Passeports européens avec euros sur une carte — demande de visa Schengen

Réexamen de demande d'asile après un refus (éléments nouveaux)

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord déposer une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour contester cette décision.

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Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander le réexamen de sa demande d'asile : la condition d'éléments nouveaux, les délais à respecter, la procédure accélérée et le recours possible devant la CNDA.

Ce qu'il faut savoir

  • Le réexamen d'une demande d'asile est possible uniquement si vous présentez des éléments nouveaux, postérieurs à la décision de rejet, de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
  • La procédure commence obligatoirement par une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département ; l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
  • La préfecture compétente n'est pas forcément celle de votre département : elle dépend de la répartition nationale des préfets habilités à enregistrer les demandes d'asile.
  • Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
  • Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement, pour faire parvenir votre demande complète à l'Ofpra.
  • L'Ofpra dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande ; si elle est jugée recevable, vous recevez une attestation valant autorisation provisoire de séjour (APS) d'une validité de 1 mois, renouvelable pour 6 mois.
  • Si l'Ofpra accepte votre demande de réexamen, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir une carte de résident de 10 ans (statut de réfugié) ou une carte de séjour pluriannuelle (protection subsidiaire).
  • Si l'Ofpra rejette votre demande, vous avez 1 mois à compter de la notification de sa décision pour saisir la CNDA.

Conditions essentielles

  • Présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
  • Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre première demande d'asile.
  • Déposer une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture compétente pour votre département de résidence.
  • Faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra dans un délai de 8 jours à compter de l'enregistrement.

Les étapes

  • Vérifier que vous disposez d'éléments nouveaux postérieurs à la décision de rejet, justifiant vos craintes en cas de retour.
  • Vous adresser à la préfecture compétente pour enregistrer votre nouvelle demande (dans un délai de 3 jours).
  • Obtenir l'enregistrement de votre demande, traitée comme une première demande d'asile.
  • Faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra dans un délai de 8 jours, par courrier recommandé ou par dépôt direct à l'accueil.
  • Compléter votre dossier dans un délai de 4 jours si l'Ofpra le juge incomplet.
  • Attendre la décision de recevabilité de l'Ofpra dans un délai de 7 jours.
  • Recevoir votre attestation de demande d'asile valant APS, si votre demande est poursuivie.
  • En cas d'acceptation, être convoqué en préfecture pour recevoir votre titre de séjour ; en cas de refus, saisir la CNDA dans un délai d'un mois.

Cette page est en cours de mise à jour au regard du pacte européen sur la migration et l'asile, dont plusieurs dispositions doivent être mises en conformité avec le droit national pour le 12 juin 2026. Les règles présentées ici relient l'état des textes à la date de vérification de la fiche.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour le détail de chaque étape, voir les sections « La condition : présenter des éléments nouveaux », « Déposer votre nouvelle demande en préfecture », « Saisir l'Ofpra » et « Attendre la décision de l'Ofpra ».

La condition : présenter des éléments nouveaux

Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Le réexamen n'est pas une simple reprise du dossier antérieur. La condition essentielle réside dans l'apport de faits nouveaux, c'est-à-dire des éléments qui n'ont pas été examinés lors de la procédure initiale et qui sont de nature à modifier l'appréciation de votre situation. Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre première demande d'asile : les éléments qui existaient déjà au moment du rejet et que vous n'avez pas fait valoir ne constituent pas, en principe, des éléments nouveaux au sens de la procédure de réexamen. Les éléments nouveaux peuvent revêtir des formes diverses — événements survenus dans votre pays d'origine, changement de votre situation personnelle — mais ils doivent toujours se rapporter à vos craintes de persécution ou de menace en cas de retour, qui fondent la demande de protection internationale.

Règle

L'absence d'éléments nouveaux, ou le caractère non convaincant des éléments présentés, expose au rejet de la demande de réexamen par l'Ofpra, puisque ce motif de refus est expressément prévu.

