Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le dispositif est temporaire : il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. Il permet d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement, et non par concours.
- Le détachement est d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, et a vocation à déboucher sur l'intégration dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
- C'est un dispositif dérogatoire : il complète les voies de promotion habituelles, à savoir les concours (externe ou interne) et la promotion interne.
- Le nombre d'emplois offerts est fixé chaque année : par arrêté ministériel (État), par l'autorité territoriale (collectivité) ou par décision du chef d'établissement (hospitalière).
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Justifier de la durée de services publics exigée pour se présenter au concours interne du corps visé, durée fixée par le statut particulier de ce corps.
- À défaut de durée prévue par le statut particulier, justifier de 10 ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, au 1ᵉʳ janvier de l'année de la candidature.
- Candidater à un emploi effectivement ouvert au détachement et déposer le dossier avant la date limite fixée par l'avis.
Les étapes
- Repérer l'appel à candidatures : il paraît chaque année et précise les emplois, la date prévue de détachement, la composition du dossier et la date limite de dépôt.
- Constituer le dossier de candidature, qui comprend 2 documents.
- Faire instruire le dossier par la commission de sélection, composée de 3 personnes, qui retient une liste de candidats pour un entretien.
- Passer l'entretien de sélection et l'exposé qui le précède.
- Effectuer le détachement et la formation prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
- Passer l'évaluation d'aptitude professionnelle à l'issue de la période : elle conditionne l'intégration, le renouvellement ou la réintégration.
Un dispositif unique décliné en trois variantes : État, territoriale, hospitalière. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas la composition exacte de la commission selon la fonction publique, les quatre précisions obligatoires de l'avis d'ouverture, les modalités du rapport d'appréciation établi au terme du détachement, ni les définitions statutaires. Ces points sont détaillés dans les sections correspondantes.
En quoi consiste le dispositif
L'accès à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure s'effectue en principe par concours (externe ou interne) ou par promotion interne. Le dispositif en cause y déroge : il prévoit un accès par détachement dans ce corps ou cadre d'emplois.
Un dispositif est mis en place jusqu'au 31 décembre 2026 au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dans les trois fonctions publiques : l'État, la territoriale et l'hospitalière.
À savoir
- Le détachement est d'une durée limitée, éventuellement renouvelable.
- Sa finalité est l'intégration dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
- Le dispositif a vocation à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap.
- Il s'ajoute, sans s'y substituer, aux concours internes et à la promotion interne.
La même fiche décrit le dispositif dans ses trois déclinaisons : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH). Les sections suivantes signalent à chaque fois la fonction publique concernée.
Le détail des conditions propres à chaque fonction publique figure dans la section « Les conditions de services publics à remplir ».
Les conditions de services publics à remplir
La condition de fond est commune aux trois fonctions publiques : le candidat doit justifier de la durée de services publics exigée pour se présenter au concours interne du corps qu'il souhaite intégrer. Cette durée est celle que fixe le statut particulier du corps concerné.
- Justifier de la durée de services publics exigée pour se présenter au concours interne du corps visé.
- Cette durée est celle fixée par le statut particulier du corps concerné : elle varie donc d'un corps à l'autre.
- Les services publics s'exercent dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.
- La date de référence est le 1ᵉʳ janvier de l'année de la candidature.
Lorsque le statut particulier ne fixe aucune durée de service, une condition de remplacement s'applique.
État — le statut particulier ne fixe aucune durée de service
Le candidat doit justifier, au 1ᵉʳ janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.
Fonction publique hospitalière
Le candidat doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne du corps visé, durée fixée par le statut particulier du corps. À défaut de durée prévue par ce statut, la condition de 10 ans de services publics au 1ᵉʳ janvier de l'année de la candidature s'applique dans les mêmes termes.
Pour la fonction publique territoriale, les conditions diffèrent selon le cadre d'emplois visé : voir la section suivante.
L'accès à un cadre d'emplois de catégorie A+ dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale, les conditions à remplir varient selon que le candidat souhaite accéder à un cadre d'emplois de catégorie A+ — administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine — ou à un autre cadre d'emplois.
Cas général — tout autre cadre d'emplois
Le candidat doit justifier de la durée de services publics exigée pour se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois qu'il souhaite intégrer. Cette durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
Cadre d'emplois d'administrateur territorial
Le candidat doit justifier, au 1ᵉʳ janvier de l'année de sa candidature, des conditions requises pour accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.
Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial
Le candidat doit justifier, au 1ᵉʳ janvier de l'année de sa candidature, des conditions requises pour accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.
Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque
Le candidat doit justifier, au 1ᵉʳ janvier de l'année de sa candidature, des conditions requises pour accéder à ces cadres d'emplois par promotion interne, conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.
