Licenciement d'un fonctionnaire

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir

Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour : abandon de poste, insuffisance professionnelle, refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration à la fin d'une disponibilité, ou refus sans motif valable lié à la santé du ou des postes proposés à la fin d'un congé de maladie.
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour : abandon de poste, insuffisance professionnelle, refus sans motif valable lié à la santé du ou des postes proposés à la fin d'un congé de maladie, ou inaptitude physique définitive à la fin d'un congé de maladie.
L'abandon de poste peut entraîner un licenciement sans procédure disciplinaire : pas d'entretien préalable, pas de consultation du conseil de discipline.
En cas de faute professionnelle grave, c'est la procédure disciplinaire qui s'applique (révocation pour le titulaire, exclusion définitive de service pour le stagiaire), et non le licenciement.
D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet, ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux dont l'emploi est supprimé ou qui occupent un emploi fonctionnel de direction.
Les règles de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) sont très proches, avec quelques particularités : en FPE et FPT, le refus de 3 postes ou d'un poste après congé de maladie est un motif de licenciement ; en FPH titulaire, seuls l'abandon de poste, l'insuffisance professionnelle et le refus de 3 postes sont visés.

Conditions essentielles

Vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) relevant de l'une des trois fonctions publiques (FPE, FPT ou FPH).
Le motif invoqué par votre administration employeur figure parmi ceux limitativement énumérés par la loi pour votre statut et votre fonction publique.
Pour la procédure disciplinaire (faute professionnelle grave) : l'administration doit respecter les formalités obligatoires (entretien préalable, consultation du conseil de discipline ou de la CAP, communication du dossier).
Pour l'abandon de poste : l'administration doit vous avoir mis en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Pour le refus de poste à la fin d'un congé de maladie : le refus doit être sans motif valable lié à votre état de santé.
Pour l'inaptitude physique (stagiaire) : vous devez être reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions ET ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Les étapes

Identifier votre statut : titulaire ou stagiaire, et votre fonction publique d'appartenance (FPE, FPT ou FPH).
Vérifier que le motif invoqué figure bien parmi les motifs légaux de licenciement applicables à votre statut (voir sections titulaires et stagiaires ci-dessous).
Prendre connaissance de la procédure applicable au motif : consultation du conseil de discipline (insuffisance professionnelle), consultation de la CAP (refus de poste), mise en demeure écrite (abandon de poste), reconnaissance par le conseil médical (inaptitude).
Exercer vos droits à la défense : communication intégrale du dossier, présentation d'observations écrites ou orales, citation de témoins, assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
En cas de licenciement prononcé : vérifier vos droits à indemnité de licenciement et à allocations chômage (ARE), qui varient selon le motif.

Le licenciement d'un fonctionnaire n'est possible que pour les motifs limitativement énumérés par la loi. La procédure diffère selon le statut (titulaire ou stagiaire), la fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH) et le motif invoqué. Le fonctionnaire licencié pour faute professionnelle grave relève, lui, de la procédure disciplinaire (révocation, mise à la retraite d'office, exclusion définitive de service).

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour les règles spécifiques au fonctionnaire d'État, reportez-vous aux statuts particuliers de chaque corps. Pour le fonctionnaire territorial, les règles sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois. Pour le fonctionnaire hospitalier, c'est le statut du corps d'appartenance qui s'applique. Les CAP (commissions administratives paritaires) et le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) sont vos interlocuteurs en cas de question.

Règles générales applicables

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué. La réglementation applicable est détaillée ci-dessous selon votre fonction publique d'appartenance : État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH).

À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d'office (et non à un licenciement). Pour le fonctionnaire stagiaire, la procédure disciplinaire peut conduire à une exclusion définitive de service.

Fonctionnaire titulaire : motifs de licenciement

Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants. La liste varie légèrement selon la fonction publique d'appartenance.

Motif	FPE	FPT	FPH
Abandon de poste	Oui	Oui (fonctionnaire à temps complet)	Oui (fonctionnaire à temps complet)
Insuffisance professionnelle	Oui	Oui	Oui
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une disponibilité en vue de sa réintégration	Oui	Oui	Oui
Refus sans motif valable lié à la santé du ou des postes proposés à la fin d'un congé de maladie	Oui	Oui (refus du poste proposé)	Non applicable

Abandon de poste
FPE
Oui
FPT
Oui (fonctionnaire à temps complet)
FPH
Oui (fonctionnaire à temps complet)
Insuffisance professionnelle
FPE
Oui
FPT
Oui
FPH
Oui
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une disponibilité en vue de sa réintégration
FPE
Oui
FPT
Oui
FPH
Oui
Refus sans motif valable lié à la santé du ou des postes proposés à la fin d'un congé de maladie
FPE
Oui
FPT
Oui (refus du poste proposé)
FPH
Non applicable

À savoir

Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi peut être licencié pour divers autres motifs. Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.

Fonctionnaire titulaire : procédure selon le motif

La procédure varie selon le motif du licenciement. Pour le titulaire, chaque motif déclenche une procédure particulière : mise en demeure écrite pour l'abandon de poste, consultation du conseil de discipline pour l'insuffisance professionnelle, consultation de la CAP pour le refus de poste.

Abandon de poste (titulaire)

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir. Il est caractérisé par une absence totale et prolongée, sans autorisation préalable et sans justificatif, à laquelle le fonctionnaire ne répond pas à une mise en demeure de l'administration.