La qualité des éléments nouveaux est déterminante. Il est conseillé de rassembler tous les documents et attestations susceptibles d'établir les faits nouveaux invoqués, et de les joindre à la demande complète adressée à l'Ofpra.

Déposer votre nouvelle demande en préfecture

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une première demande d'asile. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence. Attention toutefois : la préfecture compétente pour enregistrer les demandes d'asile n'est pas forcément celle située dans votre département. La répartition nationale des préfets habilités désigne, pour chaque département, une préfecture d'enregistrement précise, parfois située dans un autre département de la même région. Le tableau ci-dessous indique, pour la métropole, les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile, région par région.

  • Auvergne-Rhône-Alpes

    Département(s)
    Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

  • Auvergne-Rhône-Alpes

    Département(s)
    Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Lyon (69)

  • Auvergne-Rhône-Alpes

    Département(s)
    Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Grenoble (38)

  • Bourgogne-Franche-Comté

    Département(s)
    Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Dijon (21)

  • Bourgogne-Franche-Comté

    Département(s)
    Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Besançon (25)

  • Bourgogne-Franche-Comté

    Département(s)
    Saône-et-Loire (71)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Mâcon (71)

  • Bretagne

    Département(s)
    Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Rennes (35)

  • Centre-Val de Loire

    Département(s)
    Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
    Préfecture compétente
    Préfecture d'Orléans (45)

  • Corse

    Département(s)
    Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Marseille (13)

  • Grand Est

    Département(s)
    Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

  • Grand Est

    Département(s)
    Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Metz (57)

  • Grand Est

    Département(s)
    Bas-Rhin (67)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Strasbourg (67)

  • Grand Est

    Département(s)
    Haut-Rhin (68)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Colmar (68)

  • Hauts-de-France

    Département(s)
    Nord (59), Pas-de-Calais (62)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Lille (59)

  • Hauts-de-France

    Département(s)
    Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Beauvais (60)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Paris (75)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Police de Paris

  • Île-de-France

    Département(s)
    Seine-et-Marne (77)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Melun (77)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Yvelines (78)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Versailles (78)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Essonne (91)
    Préfecture compétente
    Préfecture d'Évry (91)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Hauts-de-Seine (92)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Nanterre (92)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Seine-Saint-Denis (93)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Bobigny (93)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Val-de-Marne (94)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Créteil (94)

  • Île-de-France

    Département(s)
    Val-d'Oise (95)
    Préfecture compétente
    Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95)

  • Normandie

    Département(s)
    Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Caen (50)

  • Normandie

    Département(s)
    Seine-Maritime (76), Eure (27)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Rouen (76)

  • Nouvelle-Aquitaine

    Département(s)
    Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Poitiers (86)

  • Nouvelle-Aquitaine

    Département(s)
    Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Bordeaux (33)

  • Nouvelle-Aquitaine

    Département(s)
    Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Limoges (87)

  • Occitanie

    Département(s)
    Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Toulouse (31)

  • Occitanie

    Département(s)
    Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Montpellier (34)

  • Pays de la Loire

    Département(s)
    Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Nantes (44)

  • Pays de la Loire

    Département(s)
    Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)
    Préfecture compétente
    Préfecture d'Angers (49)

  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Département(s)
    Alpes-Maritimes (06), Var (83)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Nice (06)

  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Département(s)
    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)
    Préfecture compétente
    Préfecture de Marseille (13)

Règle

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département. L'enregistrement doit intervenir dans un délai de 3 jours.

L'enregistrement en préfecture est la première étape incontournable du réexamen : sans cet enregistrement, l'Ofpra ne peut pas examiner votre nouvelle demande. Munissez-vous de la décision de rejet de votre première demande et de tout document établissant vos éléments nouveaux.

Saisir l'Ofpra

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée. Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande en préfecture, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra si vous résidez à Paris ou en région parisienne. La demande complète doit contenir les éléments nouveaux invoqués, accompagnés des documents justificatifs. La procédure accélérée signifie que les délais d'examen sont plus courts que dans le cadre d'une demande normale. Le respect du délai de 8 jours est essentiel : il court à compter de l'enregistrement en préfecture, et non à compter de la date de votre choix personnel.

