Un même logement peut sembler glacial à une personne et confortable à une autre. Entre la sensation, la consigne affichée sur un thermostat et la température réellement mesurée au centre d'une pièce, les écarts sont fréquents. La question mérite donc d'être traitée avec précision : le droit français ne fixe pas un « droit à 21 °C », mais un ensemble de seuils qui poursuivent deux objectifs différents, garantir un logement habitable et limiter la consommation d'énergie.
Comprendre cette distinction évite deux erreurs symétriques. La première consiste à réclamer une température élevée comme si elle était garantie par la loi. La seconde consiste à accepter une pièce à 15 °C au motif que « la réglementation ne dit rien ». Entre les deux, il existe des règles précises, des mesures à effectuer correctement et des recours identifiés.
La réponse en bref
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir une température de 18 °C au centre de chaque pièce. Le seuil s'apprécie pièce par pièce, et non comme une moyenne du logement.
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de toutes les pièces, pondérée par leur volume, est en revanche plafonnée à 19 °C. Ce plafond poursuit un objectif d'économie d'énergie : il ne signifie pas que 19 °C serait un niveau de confort garanti, ni qu'un logement devrait être chauffé à cette température.
Pour un logement plus ancien, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001, aucun chiffre minimal n'est fixé par les textes. Le logement doit néanmoins permettre de « se chauffer normalement », au titre de la décence. Cette notion n'est pas définie par la loi : elle relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection en cas de litige.
Trois autres situations complètent ce cadre. Lorsque le logement est inoccupé entre 24 et 48 heures, la température moyenne de chauffage est limitée à 16 °C ; au-delà de 48 heures, à 8 °C. Dans certains établissements sanitaires et sociaux, des limites spécifiques plus élevées s'appliquent. Enfin, le dépassement des limites de température du code de l'énergie est une contravention de cinquième classe, dont le montant peut être doublé en cas de récidive.
Deux seuils, deux logiques
La confusion la plus fréquente vient du mélange entre le minimum de 18 °C et le maximum de 19 °C. Ces deux chiffres ne figurent pas dans le même texte, ne poursuivent pas le même but et ne s'appliquent pas de la même manière.
Le seuil de 18 °C est un seuil de confort et de salubrité. Il figure à l'article R171-11 du code de la construction et de l'habitation. Le texte impose que les équipements de chauffage du logement « permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces ». Il ajoute une exigence souvent oubliée : ces équipements doivent comporter des dispositifs de réglage automatique permettant notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C. Autrement dit, un système bloqué en permanence à 18 °C ou au-dessus ne satisfait pas pleinement à l'obligation.
Ce seuil ne s'applique qu'aux constructions dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001, en application de l'article R171-12 du même code. Pour les logements antérieurs, il n'existe pas de température minimale chiffrée.
Le plafond de 19 °C est, lui, un plafond de consommation. Il est fixé par l'article R241-26 du code de l'énergie. Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 °C pour l'ensemble des pièces d'un logement. Le texte précise qu'il s'agit d'une moyenne, et non d'une limite applicable à chaque pièce prise isolément.
Cette différence a une conséquence pratique importante. Une chambre peut afficher 20 °C si le séjour est à 18 °C, dès lors que la moyenne pondérée par les volumes reste inférieure ou égale à 19 °C. À l'inverse, une pièce à 17 °C ne respecte pas le minimum de 18 °C dans un logement récent, même si les autres pièces sont plus chaudes.
| Situation | Règle applicable | Portée |
|---|---|---|
| Permis déposé après le 1er juin 2001 | 18 °C au centre de chaque pièce | Minimum, apprécié pièce par pièce |
| Logement chauffé, toutes époques | Moyenne pondérée limitée à 19 °C | Plafond de consommation |
| Inoccupation de 24 à 48 heures | 16 °C en moyenne | Plafond pendant l'absence |
| Inoccupation de 48 heures ou plus | 8 °C en moyenne | Plafond pendant l'absence |
| Établissements sanitaires et sociaux visés | 22 °C en moyenne, 24 °C par pièce | Limites spécifiques |
Comment la température se mesure réellement
La réglementation ne parle pas de la température ressentie, ni de la température affichée par un thermostat. Elle parle de la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,50 mètre au-dessus du sol. Cette définition figure à l'article R241-25 du code de l'énergie.
La mesure doit donc être faite à mi-hauteur de la pièce, loin des murs, des fenêtres, des radiateurs et des sources de chaleur directes. Un thermomètre posé sur un radiateur, une tablette de cheminée ou derrière un rideau donnera un résultat sans rapport avec la température de l'air au centre de la pièce.
