Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour construire un balcon : autorisation nécessaire, type de démarches selon la surface et la zone, dépôt du dossier et formulaires à utiliser.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
- En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) : un balcon de 40 m² ou moins est soumis à une déclaration préalable (DP) ; au-delà de 40 m², un permis de construire (PC) est exigé.
- En dehors d'une zone urbaine d'un PLU : un balcon de 20 m² ou moins est soumis à une DP ; au-delà de 20 m², un PC est exigé.
- Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m² ; au-delà de 20 m², un PC est exigé.
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du balcon et de la zone où se situe votre projet.
- Pour savoir dans quelle zone se situe votre construction, adressez-vous à votre mairie.
- Le dossier est déposé en mairie : par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
Conditions essentielles
- Le type d'autorisation dépend de la surface du balcon (40 m² ou 20 m² selon la zone).
- La zone du projet (zone urbaine d'un PLU, hors zone urbaine, secteur protégé) détermine le seuil applicable.
- À Paris, le dossier doit être transmis au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
- Le formulaire utilisé dépend du type de construction : maison individuelle ou autre type de construction.
Les étapes
- Vérifier auprès de votre mairie dans quelle zone se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU, hors zone urbaine ou secteur protégé).
- Déterminer le type d'autorisation applicable en fonction de la surface de votre balcon et de la zone (DP ou PC).
- Remplir le formulaire correspondant (DP ou PC, maison individuelle ou autre construction).
- Déposer votre dossier en mairie : par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
- À Paris, transmettre le dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
- Utiliser la téléprocédure d'assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme si vous le souhaitez.
Cette synthèse couvre les autorisations d'urbanisme pour la construction d'un balcon. Les travaux de modification intérieure ou les extensions d'autres types ne sont pas traités ici. Pour les seuils applicables à votre projet, consultez votre mairie.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des seuils par zone, des formulaires et des modalités de dépôt, voir les sections suivantes.
Pourquoi une autorisation d'urbanisme est-elle nécessaire ?
La construction d'un balcon est soumise à autorisation d'urbanisme car elle crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet : zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU), hors zone urbaine d'un PLU, ou sites protégés (secteurs protégés).
L'emprise au sol désigne la projection horizontale de la construction au sol, y compris les débords et balcons. La déclaration préalable (DP) et le permis de construire (PC) sont les deux types d'autorisations d'urbanisme applicables aux travaux de construction. La DP est une procédure simplifiée ; le PC est une procédure plus lourde pour les projets les plus importants.
Règle
Pour savoir dans quelle zone se situe votre construction, adressez-vous à votre mairie. C'est la mairie qui vous renseigne sur le plan local d'urbanisme applicable et sur les secteurs protégés de la commune. Le PLU fixe les règles d'urbanisme de la commune, notamment les seuils de surface pour les différentes autorisations.
À savoir
- Une autorisation d'urbanisme est toujours nécessaire pour construire un balcon.
- Le type d'autorisation (DP ou PC) dépend de la surface du balcon et de la zone du projet.
- La mairie est l'interlocuteur pour connaître la zone de votre projet.
- Le PLU fixe les règles d'urbanisme de la commune et les seuils de surface applicables.
Les seuils de surface diffèrent selon qu'il s'agit d'une zone urbaine d'un PLU (40 m²), d'une zone hors PLU urbain (20 m²) ou d'un secteur protégé (20 m²). Consultez votre mairie pour connaître la zone applicable à votre projet.
Dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme
Si votre projet de balcon se situe dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU), le choix de l'autorisation dépend de la surface de votre balcon. Le seuil de référence est de 40 m².
| Surface du balcon | Autorisation exigée |
|---|---|
| Balcon de 40 m² ou moins | Votre projet est soumis à une déclaration préalable (DP) |
| Balcon de plus de 40 m² | Votre projet est soumis à un permis de construire (PC) |
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Le dossier doit être déposé en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le formulaire de DP à utiliser est le cerfa 16702.
À savoir
- Le seuil en zone urbaine d'un PLU est de 40 m² : en dessous, DP ; au-dessus, PC.
- À Paris, le dossier est transmis au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
- Le formulaire de DP est le cerfa 16702 (déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire).
- Pour le PC en zone urbaine d'un PLU, le formulaire dépend du type de construction : maison individuelle (cerfa 13406) ou autre (cerfa 13409).
Pour plus de détails sur les formulaires, voir la section « Formulaires et téléprocédures ». Le PC en zone urbaine d'un PLU concerne les balcons de plus de 40 m².
En dehors d'une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme
Si votre projet de balcon se situe en dehors d'une zone urbaine d'un PLU, les seuils sont différents : le choix de l'autorisation dépend de la surface de votre balcon. Le seuil de référence est de 20 m².
| Surface du balcon | Autorisation exigée |
|---|---|
| Balcon de 20 m² ou moins | Votre projet est soumis à une déclaration préalable (DP) |
| Balcon de plus de 20 m² | Votre projet est soumis à un permis de construire (PC) |
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Le dossier est déposé en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le formulaire de DP est le cerfa 16702. Pour le PC, le formulaire dépend du type de construction.
