CERFA 13406*17
Demande de permis de construire pour une maison individuelle
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Particuliers qui construisent une maison individuelle ou une annexe.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier de permis de construire.
- 2Joindre les plans et la notice descriptive.
- 3Déposer le dossier en mairie.
- 4Respecter le délai d'instruction et afficher l'autorisation.
Documents à joindre
- Plans de la construction.
- Notice descriptive.
- Justificatif de propriété du terrain.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.