Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le fonctionnaire titulaire temporairement ou définitivement inapte est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois compatible avec son état de santé.
- L'avis du conseil médical est requis dans plusieurs cas : réintégration à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), d'un Citis, ou à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
- L'administration propose une période de préparation au reclassement d'une durée maximale de 1 an, après avis du conseil médical.
- Le reclassement peut se faire par intégration dans un autre grade du même corps, ou par détachement dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur.
- Au bout d'1 an de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil ; le conseil médical propose ce maintien si l'inaptitude persiste.
- Pendant la période de préparation, le fonctionnaire reste en position d'activité dans son corps d'origine et continue à percevoir sa rémunération habituelle.
Conditions essentielles
- Le fonctionnaire est titulaire d'un grade et reconnu inapte à l'exercice des fonctions correspondantes.
- L'état de santé est constaté après avis du conseil médical ou du médecin du travail, selon les cas.
- Le fonctionnaire relève de l'une des trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
- Le poste ou l'emploi proposé est compatible avec l'état de santé du fonctionnaire.
Les étapes
- Constater l'inaptitude et recevoir l'avis du conseil médical par l'administration employeur.
- Se voir proposer une période de préparation au reclassement d'au plus 1 an.
- Recevoir le projet de préparation au plus tard 2 mois après le début de la période.
- Donner son accord écrit dans les 15 jours suivant la réception du projet.
- Participer aux périodes de formation, d'observation et de mise en situation prévues.
- Présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de la période.
- Être affecté par intégration ou détachement dans le nouvel emploi.
Le reclassement concerne les fonctionnaires titulaires temporairement ou définitivement inaptes. Les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) suivent la même logique ; les points de vigilance sont traités dans leur section respective.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les situations du fonctionnaire stagiaire, ni les cas particuliers de détachement dans un corps de niveau inférieur, ni le détail des textes de loi applicables.
Que se passe-t-il quand le fonctionnaire ne peut plus exercer ses fonctions
Quand un fonctionnaire titulaire est reconnu inapte, l'administration employeur tente d'abord d'adapter le poste. Si cela n'est pas possible, elle recherche un autre emploi compatible, puis un dispositif de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Le fonctionnaire inapte est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois compatible avec son état de santé. La démarche s'applique dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
- Adaptation du poste
- Tant que les nécessités du service le permettent, le poste de travail est adapté aux capacités du fonctionnaire.
- Affectation dans un autre emploi du grade
- Si l'adaptation n'est pas possible, l'administration affecte le fonctionnaire dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
- Reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Si le fonctionnaire ne peut plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade, un dispositif de reclassement est mis en œuvre, après avis du conseil médical.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'affectation dans un autre emploi du grade est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si la collectivité est affiliée.
En quoi consiste la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle, proposée par l'administration après avis du conseil médical.
Elle a pour but de préparer et, éventuellement, de qualifier le fonctionnaire pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, si nécessaire hors de son administration d'affectation.
- Le fonctionnaire est reconnu inapte et relève d'un dispositif de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois.
- La période est proposée par l'administration après avis du conseil médical.
- Le fonctionnaire accepte le projet de préparation qui lui est soumis.
À savoir
- La période peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
- Elle peut se dérouler dans l'administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
- En cas de période hors administration d'affectation, les conditions d'accueil sont définies par une convention entre les administrations et le fonctionnaire.
- La durée maximale de la période est fixée à 1 an.
Le projet de préparation : élaboration, validation, modification
Le projet de préparation au reclassement est élaboré conjointement par l'administration et le fonctionnaire. Il est soumis pour accord, évalué régulièrement et peut être modifié en cours de période.
Règle
L'administration employeur établit avec le fonctionnaire un projet qui définit le contenu de la préparation, les conditions de sa mise en œuvre, et la durée à la fin de laquelle le fonctionnaire présentera sa demande de reclassement.
- 1
Élaboration du projet
L'administration employeur établit avec le fonctionnaire un projet décrivant le contenu, les conditions et la durée de la préparation. Pendant cette élaboration, le fonctionnaire peut déjà bénéficier de périodes de formation, d'observation et de mise en situation.
- 2
Validation du projet
L'administration adresse le projet au fonctionnaire au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation pour recueillir son accord et son engagement à le respecter. En l'absence d'accord dans les 15 jours suivant sa réception, le fonctionnaire est considéré comme refusant la période.
- 3
Suivi et évaluation
La mise en œuvre du projet fait l'objet d'une évaluation régulière, à une périodicité fixée lors de l'élaboration. Le contenu et la durée du projet peuvent être modifiés avec l'accord du fonctionnaire.
- 4
Modification ou fin anticipée
Le projet peut être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical rendu en cours de période. Il peut être écourté en cas de non-respect des engagements du fonctionnaire ou lorsque celui-ci est reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le projet tient compte de l'usure professionnelle connue au cours de la carrière du fonctionnaire.
Début et fin de la période de préparation
La période de préparation au reclassement est bornée dans le temps : elle commence à la réception de l'avis du conseil médical et se termine, au plus tard, un an après.
La période de préparation au reclassement commence à la réception de l'avis du conseil médical par l'administration employeur, et prend fin à la date du reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Trois points de variation sur la date de début
- Le fonctionnaire peut demander que la période commence à la date à laquelle l'administration demande l'avis du conseil médical. Si le conseil rend finalement un avis d'aptitude, l'administration peut mettre fin à la période.
