Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir pour choisir entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire selon les travaux envisagés sur les fenêtres, les volets ou la porte.

Cette synthèse ne détaille pas les pièces à joindre au dossier ni les règles locales d'urbanisme ; elle présente le choix entre déclaration préalable et permis de construire selon les travaux envisagés.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Le choix de l'autorisation dépend de la nature des travaux et de leurs effets sur le bâtiment.

Le remplacement de fenêtres, de volets ou d'une porte d'entrée sur l'extérieur relève de la déclaration préalable. Dès que ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination, un permis de construire est nécessaire.

La fiche officielle présente ainsi deux hypothèses distinctes : le remplacement seul, et le remplacement avec changement de destination.

Le remplacement de fenêtres, volets ou porte

L'hypothèse de base de la fiche officielle est celle d'un simple remplacement.

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire.

• Fenêtres : remplacement par un autre modèle.
• Volets : remplacement par un autre modèle.
• Porte donnant sur l'extérieur : remplacement par un autre modèle.

C'est ce remplacement, à lui seul, qui appelle une déclaration préalable.

Le changement de destination

Lorsque le remplacement s'accompagne d'un changement de destination, l'autorisation requise change.

Si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC).

Le changement de destination peut ne concerner qu'une partie du bâtiment.

La déclaration préalable : cas général

Dans le cas général, la déclaration préalable obéit à un mode de dépôt laissé à l'appréciation de la commune.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de déclaration préalable (DP) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, ou sur un formulaire papier.

La commune détermine donc les modalités pratiques : la fiche officielle renvoie à ses dispositions.

Le cas particulier de Paris

Paris dispose d'une modalité de dépôt spécifique.

À Paris, vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Cette règle parisienne s'applique au dépôt du dossier d'urbanisme.

Le permis de construire

Lorsqu'un changement de destination est en jeu, le permis de construire prend le relais de la déclaration préalable.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de permis de construire (PC) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Comme pour la déclaration préalable, le mode de dépôt dépend des dispositions de la commune ; à Paris, seul le dépôt dématérialisé auprès du Basu est prévu.

Les formulaires pour la déclaration préalable

La fiche officielle met à disposition les supports nécessaires à la déclaration préalable.

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (CERFA 16702).
• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme : téléservice de dépôt.
• Guichet électronique unique du Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris, pour les démarches à Paris.

Ces supports sont ceux cités par la fiche officielle pour la déclaration préalable.

Les formulaires pour le permis de construire

Le permis de construire dispose de formulaires distincts selon le type de bâtiment.

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : CERFA 13406, pour une maison individuelle.
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : CERFA 13409, pour un autre type de bâtiment.
• Documents à joindre : pièces à attacher au dossier selon la nature du projet.

Le choix entre ces formulaires dépend de la nature du bâtiment concerné.

L'incidence sur les impôts fonciers

Les travaux accompagnés d'un changement de destination peuvent retentir sur la fiscalité foncière.

Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Cet effet fiscal se rattache à l'hypothèse du changement de destination, et non au simple remplacement de fenêtres, de volets ou de porte.

Définitions utiles

Quelques notions employées par la fiche officielle méritent d'être précisées.

Déclaration préalable (DP)

Autorisation d'urbanisme correspondant au remplacement de fenêtres, de volets ou d'une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle.

Permis de construire (PC)

Autorisation d'urbanisme requise lorsque les travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment.

Changement de destination

Modification de l'usage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, par exemple transformer un commerce ou une grange en habitation.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Guichet compétent pour les démarches d'urbanisme à Paris, avec un guichet électronique unique.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Interlocuteur à contacter pour les questions relatives aux impôts fonciers en cas de changement de destination.

Les pièces à joindre au dossier

Les dossiers d'urbanisme comportent des documents à joindre, dont certains varient selon la nature du projet.

Pour le permis de construire, le dossier comprend des documents à joindre adaptés au projet.

• Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
• Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme : téléservice pour préparer et déposer le dossier.

Le choix des pièces dépend de la nature du projet (maison individuelle, autre bâtiment, ERP) et de la situation des personnes concernées.

Le parcours du dossier

Le dépôt d'un dossier d'autorisation d'urbanisme suit quelques étapes simples.

• Qualifier les travaux : remplacement seul ou remplacement avec changement de destination.
• Choisir l'autorisation : déclaration préalable ou permis de construire.
• Renseigner le formulaire adapté à la situation.
• Joindre les pièces demandées selon la nature du projet.
• Transmettre le dossier par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune ou sur formulaire papier.
• À Paris, passer par le guichet électronique unique du Basu.

La fiche officielle renvoie, pour les modalités pratiques, aux dispositions prises par la commune.

Paris : le dépôt dématérialisé

À Paris, la démarche d'urbanisme présente une modalité unique.

À Paris, vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Cette règle parisienne est explicitement mentionnée par la fiche officielle.

Où s'adresser

Deux interlocuteurs sont cités par la fiche officielle.

• Mairie : pour la déclaration préalable et les modalités de dépôt.
• Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) : pour les questions relatives aux impôts fonciers en cas de changement de destination.

Points de vigilance

Plusieurs points méritent l'attention avant de déposer un dossier.

• Le remplacement seul de fenêtres, volets ou porte relève de la déclaration préalable ; le changement de destination fait basculer vers le permis de construire.
• Le mode de dépôt dépend des dispositions de la commune : renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
• À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée auprès du Basu.
• Un changement de destination peut avoir une incidence sur les impôts fonciers.

Ces points conditionnent à la fois l'autorisation à demander et la manière de déposer le dossier.

Questions fréquentes

Quelques questions courantes sur l'autorisation d'urbanisme à déposer.

Faut-il une autorisation pour changer ses fenêtres ?

Oui : le remplacement de fenêtres, de volets ou d'une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle nécessite une déclaration préalable de travaux.

Quand faut-il un permis de construire ?

Lorsque les travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, par exemple transformer un commerce ou une grange en habitation.

Comment déposer le dossier ?

Par voie dématérialisée selon les dispositions de votre commune, ou sur formulaire papier. À Paris, uniquement par voie dématérialisée auprès du Basu.

Ces travaux peuvent-ils avoir un effet fiscal ?

Oui, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination : ils peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Renseignez-vous auprès du centre départemental des impôts fonciers.

Quel formulaire utiliser pour un permis de construire ?

Le formulaire diffère selon que le projet porte sur une maison individuelle (PCMI, CERFA 13406) ou sur un autre type de bâtiment (CERFA 13409).