Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'agrandir ou de surélever une construction : type d'autorisation, seuils de surface, dépôt du dossier et formalités associées.
Ce qu'il faut savoir
- Tout agrandissement en volume extérieur ou toute surélévation nécessite une autorisation d'urbanisme avant le début des travaux.
- Deux autorisations existent : la déclaration préalable de travaux (DP) pour les projets les plus modestes et le permis de construire (PC) pour les surfaces supérieures.
- Le choix entre DP et PC dépend à la fois de la surface créée (emprise au sol ou surface de plancher) et de la situation du terrain : zone urbaine d'un PLU, ou en dehors d'une zone urbaine / dans un site protégé.
- Les seuils diffèrent selon le contexte : en zone urbaine d'un PLU, le PC devient exigible au-delà de 40 m² (ou dès 20 m² de surface de plancher dans certains cas) ; hors zone urbaine ou dans un site protégé, le PC devient exigible au-delà de 20 m².
- Le recours à un architecte est obligatoire dès que l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² (ou 800 m² pour les constructions agricoles).
- Le dossier se dépose en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé, selon les dispositions de la commune.
- À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée via le Bureau accueil et service à l'usager (Basu).
- Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers : renseignez-vous auprès du centre départemental des impôts fonciers.
Conditions essentielles
- Le projet doit créer de la surface de plancher ou de l'emprise au sol, ou modifier l'aspect extérieur du bâtiment.
- Le type d'autorisation est déterminé par la surface du projet et par la situation du terrain (zone urbaine d'un PLU ou non, site protégé ou non).
- Au-delà de 150 m² de surface de plancher totale après travaux (800 m² pour l'agricole), le dépôt du PC exige le recours à un architecte.
- Le dossier doit être déposé auprès de la mairie selon les modalités prévues par la commune (dématérialisé, lettre recommandée ou remise en main propre).
Les étapes
- Vérifier si la construction se situe dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).
- Vérifier si la construction se situe dans un site protégé.
- Déterminer la surface de projet (emprise au sol et surface de plancher) créée par l'agrandissement ou la surélévation.
- Identifier l'autorisation applicable : déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC), selon les seuils en vigueur dans votre situation.
- Vérifier si le recours à un architecte est obligatoire (surface de plancher totale supérieure à 150 m², ou 800 m² pour l'agricole).
- Remplir le formulaire correspondant (CERFA de la DP ou du PC, selon le type de projet : maison individuelle ou autre bâtiment).
- Déposer le dossier en mairie par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé signé.
- À Paris, déposer le dossier exclusivement par voie dématérialisée via le guichet électronique du Basu.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les seuils précis selon la situation du terrain, les modalités de dépôt et les formulaires applicables sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à une zone urbaine d'un PLU ou à un terrain situé en dehors de cette zone (ou dans un site protégé), voir les sections « Dans une zone urbaine d'un PLU » et « En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé ».
Pourquoi une autorisation est-elle nécessaire ?
Agrandir ou surélever une construction, c'est modifier son volume extérieur et sa surface : la réglementation urbanistique encadre systématiquement ces travaux.
Si vous agrandissez votre construction en augmentant son volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Ces travaux sont soumis à autorisation car ils modifient l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créent de la surface (surface de plancher ou emprise au sol). La réglementation d'urbanisme vise à encadrer l'évolution du bâti et à préserver la qualité des lieux, que les travaux portent sur une maison d'habitation, un commerce, un entrepôt ou une construction agricole.
Règle
Deux autorisations d'urbanisme peuvent être concernées selon l'importance du projet : la déclaration préalable de travaux (DP) ou le permis de construire (PC). Le choix entre ces deux régimes dépend de la surface créée et de la situation du terrain (zone urbaine d'un PLU, ou en dehors d'une zone urbaine / dans un site protégé).
Un agrandissement ou une surélévation peut également avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers (CDIF).
Dans une zone urbaine d'un PLU
Dans une zone urbaine d'un PLU, le choix de l'autorisation dépend de la surface créée : jusqu'à 5 m², de 5 à 40 m², ou au-delà de 40 m².
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet : un agrandissement ou une surélévation de 5 m² ou moins est soumis à DP ; au-delà, le régime varie entre DP et PC selon les seuils suivants.
