CERFA 16701*03
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre.
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
- Délai
- Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ? La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert. Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terra
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Titulaire d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité qui en demande le transfert.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'autorisation d'urbanisme est en cours de validité.
- 2Obtenir l'accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert.
- 3Remplir le formulaire de demande de transfert.
- 4Déposer la demande à la mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
Documents à joindre
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Justificatif de la capacité du bénéficiaire à déposer une autorisation d'urbanisme
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.