Pour obtenir la moyenne du logement, il faut pondérer chaque température par le volume de la pièce concernée, et non par sa surface. Le volume se calcule en multipliant la surface au sol par la hauteur sous plafond. Une grande pièce pèse donc davantage qu'une petite, et une pièce très haute pèse davantage qu'une pièce basse de même surface.
Le calcul est simple mais souvent mal appliqué. Prenons un logement de deux pièces. La première mesure 18 °C pour un volume de 20 m³. La seconde mesure 19 °C pour un volume de 25 m³. Le volume total est de 45 m³. La première pièce représente 20/45 du volume, soit environ 0,44 ; sa contribution est de 18 × 0,44, soit 7,92. La seconde représente 25/45, soit environ 0,56 ; sa contribution est de 19 × 0,56, soit 10,64. La moyenne pondérée est donc d'environ 18,56 °C. Elle reste sous le plafond de 19 °C, même si une pièce dépasse individuellement ce chiffre.
Ce mode de calcul explique pourquoi un logement peut être conforme au plafond tout en ayant une pièce à 20 °C. Il explique aussi pourquoi une moyenne calculée à partir de températures relevées devant les radiateurs n'a aucune valeur réglementaire.
Qui est concerné par ces règles ?
Les règles de température ne s'appliquent pas de la même façon selon le statut de l'occupant et le mode de chauffage.
Le locataire d'une résidence principale est le premier concerné. Le bailleur doit lui remettre un logement décent, doté d'une installation permettant un chauffage normal, en bon état d'usage et de fonctionnement. Si le logement a été construit après le 1er juin 2001, le bailleur doit pouvoir maintenir 18 °C au centre de chaque pièce. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger qu'il intervienne. Le bail mobilité est soumis à la même exigence de décence.
Le propriétaire occupant d'un logement en copropriété est concerné lorsqu'il existe un chauffage collectif. Si la température mesurée au centre des pièces ne peut pas atteindre 18 °C dans un immeuble construit après le 1er juin 2001, il peut exiger du syndic qu'il intervienne. Il peut également informer le conseil syndical de sa démarche.
Le bailleur est débiteur de l'obligation de décence. Il doit fournir une installation de chauffage conforme aux normes de sécurité, en bon état, adaptée aux caractéristiques du logement, et permettant un chauffage normal. Il doit également assurer l'étanchéité à l'air des portes, fenêtres et murs donnant sur l'extérieur, car une installation performante dans un logement mal isolé ne permet pas nécessairement d'atteindre les températures attendues.
Le syndic de copropriété est concerné lorsque le chauffage est collectif. C'est lui qui reçoit la mise en demeure et qui doit faire régler correctement l'installation. Les décisions relatives à l'entretien, au choix du fournisseur d'énergie et aux dates de la période de chauffe relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l'immeuble.
Les occupants de certains établissements sanitaires et sociaux relèvent de règles spécifiques. Les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements ou établissements qui hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge sont soumis à des limites supérieures fixées par arrêté. La température moyenne y est limitée à 22 °C et la température d'une pièce individuelle ne doit pas dépasser 24 °C, selon la présentation officielle de ces règles.
Le cadre juridique en détail
Le socle du minimum de confort figure dans le code de la construction et de l'habitation. L'article R171-11 impose que tout logement compris dans un bâtiment d'habitation puisse être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée. Il précise que les équipements de chauffage permettent de maintenir 18 °C au centre des pièces et comportent des dispositifs de réglage automatique. L'article R171-12 limite l'application de cette règle aux projets de construction dont la demande de permis a été déposée après le 1er juin 2001.
Le plafond de température figure dans le code de l'énergie. L'article R241-25 définit la température de chauffage, la température d'une pièce, la température moyenne d'un logement et la notion de local à usage d'habitation. L'article R241-26 fixe la limite supérieure moyenne à 19 °C. L'article R241-27 prévoit les limites de 16 °C et 8 °C pendant les périodes d'inoccupation. Les articles R241-28 et R241-29 renvoient à des arrêtés pour certaines catégories de locaux, notamment les établissements de santé et les structures accueillant des personnes âgées ou des jeunes enfants. L'article R241-29-1 sanctionne les infractions à ces dispositions par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, pouvant être doublée en cas de récidive.
La décence du logement figure dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion, et adaptée aux caractéristiques du logement. Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement. Le logement doit également être protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Il faut distinguer cette question de celle de la performance énergétique. Depuis 2023, la décence inclut un critère de consommation d'énergie finale. Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement entre 2023 et 2024, le logement devait consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Pour les baux de 2025 à 2027, seuls les logements des classes A à F du diagnostic de performance énergétique peuvent être loués. Le calendrier se resserre ensuite, avec les classes A à E pour 2028-2033 et A à D à partir de 2034. Un logement peut donc être correctement chauffé et mal classé au DPE, ou l'inverse : les deux sujets sont liés mais distincts.
