Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le transfert d’une autorisation d’urbanisme : conditions, démarches, délai de décision et conséquences pour le nouveau titulaire.
Ce qu'il faut savoir
- Le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une autre personne, physique ou morale, sous conditions.
- L’autorisation de transfert est accordée quand 3 conditions sont réunies : autorisation en cours de validité, accord du titulaire et du bénéficiaire, et capacité du bénéficiaire à déposer une autorisation d’urbanisme.
- Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
- La décision de la mairie est rendue dans un délai de 2 mois ; l’absence de décision écrite signifie qu’elle autorise le transfert.
- La totalité des droits et obligations fiscaux et de faire liés à l’autorisation d’urbanisme est transférée au nouveau titulaire : vous êtes redevable des taxes et participations (taxe d’aménagement, PVR, RAP).
- Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique.
Conditions essentielles
- L’autorisation d’urbanisme (PC, PA ou DP) doit être en cours de validité.
- L’accord du titulaire actuel et du bénéficiaire du transfert est requis.
- Le bénéficiaire doit avoir la capacité de déposer une autorisation d’urbanisme.
- Pour une personne morale : les plans du permis de construire initial doivent avoir été établis par un architecte.
Les étapes
- Vérifier que l’autorisation d’urbanisme est en cours de validité.
- Obtenir l’accord écrit du titulaire actuel et du bénéficiaire du transfert.
- Remplir la demande de transfert : sur internet, via le formulaire officiel, ou en mairie selon les dispositions de la commune.
- Déposer la demande en mairie : par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, par lettre RAR ou en main propre.
- Attendre la décision de la mairie, rendue dans un délai de 2 mois (absence de décision écrite = autorisation du transfert).
- Faire afficher le permis ou la déclaration préalable sur le terrain en tant que nouveau titulaire.
Cette synthèse ne couvre pas les règles de validité des autorisations d’urbanisme ni les procédures de recours des tiers. Les cas particuliers de Paris et des communes de plus de 3 500 habitants sont traités dans une section dédiée.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions applicables aux personnes physiques et morales, de la procédure de dépôt et des conséquences fiscales du transfert, voir les sections « Transfert vers une personne physique : quelles conditions ? », « Quelle est la démarche d’un transfert d’autorisation d’urbanisme ? » et « Quelles sont les conséquences du transfert ? ».
Principe du transfert d’autorisation d’urbanisme
Le transfert permet de changer le titulaire d’une autorisation d’urbanisme déjà accordée, en lien avec une transaction immobilière.
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Le transfert d’autorisation d’urbanisme est la procédure par laquelle le bénéfice d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux est transmis du vendeur à l’acheteur. Il permet à l’acheteur de poursuivre le projet autorisé sans déposer une nouvelle demande d’urbanisme, sous réserve du respect des conditions fixées par le Code de l’urbanisme.
Règle
Le transfert concerne les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Il s’applique aussi bien aux biens en cours de construction qu’aux terrains pour lesquels une autorisation a été accordée mais pas encore mise en œuvre.
Les conditions de transfert diffèrent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale : voir les sections dédiées.
Transfert vers une personne physique : quelles conditions ?
L’autorisation de transfert vers une personne physique est accordée quand trois conditions sont réunies.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies : autorisation d’urbanisme en cours de validité, accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert, et capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme.
- L’autorisation d’urbanisme doit être en cours de validité au moment de la demande de transfert.
- L’accord du titulaire actuel (le vendeur) et du bénéficiaire du transfert (l’acheteur) est requis.
- Le bénéficiaire doit avoir la capacité de déposer une autorisation d’urbanisme (être majeur, ne pas être frappé d’une incapacité, disposer de la capacité juridique de contracter).
Règle
Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie. Le bénéficiaire du transfert bénéficie donc des règles d’urbanisme applicables au moment de l’accord initial, et non de celles en vigueur au moment du transfert.
La capacité du bénéficiaire à déposer une autorisation d’urbanisme correspond à la capacité juridique de la personne à engager une telle démarche en son nom propre. Elle suppose notamment que le bénéficiaire soit une personne majeure ou émancipée, et qu’il ne soit pas frappé d’une mesure de protection juridique incompatible.
Ces conditions s’appliquent quel que soit le type d’autorisation transférée : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux.
Transfert vers une personne morale : quelles conditions ?
Le transfert vers une personne morale obéit aux mêmes conditions que pour une personne physique, avec une exigence supplémentaire liée à l’architecte.
L’autorisation d’urbanisme peut être transférée à une personne morale si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies : autorisation en cours de validité, accord du titulaire et du bénéficiaire, et capacité du bénéficiaire à déposer une autorisation d’urbanisme.
- Les plans du permis de construire initial doivent avoir été établis par un architecte.
- L’autorisation d’urbanisme doit être en cours de validité.
- L’accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert est requis.
- Le bénéficiaire (personne morale) doit avoir la capacité de déposer une autorisation d’urbanisme.
Règle
Comme pour la personne physique, un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Une personne morale est une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent : société, association, collectivité publique, établissement public, etc. Le transfert d’une autorisation d’urbanisme à une personne morale suppose donc que le permis initial ait été établi avec l’intervention d’un architecte, garantie de la qualité architecturale du projet.
Les conditions applicables aux personnes morales sont différentes de celles applicables aux personnes physiques : vérifiez que votre situation relève du bon régime avant de constituer votre demande.
Quelle est la démarche d’un transfert d’autorisation d’urbanisme ?
