Mutation d'un fonctionnaire

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander une mutation : conditions d'accès, procédure, délais et priorités selon votre fonction publique.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Les règles détaillées par fonction publique (FPE, FPT, FPH), les priorités statutaires et les durées d'occupation d'emplois sont traités dans les sections suivantes.

Présentation de la mutation

La mutation est un mouvement qui permet au fonctionnaire de changer d'emploi au sein de sa fonction publique d'appartenance.

La mutation permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Elle se distingue du détachement, du secondment ou du changement de corps, qui relèvent d'autres procédures.

Si votre statut particulier prévoit des règles spécifiques (durée de préavis, critères de priorité particuliers, durées minimales de service), consultez ce statut ou votre administration.

Qui peut muter ?

La mutation est ouverte aux fonctionnaires titulaires de chacune des trois fonctions publiques.

Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mutation n'est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.

D'autres dispositifs de mobilité existent pour les non-titulaires ou en complément de la mutation : détachement, mise à disposition, mise en disponibilité. Ces procédures obéissent à des règles distinctes.

Mutations dans la fonction publique d'État

Dans la fonction publique d'État, la mutation peut résulter d'une candidature à un emploi vacant ou s'inscrire dans le cadre d'un tableau périodique de mutations organisé par l'administration.

Vous pouvez muter en postulant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d'emploi. La mutation peut aussi intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutations, c'est-à-dire un mouvement organisé par l'administration. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.

• Établissements publics accessibles : établissements publics à caractère administratif (EPA), établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.
• Durées d'occupation d'emplois : l'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois (difficultés de recrutement, continuité du service, diversification des parcours, prévention de l'usure professionnelle ou de risques déontologiques). La durée minimale ne peut pas dépasser 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans, sauf pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.
• Dérogations : l'administration peut ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale du fonctionnaire.
• Accompagnement : si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois, ainsi qu'une durée minimale de services auprès de l'administration dans laquelle vous avez été affecté pour la 1ʳᵉ fois après votre nomination dans votre corps.

Mutations dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, la mutation interne et la mutation externe répondent à des définitions et des procédures distinctes.

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur. Elle a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général. La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur ; elle a lieu à votre demande.

• Demande : formulez-la auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter, et également auprès de votre collectivité d'accueil.
• Arrêtés : votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil ; votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
• Mobilité après titularisation : si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité en dédommagement de la rémunération versée pendant la formation d'intégration et de professionnalisation et du coût de toute formation complémentaire suivie au cours de ces 3 années.
• Offres d'emploi : diffusées sur le site Choisir le service public, le portail de l'emploi des centres de gestion et du CNFPT, les sites des collectivités et les sites privés.

Le statut particulier de certains emplois territoriaux peut prévoir des règles complémentaires. Renseignez-vous auprès de votre collectivité ou du centre de gestion de votre département.

Mutations dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, la mutation interne et la mutation externe obéissent à des définitions proches de la FPT, avec des spécificités d'offres d'emploi.

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement employeur. Elle a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général. La mutation externe consiste en un changement d'établissement employeur ; elle a lieu à votre demande.

• Demande : formulez-la auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
• Arrêtés : votre arrêté de mutation est pris par votre établissement d'accueil ; votre établissement d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
• Offres d'emploi : diffusées sur Choisir le service public, le site de la Fédération hospitalière de France, les sites des établissements publics hospitaliers et les sites privés.

Comme dans les autres fonctions publiques, le silence gardé par l'établissement d'origine pendant 2 mois vaut acceptation de votre demande de mutation externe.

Demander sa mutation

La demande de mutation s'adresse à l'administration d'origine et, selon les cas, à l'administration d'accueil. La procédure varie légèrement selon la fonction publique.

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration, et également auprès de votre administration d'accueil. Un modèle de lettre est disponible pour accompagnner votre demande.

• Étape 1 : postuler sur un emploi vacant ou identifier l'administration d'accueil.
• Étape 2 : formuler la demande auprès de l'administration d'accueil (et, en FPT/FPH, joindre le courrier de l'accueil à la demande adressée à l'origine).
• Étape 3 : formuler la demande auprès de l'administration d'origine selon ses règles internes.
• Étape 4 : obtenir l'arrêté de mutation (pris par l'accueil) et l'arrêté de radiation (pris par l'origine).
• Étape 5 : prendre le poste dans le délai de 3 mois maximum, ou à la date convenue entre les deux administrations.

Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois (dans la limite de 6 mois) ou une durée minimale de services après la 1ʳᵉ affectation. Vérifiez ces règles avant de déposer votre demande.

Critères et priorités de mutation

L'administration classe les demandes de mutation selon des critères légaux de priorité et des critères complémentaires définis dans ses lignes directrices de gestion.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes, selon la fonction publique : être séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux ; être séparé de son partenaire de Pacs (dans la FPE, avec preuve d'imposition commune) ; être reconnu handicapé ; justifier d'au moins 5 ans (7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible (FPE) ; justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie (FPE) ; être dont l'emploi est supprimé et ne pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade (FPE) ; être proche aidant (FPT, FPH et critères supplémentaires FPE).

• Statut particulier des professeurs des écoles : il est également tenu compte de la demande de raboutement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, de l'affectation dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, de l'affectation dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, de la répétition et de l'ancienneté de la même demande de mutation, et de l'expérience et du parcours professionnel du fonctionnaire.
• Durées d'occupation d'emplois : l'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois pour tenir compte des difficultés de recrutement, des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, des objectifs de diversification des parcours de carrière, des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle et des enjeux de prévention de risques déontologiques.
• Limites légales : la durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans ; toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

Les critères de priorité diffèrent légèrement selon les fonctions publiques (par exemple, la preuve d'imposition commune pour le partenaire de Pacs est exigée en FPE, tandis que la séparation du partenaire de Pacs suffit en FPT et FPH). Consultez le décret et le statut particulier de votre corps.

Où trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique sont diffusées sur un site commun aux employeurs publics des trois fonctions publiques, ainsi que sur des portails spécialisés.

Le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques s'appelle Choisir le service public. Les offres y sont diffusées pour les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

La consultation régulière de Choisir le service public et des portails spécialisés par fonction publique est la meilleure façon d'identifier les postes vacants correspondant à votre grade et à votre mobilité géographique.