Enfin, le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges liés au bail d'habitation et à la décence. C'est lui qui apprécie, au cas par cas, si le logement permet de se chauffer normalement lorsqu'aucun seuil chiffré ne s'applique.
Logement ancien : la notion de « chauffage normal »
Pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001, il n'existe pas de température minimale chiffrée. Cette absence de chiffre ne signifie pas absence d'obligation. Le bailleur doit toujours fournir un logement décent, doté d'une installation permettant un chauffage normal.
La difficulté vient de ce que la loi n'a pas défini ce que signifie « se chauffer normalement ». Le service public précise explicitement que cette notion relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge examine la situation concrète : état de l'installation, isolation, température effectivement atteinte, durée des périodes froides, âge et santé des occupants, travaux réalisés ou refusés.
Cette marge d'appréciation explique pourquoi les litiges portent rarement sur un seul relevé. Un thermomètre à 16 °C un matin de janvier ne prouve pas à lui seul que le logement ne peut pas être chauffé normalement. À l'inverse, une installation hors d'usage, une chaudière en panne prolongée ou des relevés répétés sous le seuil peuvent caractériser un manquement.
Pour un propriétaire occupant dans une copropriété ancienne, la réponse est encore plus directe : le service public indique qu'il n'existe pas de température minimale autorisée. Les obligations de décence pèsent sur le bailleur, pas sur le copropriétaire qui occupe son propre logement. Celui-ci peut néanmoins agir sur le fonctionnement du chauffage collectif, demander des travaux en assemblée générale ou contester la gestion du syndic.
Locataire : la démarche en cas de sous-chauffe
La démarche recommandée par le service public suit un ordre simple : constater, informer, mettre en demeure, puis saisir le juge si le désaccord persiste.
La première étape est le constat. Le locataire peut effectuer lui-même un contrôle de température, ou le faire réaliser à ses frais. Il est utile de relever la température au centre de chaque pièce, à 1,50 mètre du sol, à plusieurs moments de la journée et sur plusieurs jours, en notant la date, l'heure, la pièce, le volume et les conditions extérieures. Des photographies du thermomètre et du système de chauffage, ainsi que les échanges avec le bailleur, complètent utilement le dossier.
La deuxième étape est l'information du bailleur. Le service public recommande d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence immobilière qui gère la location. Ce courrier doit décrire la situation et mettre le bailleur en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
La troisième étape est la saisine du juge. En l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement. Le juge peut notamment prononcer des sanctions au cas par cas pour réparer le préjudice subi par l'occupant.
Dans la procédure de non-décence, le service public mentionne un délai de deux mois après la mise en demeure, si celle-ci est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, avant de saisir le juge. Ce délai de deux mois est celui de la procédure de décence ; la fiche consacrée spécifiquement à la température ne fixe pas de délai chiffré pour l'intervention du bailleur. Il est donc prudent de ne pas confondre les deux cadres et de se référer à la nature exacte du manquement constaté.
Une précaution est essentielle : le locataire ne doit jamais cesser de payer tout ou partie de son loyer au motif que le logement n'est pas décent. Le service public le rappelle clairement. Le juge peut, dans certaines conditions, réduire le loyer, suspendre son paiement ou ordonner une consignation, mais cette décision relève du juge, pas de l'initiative unilatérale du locataire.
Copropriétaire : chauffage collectif et rôle du syndic
En copropriété, le chauffage collectif soulève des questions différentes. L'installation est commune à plusieurs logements, et les décisions relatives à son entretien, au choix du fournisseur d'énergie et aux dates de la période de chauffe sont prises par la copropriété ou par le gestionnaire de l'immeuble.
La loi ne fixe pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. La période de chauffe est fixée à l'avance. Elle peut être prévue par le contrat conclu avec le chauffagiste, qui peut prévoir de la décaler. En copropriété, elle peut être fixée par le règlement de copropriété ou par une décision prise en assemblée générale. Un copropriétaire ne peut donc pas exiger l'allumage à une date précise au seul motif qu'il fait froid dehors, sauf disposition contraire du règlement ou décision de l'assemblée.
Lorsque la température est insuffisante ou excessive, la démarche suit le même ordre que pour un locataire, mais l'interlocuteur change. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit l'informer de la situation et le mettre en demeure de faire régler correctement le système de chauffage. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche.
