Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'afficher une autorisation d'urbanisme : types d'autorisations concernées, mentions obligatoires, modalités, durée et effet sur les délais de recours.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — mentions propres à chaque type de projet, texte intégral de la mention « Droit de recours », modalités de preuve — sont traités dans les sections suivantes.

Quelles autorisations doivent être affichées ?

Toutes les autorisations d'urbanisme doivent être affichées : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir, y compris en cas d'autorisation tacite.

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment, même si elle est obtenue de façon tacite. L'obligation d'affichage accompagne l'ensemble des autorisations d'urbanisme.

L'obligation d'affichage vise à informer les tiers — voisins, copropriétaires, riverains — de l'existence du projet et à faire courir les délais de recours contentieux. Elle constitue une formalité distincte de la signification de l'autorisation, qui obéit à ses propres règles. Même lorsque l'autorisation a été délivrée tacitement — c'est-à-dire en l'absence de réponse de l'administration dans le délai d'instruction — le bénéficiaire doit afficher le panneau : l'autorisation tacite produit les mêmes effets qu'une autorisation expresse et la même obligation d'information des tiers.

• Permis de construire : construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant.
• Déclaration préalable : décision de non-opposition à déclaration préalable.
• Permis d'aménager : lotissements, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs.
• Permis de démolir : démolition de bâtiment.
• Autorisation tacite : projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction.
• Modifications et transferts : modification ou transfert d'une autorisation existante.

Que doit-on afficher sur le panneau ?

Les mentions du panneau d'affichage sont fixées par le code de l'urbanisme et varient selon la nature du projet autorisé : construction, lotissement, camping, démolition ou autorisation tacite.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner un ensemble d'informations dont le contenu varie selon la nature du projet autorisé, complété par la mention obligatoire de droit de recours.

Le texte de la mention « Droit de recours » est figé par le code de l'urbanisme : il doit être reproduit intégralement sur le panneau, sans omission ni modification. Ce texte informe les tiers à la fois du délai de recours contentieux (2 mois) et de l'obligation de notification du recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, à peine d'irrecevabilité.

• Commun à tous les projets : nom/raison sociale/dénomination sociale du bénéficiaire, date et numéro de l'autorisation, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie de dépôt du dossier.
• Construction : nom de l'architecte, surface de plancher autorisée, hauteur des constructions.
• Lotissement : nom de l'architecte, nombre maximum de lots prévus.
• Camping ou parc résidentiel : nom de l'architecte, nombre total d'emplacements et emplacements réservés aux habitations légères de loisirs.
• Démolition : nom de l'architecte, surface des bâtiments à démolir.
• Autorisation tacite : date de délivrance tacite et numéro (sans mention de l'architecte).
• Mention obligatoire : le texte intégral « Droit de recours » (articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Comment doit-on afficher l'autorisation ?

L'affichage suppose un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de longueur et de largeur, installé de façon lisible depuis l'espace public, et maintenu en place pendant toute la durée des travaux.

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous trouverez ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. Cette règle garantit que la période continue de 2 mois d'affichage — condition de déclenchement du délai de recours contentieux de 2 mois — puisse toujours être respectée.

• Panneau : rectangulaire, d'au moins 80 cm de longueur et de largeur.
• Emplacement : terrain, façade du bâtiment ou clôture, selon la configuration du bien.
• Lisibilité : depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.
• Durée : sans interruption, pendant toute la durée des travaux (minimum 2 mois).

Pendant combien de temps doit-on afficher ?

La durée d'affichage est au moins égale à la durée des travaux, avec un minimum de 2 mois pour les travaux de courte durée. L'affichage doit être continu, sans interruption.

L'arrêté d'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition doit être affiché dès sa notification, et le panneau doit rester en place sans interruption pendant toute la durée des travaux.

La période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conditionne le déclenchement du délai de recours contentieux de 2 mois prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. Un affichage interrompu fait courir à nouveau le risque contentieux une fois le panneau réinstallé.

Quelles conséquences l'affichage a-t-il sur les délais de recours ?

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme déclenche le cours des délais de recours dont disposent les tiers pour contester la décision. Son absence reporte ces délais à l'achèvement des travaux.

Des tiers peuvent contester l'autorisation accordée pendant un délai différent selon qu'elle est affichée ou non. L'affichage fait donc courir les délais de recours à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation.

Le délai de recours contentieux de 2 mois court à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. Tout recours administratif ou contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.

• Affichage effectué : 1 mois pour contester devant le maire et/ou le préfet ; 2 mois devant le juge administratif, à compter du 1ᵉʳ jour d'affichage.
• Affichage non effectué : 6 mois pour contester, quel que soit le destinataire du recours, à compter de l'achèvement des travaux.
• Notification du recours : obligatoire sous 15 jours francs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine d'irrecevabilité.

Comment prouver l'affichage ?

En cas de contestation d'une autorisation d'urbanisme, la charge de la preuve de l'affichage incombe au bénéficiaire de l'autorisation : c'est à lui de démontrer qu'il a rempli les formalités d'affichage.

En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la preuve de trois points : la date du début de l'affichage, la continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux, et la lisibilité et visibilité du panneau.

L'absence d'affichage ne rend pas le projet illégal : elle prive simplement le bénéficiaire de la sécurité que confère l'écoulement des délais de recours, et le soumet à un délai de contestation de 6 mois courant à compter de l'achèvement des travaux.

Où s'adresser ?

La mairie est l'interlocuteur principal pour toute question relative à l'affichage des autorisations d'urbanisme et à la consultation des dossiers.

En cas de litige relatif à l'affichage ou aux recours, un conseil juridique ou l'assistance d'un avocat peut être utile ; les maisons de justice et du droit renseignent également sur les voies de droit disponibles.