Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir après l'obtention du statut de réfugié : titre de séjour, documents à fournir, droit de timbre, délai de délivrance, droit au travail, titre de voyage et accompagnement.

Cette synthèse présente les règles générales applicables aux réfugiés. Les procédures précises peuvent varier selon votre situation familiale et votre lieu de résidence. Vérifier les détails auprès de votre préfecture ou de l'Ofii.

Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?

En tant que réfugié reconnu par l'Ofpra ou la CNDA, vous avez droit à une carte de résident de 10 ans. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence. La carte de résident vaut autorisation de travail sur toute la France et pour toute profession, sous réserve des professions réglementées soumises à conditions particulières.

• Bénéficiaire principal : carte de résident de 10 ans, délivrée dans un délai de 3 mois maximum à compter de la décision de l'Ofpra ou de la CNDA.
• Conjoint/partenaire déjà en France (réunification familiale) : droit à la carte de résident.
• Conjoint/partenaire postérieur à la demande d'asile : mariage ou union civile célébrés depuis au moins 1 an, communauté de vie effective, âge minimum 18 ans.
• Enfants : dans l'année qui suit leurs 18 ans, ou dès 16-18 ans s'ils déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
• Parents du mineur réfugié non marié : ascendants directs au 1er degré.

Documents à fournir pour la demande de carte de résident

Les documents à fournir varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour les membres de votre famille.

Pour vous, vous devez fournir : l'attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) ; un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) ; la décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié ; une déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise ; le justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) ; la e-photo (indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée) ; un exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.

Conservez précieusement tous les documents originaux. Des copies peuvent être demandées lors du dépôt de la demande en ligne. Vérifiez la liste complète des documents auprès de votre préfecture avant le dépôt.

• Pour le réfugié : attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra), justificatif de domicile de moins de 6 mois, décision Ofpra/CNDA, déclaration de non-polygamie si applicable, droit de timbre, e-photo, engagement à respecter les principes de la République.
• Pour le conjoint ou partenaire : acte de naissance, pièce d'identité (passeport, carte d'identité, attestation ou carte consulaire, certificat de nationalité), justificatif de domicile, droit de timbre, décision Ofpra/CNDA, justificatif du lien familial, preuve d'1 an de vie commune ou certificat médical Ofii.
• Pour les enfants : acte de naissance avec filiation, justificatif de domicile, décision Ofpra/CNDA, justificatif de filiation, e-photo, engagement à respecter les principes de la République.
• Pour les parents (mineur réfugié non marié) : ascendants directs au 1er degré peuvent bénéficier de la carte de résident.
• e-photo : code fourni par le photographe ou la cabine agréée ; localisation d'un service photo et signature numérique possible en ligne.

Le droit de timbre et son paiement

Pour vous, bénéficiaire du statut de réfugié, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) pour la 1ʳᵉ délivrance d'un titre de séjour.

Attention : dans un bureau de tabac, ne pas acheter par erreur un timbre amende, qui n'est pas valable pour le paiement du droit de timbre d'un titre de séjour. En cas d'achat erroné, le remboursement est possible via le service en ligne des impôts.

• Réfugié : gratuit pour la première délivrance de la carte de résident.
• Membres de famille : 50 € de droit de timbre pour la première délivrance.
• Paiement en ligne : CB, e-carte bleue, Visa, Mastercard (pas de Paypal ni American Express).
• Paiement en bureau de tabac : commerce équipé pour éditer les timbres fiscaux ; attention au timbre amende.
• Supports du timbre électronique : PDF avec code 2D (scannable sur téléphone/tablette) ou SMS avec identifiant à 16 chiffres.
• Remboursement : possible si le timbre n'est pas utilisé ou si le mauvais type a été acheté.

Délai de délivrance et remise du titre

La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

En cas de retard de délivrance au-delà du délai de 3 mois, vous pouvez contacter votre préfecture pour connaître l'état d'avancement de votre dossier. Le titre de séjour délivré est une carte de résident valable 10 ans. Vérifiez les modalités de renouvellement auprès de votre préfecture dans les mois précédant l'expiration de votre carte.

• Délai maximum : 3 mois à compter de la décision de l'Ofpra ou de la CNDA.
• Notification : mail ou sms lorsque le titre est prêt.
• Remise : préfecture ou sous-préfecture du département de résidence.
• Attestation de dépôt : dématérialisée, obtenue immédiatement lors du dépôt en ligne sur ANEF.
• Renouvellement : anticiper la demande avant l'expiration de la carte de résident (10 ans).

Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il travailler ?

L'attestation portant la mention *reconnu réfugié* et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Si vous changez d'adresse, vous devez mettre à jour votre titre de séjour auprès de votre préfecture. Vérifiez les démarches auprès de votre préfecture de résidence.

Le titre de voyage pour réfugié (TVR)

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. Ce document est biométrique et valable 5 ans.

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine, mais dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays. Vérifiez attentivement les mentions avant tout voyage. Le titre de voyage pour réfugié n'est pas un passeport : il ne remplace pas la carte de résident, qui doit rester en votre possession en France.

• Majeur : 2 photos d'identité conformes, carte de résident en cours de validité (original + photocopie), justificatif de domicile ou attestation d'hébergement, preuve de protection Ofpra, ancien titre de voyage pour un renouvellement, e-photo.
• Mineur : copie intégrale d'acte de naissance avec filiation ou livret de famille Ofpra, justificatif d'autorité parentale (mariage, divorce, décision de justice, séparation, délégation), justificatif de domicile si adresse différente, e-photo.
• Coût : timbre fiscal de 45 € (achetable en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac équipé).
• Validité : 5 ans, document biométrique.
• Pays interdits : généralement le seul pays d'origine, parfois d'autres pays en fonction des craintes de persécution.

L'accompagnement de l'Ofii pour l'accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

L'accompagnement de l'Ofii est un service gratuit. Pour plus d'informations, contactez l'Ofii ou votre préfecture. Vérifiez les dispositifs locaux d'accompagnement auprès de votre mairie ou de votre préfecture. L'accompagnement peut inclure un suivi personnalisé adapté à votre situation (vulnérabilité, famille, handicap, etc.).

• Emploi : aide à la recherche d'emploi, information sur les droits et obligations en matière de travail, orientation vers la formation professionnelle.
• Logement : accompagnement dans les démarches de recherche de logement, information sur les aides au logement.
• Vulnérabilité : prise en compte du degré de vulnérabilité et des besoins particuliers qui en découlent (handicap, situation familiale, etc.).
• Parcours d'intégration : le CIR combine des obligations (cours de français, apprentissage des valeurs de la République) et des droits (accès à l'emploi, au logement, à la formation).