Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme : le délai de 3 ans, son point de départ, les durées dérogatoires, la prolongation et les conséquences de l'expiration du délai.
Ce qu'il faut savoir
- Un permis de construire, d'aménager, de démolir ou une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
- Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.
- Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
- La demande de prolongation doit être faite 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial ou de la prolongation en cours.
- L'autorisation n'est plus valable si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou sont interrompus plus d'1 an consécutif après ce délai.
- Les autorisations délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 27 mai 2022 ont une durée de validité de 4 ans ; celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, de 5 ans, sans prolongation possible.
- Passé son délai de validité, l'autorisation est périmée : une nouvelle demande doit être déposée en mairie.
Conditions essentielles
- Avoir obtenu une autorisation d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir ou non-opposition à déclaration préalable de travaux.
- Pour prolonger une autorisation : elle doit être encore en cours de validité.
- Pour prolonger : les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ne doivent pas avoir changé.
Les étapes
- Identifier la date de notification de la décision de la mairie, point de départ du délai.
- Vérifier la durée de validité applicable selon la date de délivrance de l'autorisation.
- Si nécessaire, demander la prolongation au moins 2 mois avant la fin du délai, sur papier libre en 2 exemplaires, par lettre RAR ou dépôt en mairie.
- Attendre la réponse de la mairie : la prolongation est acquise si aucune réponse n'est reçue dans 2 mois.
- Veiller à commencer les travaux dans les 3 ans et à ne pas les interrompre plus d'1 an consécutif.
- Passé le délai, déposer une nouvelle demande d'autorisation en mairie si l'autorisation est périmée.
Cette synthèse présente le délai de droit commun et la prolongation. Le détail du point de départ, des durées dérogatoires et de la demande de prolongation est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître la date exacte de départ de votre délai et la procédure de prolongation, voir les sections « À partir de quand le délai court-il ? » et « Comment demander la prolongation ? ».
Quelles autorisations sont concernées ?
La durée de validité de 3 ans concerne plusieurs catégories d'autorisations d'urbanisme.
- Le permis de construire.
- Le permis d'aménager.
- Le permis de démolir.
- La décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.
Ces quatre catégories partagent la même durée de validité de droit commun : 3 ans à compter de la notification de la décision de la mairie.
Une autorisation d'urbanisme est la décision administrative qui permet de réaliser les travaux projetés. Selon la nature du projet, elle prend la forme d'un permis (construire, aménager, démolir) ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Le régime applicable peut néanmoins varier selon la date de délivrance de l'autorisation, en raison des durées dérogatoires prévues pour les autorisations délivrées entre 2021 et 2024.
Pendant combien de temps une autorisation est-elle valide ?
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non-opposition à une déclaration préalable de travaux), sa durée de validité est de 3 ans. Toutefois, une prolongation est possible.
Le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
La durée de validité est le temps pendant lequel l'autorisation peut être utilisée pour réaliser les travaux projetés. À l'issue de ce délai, l'autorisation ne produit plus d'effet : elle est périmée.
Règle
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.
- La durée de droit commun est de 3 ans.
- Cette durée court à partir de la notification de la décision.
- Une prolongation est possible sous conditions.
- À l'expiration, l'autorisation devient périmée.
La notification vous est adressée par courrier recommandé avec avis de réception (RAR), ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis.
À partir de quand le délai court-il ?
Le point de départ du délai de validité dépend du mode de transmission de la notification de la décision de la mairie.
- En cas d'envoi par courrier recommandé : la 1ʳᵉ présentation du courrier recommandé.
- En cas d'envoi par voie électronique : le lendemain de la date d'envoi de la notification.
Règle
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
La notification est l'envoi de la décision de la mairie à l'auteur de la demande. Sa date de réception (ou d'envoi selon le canal) fixe le point de départ du délai de validité.
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR et présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024 : le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. S'il est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024, il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Le mode de notification a donc une incidence directe sur la date d'échéance du délai de validité : prenez soin de conserver la date de remise ou d'envoi de la décision.
Les durées applicables aux autorisations délivrées entre 2021 et 2024
Des durées de validité spécifiques ont été prévues pour les autorisations délivrées au cours de certaines périodes.
| Période de délivrance de l'autorisation | Durée de validité |
|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 27 mai 2022 | 4 ans |
| Entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 | 5 ans |
Pour ces autorisations, la durée de validité est allongée par rapport au délai de droit commun de 3 ans.