Trois tranches structurent la réglementation en zone urbaine d'un PLU. La première couvre les projets de 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher, soumis à DP car ils modifient l'aspect extérieur de la construction. La deuxième couvre les projets de plus de 5 m² jusqu'à 40 m², soumis à DP lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². La troisième couvre les projets de plus de 40 m², soumis à PC lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 40 m².
Règle
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants : 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt) ; 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole. Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire dès que la création de surface mène à dépasser 150 m² (ou 800 m² pour l'agricole) de surface de plancher totale.
- 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher créée : DP (l'aspect extérieur de la construction est modifié).
- Plus de 5 m² jusqu'à 40 m² : DP, sous réserve du seuil de 20 m² de surface de plancher qui peut imposer un PC si la création de surface mène à dépasser 150 m² ou 800 m² de surface de plancher totale.
- Plus de 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créée : PC.
- Recours à un architecte : obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² (construction autre qu'agricole) ou 800 m² (construction agricole).
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé, les seuils sont différents : le PC devient exigible dès 20 m² de surface créée.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet : un agrandissement ou une surélévation de 5 m² ou moins est soumis à DP ; au-delà, le passage au PC intervient plus tôt qu'en zone urbaine d'un PLU.
Trois tranches structurent la réglementation hors zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé. La première couvre les projets de 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher, soumis à DP car ils modifient l'aspect extérieur de la construction. La deuxième couvre les projets de plus de 5 m² jusqu'à 20 m², soumis à DP lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m². La troisième couvre les projets de plus de 20 m², soumis à PC lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
Règle
Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction. Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m². Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Le recours à un architecte n'est pas systématique : il dépend de la surface de plancher totale du bâtiment après travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire dès que l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux au-delà d'un seuil fixé par la réglementation.
Deux seuils sont applicables selon la nature de la construction. Pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt), le seuil est de 150 m² de surface de plancher. Pour une construction agricole, le seuil est de 800 m² de surface de plancher. Dans les deux cas, c'est la surface de plancher totale du bâtiment après travaux qui est prise en compte, et non la seule surface créée par l'extension.
Règle
En zone urbaine d'un PLU, le recours à un architecte est obligatoire si la création de surface mène à dépasser 150 m² (construction autre qu'agricole) ou 800 m² (construction agricole) de surface de plancher. En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé, le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux.
Le recours à un architecte est une condition de validité du dossier de permis de construire : un PC déposé sans architecte alors que le seuil est dépassé peut être refusé. Vérifiez ce point avant de constituer votre dossier.
Comment déposer votre dossier ?
Le dossier de DP ou de PC se dépose en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée ou en main propre, selon les dispositions de la commune.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé par voie dématérialisée (selon les dispositions prises par la commune), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Trois modes de dépôt sont prévus. Le dépôt par voie dématérialisée est possible selon les dispositions prises par la commune : renseignez-vous sur le site internet de la mairie ou sur place. Le dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception reste possible dans les communes qui le prévoient. Le dépôt en main propre contre récépissé signé par la mairie permet d'obtenir une preuve de dépôt immédiate. À Paris, en revanche, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu).
- Voie dématérialisée : selon les dispositions prises par la commune — consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : mode de dépôt prévu dans certaines communes.
- Main propre contre récépissé signé : remise du dossier en mairie contre un récépissé signé.
- À Paris : dépôt uniquement par voie dématérialisée via le guichet électronique du Basu.
Règle
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP ou de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place pour connaître la modalité applicable à votre commune.
Le récépissé signé par la mairie en main propre constitue la preuve du dépôt du dossier. Conservez-le précieusement : il atteste de la date de dépôt, qui déclenche les délais d'instruction.
À Paris
À Paris, le dépôt des dossiers d'urbanisme se fait exclusivement par voie dématérialisée.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
La Ville de Paris met à disposition un guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ce guichet centralise les démarches de DP et de PC et permet de suivre l'instruction de votre dossier en ligne.
Règle
Que votre projet relève d'une DP ou d'un PC, le dépôt à Paris se fait via le guichet électronique du Basu, et non par lettre recommandée ni en remise en main propre.
Le guichet électronique parisien est le seul canal de dépôt à Paris : prévoyez de constituer vos pièces au format numérique (plans, notices, photographies) pour déposer votre dossier en ligne.
