Promotion interne dans la fonction publique

Règle

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. Par exemple, le corps des greffiers des services judiciaires (catégorie B) est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps de catégorie C des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ; le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (catégorie A) est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois de catégorie B des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Règle

Vous devez remplir les conditions requises au 1ᵉʳ janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion. Par exemple, le corps des greffiers des services judiciaires est accessible par promotion interne aux adjoints administratifs du ministère de la justice qui justifient, au 1ᵉʳ janvier de l'année, d'au moins 11 ans de services publics. Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible aux titulaires du grade d'assistant de conservation principal de 2ᵉ ou 1ʳᵉ classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 ans dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation en position d'activité ou de détachement. Le corps des attachés d'administration hospitalière est accessible aux adjoints des cadres hospitaliers ou assistants médico-administratifs qui justifient de plus de 5 ans de services publics effectifs en activité ou en détachement.

Règle

Promotion après examen professionnel — les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Vous pouvez vous présenter aux épreuves au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous devez remplir les conditions requises pour bénéficier d'une promotion interne. Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence : dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit seulement par les candidats résidant en outre-mer ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat. Les candidats qui souhaitent recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Règle

En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi. Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radié de la liste d'aptitude. Si vous n'êtes pas nommé à la fin d'un délai de 2 ans après votre inscription, vous pouvez demander à être réinscrit une 3ᵉ année sur la même liste et, si besoin, une 4ᵉ année ; la demande doit être formulée par écrit dans un délai d'1 mois avant la fin du délai de 2 ans ou de 3 ans. Si, à la fin des 4 ans, vous n'avez pas trouvé d'emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion interne.

Règle

Fonction publique d'État — le nombre est fixé par le statut particulier. Par exemple, le nombre de fonctionnaires pouvant accéder au corps des greffiers des services judiciaires est limité aux 2/5ᵉs du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours, intégration directe et détachement de plus de 6 mois. Fonction publique hospitalière — le nombre est également fixé par le statut particulier. Par exemple, le nombre de fonctionnaires pouvant accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours, intégration directe et détachement de plus de 6 mois.

Règle

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage). La période de stage, lorsqu'elle est exigée, obéit aux mêmes règles que pour les autres voies de recrutement.

Règle

Fonction publique hospitalière (FPH) — le changement se fait d'un corps à un autre corps, au sein de la fonction publique hospitalière. Les conditions de nomination (stage, titularisation, classement) sont fixées par le statut particulier du corps d'accueil, comme dans les deux autres fonctions publiques.