La demande de transfert peut être effectuée sur internet, au moyen d’un formulaire, ou directement en mairie.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie : par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place), par lettre RAR ou en main propre.
Moyens de dépôt de la demande
- Sur internet : vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet, via la téléprocédure d’assistance pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
- Formulaire : vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire officiel (CERFA 16701), qui permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
- En mairie : dépôt par voie dématérialisée selon les dispositions de votre commune, par lettre recommandée avec avis de réception (RAR) ou en main propre.
À ne pas faire
À Paris, vous devez déposer votre demande de transfert au Basu (Bureau accueil et service à l’usager de la Ville de Paris), obligatoirement par voie dématérialisée. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique.
- Vérifier que l’autorisation d’urbanisme est en cours de validité et réunir les conditions applicables (accord du titulaire et du bénéficiaire, capacité du bénéficiaire).
- Choisir le moyen de dépôt : internet, formulaire officiel (CERFA 16701) ou dépôt en mairie (dématérialisé, RAR ou main propre).
- Compléter la demande de transfert avec les informations requises sur le formulaire ou la téléprocédure.
- Déposer la demande auprès de la mairie du bien concerné.
- Attendre la décision de la mairie, rendue dans un délai de 2 mois.
Les conditions de dépôt varient selon les communes : renseignez-vous sur le site de votre mairie ou sur place pour connaître les modalités applicables dans votre commune.
Dans quel délai la mairie décide-t-elle du transfert ?
La décision de la mairie est rendue dans un délai de 2 mois, avec un régime de silence assimilé à une acceptation.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
Le délai de 2 mois est le délai dont dispose la mairie pour notifier sa décision de transfert à compter de la réception de la demande complète. Passé ce délai, le silence gardé par la mairie vaut acceptation tacite du transfert : l’autorisation d’urbanisme est alors considérée comme transférée au bénéficiaire.
Règle
Le régime du silence vaut acceptation simplifie la procédure pour l’acquéreur : même en l’absence de réponse formelle de la mairie, le transfert est réputé autorisé à l’issue du délai de 2 mois.
À savoir
- La décision de la mairie est rendue dans un délai de 2 mois.
- L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.
- Le nouveau titulaire doit faire afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain après le transfert.
Le délai de 2 mois court à compter de la réception de la demande complète par la mairie. Vérifiez que votre dossier est complet avant dépôt pour éviter tout retard d’instruction.
Quelles sont les conséquences du transfert ?
Le transfert emporte transmission des droits et obligations fiscaux et de faire au nouveau titulaire.
La totalité des droits et obligations fiscaux et de faire, liés à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire. Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux — PVR, la redevance d’archéologie préventive — RAP).
Les droits et obligations fiscaux et de faire comprennent l’ensemble des charges financières et des engagements liés à l’autorisation d’urbanisme : taxes d’aménagement, participations et redevances dues à la commune et à ses établissements, ainsi que l’obligation de respecter les règles de l’autorisation accordée. Pour connaître les montants à payer, vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
- Taxe d’aménagement : redevable le nouveau titulaire en tant que bénéficiaire de l’autorisation transférée.
- Participation pour voirie et réseaux (PVR) : obligation transmise avec le transfert.
- Redevance d’archéologie préventive (RAP) : obligation transmise avec le transfert.
- Respect des règles de l’autorisation : vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
À savoir
- Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.
- Votre voisin peut exercer un recours contre l’autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice.
- Pour connaître les montants à payer (taxes et participations), vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Le transfert ne modifie pas les règles d’urbanisme applicables au projet : le nouveau titulaire est tenu au respect de l’autorisation initiale, et un recours des tiers reste possible si un préjudice est allégué.
Cas particuliers : Paris et communes de plus de 3 500 habitants
Des règles spécifiques s’appliquent à Paris et dans les communes de plus de 3 500 habitants pour les personnes morales.
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu (Bureau accueil et service à l’usager de la Ville de Paris), obligatoirement par voie dématérialisée. Le Basu est le guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Communes de plus de 3 500 habitants — personne morale
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique. Cette obligation concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales dans ces communes.
Le Basu (Bureau accueil et service à l’usager) de la Ville de Paris est le guichet électronique unique pour toutes les démarches d’urbanisme à Paris. Il permet de préparer le dossier, de suivre les demandes et de déclarer les chantiers, obligatoirement par voie dématérialisée.
Pour les autres communes, les modalités de dépôt (dématérialisé, RAR, main propre) dépendent des dispositions prises par chaque mairie : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
La mairie est l’interlocuteur principal pour le transfert, avec des services complémentaires selon vos besoins.
Interlocuteurs compétents
- Mairie : dépôt de la demande de transfert et instruction du dossier.
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) : information sur les taxes et participations dues (taxe d’aménagement, PVR, RAP).
- Basu — Ville de Paris : guichet électronique unique pour les démarches d’urbanisme à Paris (dépôt obligatoirement dématérialisé).
La mairie du bien concerné est l’autorité compétente pour instruire et décider du transfert d’une autorisation d’urbanisme. Le centre départemental des impôts fonciers (CDIF) renseigne sur les montants des taxes et participations dues par le nouveau titulaire.
Pour préparer votre dossier, vous pouvez utiliser l’assistance en ligne pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ou le guichet électronique unique du Basu si vous êtes à Paris.
Textes applicables
- Code de l’urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4Textes légaux
- Code de l’urbanisme : article R*424-13Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.