Modification d'une autorisation d'urbanisme

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la modification d'une autorisation d'urbanisme : conditions, procédure, délais et recours.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — types de modifications selon l'autorisation, règles d'urbanisme applicables, prolongation de la validité, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.

Modifier une autorisation ou déposer une nouvelle demande

La modification est possible pour de petits changements ; si la nature du projet change, une nouvelle demande est nécessaire.

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme — permis de construire (PC), permis d'aménager (PA) ou non-opposition à une déclaration préalable (DP) — et souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez alors demander à modifier l'autorisation obtenue. En revanche, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial. Si vos travaux sont terminés, vous pouvez également demander la modification de votre autorisation initiale dans le but de la régulariser, si elle fait l'objet d'un recours.

Vérifier si la modification est admise

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'une demande de modification soit recevable.

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes : le PC, le PA ou la DP est en cours de validité, et la nature du projet initial est conservée.

La distinction entre modification et nouvelle demande repose sur l'appréciation de la nature du projet. En cas de doute, l'avis du service d'urbanisme est déterminant : une modification acceptée à tort peut conduire à un refus ultérieur ou à des difficultés lors de la vérification de conformité.

Les types de modifications selon l'autorisation

Les modifications admises diffèrent selon qu'il s'agit d'un PC, d'une DP ou d'un PA.

Dans le cas d'un PC ou d'une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction. Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, ou modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.

Pour confirmer qu'une modification suffit pour votre projet, consultez le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris avant de constituer votre dossier.

Remplir la demande de modification

L'instruction porte uniquement sur les éléments à modifier ; seules les pièces relatives à la partie modifiée sont jointes.

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier : les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause. Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.

• Formulaire Cerfa n° 16700 : demande de modification d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
• Pièces à joindre : uniquement les pièces relatives à la partie modifiée du projet.
• Dossier complet en 4 exemplaires : si vous transmettez votre dossier par voie papier, vous devez remettre 4 dossiers complets.
• Récépissé : la mairie vous délivre un récépissé comportant le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
• Assistance en ligne : un service d'assistance est disponible pour vous accompagner dans votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Le dépôt en 4 exemplaires concerne le mode papier. Si vous transmettez votre dossier par voie dématérialisée, vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Transmettre le dossier

Le mode de transmission diffère selon que vous êtes en province ou à Paris, et selon votre qualité de personne physique ou morale.

En province, vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie par voie dématérialisée (selon les dispositions prises par votre commune), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. Vous pouvez également transmettre votre dossier par internet : vous recevez alors un accusé de réception électronique valant récépissé. À Paris, vous devez déposer votre dossier au Basu (bureau d'accueil et service à l'usager) uniquement par voie dématérialisée, via le guichet électronique unique.

Le choix du mode de transmission a des conséquences sur la preuve du dépôt : le courrier recommandé avec accusé de réception et l'accusé de réception électronique constituent des preuves datées du dépôt, utiles pour le calcul des délais d'instruction.

Les délais d'instruction

À compter de la réception d'un dossier complet en mairie, le délai d'instruction varie selon l'autorisation à modifier.

À compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier : 1 mois pour une DP, 2 mois pour un PC de maison individuelle, et 3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole) ou un PA.

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au cœur d'un parc national.

Recevoir la décision de la mairie

La décision peut prendre la forme d'un accord, d'un accord avec prescriptions, d'un refus, d'un sursis à statuer ou d'un accord tacite.

L'autorisation de modification n'est pas un nouveau PC, PA ou DP : la décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a plusieurs cas possibles : accord, accord avec prescriptions, refus, sursis à statuer ou absence de réponse (accord tacite).

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite signifie au contraire refus de votre demande. C'est le cas, par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d'un parc national, ou s'il porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Les règles d'urbanisme applicables

Les règles d'urbanisme applicables à la demande de modification varient suivant le type d'autorisation à modifier.

Les règles d'urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d'autorisation à modifier. Pour une déclaration préalable, la demande DP modificative doit être instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif. Pour un permis de construire ou un permis d'aménager, la demande modificative, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur à cette date (celle du permis initial).

La distinction entre DP d'un côté, PC et PA de l'autre est importante : la DP modificative suit les règles en vigueur à la délivrance du modificatif, tandis que le PC et le PA modificatifs suivent les règles du permis initial (sous réserve des règles de sécurité et de salubrité).

Afficher l'autorisation sur le terrain

Une fois la modification acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire et ouvre un délai de recours pour les voisins.

Une fois votre demande d'autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le délai de recours des voisins est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage. Ce délai ne concerne que les modifications apportées par le permis modificatif, et non l'autorisation initiale, qui a déjà fait l'objet de son propre délai de recours.

La durée de validité et sa prolongation

La modification n'entraîne aucun changement de la durée de validité de l'autorisation initiale, qui peut toutefois être prolongée.

La modification de l'autorisation initiale n'entraîne aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

• Demande de prolongation : adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie (ou au Basu pour Paris).
• Délai de demande : 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation initiale (ou de la prolongation précédente).
• Délai de réponse de la mairie : 2 mois ; prolongation accordée en cas de silence.
• Limite : 2 prolongations de 1 an maximum, sous réserve que les règles d'urbanisme et les servitudes n'aient pas changé.
• Péremption : travaux non commencés dans les 3 ans, ou interrompus plus d'1 an.

La prolongation est subordonnée à l'absence de changement des règles d'urbanisme et des servitudes administratives. Si des règles nouvelles s'imposent, la prolongation peut être refusée.

Contester une décision de refus ou de sursis

Un refus ou un arrêté de sursis à statuer peut être contesté devant le maire (ou le préfet) et devant le juge administratif.

Quand le maire refuse votre demande d'autorisation d'urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons : un recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU ni carte communale), et un recours devant le juge administratif. Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l'un de l'autre ou en même temps.

• Recours gracieux devant le maire : 1 mois à compter de la notification du refus, sur papier libre, dépôt en main propre ou courrier RAR.
• Recours hiérarchique devant le préfet : possible dans une commune sans PLU ni carte communale, dans le même délai de 1 mois.
• Rejet implicite : en l'absence de réponse dans les 2 mois, la demande est rejetée.
• Recours devant le juge administratif : 2 mois à compter de la notification ou du rejet implicite, sans obligation d'avocat.
• Saisine du tribunal : tribunal administratif dont dépend la commune du projet, par lettre ou via le téléservice Télérecours citoyens (connexion via FranceConnect).
• Sursis à statuer : le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum (par exemple si le projet peut compromettre un futur PLU) ; la durée totale des sursis est limitée à 3 ans ; vous devez confirmer votre demande dans les 2 mois suivant la fin du sursis.

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique et si le refus est motivé par un avis défavorable de l'ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif. Ce recours préalable est une condition de recevabilité du recours contentieux.

Déclarer l'achèvement des travaux

Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) doit être transmise à la mairie.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie (ou au Basu pour Paris) une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

La DAACT est distincte de l'autorisation d'urbanisme : elle intervient après l'achèvement des travaux et ne se confond pas avec le permis modificatif, qui porte sur la modification du projet en cours de validité.