Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les droits d'un demandeur d'asile en France pendant l'examen de sa demande : hébergement, aide financière, soins, travail et scolarité des enfants.
Ce qu'il faut savoir
- Dès l'enregistrement de la demande d'asile, le demandeur peut bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou une structure similaire, avec un accompagnement social et administratif.
- Une caution d'entrée peut être demandée, plafonnée à 150 € par adulte et 75 € par enfant.
- Le demandeur d'asile ne peut pas travailler pendant les 6 premiers mois suivant l'enregistrement de sa demande par l'Ofpra ; passé ce délai, une autorisation de travail peut être sollicitée.
- Une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut être versée aux demandeurs majeurs qui possèdent l'attestation de demande d'asile et acceptent les conditions matérielles d'accueil proposées.
- L'accès aux soins passe d'abord par les soins d'urgence (PASS, associations, PMI pour les mineurs), puis par la protection universelle maladie (Puma) dès que la résidence en France depuis plus de 3 mois est justifiée.
- Les enfants des demandeurs d'asile doivent être scolarisés de 3 à 16 ans, sur le même modèle que les enfants français.
- Si l'asile est accordé, le demandeur doit quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois ; s'il est refusé, le délai est d'1 mois.
- Le pacte européen sur la migration et l'asile impose au droit national d'être mis en conformité pour le 12 juin 2026 ; plusieurs textes modifient les règles de procédure, d'accueil et de recours.
Conditions essentielles
- Être majeur pour percevoir l'Ada (les mineurs bénéficient de droits spécifiques, notamment la PMI et la scolarisation).
- Posséder l'attestation de demande d'asile délivrée à l'enregistrement de la demande.
- Accepter les conditions matérielles d'accueil proposées, notamment l'hébergement proposé par l'Ofii.
- Justifier d'une résidence en France depuis plus de 3 mois pour bénéficier de la Puma (les mineurs en sont dispensés).
- Pour le travail : avoir l'attestation de demande d'asile et une demande en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.
Les étapes
- Déposer sa demande d'asile et obtenir l'attestation de demande d'asile lors de l'enregistrement par l'Ofpra.
- Accepter l'hébergement proposé dans un Cada ou une structure équivalente et s'acquitter de la participation financière si elle est demandée.
- Faire la demande d'Ada auprès de l'organisme compétent en fournissant l'attestation de demande d'asile.
- Consulter les soins d'urgence (PASS, associations, PMI) en attendant la couverture maladie.
- Faire la demande de Puma auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) après 3 mois de résidence en France.
- Après 6 mois d'examen par l'Ofpra, solliciter une autorisation de travail auprès de l'employeur (promesse d'embauche ou contrat de travail).
- Inscrire les enfants à l'école (mairie pour maternelle et primaire, établissement le plus proche pour collège et lycée).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — participation financière, cas de refus et de suspension des conditions d'accueil, évolution du droit européen — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'hébergement, à l'allocation, aux soins, au travail et à la scolarité, voir les sections « Conditions matérielles d'accueil et hébergement », « L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) », « Le droit de travailler après six mois » et « La scolarisation des enfants ».
Conditions matérielles d'accueil et hébergement
Dès l'enregistrement de la demande d'asile, le demandeur peut bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de sa situation et des places disponibles.
L'hébergement s'inscrit dans le cadre des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile. Le demandeur y bénéficie d'un accompagnement social et administratif, c'est-à-dire d'un soutien pour les démarches quotidiennes, l'accès aux droits et l'orientation vers les services compétents. Ce dispositif est assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), qui détermine notamment la région d'orientation du demandeur.
Règle
Si le demandeur refuse l'hébergement qui lui est proposé, il ne pourra pas percevoir les autres formes d'aide. L'acceptation de l'hébergement est donc une condition d'accès à l'ensemble des autres droits sociaux liés au statut de demandeur d'asile.
Si aucune place n'est disponible dans un Cada, le demandeur est inscrit sur une liste d'attente et peut être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel. La nature de l'hébergement dépend donc des capacités d'accueil disponibles à un instant donné.
- Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) : structure dédiée avec accompagnement social et administratif.
- Autre structure similaire : hébergement adapté à la situation du demandeur et aux places disponibles.
- Solutions provisoires : structure collective ou hôtel, en cas d'absence de place en Cada.
- Liste d'attente : inscription lorsque toutes les places sont occupées, avant toute orientation.
Participation financière et caution d'hébergement
Une participation financière peut être demandée au demandeur d'asile hébergé, en fonction de ses ressources. Elle comprend notamment une caution, c'est-à-dire une somme versée pour servir de garantie lors de l'entrée dans le lieu d'hébergement.
La caution d'entrée vise à couvrir les éventuels dégâts causés au logement pendant le séjour. Son montant est plafonné par la réglementation : il ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant. La participation financière au titre de l'hébergement est quant à elle fixée par un arrêté spécifique et tient compte des ressources du demandeur.
Règle
Les montants de la caution et de la participation financière sont fixés par arrêté : l'arrêté du 15 novembre 2016 fixe le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergement, et l'arrêté du 12 décembre 2023 fixe la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
La participation financière ne constitue pas un obstacle à l'hébergement : elle est modulée selon les ressources du demandeur. En cas de doute sur le montant applicable à sa situation, le demandeur doit se rapprocher de l'Ofii ou de l'organisme d'accueil.
Durée de l'hébergement et obligation de quitter le lieu
Le demandeur bénéficie de l'hébergement pendant toute la durée d'examen de sa demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou jusqu'à son transfert vers un autre pays européen.
L'hébergement accompagne donc le demandeur tout au long de la procédure, depuis l'enregistrement de la demande jusqu'à la décision définitive et, le cas échéant, pendant l'instruction du recours contentieux. En cas de transfert vers un autre pays européen au titre du règlement de Dublin, l'hébergement cesse avec le transfert.
Règle
Si l'asile est accordé, le demandeur doit quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. Si l'asile est refusé, il doit quitter le lieu dans un délai d'1 mois.
Ces délais de sortie permettent au bénéficiaire de s'organiser pour trouver un logement autonome. Passé le délai applicable, le maintien dans le lieu d'hébergement n'est plus de droit ; en cas de difficulté pour trouver une solution de logement, il est conseillé de se rapprocher des services sociaux et de l'Ofii.
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada)
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est une aide financière versée aux demandeurs d'asile majeurs qui répondent à deux conditions cumulatives : disposer de l'attestation de demande d'asile et accepter les conditions matérielles d'accueil qui leur sont proposées, notamment l'hébergement.
L'Ada a pour objet de couvrir les besoins quotidiens du demandeur pendant l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Elle est versée jusqu'à la décision définitive accordant ou refusant l'asile ou la protection subsidiaire. Le demandeur ne peut pas travailler pendant les 6 premiers mois suivant l'enregistrement de sa demande : l'Ada constitue alors sa seule ressource, en complément de l'hébergement.
Règle
Pour bénéficier de l'Ada, les deux conditions suivantes doivent être réunies : avoir l'attestation de demande d'asile, et accepter les conditions matérielles d'accueil proposées (notamment l'hébergement). Le refus de l'hébergement entraîne la perte de l'ensemble des aides, y compris de l'Ada.
L'Ada n'est ouverte qu'aux demandeurs majeurs. Les mineurs relèvent de dispositifs spécifiques (protection maternelle et infantile, scolarisation, etc.). Le montant exact de l'allocation est fixé par les textes réglementaires en vigueur ; en cas de doute, consulter l'organisme instructeur ou un travailleur social de l'hébergement.
Accès aux soins en attendant la couverture maladie
En attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), le demandeur d'asile peut accéder aux soins d'urgence de différentes façons, sans être assuré social.
Trois portes d'entrée sont ouvertes aux soins d'urgence. D'abord, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) mises en place dans certains hôpitaux, où le patient est pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent lui être délivrés gratuitement. Ensuite, certaines associations proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social. Enfin, pour les enfants étrangers mineurs, les services de protection maternelle et infantile (PMI) assurent le suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et leur vaccination, sans aucune demande de sécurité sociale.