Règle

Si votre demande est incomplète, l'Ofpra vous en informe et vous disposez d'un délai de 4 jours pour la compléter.

Envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de la date d'envoi, ce qui est utile en cas de discussion sur le respect du délai de 8 jours. Conservez également l'avis de réception de l'Ofpra.

Attendre la décision de l'Ofpra

L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande. S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet sans délai et vous recevez une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

L'attestation de demande d'asile valant APS est un document de séjour provisoire. Sa durée de validité est d'1 mois. Elle peut être renouvelée pour 6 mois. Ce document vous permet de rester légalement en France pendant l'examen de votre demande de réexamen par l'Ofpra. Si l'Ofpra accepte votre demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes : la carte de résident de 10 ans si vous avez été reconnu réfugié, ou la carte de séjour pluriannuelle si vous avez obtenu la protection subsidiaire. Si l'Ofpra rejette votre demande de réexamen, le refus peut être fondé sur l'absence d'éléments nouveaux ou sur le caractère non convaincant des éléments présentés.

Règle

La décision de l'Ofpra vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

La carte de résident de 10 ans et la carte de séjour pluriannuelle sont délivrées selon le statut obtenu (réfugié ou protection subsidiaire). Pour le détail de ces titres de séjour et des documents de voyage associés, voir les fiches consacrées au réfugié et à la protection subsidiaire.

En cas de refus : contester devant la CNDA

Si l'Ofpra rejette votre demande de réexamen, vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous disposez d'un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.

Le recours devant la CNDA est le moyen de contester le refus de réexamen prononcé par l'Ofpra. Le délai d'un mois court à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l'Ofpra vous informe de son refus, et non à compter de la date de rédaction de la lettre. Le motif du refus — absence d'éléments nouveaux ou éléments non convaincants — doit être contesté en produisant, le cas échéant, des éléments complémentaires établissant le caractère nouveau et pertinent des faits invoqués.

Règle

Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification. Passé ce délai, la décision de l'Ofpra devient définitive.

La CNDA est la juridiction spécialisée chargée du contentieux de l'asile en France. Son adresse est la suivante : Cour nationale du droit d'asile, rattachée à l'Ofpra. Vérifier les modalités actuelles de saisine auprès de l'Ofpra ou de la CNDA.

Contacter l'Ofpra et la CNDA

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sont les deux organismes à contacter dans la procédure de réexamen.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Adresse : 201 rue Carnot, 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Téléphone : 01 58 68 10 10 Site internet : https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra Cour nationale du droit d'asile (CNDA) La CNDA est rattachée à l'Ofpra. En cas de rejet de votre demande de réexamen, c'est cette juridiction qui sera chargée de statuer sur votre recours.

Règle

La réception du public à l'Ofpra se fait sur convocation. Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous ou d'attendre d'être convoqué avant de se déplacer.

Le pacte européen sur la migration et l'asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Une circulaire relative à sa mise en œuvre est parue le 12 juin 2026, et plusieurs décrets et arrêtés sont parus au Journal officiel en juin et août 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d'asile, conditions matérielles d'accueil, zones d'attente, délais de recours contre certaines décisions d'éloignement. Cette page est en cours de mise à jour au regard de ces évolutions.

Textes applicables

Sources officielles

  • Service-Public.fr

    Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

    Vérifiée le 2026-09-19

    Ouvrir
  • Ofpra — Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Réexamen de la demande d'asile

    Vérifiée le 2026-09-19

    Ouvrir
  • Légifrance

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

    Vérifiée le 2026-09-19

    Ouvrir

Voir aussi

Les règles de réexamen de la demande d'asile sont fixées par le CESEDA et font l'objet d'évolutions dans le cadre de la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile (échéance du 12 juin 2026). Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Ofpra, de la CNDA ou d'un conseil juridique spécialisé en droit des étrangers.

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