Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : qui a le droit de déposer, quelles pièces fournir, et quelles sont les règles selon la situation juridique du bien.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche F35349. Les détails par situation (copropriété, indivision, location, mandat) sont traités dans les sections suivantes.

Principe général : le propriétaire dépose la demande

La règle de base est simple : le propriétaire du terrain ou de l'immeuble est la personne qui a vocation à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme.

Cette règle s'applique pour toutes les autorisations : permis de construire (PC), déclaration préalable (DP), permis d'aménager (PA) et permis de démolir. Le propriétaire peut être une personne physique ou une personne morale (SCI, association, société, établissement public...).

Si le bien appartient à plusieurs personnes (indivision, copropriété), voir les sections spécifiques ci-dessous.

Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une demande d'autorisation d'urbanisme. C'est le cas fréquent pour un bien en indivision, une propriété partagée, ou après un achat en commun sans création de SCI.

Chaque co-propriétaire doit remplir une fiche complémentaire de demande (CERFA n° 13406*10 pour le PC, ou fiche équivalente selon le formulaire principal) dans laquelle il indique son identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et ses coordonnées (adresse, téléphone, email).

• Chaque co-demandeur remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs pour un même projet » (référence R55969 sur Service-Public.fr).
• Tous les co-demandeurs signent le formulaire principal et/ou la fiche complémentaire.
• Le dossier complet est déposé en un seul exemplaire (4 exemplaires papier ou 1 dépôt dématérialisé via le guichet unique).
• L'administration instruit le dossier au nom de l'ensemble des demandeurs ; la décision est notifiée à tous.

Cette situation ne doit pas être confondue avec l'indivision (voir section dédiée) ni avec la copropriété (voir section dédiée). Ici, il s'agit de propriétaires identifiés comme tels au titre de propriété (acte notarié, jugement, etc.).

Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, le locataire peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, mais uniquement avec l'accord écrit du bailleur propriétaire.

Le locataire agit comme mandataire du propriétaire. Il doit joindre au dossier une autorisation écrite (mandat) signée du bailleur l'autorisant à déposer la demande en son nom. Ce mandat peut être établi sur papier libre ou figurer directement sur le formulaire CERFA.

• Le bailleur établit un mandat écrit autorisant le locataire à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme.
• Le locataire remplit le formulaire CERFA au nom du bailleur (propriétaire).
• Le locataire signe l'attestation d'habilitation sur le formulaire.
• Le dossier est déposé normalement (le récépissé est établi au nom du propriétaire).

Certains baux (notamment baux commerciaux, baux ruraux) contiennent des clauses spécifiques sur les travaux et les autorisations. Vérifiez votre bail avant toute démarche.

Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle déposer la demande ?

Oui, une entreprise (artisan, entrepreneur, architecte, bureau d'études, maître d'œuvre) ou toute personne chargée des travaux peut déposer la demande d'autorisation d'urbanisme au nom du propriétaire.

L'entreprise agit comme mandataire du propriétaire. Elle doit disposer d'un mandat écrit du propriétaire (ou de son mandataire, comme un notaire, un avocat, un gestionnaire de patrimoine) l'autorisant à déposer la demande. Ce mandat est le plus souvent intégré au contrat de maîtrise d'œuvre ou au contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

• Le propriétaire établit un mandat écrit (pouvant figurer sur le formulaire CERFA, dans le contrat de maîtrise d'œuvre, ou sur papier libre).
• L'entreprise remplit le formulaire CERFA au nom du propriétaire mandant (le formulaire prévoit une case « Mandataire »).
• L'entreprise signe l'attestation d'habilitation présente sur le formulaire en précisant sa qualité (architecte, mandataire, entrepreneur...).
• Le dossier complet est déposé normalement ; le récépissé est établi au nom du propriétaire.

Le mandat ne dispense pas le propriétaire de signer lui-même certains documents (notamment l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique/environnementale RE2020 pour les constructions neuves).

Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété ?

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme. En copropriété, deux situations coexistent selon l'initiative des travaux.

L'autorisation est déposée soit par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, soit par un ou plusieurs copropriétaires après accord de l'assemblée générale.

Syndicat des copropriétaires (via le syndic)

Quand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme au nom du syndicat des copropriétaires. C'est la procédure normale pour les travaux d'intérêt collectif (ravalement, toiture, isolation par l'extérieur, ascenseur...).

Un ou plusieurs copropriétaires

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux (majorité selon la nature des travaux : art. 24, 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Pour les travaux sur parties privatives n'affectant pas l'aspect extérieur (ex: aménagement intérieur sans modification de façade), aucune autorisation d'urbanisme n'est généralement requise (sauf cas particuliers : changement de destination, création de surface...).

Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?

Dans le cas d'une indivision (bien appartenant à plusieurs personnes sans division de la propriété), la règle est adaptée pour éviter le blocage.

Un ou plusieurs coïndivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de tous les indivisaires pour déposer le dossier.

Il est fortement conseillé de rechercher un accord amiable entre coïndivisaires avant de déposer la demande, pour éviter un contentieux judiciaire long et coûteux.

L'attestation d'habilitation sur les formulaires

Tous les formulaires CERFA d'autorisation d'urbanisme (PC, DP, PA, permis de démolir) comportent une attestation d'habilitation standardisée.

Le demandeur déclare sur l'honneur être habilité à faire la demande. Cette attestation remplace la fourniture de justificatifs (titre de propriété, mandat, procès-verbal d'AG...).

Même si aucun justificatif n'est exigé au dépôt, conservez tous les documents prouvant votre qualité (acte de propriété, mandat, bail, PV d'AG...) : ils pourront vous être demandés en cas de contrôle ou de contentieux.

Recours en cas de contestation

Si une demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée par une personne qui n'en avait pas la qualité, ou si un tiers conteste la régularité de la demande, plusieurs voies de recours existent.

• Recours gracieux auprès du maire (dans les 2 mois suivant l'affichage de l'autorisation en mairie).
• Recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois suivant l'affichage ou la notification de la décision).
• Recours en responsabilité contre l'auteur de la fausse attestation (faux en écriture publique).
• En indivision : saisine du tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) par l'indivisaire contestant la demande.