Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- La démission d'un agent public est toujours adressée par écrit — lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge — à l'administration employeur.
- La démission doit être acceptée par l'administration employeur pour prendre effet : sans acceptation, l'agent reste en fonction.
- Une fois acceptée, la démission est irrévocable : l'agent ne peut pas revenir sur sa décision.
- Le fonctionnaire stagiaire doit présenter sa démission au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée ; aucun délai minimal n'est fixé pour le titulaire.
- Passé le délai dont dispose l'administration pour répondre, la demande n'est plus valable : si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande.
- La démission d'un fonctionnaire ou d'un contractuel ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf dans 3 situations précises.
- Si vous démissionnez pour exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur, qui examine la compatibilité de la nouvelle activité avec vos précédentes fonctions.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel dans l'une des trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
- Exprimer une volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions dans votre courrier.
- Adresser la demande à votre administration employeur (responsable hiérarchique ou DRH), par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les étapes
- Choisir le canal d'envoi : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Rédiger la lettre en exprimant une volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
- Envoyer la lettre à votre administration employeur (responsable hiérarchique ou DRH).
- Attendre la décision écrite d'acceptation ou de refus de votre administration, dans le délai propre à votre fonction publique.
- Le cas échéant, saisir la CAP si votre administration refuse votre démission : la CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration.
- Cesser vos fonctions à la date fixée par votre administration employeur. En cas de cessation anticipée, vous vous exposez à une sanction disciplinaire.
Trois statuts (titulaire, stagiaire, contractuel) et trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) : les délais et l'organisme de retraite diffèrent. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse couvre les règles communes aux trois statuts et aux trois fonctions publiques. Les délais spécifiques, le barème de préavis du contractuel et le sort des droits à la retraite sont détaillés dans les sections qui suivent.
Le cadre commun : lettre, acceptation, irrévocabilité
Trois règles s'appliquent à tous les agents publics, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel) et leur fonction publique (FPE, FPT, FPH).
La démission est un acte unilatéral de l'agent public, qui exprime sa volonté de cesser définitivement ses fonctions. Elle se distingue de l'abandon de poste (qui n'est pas une démission) et du licenciement (à l'initiative de l'administration).
Règle
La démission doit être adressée par écrit à l'administration employeur. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l'agent connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Formes de la lettre de démission
- Lettre recommandée avec accusé de réception, qui conserve la preuve de la date d'envoi et de la date de réception.
- Remise en main propre contre décharge, à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
À ne pas faire
Le contractuel est expressément invité à utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le fonctionnaire titulaire et le stagiaire, les deux modes sont recommandés sans qu'aucun ne soit imposé.
- Votre courrier doit exprimer une volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
- Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.
- Une fois acceptée, votre démission est irrévocable : vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Vous devez toutefois tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.
Délai dont dispose l'administration pour répondre
Le délai dont dispose votre administration employeur pour vous faire part de sa décision d'acceptation ou de refus diffère selon votre statut et selon votre fonction publique. Passé ce délai, votre demande de démission n'est plus valable.
| Statut | FPE | FPT | FPH |
|---|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | 4 mois | 1 mois | Pas de délai fixé (délai raisonnable) |
| Fonctionnaire stagiaire | 4 mois | 1 mois | Pas de délai fixé (délai raisonnable) |
| Agent contractuel | Pas de délai fixé | Pas de délai fixé | Pas de délai fixé |
Fonctionnaire titulaire
- FPE
- 4 mois
- FPT
- 1 mois
- FPH
- Pas de délai fixé (délai raisonnable)
Fonctionnaire stagiaire
- FPE
- 4 mois
- FPT
- 1 mois
- FPH
- Pas de délai fixé (délai raisonnable)
Agent contractuel
- FPE
- Pas de délai fixé
- FPT
- Pas de délai fixé
- FPH
- Pas de délai fixé
Pour le fonctionnaire titulaire et le stagiaire, le délai court à partir de la réception de votre demande de démission par votre administration employeur.
À savoir
- L'absence de réponse de votre administration employeur dans le délai fixé ne vaut ni décision implicite d'acceptation, ni décision implicite de rejet.
- Passé ce délai, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande.
- Votre administration employeur vous fait part de sa décision d'acceptation ou de refus de votre démission par écrit.
- Votre administration employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions.
Délai de préavis du contractuel
Le contractuel doit respecter un délai de préavis — délai entre la date d'envoi de son courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions — qui varie selon son ancienneté. Ce barème est identique dans les trois fonctions publiques.