Formulaires et téléprocédures
Des formulaires CERFA et des téléprocédures sont disponibles pour préparer et déposer votre demande de DP ou de PC.
Vous pouvez remplir votre demande de DP ou de PC au moyen d'un formulaire CERFA correspondant au type d'autorisation et à la nature du bâtiment concerné (maison individuelle ou autre type de bâtiment).
Pour la déclaration préalable, le formulaire applicable est celui des « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Pour le permis de construire, le formulaire varie selon que le projet porte sur une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ou sur un autre type de bâtiment. Des documents complémentaires peuvent être à joindre : un document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, ainsi qu'un document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme : téléprocédure d'accompagnement disponible sur demarches.service-public.gouv.fr.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire : formulaire CERFA de la DP.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : formulaire CERFA du PC pour maison individuelle.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : formulaire CERFA du PC pour autre type de bâtiment.
- Guichet électronique unique du Basu à Paris : téléprocédure de dépôt à Paris.
Règle
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment. Choisissez le formulaire correspondant avant de constituer votre dossier, et joignez les documents complémentaires exigés par la nature du bâtiment (ERP, plusieurs personnes concernées par le projet).
Les formulaires et téléprocédures sont accessibles depuis la fiche officielle Service-Public. En cas de doute sur le formulaire applicable à votre situation, adressez-vous à votre mairie avant de déposer votre dossier.
Où s'adresser et incidences fiscales
La mairie est l'interlocutrice principale pour le dépôt et l'instruction du dossier ; le centre départemental des impôts fonciers pour les incidences fiscales.
Le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme relèvent de la mairie. Pour les questions liées aux impôts fonciers, l'interlocuteur est le centre départemental des impôts fonciers (CDIF).
La mairie reçoit les dossiers de DP et de PC, les instruit et notifie les décisions d'urbanisme. À Paris, cette compétence est exercée par le Bureau accueil et service à l'usager (Basu). Le centre départemental des impôts fonciers, quant à lui, renseigne sur les conséquences fiscales d'un agrandissement ou d'une surélévation : ces travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Règle
Vous devez vérifier auprès de votre mairie si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU et dans un site protégé. Ces informations, obtenues auprès de la mairie, conditionnent le régime d'autorisation applicable à votre projet.
Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers (CDIF).
Textes applicables
- Code de l'urbanisme : article R421-11Texte légal
- Code de l'urbanisme : article R*421-14Texte légal
- Code de l'urbanisme : article R*421-17Texte légal
- Code de l'urbanisme : article L111-14Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (CERFA)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI — CERFA)
- Demande de permis de construire autre que maison individuelle (CERFA)
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) — guichet électronique unique
- Trouver votre mairie
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Les seuils d'autorisation d'urbanisme (DP ou PC) et l'obligation de recours à un architecte sont fixés par le code de l'urbanisme. Vérifiez les règles applicables à votre commune (PLU, site protégé) auprès de la mairie avant de constituer votre dossier.
Comment choisir entre DP et PC ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme n'est pas le même partout : il dépend d'abord de la situation du terrain, puis de la surface de projet.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet (emprise au sol ou surface de plancher créée) et de la situation du terrain : dans une zone urbaine d'un PLU, les seuils ne sont pas les mêmes qu'en dehors d'une zone urbaine ou dans un site protégé.
Deux situations principales structurent le raisonnement. D'une part, les terrains situés dans une zone urbaine d'un PLU, où les seuils de DP et de PC sont fixés en fonction de la surface de plancher et de l'emprise au sol. D'autre part, les terrains situés en dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé, où les seuils sont différents et notamment plus contraignants pour le passage au permis de construire (PC exigible dès 20 m² au lieu de 40 m²).
Règle
Pour connaître la situation exacte de votre terrain, vous devez vérifier auprès de votre mairie s'il se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU et s'il se trouve dans un site protégé. Ces informations conditionnent le régime d'autorisation applicable.
Les seuils présentés ici correspondent aux règles indiquées par la fiche Service-Public. Vérifiez systématiquement les règles applicables à votre commune auprès de la mairie, car des particularités locales (sites protégés, secteurs sauvegardés) peuvent modifier le régime applicable.