En l'absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement. Le juge peut prononcer des sanctions au cas par cas pour réparer le préjudice subi.
Il faut distinguer le chauffage collectif du chauffage individuel. Lorsque le logement dispose d'une chaudière individuelle, son entretien relève du locataire, qui doit le faire réaliser par un professionnel qualifié et remettre une attestation d'entretien au bailleur. Cette obligation d'entretien ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrer une installation en bon état de fonctionnement.
En cas de surchauffe : que peut-on exiger ?
La surchauffe est moins souvent évoquée que la sous-chauffe, mais elle est encadrée. Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est limitée à 19 °C. Un chauffage qui ne permet pas de dépasser cette moyenne ne doit pas être considéré comme défaillant.
Cette règle a une conséquence contre-intuitive : un locataire qui souhaite 21 °C dans son séjour ne peut pas se prévaloir d'un droit à cette température. Si le logement atteint 18 °C au centre de chaque pièce et que la moyenne reste sous 19 °C, le bailleur n'a pas à augmenter la puissance de chauffe. Si l'occupant ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse, le financement de cet appareil est à sa charge.
La surchauffe peut néanmoins constituer un trouble lorsque l'installation est mal réglée, que la température dépasse durablement les limites réglementaires ou que le chauffage collectif fonctionne alors qu'il devrait être arrêté. Le locataire ou le copropriétaire peut alors demander un réglage. La démarche est la même que pour la sous-chauffe : contrôle, courrier recommandé, mise en demeure, puis saisine du juge en l'absence de réponse.
Le dépassement des limites de température du code de l'énergie est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, pouvant être doublée en cas de récidive. Cette sanction vise les infractions aux articles R241-25 à R241-29, qui encadrent la limitation de la température de chauffage.
Coûts, délais et preuves
Aucun texte ne fixe le prix d'un contrôle de température. Le service public indique que l'occupant peut faire le contrôle lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Un thermomètre d'ambiance suffit pour un relevé indicatif ; un contrôle par un professionnel peut être utile en cas de litige, mais son coût n'est pas encadré par la réglementation.
Aucun délai chiffré n'est prévu par la fiche consacrée à la température pour l'intervention du bailleur ou du syndic. La procédure de non-décence mentionne, elle, un délai de deux mois après la mise en demeure avant la saisine du juge. Les délais de procédure devant le juge des contentieux de la protection varient selon les tribunaux et la complexité du dossier ; il n'existe pas de délai uniforme garanti.
La preuve est le point faible de nombreux dossiers. Un relevé isolé, sans date ni méthode, a peu de valeur. Il est préférable de constituer un dossier cohérent : relevés datés et répétés, au centre des pièces et à 1,50 mètre du sol, avec mention des volumes ; photographies du thermomètre et de l'installation ; copie du bail et du diagnostic de performance énergétique ; attestation d'entretien de la chaudière lorsqu'elle existe ; courriers échangés avec le bailleur, l'agence ou le syndic ; devis ou rapports de professionnels.
L'ADIL peut aider gratuitement les occupants à comprendre leurs droits et à préparer leur dossier. Le service public renvoie également vers l'Agence nationale pour l'information sur le logement et son réseau départemental.
Cas particuliers
Les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes malades sont plus sensibles au froid. Dans les établissements sanitaires et sociaux visés par l'arrêté du 25 juillet 1977, la limite supérieure de chauffage est fixée en moyenne à 22 °C, et la température d'une pièce individuelle ne doit pas dépasser 24 °C. Il s'agit de limites supérieures, pas d'une garantie de température minimale ; les besoins de santé peuvent justifier des adaptations.
Les logements inoccupés temporairement suivent des règles spécifiques. Pendant une inoccupation d'au moins 24 heures et de moins de 48 heures, la température moyenne de chauffage est limitée à 16 °C. À partir de 48 heures d'inoccupation, elle est limitée à 8 °C. Ces limites visent à éviter de chauffer inutilement un logement vide, tout en évitant le gel des installations.
Les logements équipés d'un chauffage individuel au bois, au fioul ou au gaz ne sont pas dispensés des règles de décence. L'installation doit être en bon état, conforme aux normes de sécurité et permettre un chauffage normal. L'entretien et le ramonage relèvent d'obligations spécifiques selon le type d'appareil ; elles ne se confondent pas avec la question de la température.
La climatisation est soumise à une règle symétrique. Les systèmes de refroidissement ne doivent fonctionner que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C, selon la présentation officielle des règles de chauffage et de refroidissement des bâtiments. Cette règle est distincte du droit au chauffage, mais elle participe de la même logique de limitation des consommations.
