Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la procédure Dublin : détermination du pays responsable, empreintes digitales, attestation de demande d'asile et recours.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur la détermination du pays responsable, les recours et les conditions d'accueil sont traités dans les sections suivantes.

Le règlement Dublin III

Le règlement Dublin III (règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013) fixe les critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile. Ce texte harmonise les règles au sein de l'Union européenne.

Le pacte européen sur la migration et l'asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Une circulaire relative à la mise en œuvre de ce pacte est parue le 12 juin 2026. Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel pour adapter la législation française.

• Le règlement Dublin III s'applique dans les 27 pays de l'UE, la Norvège, l'Islande et la Suisse.
• Une seule demande d'asile est examinée par un seul pays européen.
• La détermination du pays responsable est basée sur des critères objectifs.
• Le pacte européen sur la migration et l'asile modifiera prochainement les règles.
• Les autorités françaises appliquent le règlement Dublin III dans le cadre de la procédure d'asile.

Comment est déterminé le pays responsable ?

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile. Ces critères sont appliqués dans un ordre hiérarchique précis.

Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté. La détermination du pays responsable est effectuée par les autorités françaises. Les critères sont appliqués dans l'ordre suivant : état civil (mineur), lieu de résidence, visa ou titre de séjour, lieu d'entrée illégale.

• Critère de l'état civil : mineur non accompagné.
• Critère de la famille : membre de la famille résidant légalement en Europe.
• Critère du visa ou du titre de séjour.
• Critère du lieu d'entrée illégale sur le territoire.
• Critère du lieu de séjour régulier.

Le relevé des empreintes digitales

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Ce relevé est une étape obligatoire de la procédure Dublin.

Le relevé des empreintes est une étape obligatoire de la procédure Dublin. Il permet d'identifier les demandes multiples et de déterminer le pays responsable. Le refus de se soumettre au relevé des empreintes peut entraîner des conséquences sur l'examen de votre demande.

• Relevé obligatoire pour tout demandeur d'asile âgé de 14 ans révolus.
• Effectué au GUDA ou à la frontière.
• Comparaison avec les empreintes enregistrées dans les autres pays européens (système Eurodac).
• Identification des demandes multiples dans plusieurs pays.
• Refus du relevé : conséquences possibles sur l'examen de la demande.

Mineur non accompagné

Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est prévu par le règlement Dublin III pour protéger les mineurs.

Le mineur non accompagné est pris en charge par les services compétents de l'aide sociale à l'enfance en attendant le traitement de sa demande d'asile. Le mineur bénéficie d'un représentant légal et d'une assistance juridique adaptée.

• L'État responsable est celui où le mineur se trouve.
• Le principe s'applique même si le mineur a déposé des demandes dans plusieurs pays.
• Le mineur doit ne pas avoir de famille légalement résidente en Europe.
• La protection de l'enfant est une priorité du règlement Dublin III.
• Le mineur est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Procédure de prise en charge

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile. Cette démarche est une étape obligatoire de la procédure Dublin.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences. L'information doit être claire et complète pour vous permettre d'exercer vos droits.

• Demande de prise en charge adressée à l'État responsable présumé.
• Délai de réponse de 6 mois en principe, 2 semaines à la frontière.
• En attente de la réponse : zone d'attente si à la frontière, droit de rester en France si déjà sur le territoire.
• Information dans une langue comprise du demandeur.
• Respect des obligations pendant la procédure Dublin.

En attente de la décision

Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif.

L'attestation de demande d'asile est un document essentiel qui justifie de votre situation administrative pendant la procédure Dublin. Présentez-la à chaque demande des autorités. Pensez à la renouveler avant son expiration.

• Attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.
• Validité de 1 mois, renouvelable par période de 4 mois.
• Droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil.
• Possibilité d'assignation à résidence pendant la procédure.
• Attestation retirable en cas de non-respect des obligations.

Accord de prise en charge

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert. Cette décision marque la fin de la procédure Dublin en France.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte. En cas de refus de partir volontairement, le transfert peut être effectué sous escorte.

• Notification écrite d'une décision de transfert par la préfecture.
• La demande d'asile en France ne sera pas examinée.
• Transfert vers le pays européen responsable désigné.
• Possibilité de se rendre par ses propres moyens ou transfert sous escorte.
• Assignation à résidence ou placement en rétention possibles en attendant le transfert.

Refus de prise en charge

En cas de refus de la prise en charge par un autre pays, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Le refus de prise en charge par un autre pays ouvre la voie à la procédure d'asile de droit commun en France. Vous bénéficiez alors des droits et protections attachés au statut de demandeur d'asile en France.

• Refus de prise en charge par l'autre pays européen.
• Admission au séjour en France.
• Possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.
• Procédure d'asile de droit commun en France.
• Droits et protections du demandeur d'asile en France.

Les recours

La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français. Les délais de recours sont stricts et varient selon votre situation.

Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal. Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif, c'est-à-dire que le transfert peut être exécuté pendant l'examen de l'appel. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est recommandée.

• À la frontière : recours devant le tribunal administratif dans les 48 heures.
• À la frontière : décision du tribunal dans un délai de 96 heures.
• Sur le territoire : recours devant le tribunal administratif dans les 7 jours.
• Sur le territoire : décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
• Appel possible dans les 15 jours devant la Cour administrative d'appel (appel non suspensif).