Règle
Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, la durée de validité est de 5 ans : dans ce cas, l'autorisation ne peut pas être prolongée.
Ces durées dérogatoires se substituent au délai de droit commun pour les autorisations délivrées pendant les périodes concernées.
Pour la prolongation et son impossibilité dans le cas des autorisations de 5 ans, voir la section « Peut-on prolonger la durée de validité ? ».
Dans quels cas l'autorisation n'est plus valable ?
Même avant l'expiration du délai, l'autorisation cesse d'être utilisable dans certaines situations liées à la réalisation des travaux.
Règle
L'autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans, ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
La validité de l'autorisation est donc liée non seulement à l'écoulement du temps, mais aussi au démarrage effectif et à la continuité des travaux.
- Absence de commencement des travaux dans un délai de 3 ans.
- Interruption des travaux pendant plus d'1 an consécutif après ce délai.
Délai à retenir
Le point de référence est le délai de 3 ans : c'est à l'intérieur de ce délai que les travaux doivent avoir commencé, faute de quoi l'autorisation n'est plus valable.
Une interruption prolongée des travaux au-delà d'1 an consécutif après leur début entraîne la caducité de l'autorisation.
Peut-on prolonger la durée de validité ?
Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme peut être prolongé, sous conditions.
Règle
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La prolongation n'est possible que pour une autorisation encore en cours de validité. Seules les autorisations en cours de validité peuvent être prolongées.
- La prolongation porte sur une durée d'1 an.
- Elle peut intervenir 2 fois.
- Elle suppose que les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, d'une durée de 5 ans, ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
La prolongation est l'acte par lequel le délai de validité d'une autorisation en cours de validité est étendu, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Délai à retenir
La prolongation porte sur une durée d'1 an et peut être sollicitée 2 fois au maximum.
Pour la manière de formuler la demande, voir la section « Comment demander la prolongation ? ».
Le changement des règles d'urbanisme
La possibilité de prolonger dépend de l'évolution des règles d'urbanisme applicables depuis la délivrance de l'autorisation.
La prolongation suppose que les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'aient pas changé.
Règle
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation.
Vous devez alors déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
La prolongation n'est donc pas un droit absolu : elle est conditionnée à la stabilité des règles applicables depuis la délivrance de l'autorisation.
Comment demander la prolongation ?
La demande de prolongation obéit à des règles de délai et de forme précises.
Règle
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme, ou avant la fin du délai de validité de votre 1ʳᵉ demande de prolongation.
- La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires.
- Elle peut être envoyée par lettre RAR ou déposée en mairie.
- À réception, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
- La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Le respect du délai de 2 mois avant l'échéance est essentiel : il permet à la mairie d'instruire la demande avant que l'autorisation ne devienne périmée.
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2ᵉ fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1ʳᵉ prolongation accordée.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Délai à retenir
La demande doit parvenir à la mairie 2 mois au moins avant l'échéance ; la mairie répond dans un délai de 2 mois, le silence valant acceptation.
Que faire quand l'autorisation est périmée ?
Lorsque le délai de validité est écoulé sans prolongation, l'autorisation perd tout effet.
Règle
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée. Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.
La nouvelle demande est instruite selon les règles d'urbanisme applicables à la date de ce nouveau dépôt : si les règles ont changé, le projet doit y être conforme.
L'autorisation périmée ne peut plus servir de base à la réalisation des travaux : seul le dépôt d'une nouvelle demande permet de repartir sur une base valable.
Pour la demande de prolongation à effectuer avant l'échéance, voir la section « Comment demander la prolongation ? ».
Où s'adresser ?
La mairie est l'interlocuteur pour le dépôt, la prolongation et le suivi d'une autorisation d'urbanisme.
- La demande de prolongation est déposée en mairie ou envoyée par lettre RAR.
- La mairie dispose de 2 mois pour répondre à la demande de prolongation.
- En l'absence de réponse dans ce délai, la prolongation est accordée.
En cas d'autorisation périmée, une nouvelle demande complète doit également être déposée en mairie.
Pour connaître les coordonnées de votre mairie, se reporter à l'annuaire des administrations.
Textes applicables
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Textes réglementaires
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Textes réglementaires
- Code de l'urbanisme : article R*423-47Textes réglementaires
- Code de l'urbanisme : article R474-1Textes réglementaires
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