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de votre administration employeur.
| Ancienneté de service | Délai de préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À savoir
- En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
- Dans la fonction publique territoriale, le délai de préavis débute le 1ᵉʳ jour suivant celui de la réception de votre lettre de démission. Dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, il débute le jour de la réception.
- Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de démission.
En cas de refus : la saisine de la CAP
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la Commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.
La CAP est compétente pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires. L'avis qu'elle rend est motivé et s'impose à l'administration employeur qui doit en tenir compte, sans toutefois être lié par son contenu.
- Votre administration employeur a explicitement refusé votre démission par écrit.
- Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire : la saisine de la CAP n'est pas ouverte au contractuel.
- Recevoir la décision écrite de refus de votre administration employeur.
- Saisir la Commission administrative paritaire (CAP) dont vous relevez.
- La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.
L'absence de réponse de votre administration dans le délai fixé ne vaut ni acceptation ni rejet de votre démission. Passé ce délai, votre demande n'est plus valable : vous devez formuler une nouvelle demande.
Radiation des cadres ou des effectifs
Une fois la démission acceptée, l'agent est radié des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (contractuel) à la date de cessation de fonctions fixée par l'administration employeur.
| Statut | Effet de la démission acceptée |
|---|---|
| Fonctionnaire titulaire ou stagiaire | Radiation des cadres de la fonction publique à la date de cessation de fonctions. |
| Agent contractuel | Radiation des effectifs de votre administration employeur à la date de cessation de fonctions. |
À savoir
- Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez, au choix, être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique, candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, ou candidater en tant que contractuel.
- Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte pour le fonctionnaire titulaire et le stagiaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
- Pour le contractuel, votre administration employeur vous délivre un certificat de fin de contrat mentionnant exclusivement : la date de recrutement et la date de fin de contrat, les fonctions occupées et la catégorie hiérarchique dont elles relèvent, et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Indemnité de congés annuels et indemnité de départ volontaire
Deux indemnités peuvent être versées à l'agent qui démissionne : l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris et, sous conditions, l'indemnité de départ volontaire.
| Indemnité | Conditions | Calcul ou portée |
|---|---|---|
| Indemnité compensatrice de congés annuels | Congés non pris en raison des nécessités de service, d'un congé pour raison de santé, ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. | Plafonnée aux congés relevant des 4 premières semaines par année civile, sauf si les congés n'ont pas pu être utilisés en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Calcul : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250. |
| Indemnité de départ volontaire | Démission à la suite de la restructuration ou de la suppression du poste. Pour le contractuel, être en CDI (FPT : si une délibération le prévoit ; FPH : sous 3 conditions cumulatives). | Montant fixé par l'administration, sous réserve des conditions propres à chaque fonction publique. |
Indemnité compensatrice de congés annuels
- Conditions
- Congés non pris en raison des nécessités de service, d'un congé pour raison de santé, ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
- Calcul ou portée
- Plafonnée aux congés relevant des 4 premières semaines par année civile, sauf si les congés n'ont pas pu être utilisés en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Calcul : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.
Indemnité de départ volontaire
- Conditions
- Démission à la suite de la restructuration ou de la suppression du poste. Pour le contractuel, être en CDI (FPT : si une délibération le prévoit ; FPH : sous 3 conditions cumulatives).
- Calcul ou portée
- Montant fixé par l'administration, sous réserve des conditions propres à chaque fonction publique.
À savoir
- L'indemnité compensatrice est due aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux contractuels : la règle est identique dans les trois fonctions publiques.
- Le calcul de l'indemnité compensatrice repose sur la rémunération mensuelle brute de l'agent.
- L'indemnité de départ volontaire est ouverte aux fonctionnaires titulaires dans les trois fonctions publiques et, sous conditions, aux contractuels en CDI.
Si vous avez droit à une pension immédiate de retraite, une retenue peut être effectuée sur vos 1ᵉʳˢ versements de pension correspondant aux services non effectués. La retenue est égale à un 5ᵐᵉ du montant du versement de pension.
Allocations chômage : les 3 exceptions
La démission d'un agent public ne donne pas droit aux allocations chômage. Trois exceptions ouvrent ce droit, identiques pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les contractuels dans les trois fonctions publiques.
L'agent public qui démissionne est considéré comme ayant choisi volontairement de quitter son emploi : il ne peut pas prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Trois situations font exception à cette règle.
- Démission légitime
- Votre démission est considérée comme légitime — par exemple pour suivre votre conjoint ou en cas de changement de résidence justifié par votre situation familiale.
- Reliquat de droits à l'ARE
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la suite d'un précédent emploi.