Dans ces trois cas de catégorie A+, la référence n'est donc pas la durée de services exigée pour le concours interne, mais les conditions de la promotion interne, appréciées au 1ᵉʳ janvier de l'année de la candidature.
Les emplois ouverts au détachement
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié chaque année. Ce qui varie selon la fonction publique, c'est l'autorité qui arrête le nombre d'emplois et le support de publication.
- Fonction publique d'État
- Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné. L'appel à candidatures est publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.
- Fonction publique territoriale
- Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné. L'appel à candidatures est publié notamment sur le site internet de la collectivité territoriale.
- Fonction publique hospitalière
- Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d'établissement pour chaque corps concerné. L'appel à candidatures est publié notamment sur le site internet de l'établissement ; le Centre national de gestion (CNG) assure également la publicité des offres d'emplois de direction.
Les précisions que comporte l'avis
Ces quatre précisions figurent dans l'avis, quelle que soit la fonction publique.
Contenu de l'avis d'ouverture des candidatures
- Nombre et description des emplois proposés
- Date prévue de détachement
- Composition du dossier de candidature
- Date limite de dépôt des candidatures
Il n'existe donc pas de date limite unique et commune à tous les corps : l'avis est publié, corps par corps, par l'autorité compétente, chaque année.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend 2 documents, dans les trois fonctions publiques.
- Le dossier à constituer selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
- La copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
À savoir
- La justification de la situation de handicap doit être en cours de validité au moment du dépôt.
- Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sert de support à l'entretien de sélection.
- La date limite de dépôt des candidatures figure parmi les précisions de l'avis d'ouverture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi selon un modèle réglementaire : son contenu n'est pas repris ici.
L'examen des dossiers par la commission
L'autorité de recrutement vérifie d'abord la recevabilité des dossiers de candidature, puis transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats. Dans la fonction publique territoriale, la collectivité peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.
La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Composition de la commission — fonction publique d'État
La commission est composée de 3 personnes : un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement, représentant l'administration de recrutement et président de la commission ; une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; une personne du service des ressources humaines.
Composition de la commission — fonction publique territoriale
La commission est composée de 3 personnes : l'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement ; une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; une personne du service des ressources humaines.
Composition de la commission — fonction publique hospitalière
La commission est composée de 3 personnes : un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement, représentant l'établissement de recrutement et président de la commission ; une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; une personne du service des ressources humaines.
- 1
Vérifier la recevabilité
L'administration, la collectivité ou l'établissement vérifie la recevabilité du dossier de candidature.
- 2
Transmettre à la commission
Les dossiers recevables sont transmis à la commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
- 3
Établir la liste des candidats sélectionnés
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
- 4
Recevoir tous les candidats
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien, dans les formes décrites dans la section suivante.
- 5
Établir la liste des candidats proposés
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
- 6
Être retenu par l'autorité de recrutement
Si le candidat est proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, la collectivité de recrutement ou l'établissement de recrutement, il est détaché auprès de cette structure.
Le rôle de la commission est double : elle propose, l'autorité de recrutement décide. La proposition de la commission ne suffit donc pas à elle seule.
L'entretien de sélection
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien qui se déroule sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle que le candidat a fourni.
- 1
L'exposé préalable
L'entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat.
- 2
L'entretien lui-même
L'entretien dure 45 minutes maximum.
- 3
L'évaluation
La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
- 4
La demande d'avis
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes avant d'arrêter la liste des candidats proposés au détachement.
Évaluation des compétences linguistiques — ministère des affaires étrangères
Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, les compétences linguistiques du candidat peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère. Les résultats de cette évaluation sont transmis à la commission.
L'évaluation linguistique s'ajoute à l'entretien : elle ne le remplace pas, et ses résultats sont transmis à la commission, qui reste compétente pour proposer les candidats au détachement.
Un second entretien existe, au terme du détachement : il porte sur les activités de la période écoulée et non sur le parcours professionnel. Voir la section « L'évaluation de l'aptitude professionnelle ».
La durée du détachement
La durée du détachement suit le stage ou la formation prévus par le statut particulier du corps de détachement. À défaut, elle est d'1 an.
- Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
- Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
- Si le candidat est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
| Quotité de temps de travail | Durée du détachement |
|---|---|
| 90 % | 13 mois et demi |
| 80 % | 1 an 3 mois |
| 70 % | 1 an 5 mois |
| 60 % | 1 an 8 mois |
| 50 % | 2 ans |
Ce tableau est donné par la source pour un stage à temps plein d'un an : les durées qui y figurent sont celles du détachement. La même règle et le même barème valent dans les trois fonctions publiques.
Le détachement s'accompagne de la formation décrite dans la section suivante.
La formation pendant le détachement
Le fonctionnaire détaché est classé dans son grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne. Une formation accompagne cette période.