- La date de début peut être reportée de 2 mois maximum si le fonctionnaire et l'administration en sont d'accord. Pendant ce report, le fonctionnaire est maintenu en position d'activité.
- Si le fonctionnaire bénéficie d'un des congés listés (maladie, CLM, CLD, Citis, maternité, paternité, etc.) au moment où le conseil médical est saisi ou rend son avis, la période commence à la reprise de fonctions.
À savoir
- Si le fonctionnaire bénéficie d'un de ces congés au cours de la période de préparation, la date de fin est reportée de la durée du congé.
- Les congés concernés sont : maladie, longue maladie (CLM), longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), congé de maternité ou d'adoption, congé de naissance ou d'adoption de 3 jours, congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- À la fin de la période de préparation, le fonctionnaire est maintenu en position d'activité jusqu'à la date de son reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Situation administrative pendant la période
Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire reste en position d'activité et conserve ses droits.
Le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et continue à percevoir sa rémunération habituelle.
À savoir
- La période de préparation est assimilée à une période de service effectif.
- Elle est sans effet sur les droits à congés du fonctionnaire.
- Elle est sans effet sur l'avancement (grade, échelon) du fonctionnaire.
Les modes de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois
Le reclassement peut prendre deux formes : l'intégration dans un autre grade du même corps ou le détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans l'administration d'origine. À défaut, le fonctionnaire est reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Les deux modes de reclassement
- Intégration dans un autre grade du corps d'appartenance : le fonctionnaire change de grade au sein de son corps.
- Détachement dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur : à la fin d'une période d'1 an, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
- Le détachement est possible dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur, selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné.
Cas du détachement en raison d'une inaptitude temporaire
- La situation est réexaminée à la fin de chaque période de détachement par le conseil médical, qui se prononce sur l'aptitude à reprendre les fonctions initiales.
- Si le fonctionnaire est toujours temporairement inapte, le conseil médical propose son maintien en détachement.
- Si le conseil médical constate une inaptitude définitive à reprendre les fonctions initiales, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'1 an de détachement.
Comment la rémunération est préservée lors du reclassement
points
- Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
- Si le fonctionnaire est classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine, il conserve le bénéfice de son indice brut antérieur jusqu'à atteindre un indice brut au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois.
- Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, examens ou procédures de recrutement, pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux capacités physiques du fonctionnaire.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), en cas de détachement dans un corps de niveau inférieur sans échelon d'indice équivalent, le fonctionnaire est classé au dernier échelon du grade le plus élevé du corps d'accueil, tout en conservant son indice brut d'origine.
Démarches du fonctionnaire à la fin de la période
À la fin de la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire doit présenter une demande de reclassement. S'il ne le fait pas, ou s'il a refusé la période, l'administration peut prendre l'initiative.
Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement
Vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de la période. Vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à votre reclassement, au maximum pendant 3 mois. Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement ; si elle ne peut pas, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Vous avez refusé la période de préparation au reclassement
Vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.
Vous ne présentez pas de demande de reclassement
Votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement, à condition que vous remplissiez les deux conditions suivantes : vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade, et vous n'êtes pas en congé de maladie, CLM, CLD ou Citis. Vous pouvez faire un recours gracieux contre cette décision ; l'administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.
À savoir
- Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou un conseiller désigné par une organisation syndicale.
- Le recours gracieux donne lieu à une décision de l'administration après avis de la CAP (commission administrative paritaire).
- En cas de détachement d'office sans demande de reclassement, vous conservez la possibilité de contester la décision de l'administration.
Textes de loi applicables
Le dispositif de reclassement repose sur deux articles du code général de la fonction publique, complétés par les dispositions propres à la fonction publique territoriale et hospitalière.
- Articles L115-2 et L115-3 du code général de la fonction publique
- Dispositions relatives au reclassement du fonctionnaire inapte, à la période de préparation au reclassement et aux modes de reclassement.
- Articles L115-2 et L115-3 — suite
- Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions.
- Dispositions particulières à la FPT et à la FPH
- Adaptations spécifiques à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière (notamment l'intervention du CNFPT et du centre de gestion en FPT).
Glossaire
- Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
- CAP (Commission administrative paritaire)
- Instance paritaire consultée sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (avis rendu notamment lors d'un recours gracieux contre une décision de détachement d'office).
- CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale)
- Établissement public qui propose, dans la fonction publique territoriale, les affectations dans un autre emploi du grade compatible avec l'état de santé du fonctionnaire (ou le centre de gestion, si la collectivité est affiliée).
- Conseil médical
- Instance médicale consultée par l'administration pour rendre un avis sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, ou pour proposer son maintien en détachement en cas d'inaptitude temporaire.
- Position d'activité
- Position du fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions ou qui bénéficie d'un dispositif de transition professionnelle (comme la période de préparation au reclassement), avec maintien de la rémunération.
- Détachement
- Position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine pour exercer dans un autre corps ou cadre d'emplois. Au bout d'un an, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps d'accueil.
- Intégration
- Changement définitif de corps ou de cadre d'emplois : le fonctionnaire est inscrit dans le nouveau corps et perd son rattachement au corps d'origine.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L115-2 et L115-3
- Code général de la fonction publique : dispositions relatives à l'inaptitude de l'agent public
- Code général de la fonction publique : dispositions particulières à la FPT et à la FPH
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11Légifrance
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPE)Légifrance
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT)Légifrance
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santéLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
- Congés pour raison de santé du fonctionnaire
- Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.