automatique ni exclusif des autres possibilités d’accompagnement.

Recours en cas de refus

Si votre démission et votre demande d’indemnité sont refusées, un recours est ouvert devant la Commission administrative paritaire (CAP).

Le chef d’établissement doit s’assurer, avant d’accepter la démission, que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. En cas de désaccord, la CAP constitue la voie de recours prévue par la fiche officielle.