Règle
L'accès aux soins d'urgence est possible quelle que soit la situation administrative du demandeur. Il s'agit d'un droit d'accès direct, sans condition d'attente, qui peut être mobilisé dès l'arrivée en France et avant tout enregistrement de la demande d'asile.
Les soins d'urgence constituent un premier recours temporaire. Dès que la demande d'asile est en cours d'examen, le demandeur peut basculer vers la Puma, qui ouvre un droit à une couverture maladie plus large et plus durable (voir la section suivante).
La protection universelle maladie (Puma)
Pendant l'examen de sa demande d'asile, le demandeur peut avoir accès à la protection universelle maladie (Puma), un dispositif de couverture maladie universelle qui garantit la prise en charge des dépenses de santé.
La Puma s'adresse aux personnes résidant en France de manière stable et régulière, quelle que soit leur situation administrative. Pour en bénéficier, le demandeur doit produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois. Les mineurs sont dispensés de cette condition de résidence : ils peuvent donc accéder à la couverture dès leur arrivée.
Règle
La demande de Puma s'effectue auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur. La CPAM instruit la demande et délivre, si les conditions sont remplies, une couverture maladie ouvrant droit aux remboursements de dépenses de santé.
En cas de refus de la CPAM ou de difficulté pour justifier la résidence depuis plus de 3 mois, le demandeur peut se faire accompagner par un travailleur social de son lieu d'hébergement ou se rapprocher d'une assistante sociale de l'Ofii. Les soins d'urgence restent accessibles en parallèle.
Le droit de travailler après six mois
Le demandeur d'asile ne peut pas obtenir d'autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de sa demande par l'Ofpra. Passé ce délai, il peut solliciter une autorisation de travail s'il remplit deux conditions cumulatives : disposer de l'attestation de demande d'asile et avoir une demande en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.
L'autorisation de travail peut être demandée lors du renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin ; une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit alors accompagner la demande. Si la proposition de contrat intervient en cours de validité de l'attestation, c'est le futur employeur qui doit demander l'autorisation de travail au nom du salarié. La demande est instruite selon les règles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers en France : la situation de l'emploi est opposable, ce qui signifie que l'autorisation peut être refusée si l'emploi proposé n'est pas compatible avec la situation du marché du travail.
Règle
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée du récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Le droit de travailler est conservé en cas de recours devant la CNDA si l'autorisation avait déjà été obtenue.
Si le demandeur n'a pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Ofpra, ou s'il n'en a pas fait la demande, il ne pourra plus travailler pendant toute la durée d'examen de son recours devant la CNDA. Il est donc important de solliciter l'autorisation dès que les conditions sont réunies.
- Pendant les 6 premiers mois : aucune autorisation de travail possible ; l'Ada peut être perçue sous conditions.
- Après 6 mois : autorisation possible avec attestation de demande d'asile et demande en cours d'examen depuis plus de 6 mois.
- Durée : l'autorisation ne dépasse pas celle du récépissé (6 mois), renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
- Recours CNDA : le droit de travailler est conservé si l'autorisation avait été obtenue avant le recours.
La scolarisation des enfants
Les enfants des demandeurs d'asile doivent être scolarisés de 3 à 16 ans, sur le même modèle que les enfants français. L'inscription suit les circuits habituels de l'école publique.
L'inscription en école maternelle ou école primaire (élémentaire) se fait auprès de la mairie du lieu de résidence. L'inscription dans un établissement d'études secondaires — collège ou lycée — se fait directement auprès de l'établissement le plus proche du lieu de résidence. Aucune condition de régularité administrative n'est exigée pour l'inscription des enfants : la scolarisation est un droit dès lors que l'enfant réside en France.
Règle
L'obligation scolaire s'applique de 3 à 16 ans. Les enfants sont inscrits dans les établissements publics, sans frais de scolarité. Les cantines et les transports scolaires peuvent faire l'objet d'une participation financière selon les ressources de la famille et les tarifs pratiqués par la collectivité.