En outre-mer, les critères de décence et les équipements exigés varient. Le service public distingue la métropole et l'outre-mer. Pour le chauffage, l'exigence d'une installation permettant un chauffage normal ne s'applique que lorsque les conditions climatiques le justifient. Il convient donc de se référer à la fiche adaptée au territoire concerné.
Les erreurs fréquentes
La première erreur consiste à confondre température de consigne et température mesurée. Un thermostat réglé sur 21 °C ne garantit pas 21 °C au centre de la pièce, surtout dans un logement mal isolé ou mal chauffé.
La deuxième erreur consiste à mesurer la température au mauvais endroit. Un relevé effectué contre un radiateur, derrière un rideau ou près d'une fenêtre ne correspond pas à la définition réglementaire. La mesure doit être faite au centre de la pièce, à 1,50 mètre au-dessus du sol.
La troisième erreur consiste à appliquer le plafond de 19 °C pièce par pièce. Ce plafond est une moyenne pondérée par les volumes. Une pièce peut dépasser 19 °C si les autres sont plus froides et que la moyenne reste sous le seuil.
La quatrième erreur consiste à croire que le seuil de 18 °C s'applique à tous les logements. Il ne concerne que les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001. Pour les autres, la référence est la capacité à se chauffer normalement, appréciée par le juge.
La cinquième erreur consiste à suspendre le paiement du loyer. Le locataire ne peut pas se faire justice lui-même. Il doit continuer à payer et, s'il y a lieu, demander au juge la réduction, la suspension ou la consignation du loyer.
La sixième erreur consiste à attendre avant de contacter l'assureur ou le bailleur. En matière de chauffage, les désordres s'aggravent avec le froid et les mois d'hiver. Plus les relevés sont précoces et réguliers, plus le dossier est solide.
La septième erreur consiste à confondre un problème de chauffage avec un problème d'isolation. Une installation puissante dans un logement mal isolé peut ne pas atteindre 18 °C au centre des pièces. Le bailleur doit alors intervenir sur l'installation, mais aussi, le cas échéant, sur l'étanchéité à l'air des portes, fenêtres et murs.
Questions fréquentes
Faut-il 18 °C dans chaque pièce ou 18 °C en moyenne ? Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, le seuil de 18 °C s'apprécie au centre de chaque pièce. Le plafond de 19 °C, lui, s'apprécie en moyenne pondérée par le volume.
Que faire si la température est de 17 °C ? Dans un logement récent, le bailleur doit intervenir si l'installation ne permet pas de maintenir 18 °C au centre de la pièce. Dans un logement ancien, il faut démontrer que le logement ne permet pas de se chauffer normalement. La démarche commence par un constat écrit et une mise en demeure.
Puis-je exiger 21 °C ? Non. Le droit ne fixe pas un droit à 21 °C. Le plafond moyen est de 19 °C, et le minimum de 18 °C ne s'applique qu'aux logements récents. Si le logement atteint 18 °C et que la moyenne reste sous 19 °C, une hausse ne peut pas être exigée.
Qui paie le chauffage d'appoint ? Si la température atteint 18 °C, l'occupant qui ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir davantage de chaleur en supporte le financement. Si le logement n'atteint pas 18 °C dans un logement récent, le bailleur doit d'abord intervenir sur l'installation.
La loi fixe-t-elle une date d'allumage du chauffage collectif ? Non. La période de chauffe est fixée à l'avance, par le contrat avec le chauffagiste, le règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale. Elle peut être décalée.
Un bailleur peut-il être sanctionné ? Le juge peut prononcer des sanctions au cas par cas pour réparer le préjudice subi. Le dépassement des limites de température du code de l'énergie est en outre une contravention de cinquième classe, pouvant être doublée en cas de récidive.
Vers qui se tourner pour être aidé ? L'ADIL renseigne gratuitement les occupants sur leurs droits et leurs démarches. Le service public propose également une fiche dédiée au logement décent et une fiche sur la saisine du juge des contentieux de la protection.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « À quelle température doit être chauffé un logement ? », fiche F32563 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32563
- Code de la construction et de l'habitation, articles R171-10 à R171-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819391/
- Code de l'énergie, articles R241-25 à R241-29-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748163/
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471
- Service-Public.gouv.fr, « Logement à louer décent », fiche F2042 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042
- Agence nationale pour l'information sur le logement, « Tout savoir sur le chauffage individuel ou collectif » : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-regles-temperature-chauffage/
- Ministère de la Transition écologique, « Chauffage dans les bâtiments » : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/chauffage-batiments
- Service-Public.gouv.fr, « Saisir le juge des contentieux de la protection » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1783
- Service-Public.gouv.fr, « Syndic de copropriété » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608