À savoir
- Le seuil hors zone urbaine d'un PLU est de 20 m² : en dessous, DP ; au-dessus, PC.
- Le formulaire de DP est le même qu'en zone urbaine (cerfa 16702).
- Le formulaire de PC diffère selon qu'il s'agit d'une maison individuelle (cerfa 13406) ou d'un autre type de construction (cerfa 13409).
- À Paris, le dossier est transmis au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Le dépôt du dossier se fait en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le PC hors zone urbaine d'un PLU concerne les balcons de plus de 20 m².
Dans un secteur protégé
Si votre projet de balcon se situe dans un secteur protégé (site protégé), une déclaration préalable (DP) est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m². Les seuils sont donc plus stricts que dans les autres zones.
| Surface du balcon | Autorisation exigée |
|---|---|
| Balcon de 20 m² ou moins | Une DP est exigée dans un secteur protégé |
| Balcon de plus de 20 m² | Votre projet est soumis à un permis de construire (PC) |
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. Le dossier est déposé en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le formulaire de DP est le cerfa 16702.
À savoir
- Dans un secteur protégé, la DP est exigée dès 20 m² ou moins (contrairement aux 40 m² en zone urbaine d'un PLU).
- Le formulaire de DP est le cerfa 16702.
- Le dépôt du dossier se fait en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
- Pour un balcon de plus de 20 m² dans un secteur protégé, un permis de construire (PC) est exigé.
Un secteur protégé correspond à un site protégé (par exemple un secteur sauvegardé ou un site patrimonial remarquable). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un tel secteur.
Déposer le dossier en mairie
Le dossier d'autorisation d'urbanisme (DP ou PC) doit être déposé en mairie, quel que soit le type d'autorisation applicable. Plusieurs modalités de dépôt sont possibles selon les communes.
Modalités de dépôt
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place).
- Par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En main propre à la mairie.
À Paris, vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : la Ville de Paris met à disposition un guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris (préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers). Pour les communes autres que Paris, les modalités de dépôt dépendent des dispositions prises par chaque commune.
À savoir
- Le dépôt se fait en mairie, quel que soit le type d'autorisation.
- À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée via le Basu.
- Les points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans les mairies pour vous aider dans vos démarches.
- Vous pouvez déposer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre, hors Paris.
La mairie vous confirme la réception de votre dossier et vous informe du délai d'instruction applicable. Conservez un accusé de réception si vous déposez votre dossier par lettre recommandée ou en main propre.
Formulaires et téléprocédures
Le formulaire à utiliser dépend du type d'autorisation (DP ou PC) et, pour le permis de construire, du type de construction (maison individuelle ou autre). Les formulaires sont disponibles en ligne ou auprès de votre mairie.
| Type d'autorisation | Formulaire |
|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | Cerfa 16702 — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire |
| Permis de construire (PC) — maison individuelle | Cerfa 13406 — Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) |
| Permis de construire (PC) — autre construction | Cerfa 13409 — Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) |
Téléprocédures disponibles
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme : téléprocédure sur demarches.service-public.gouv.fr.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (cerfa 16702) : formulaire disponible en ligne.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (cerfa 13406) : formulaire disponible en ligne.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (cerfa 13409) : formulaire disponible en ligne.
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique pour les démarches d'urbanisme à Paris.
À savoir
- Le formulaire de DP est le cerfa 16702, quel que soit le type de construction.
- Le formulaire de PC diffère selon qu'il s'agit d'une maison individuelle (cerfa 13406) ou d'un autre type de construction (cerfa 13409).
- Une téléprocédure d'assistance est disponible pour préparer votre demande d'autorisation d'urbanisme.
- Le formulaire PCMI (cerfa 13406) est accompagné de documents à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Les formulaires sont disponibles en ligne sur le site formulaires.service-public.gouv.fr ou auprès de votre mairie. Le formulaire de PC pour un autre type de bâtiment peut comporter des documents à joindre pour vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans vos démarches d'urbanisme pour la construction d'un balcon : la mairie, le Basu à Paris et le CAUE.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Mairie | Dépôt du dossier, renseignements sur la zone (PLU, secteur protégé), instructions des demandes |
| Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) | Guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme à Paris (voie dématérialisée uniquement) |
| Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) | Conseil et accompagnement sur les projets d'urbanisme et de construction |
À savoir
- La mairie est l'interlocuteur principal pour le dépôt du dossier et les renseignements sur la zone.
- À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée via le Basu.
- Le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) peut vous conseiller sur votre projet.
- La mairie peut vous renseigner sur le plan local d'urbanisme applicable et sur les éventuels secteurs protégés de la commune.
La mairie peut vous renseigner sur le plan local d'urbanisme applicable et sur les éventuels secteurs protégés de la commune. Le CAUE peut également vous accompagner dans la conception de votre projet.
Textes applicables
- Code de l'urbanisme — articles L421-1 à L421-9Textes légaux relatifs aux autorisations d'urbanisme
- Code de l'urbanisme — article R421-11Texte réglementaire relatif aux travaux soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme — article R*421-14Texte réglementaire relatif aux autorisations d'urbanisme
- Code de l'urbanisme — article R*421-17Texte réglementaire relatif aux autorisations d'urbanisme
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