En cas de difficulté pour inscrire un enfant (refus d'un établissement, manque de place), le demandeur peut se rapprocher de la mairie du lieu de résidence, de l'inspection académique ou d'un travailleur social de son lieu d'hébergement.
Les cas de refus des conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil (hébergement, aide financière, accompagnement) peuvent être refusées au demandeur d'asile dans plusieurs situations, notamment en cas de refus de la région d'orientation ou de la proposition d'hébergement.
Le refus intervient lorsque le demandeur a refusé la région d'orientation déterminée par l'Ofii, refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite, présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, ou déposé une demande d'asile hors délai, sans motif légitime. Dans chacun de ces cas, le demandeur perd le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ne peut plus prétendre à l'hébergement ni à l'Ada.
Règle
Le refus des conditions matérielles d'accueil prive le demandeur de l'hébergement et de l'aide financière associée. Il ne peut plus percevoir les autres formes d'aide liées au statut de demandeur d'asile.
Le refus de la région d'orientation ou de l'hébergement a des conséquences directes sur l'accès aux droits sociaux. Avant de refuser une proposition, il est conseillé de mesurer l'impact sur l'accès aux soins, à l'hébergement et à l'Ada.
Les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil peuvent être suspendues en cas de manquement du demandeur à ses obligations, notamment en cas de départ de la région d'orientation ou de non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile.
La suspension intervient dans les cas suivants : départ de la région d'orientation déterminée par l'Ofii, départ du lieu d'hébergement qui a été proposé, non-respect des exigences des autorités (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles pour faciliter l'instruction de la demande), dissimulation de ressources financières, délivrance d'informations mensongères relatives à la situation familiale, et dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
Règle
La suspension entraîne l'interruption temporaire de l'hébergement et de l'aide financière. Elle peut être levée si le demandeur régularise sa situation, mais elle constitue un signal fort : les manquements peuvent également être pris en compte dans l'instruction de la demande d'asile elle-même.
La suspension se distingue du refus : elle est temporaire et peut être levée, alors que le refus prive définitivement le demandeur des conditions matérielles d'accueil pour la demande en cours. En cas de suspension, il est urgent de se rapprocher de l'Ofii et de son travailleur social pour régulariser la situation.
L'évolution du droit : le pacte européen sur la migration et l'asile
Le pacte européen sur la migration et l'asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Une circulaire relative à sa mise en œuvre est parue le 12 juin 2026.
Plusieurs textes d'application sont parus au Journal officiel : 6 décrets au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés au Journal officiel du 10 juin 2026, 3 arrêtés au Journal officiel du 12 juin 2026, un décret au Journal officiel du 13 juin 2026, et un décret au Journal officiel du 26 août 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d'asile, conditions matérielles d'accueil, zones d'attente, et délais de recours contre certaines décisions d'éloignement.
Règle
Le droit national est en cours d'adaptation au pacte européen. Les règles détaillées de procédure, d'accueil et de recours peuvent donc évoluer dans les mois à venir.
Cette page est en cours de mise à jour pour intégrer les évolutions issues du pacte européen. En cas de besoin urgent, il est recommandé de se rapprocher de l'Ofii, de l'Ofpra ou d'un conseil juridique pour connaître les règles applicables au moment du dépôt de la demande.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — L551-8 à L551-14Texte légal — conditions matérielles d'accueil
- Arrêté du 15 novembre 2016 — caution d'hébergementTexte réglementaire
- Arrêté du 12 décembre 2023 — participation financière des personnes hébergéesTexte réglementaire
- Convention de Schengeneur-lex.europa.eu
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) — site officiel
- Trouver votre interlocuteur Ofii près de chez vous
- Circulaire relative à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile
- Convention de Schengen
- Code de la sécurité sociale — articles D160-1 à D160-2 (Puma)
Les droits du demandeur d'asile (hébergement, Ada, soins, travail, scolarité) sont fixés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les règles sont en cours d'évolution avec la mise en conformité du droit national au pacte européen sur la migration et l'asile (12 juin 2026) ; vérifier les dernières évolutions auprès de l'Ofii, de l'Ofpra ou d'un conseil juridique.