- Chômage prolongé au-delà de 121 jours
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) : France Travail vous attribue l'allocation de retour à l'emploi (ARE), à votre demande et après réexamen de votre situation.
Ces trois exceptions sont identiques pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les contractuels, dans les trois fonctions publiques.
Exercice d'une activité privée
Si vous démissionnez en vue d'exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur, qui examine la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.
L'agent public qui démissionne pour rejoindre le secteur privé doit informer son administration employeur. L'administration examine la compatibilité de la nouvelle activité privée avec les fonctions précédemment exercées dans le secteur public.
À savoir
- Cette règle s'applique aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels, dans les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH).
- L'information de l'administration employeur doit intervenir au moment de votre démission, sans qu'un délai supplémentaire soit fixé par les textes.
- L'administration examine la compatibilité : ce contrôle ne vaut pas interdiction, mais déclaration obligatoire.
Les agents publics qui cessent leurs fonctions sont soumis aux règles de contrôle des activités lucratives, prévues par le Code général de la fonction publique.
Droits à la retraite (fonctionnaire)
Le fonctionnaire titulaire qui démissionne conserve ses droits à la retraite s'il a accompli au moins 2 ans de services publics. L'organisme compétent dépend de la fonction publique d'appartenance.
| Fonction publique | Organisme compétent | Condition de durée |
|---|---|---|
| FPE (État) | Service des retraites de l'État | Au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire |
| FPT (Territoriale) | CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) | Au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire |
| FPH (Hospitalière) | CNRACL | Au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire |
FPE (État)
- Organisme compétent
- Service des retraites de l'État
- Condition de durée
- Au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
FPT (Territoriale)
- Organisme compétent
- CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
- Condition de durée
- Au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
FPH (Hospitalière)
- Organisme compétent
- CNRACL
- Condition de durée
- Au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Cette règle ne concerne que le fonctionnaire titulaire. Elle ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire ni au contractuel, qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Le détail des droits à pension des agents publics relevant du régime général figure dans les fiches du régime général de l'Assurance retraite.
Glossaire
CAP (Commission administrative paritaire)
Instance paritaire consultée sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. Elle émet un avis motivé que l'administration employeur est tenue de suivre formellement, sans être liée par son contenu.
CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Régime de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous condition de durée de services.
CDI
Contrat de travail à durée indéterminée. Dans la fonction publique, ce contrat est proposé aux agents contractuels pour les emplois permanents, sous certaines conditions.
Année civile
Période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. L'indemnité compensatrice de congés annuels non pris est plafonnée aux congés relevant des 4 premières semaines par année civile.
Radiation des cadres
Acte par lequel un fonctionnaire titulaire ou stagiaire cesse définitivement d'appartenir à son corps d'origine. Elle entraîne la perte du statut de fonctionnaire.
Radiation des effectifs
Acte par lequel un agent contractuel cesse définitivement de figurer dans les effectifs de son administration employeur. Elle met fin au contrat.
FPE (Fonction publique d'État)
Fonction publique employant les agents de l'État, des établissements publics et des institutions. Le délai dont dispose l'administration pour répondre à la démission d'un fonctionnaire y est de 4 mois.
FPT (Fonction publique territoriale)
Fonction publique employant les agents des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements. Le délai dont dispose l'administration pour répondre à la démission d'un fonctionnaire y est de 1 mois.
FPH (Fonction publique hospitalière)
Fonction publique employant les agents des établissements de santé publics. Aucun texte ne fixe le délai dont dispose l'administration pour répondre à la démission d'un fonctionnaire : un délai raisonnable s'applique.
Service des retraites de l'État
Service rattaché à la Direction générale des finances publiques qui gère les pensions des fonctionnaires de l'État (FPE).
Les définitions reprennent le vocabulaire employé par la source officielle. Elles ne remplacent pas le texte du Code général de la fonction publique ni celui des statuts particuliers.
Textes applicables
- Code général de la fonction publiquePositions statutaires, cessation de fonctions, radiation des cadres.
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteDroits à pension des fonctionnaires de l'État.
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4Rétablissement au régime général pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 2 ans de services publics.
- Code général de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R327-65Légifrance
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Licenciement d'un fonctionnaire
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Disponibilité du fonctionnaire
Contenu : Service-Public.gouv.fr (DILA), Licence Ouverte 2.0. La présentation est réorganisée ; aucun délai, montant, seuil, condition ni exception n'a été supprimé ni modifié. Les règles divergentes entre les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) ont été maintenues séparées plutôt que fusionnées.
