Vue d'ensemble
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner.
Ce qu'il faut savoir
- L'indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui démissionne en raison de la restructuration de son emploi.
- Elle suppose qu'une délibération de la collectivité ait prévu son attribution ; en l'absence de délibération, l'indemnité ne peut pas être accordée.
- Son montant ne peut pas dépasser 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
- L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
- Le bénéficiaire ne doit pas être à nouveau recruté dans la fonction publique dans les 5 ans suivant sa démission, sous peine de devoir rembourser l'indemnité.
Conditions essentielles
- Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner.
- Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
- Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.
- Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Les étapes
- Vérifier que votre poste est concerné par la restructuration prévue par la délibération.
- Confirmer que la délibération de votre collectivité prévoit l'indemnité de départ volontaire.
- Présenter votre démission dans la forme et le délai fixés par la collectivité.
- Demander l'indemnité de départ volontaire selon la procédure prévue par la délibération.
- Laisser la collectivité vérifier vos conditions d'éligibilité avant d'accepter votre démission.
Cette synthèse présente les conditions générales. Le rôle de la délibération, le calcul du montant et les obligations du bénéficiaire sont détaillés dans les sections suivantes. L'indemnité est versée en une seule fois.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le cadre de l'attribution et le montant, voir les sections « Le rôle de la délibération de la collectivité » et « Quel est le montant de l'indemnité ? ».
Les conditions d'attribution
L'attribution de l'indemnité de départ volontaire suppose que plusieurs conditions soient remplies, tenant à la situation du poste et au statut de l'agent.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies : votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner ; et une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
- Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service.
- Vous choisissez en conséquence de démissionner.
- Une délibération a prévu l'attribution de l'indemnité dans votre collectivité.
- Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.
- Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de la demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
La restructuration de l'emploi intervient dans le cadre d'une réorganisation du service. C'est parce que le poste est concerné par cette restructuration que l'agent qui choisit de démissionner peut, si la délibération le prévoit, prétendre à l'indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi. Les conditions liées au statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI) et à la proximité de l'âge de départ à la retraite doivent être réunies.
Le rôle de la délibération de la collectivité
La délibération de la collectivité est la condition préalable à l'attribution de l'indemnité. Elle en fixe le cadre et le champ.
La délibération est prise après avis du comité social. Elle fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée.
- La délibération est prise après avis du comité social.
- Elle fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service.
- Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
Règle
En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La délibération délimite donc le périmètre de l'indemnité : elle désigne les postes, cadres d'emplois et grades concernés, et fixe les conditions ainsi que le montant de l'indemnité.
La délibération est l'acte par lequel la collectivité décide d'instituer l'indemnité et d'en fixer le cadre. Prise après avis du comité social, elle précise les services, cadres d'emplois et grades concernés ainsi que les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité.
La demande et la vérification par la collectivité
Les démarches pour présenter la démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité dans le cadre de la délibération.
Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité dans le cadre de la délibération. Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.
- La collectivité précise la forme que doit prendre la demande d'indemnité.
- La collectivité précise le délai dans lequel la demande doit être formulée.
- Avant d'accepter votre démission, la collectivité vérifie que vous remplissez les conditions.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
La forme de la demande et le délai dans lequel elle doit être formulée sont propres à chaque collectivité : ils sont précisés dans le cadre de la délibération. C'est également la collectivité qui vérifie, avant d'accepter la démission, que l'agent remplit les conditions d'attribution.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et il est plafonné.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Détermination du montant | Au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, selon l'ancienneté dans l'administration |
| Plafond | 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission |
| Éléments de rémunération pris en compte | Traitement indiciaire brut, primes et indemnités, indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT) si l'agent en bénéficie |
Règle
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant votre démission.
- Votre traitement indiciaire brut.
- Vos primes et indemnités.
- L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), si vous bénéficiez de ces 2 compléments de rémunération.
La rémunération brute prise en compte pour le plafond comprend le traitement indiciaire brut, les primes et indemnités, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement lorsque l'agent en bénéficie.
Le plafond de l'indemnité est fixé à un maximum égal à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission. À l'intérieur de ce plafond, le montant est déterminé au cas par cas dans le cadre de la délibération, en pouvant varier selon l'ancienneté de l'agent.
Versement, cotisations et imposition
L'indemnité est versée en une seule fois dès que la démission est devenue effective. Elle est soumise à cotisations et imposable.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
- Si vous êtes fonctionnaire : cotisation Retraite additionnelle (RAFP), CSG et CRDS.
- Si vous êtes contractuel : cotisations Retraites (de base et complémentaire), CSG et CRDS.
Règle
L'indemnité est imposable.
Le régime des cotisations diffère selon votre statut : fonctionnaire ou agent contractuel. Dans les deux cas, l'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, et elle est imposable.
Le versement en une seule fois signifie que l'indemnité n'est pas fractionnée : elle est réglée dès que la démission est devenue effective. Les cotisations applicables diffèrent selon le statut : retraite additionnelle (RAFP), CSG et CRDS pour le fonctionnaire ; retraites de base et complémentaire, CSG et CRDS pour le contractuel.
Les obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est soumis à une obligation de non-réemploi dans la fonction publique pendant une durée déterminée.
Règle
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.
Si vous êtes à nouveau recruté dans ce délai, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.
Cette obligation concerne l'ensemble de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) et couvre le recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire comme en tant qu'agent contractuel.
L'obligation de non-réemploi interdit au bénéficiaire d'être à nouveau recruté, en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel, dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, pendant les 5 ans suivant sa démission. En cas de recrutement dans ce délai, l'indemnité doit être remboursée dans les 3 ans maximum suivant ce recrutement.
Les droits au chômage
L'agent territorial qui démissionne en raison de la restructuration de son poste peut, sous conditions, percevoir des allocations chômage.
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le droit aux allocations chômage est subordonné au respect des conditions d'attribution de ces allocations. L'indemnité de départ volontaire et les allocations chômage relèvent de mécanismes distincts.
Les allocations chômage sont versées sous conditions aux personnes privées d'emploi qui remplissent les conditions d'attribution. L'ouverture de ce droit ne dépend pas de l'indemnité de départ volontaire, mais du respect des conditions propres aux allocations chômage.
Questions fréquentes
Les questions ci-dessous reprennent les points les plus souvent soulevés au sujet de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
L'indemnité est-elle due automatiquement ?
Non. En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. La délibération de votre collectivité doit avoir prévu son attribution.
Qui peut bénéficier de l'indemnité ?
Vous pouvez prétendre à l'indemnité si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI et si vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Quel est le montant maximal de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant votre démission.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise à cotisations et elle est imposable.
Que se passe-t-il si l'agent est recruté à nouveau dans la fonction publique ?
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser l'indemnité, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité qui l'a versée.
L'agent qui démissionne peut-il percevoir le chômage ?
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quelles conditions d'âge sont exigées ?
Vous devez être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Qui fixe les démarches de demande d'indemnité ?
Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité dans le cadre de la délibération. La collectivité doit préciser la forme que doit prendre la demande et le délai dans lequel elle doit être formulée.
Qu'est-ce que la délibération fixe exactement ?
La délibération, prise après avis du comité social, fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité.
Textes applicables
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique — article 72Texte légal
- Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPTTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.