Déroulement de la procédure

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Le courrier vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service et prononcer votre licenciement.

Conséquences du licenciement pour abandon de poste

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement et pas droit aux allocations chômage (ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Insuffisance professionnelle (titulaire)

L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade, par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. Le licenciement intervient après consultation du conseil de discipline.

Indemnité de licenciement et chômage

Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein. L'indemnité est calculée selon la formule suivante : [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) × 3/4] × Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). L'indemnité est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu, et elle est soumise à cotisations et imposable sur le revenu. Vous avez par ailleurs droit aux allocations chômage (ARE).

Refus de 3 postes à la fin d'une disponibilité

Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

Déroulement et conséquences

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement, mais vous avez droit aux allocations chômage (ARE). Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1ʳᵉ vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, ou suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.

Refus de poste à la fin d'un congé de maladie

Le licenciement peut être prononcé lorsque vous refusez, sans motif valable lié à votre état de santé, le ou les postes proposés par votre administration à la fin d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD).

Déroulement et conséquences

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement, mais vous avez droit aux allocations chômage (ARE).

Rappel

Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois en FPE, 3 fois en FPT.

Fonctionnaire stagiaire : motifs de licenciement

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants : abandon de poste, insuffisance professionnelle, refus sans motif valable lié à la santé du ou des postes proposés à la fin d'un congé de maladie (de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré) ou inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service (et non à un licenciement).

Fonctionnaire stagiaire : procédure selon le motif

La procédure applicable au fonctionnaire stagiaire diffère selon le motif : mise en demeure écrite pour l'abandon de poste, consultation de la CAP pour l'insuffisance professionnelle ou le refus de poste, reconnaissance par le conseil médical pour l'inaptitude physique.

Motif	Procédure applicable	Indemnité de licenciement	Droit aux allocations chômage (ARE)
Abandon de poste	Mise en demeure écrite de reprendre le service (sans procédure disciplinaire)	Aucune	Non
Insuffisance professionnelle (au moins la moitié de la durée normale de stage)	Consultation de la CAP (sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury)	Aucune	Oui
Refus de poste à la fin d'un congé de maladie	Consultation de la CAP	Aucune	Oui
Inaptitude physique définitive	Reconnaissance par le conseil médical + 2 conditions cumulatives	Aucune	Oui

Abandon de poste
Procédure applicable
Mise en demeure écrite de reprendre le service (sans procédure disciplinaire)
Indemnité de licenciement
Aucune
Droit aux allocations chômage (ARE)
Non
Insuffisance professionnelle (au moins la moitié de la durée normale de stage)
Procédure applicable
Consultation de la CAP (sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury)
Indemnité de licenciement
Aucune
Droit aux allocations chômage (ARE)
Oui
Refus de poste à la fin d'un congé de maladie
Procédure applicable
Consultation de la CAP
Indemnité de licenciement
Aucune
Droit aux allocations chômage (ARE)
Oui
Inaptitude physique définitive
Procédure applicable
Reconnaissance par le conseil médical + 2 conditions cumulatives
Indemnité de licenciement
Aucune
Droit aux allocations chômage (ARE)
Oui

Inaptitude physique définitive (stagiaire)

Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies : vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, ET vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Droit à rente en cas d'infirmités contractées en service

Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service (par exemple après un congé de longue maladie ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service). Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Conséquences du licenciement pour inaptitude

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement, mais vous avez droit aux allocations chômage (ARE). Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois (FPE) ou 3 fois (FPT).

Glossaire

Pacte civil de solidarité (Pacs): Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le partenaire de Pacs est assimilé au conjoint pour certains droits dans la fonction publique (notamment en matière de disponibilité pour suivre son partenaire).
Commission administrative paritaire (CAP): Instance paritaire consultée sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (licenciement, refus de poste, etc.). Elle est composée à parts égales de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT): Établissement public chargé de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux et de la gestion des fonctionnaires à temps non complet dont l'emploi est supprimé.
Conseil de discipline: Instance consultée pour les sanctions disciplinaires, notamment en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire.
Conseil médical: Organe qui se prononce sur l'aptitude physique d'un fonctionnaire, notamment en cas d'inaptitude définitive ou de mise à la retraite pour invalidité.
Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique: Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
Ascendant: Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE): Allocation chômage versée aux personnes involontairement privées d'emploi et remplissant les conditions d'ouverture de droits. Le fonctionnaire licencié peut, selon le motif, y avoir droit ou non.
Citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service): Congé dont peut bénéficier un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, pour une durée maximum de 5 ans.

Textes applicables

Code général de la fonction publique — Articles 49 et 61 (titulaires)
Code général de la fonction publique — Articles 27 et 45 (stagiaires)
Code général de la fonction publique — Articles 17 et 35
Code général de la fonction publique : article L327-4Légifrance
Code général de la fonction publique : article L327-11Légifrance
Code général de la fonction publique : article L514-8Légifrance
Code général de la fonction publique : article L550-1Légifrance
Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3Légifrance
Code général de la fonction publique : article R327-39Légifrance
Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54Légifrance
Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69Légifrance
Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territorialesLégifrance
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesLégifrance
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxLégifrance
Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelleLégifrance

Sources officielles

Service-Public.fr
Licenciement d'un fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Ouvrir

Voir aussi

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.