CERFA 16700*03
Demander la modification d’une autorisation délivrée en — —
Formulaire officiel Demander la modification d’une autorisation délivrée en — —. Formulaire CERFA 16700*03 à télécharger.
Permet de demander la modification d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou sa régularisation.
- Délai
- Refus Si votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale. Les motifs de la décision et les
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Titulaires d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité qui demandent une modification ou une régularisation.
Comment le remplir
- 1Identifier l'autorisation d'urbanisme en cours de validité concernée.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16700*03.
- 3Joindre les plans et pièces demandés dans la notice.
- 4Déposer la demande à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16700*03
- Plans et pièces demandés dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.