- Si le statut particulier prévoit une formation initiale préalable à la titularisation, ou une formation de professionnalisation (fonction publique territoriale), le candidat suit cette formation.
- Cette formation peut, si nécessaire, être adaptée aux besoins du candidat.
- Si le statut particulier ne prévoit pas de telle formation, le candidat bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre. Ce rapport est établi par le supérieur hiérarchique du candidat ou le directeur de l'organisme de formation.
À savoir
- Le rapport d'appréciation est le support de l'entretien d'aptitude professionnelle qui clôt le détachement.
- Il peut être établi par le directeur de l'organisme de formation, et non par le seul supérieur hiérarchique.
- Il porte sur les compétences acquises et sur leur mise en œuvre pendant la période.
L'entretien d'aptitude professionnelle qui se déroule sur la base de ce rapport est décrit dans la section « L'évaluation de l'aptitude professionnelle ».
L'évaluation de l'aptitude professionnelle
À la fin du détachement, l'aptitude professionnelle du candidat est évaluée en vue de son intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement. Le statut particulier du corps d'accueil détermine qui apprécie cette aptitude et selon quelles modalités.
État et fonction publique hospitalière — une formation est prévue par le statut
L'aptitude professionnelle est étudiée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Si elle est étudiée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap fait partie du jury.
État et fonction publique hospitalière — aucune formation initiale n'est prévue
L'examen de l'aptitude professionnelle est effectué par la commission de sélection des candidats au détachement. La commission reçoit le candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur les principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie les capacités du candidat à exercer les missions du corps de détachement et peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Fonction publique territoriale
L'évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement, dans les mêmes formes : un entretien de 45 minutes maximum fondé sur le rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique, précédé d'un exposé de 10 minutes maximum sur les principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie les capacités du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement et peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes. Elle peut déclarer le candidat apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois.
L'exposé porte ici sur les activités pendant le détachement, et non sur le parcours professionnel : c'est la différence avec l'exposé de l'entretien de sélection.
La suite donnée à cette évaluation — intégration, renouvellement ou réintégration — est détaillée dans la section suivante.
L'intégration, le renouvellement ou la réintégration
Si le candidat est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration. Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, le candidat y est soumis.
- Aptitude reconnue → l'administration procède à l'intégration du candidat dans le corps ou cadre d'emplois de détachement.
- Aptitude jugée insuffisante → l'administration peut renouveler le détachement.
- À l'issue d'une période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la première période ; si les capacités sont jugées insuffisantes, le candidat est réintégré dans son corps d'origine.
- Durée du renouvellement — État et fonction publique hospitalière
- Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage. Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
- Durée du renouvellement — fonction publique territoriale
- Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.
- Entretien d'accompagnement avant le renouvellement
- Le candidat bénéficie d'un entretien avec son administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser son intégration.
- Faculté de l'autorité territoriale
- Dans la fonction publique territoriale, si la commission propose le renouvellement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer la réintégration du candidat dans son cadre d'emplois d'origine.
L'engagement de servir n'est donc pas systématique : il n'existe que si le statut particulier du corps d'intégration en prévoit un. Sa durée n'est pas fixée par le dispositif de détachement lui-même.
L'évaluation qui fonde l'intégration ou le renouvellement est détaillée dans la section « L'évaluation de l'aptitude professionnelle ».
Glossaire
- Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
- Statut particulier
- Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois.
- Détachement
- Situation dans laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration d'origine pour exercer, pendant une durée déterminée, des fonctions relevant d'un corps de catégorie supérieure. Elle peut se conclure par une intégration dans ce corps.
- Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
- Dossier établi selon un modèle réglementaire, qui sert de support à l'entretien de sélection et recense l'expérience professionnelle du candidat.
- Obligation d'emploi
- Situation qui ouvre droit au dispositif de promotion par détachement décrit ici : la source en fait la condition d'accès, sans en définir les modalités d'attribution.
Les définitions des deux premiers termes sont reprises des encadrés de la fiche source. Les suivantes reformulent le vocabulaire employé par la fiche elle-même ; aucune n'ajoute de condition nouvelle.
Textes applicables
- LégifranceTexte de référence du statut particulier de chaque corps, qui fixe la durée de services exigée, les conditions de stage et de formation, et la durée de renouvellement du stage.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 93Légifrance
- Décret n°2020-569 fixant pour une période limitée les conditions dérogatoires d'accès par détachement à un corps ou cadre d'emplois supérieur en faveur des fonctionnaires handicapésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Les conditions de services publics à remplir
- L'accès à un cadre d'emplois de catégorie A+ dans la fonction publique territoriale
- L'examen des dossiers par la commission
- La durée du détachement
- L'évaluation de l'aptitude professionnelle
- L'intégration, le renouvellement ou la réintégration
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.