Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le détachement s'effectue entre corps ou cadre d'emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
- La durée est soit courte (au maximum 6 mois, non renouvelable) soit longue (au maximum 5 ans, renouvelable).
- Le fonctionnaire titulaire seul peut être détaché — le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
- À la fin d'une période de 5 ans de détachement, l'administration d'accueil doit proposer l'intégration définitive dans le corps d'accueil.
Conditions essentielles
- Vous êtes fonctionnaire titulaire (stagiaire non éligible).
- L'emploi d'accueil est accessible par détachement (liste fixée par texte spécifique à chaque fonction publique : FPE, FPT, FPH).
- Le corps d'accueil est de même catégorie hiérarchique et de niveau comparable au corps d'origine.
- Vous détenez, le cas échéant, le titre ou diplôme spécifique requis pour l'emploi d'accueil.
- Votre administration d'origine a accepté votre demande (ou absence de réponse dans le délai de 2 mois = acceptation).
Les étapes
- Identifier l'emploi d'accueil accessible par détachement dans votre fonction publique.
- Obtenir une promesse d'embauche de la part de l'administration ou l'entreprise d'accueil.
- Adresser votre demande de détachement par écrit à votre administration d'appartenance ET à votre administration d'accueil (lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre récépissé).
- Préciser la date de début et la durée souhaitées du détachement.
- Attendre la réponse de votre administration d'appartenance dans un délai de 2 mois (silence = acceptation).
- Respecter le préavis de 3 mois maximum pouvant être imposé par votre administration d'appartenance.
Le détachement est prononcé à votre demande. Il existe deux formes principales : le détachement dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique (le plus courant) et le détachement hors fonction publique (entreprises privées, organismes internationaux, etc.).
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Les détachements de plein droit (mandat électif, syndical, etc.) obéissent à des règles spécifiques — voir la rubrique Voir aussi.
Emplois accessibles et conditions
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel (conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes, membres du Conseil d'État).
Durée du détachement
| Type | Durée maximale | Renouvellement | Fin de période |
|---|---|---|---|
| Détachement de courte durée | 6 mois | Non renouvelable | Réintégration obligatoire dans l'emploi antérieur |
| Détachement de longue durée | 5 ans | Renouvelable (nombre illimité) | L'administration d'accueil doit proposer l'intégration définitive au bout de 5 ans |
Détachement de courte durée
- Durée maximale
- 6 mois
- Renouvellement
- Non renouvelable
- Fin de période
- Réintégration obligatoire dans l'emploi antérieur
Détachement de longue durée
- Durée maximale
- 5 ans
- Renouvellement
- Renouvelable (nombre illimité)
- Fin de période
- L'administration d'accueil doit proposer l'intégration définitive au bout de 5 ans
Classement, rémunération et droits
Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d'origine, à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice d'origine (ou immédiatement supérieur si pas d'échelon équivalent).
Double carrière
Pendant votre détachement, vous avez une double carrière : vous continuez de bénéficier des avancements d'échelon et de grade dans votre corps d'origine ET vous concourez pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Évaluation pendant le détachement
| Type de détachement | Modalité d'évaluation | Communication |
|---|---|---|
| Détachement de courte durée | Appréciation écrite du responsable hiérarchique dans le service d'accueil | Transmise à votre administration d'origine à la fin du détachement, et communiquée à l'agent |
| Détachement de longue durée | Entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique direct dans l'administration d'accueil | Compte-rendu transmis à votre administration d'origine |
Détachement de courte durée
- Modalité d'évaluation
- Appréciation écrite du responsable hiérarchique dans le service d'accueil
- Communication
- Transmise à votre administration d'origine à la fin du détachement, et communiquée à l'agent
Détachement de longue durée
- Modalité d'évaluation
- Entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique direct dans l'administration d'accueil
- Communication
- Compte-rendu transmis à votre administration d'origine
Droits à la retraite
Pendant votre détachement, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés).
Modalités de cotisation
- Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
- Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
- Si vous êtes détaché dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez être affilié à la CNRACL selon votre statut et votre quotité de travail.
Fin et renouvellement du détachement
À la fin de votre détachement, vous pouvez demander à être intégré dans votre corps d'accueil, renouvelé dans votre détachement, ou réintégré dans votre corps d'origine.
| Acteur | Délai | Conséquence en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Vous (demande de renouvellement ou de réintégration) | Au moins 3 mois avant la date de fin de la période en cours | Réintégration obligatoire à la 1ʳᵉ vacance d'emploi dans votre corps d'origine |
| Administration d'accueil (décision de renouvellement) | Au moins 2 mois avant la date de fin de la période en cours | Elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1ʳᵉ vacance d'emploi dans votre corps d'origine |
Vous (demande de renouvellement ou de réintégration)
- Délai
- Au moins 3 mois avant la date de fin de la période en cours
- Conséquence en cas de non-respect
- Réintégration obligatoire à la 1ʳᵉ vacance d'emploi dans votre corps d'origine
Administration d'accueil (décision de renouvellement)
- Délai
- Au moins 2 mois avant la date de fin de la période en cours
- Conséquence en cas de non-respect
- Elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1ʳᵉ vacance d'emploi dans votre corps d'origine
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L511-4Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L513-1 à L513-31Légifrance
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTLégifrance
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHLégifrance
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publiqueLégifrance
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Étatfonction-publique.gouv.fr
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique françaisecirculaires.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Détachement à la demande du fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Mise à disposition d'un fonctionnaire
- Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
- Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment demander un détachement
Vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.
Démarche
À savoir — détachement de plein droit
Vous êtes détaché de plein droit (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) dans certains cas fixés par le statut général des fonctionnaires : détachement pour l'accomplissement d'un mandat électif local, mandat syndical, exercice de fonctions ministérielles, etc. Reportez-vous à votre direction des ressources humaines pour le détail des cas applicables à votre corps.