Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la protection subsidiaire : statut, titre de séjour, membres de la famille, titre de voyage et accompagnement.
Ce qu'il faut savoir
- La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié.
- Le titre de séjour délivré est une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans maximum.
- La carte autorise à séjourner et travailler en France (salarié ou non-salarié), sans autorisation de travail.
- Des membres de la famille (époux, enfants, ascendants) peuvent bénéficier de la même carte.
- La délivrance du titre de séjour est gratuite pour le bénéficiaire (50 € pour les membres de la famille).
- Après 4 ans de séjour, le bénéficiaire peut demander une carte de résident de 10 ans.
- Un titre de voyage biométrique peut être délivré pour voyager à l'étranger (40 € ou 45 € selon le titre de séjour).
- Le bénéficiaire peut être accompagné par l'Ofii pour trouver un emploi et un logement.
Conditions essentielles
- Avoir obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire de l'Ofpra ou de la CNDA.
- Déposer la demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
- Fournir les documents requis (attestation d'état civil, justificatif de domicile, décision Ofpra/CNDA, e-photo…).
- Pour la famille : justifier des liens familiaux et présenter le visa d'entrée (> 3 mois).
Les étapes
- Obtenir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.
- Déposer la demande de titre de séjour sur internet (ANEF) au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du visa/VLS-TS.
- Obtenir l'attestation dématérialisée de dépôt de la demande.
- Rassembler les documents requis (attestation d'état civil, justificatif de domicile, décision Ofpra/CNDA, e-photo, engagement aux principes de la République).
- Pour les membres de la famille : déposer leurs demandes avec les justificatifs de lien familial.
- Attendre la convocation de la préfecture pour la remise de la carte de séjour.
- Acheter le timbre fiscal si nécessaire (50 € pour les membres de la famille, gratuit pour le bénéficiaire).
- Retirer la carte de séjour pluriannuelle à la préfecture.
- Après 4 ans, demander la carte de résident de 10 ans.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents par cas, demande de titre de séjour, titre de voyage, accompagnement Ofii — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu du dossier, voir la section « Documents à fournir ». Pour la procédure de demande, voir la section « Faire la demande de titre de séjour ». Pour les voyages à l'étranger, voir la section « Le titre d'identité et de voyage (TIV) ».
Quel titre de séjour est délivré ?
Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». La carte a une durée de validité maximale de 4 ans.
La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié mais pour qui il existe des raisons sérieuses de croire que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de torture ou de traitement inhumain ou dégradant. Le titre de séjour délivré autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Règle
La carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » est valable 4 ans maximum. Elle est délivrée par la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Elle leur permet également de travailler en France. La protection subsidiaire n'est pas la même chose que le statut de réfugié : les conditions d'attribution et les avantages diffèrent (notamment en matière de titre de voyage et de durée de séjour).
Les membres de la famille
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte de séjour pluriannuelle que vous, sous conditions.
Les membres de votre famille susceptibles de bénéficier de la même carte sont : votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale ; votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile (il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective) ; vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler) ; vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés éventuellement par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Règle
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France. La carte délivrée aux membres de la famille porte la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » et leur permet de travailler en France.
La condition de communauté de vie effective depuis au moins 1 an est importante : elle vise à éviter les mariages de convenance. Pour les enfants, la limite d'âge de 19 ans (ou 16 ans s'ils souhaitent travailler) est stricte : au-delà, il convient de solliciter un titre de séjour autonome. Pour les ascendants, la condition est que le bénéficiaire soit encore mineur et non marié.
Documents à fournir
Les documents à fournir varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour les membres de votre famille.
Pour vous, les documents suivants sont exigés : attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) ; justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) ; décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire ; déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise ; justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) ; e-photo (code fourni par le photographe ou la cabine agréée) ; exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Règle
Pour les membres de votre famille, les documents suivants sont exigés en plus : copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ; passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ; justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire (justificatif de mariage, justificatif de l'union civile, justificatif de filiation pour les enfants ou ascendants) ; justificatif d'1 an de vie commune si le membre de la famille n'est pas entré en France au titre de la réunification familiale ; certificat médical délivré par l'Ofii s'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
Les titres de voyage (majeur et mineur) nécessitent des documents spécifiques : carte de séjour en cours de validité (original et photocopie), justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement avec copie de la pièce d'identité de l'hébergeur, preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire), ancien titre de voyage en cas de renouvellement, e-photo. Pour un mineur : copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra, justificatif d'autorité parentale (extrait d'acte de mariage, jugement de divorce, décision de justice statuant sur l'autorité parentale, ordonnance de séparation, copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale), justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente.
Faire la demande de titre de séjour
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait via le téléservice ANEF (Administration des étrangers en France). Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt. Cette attestation justifie de votre demande en attente de traitement. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Règle
La délivrance du titre de séjour est gratuite pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re délivrance d'un titre de séjour. Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet (timbres.impots.gouv.fr) ou dans un bureau de tabac (si le commerce est équipé). Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : document PDF avec un code 2D ou SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres. Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. Attention à ne pas acheter par erreur un timbre amende. Le paiement en ligne est possible avec CB, e-carte bleue, Visa et Mastercard (pas de Paypal ni American Express).
Coût du titre de séjour
Pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de la famille, un droit de timbre de 50 € est exigé pour la 1re délivrance.
Le droit de timbre de 50 € est un impôt indirect perçu par l'État lors de la délivrance du titre de séjour. Il doit être réglé sous forme de timbres fiscaux (achetables en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac). Le justificatif de paiement du droit de timbre doit être présenté lors de la remise de la carte.
Règle
Le coût du titre de voyage biométrique dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez : 40 € si vous avez une carte de séjour pluriannuelle ; 45 € si vous avez une carte de résident. Le titre de voyage est payé via le timbre fiscal.
Le tarif du titre de voyage est distinct du tarif du titre de séjour. Il s'ajoute au droit de timbre du titre de séjour pour les membres de la famille. Vérifiez les tarifs applicables au moment de votre demande auprès de votre préfecture ou sur le site de l'ANEF.
Après 4 ans : la carte de résident
Après 4 ans de séjour en France avec la carte « bénéficiaire de la protection subsidiaire », vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident de 10 ans.
La carte de résident est un titre de séjour de 10 ans, renouvelable, qui confère une résidence durable en France. Elle est ouverte aux bénéficiaires de la protection subsidiaire après 4 ans de séjour régulier avec la carte pluriannuelle. La demande se fait auprès de la préfecture compétente.
Règle
Vous devez faire la demande de carte de résident dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour. Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
La carte de résident ouvre des droits supplémentaires par rapport à la carte de séjour pluriannuelle : durée de validité plus longue (10 ans vs 4 ans), titre de voyage valable 5 ans (vs 4 ans), accès facilité à certaines prestations sociales. Après plusieurs années de résidence avec la carte de résident, la naturalisation française peut devenir envisageable sous conditions.
Le titre d'identité et de voyage (TIV)
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Le TIV est un document de voyage international délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il est biométrique (empreintes digitales et photographie numérisées). Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Règle
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle. La demande se fait sur le téléservice ANEF. Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Le TIV est un droit important pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui ne peuvent pas obtenir de passeport de leur pays d'origine sans risque. La mention des pays interdits est une mesure de protection : elle vise à empêcher un retour forcé dans le pays d'où la personne a fui. En cas de doute sur les pays interdits, renseignez-vous auprès de votre préfecture ou de l'Ofpra.
Accompagnement par l'Ofii
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
L'accompagnement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est une mesure d'aide à l'insertion destinée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent. L'Ofii propose des actions de formation linguistique, d'orientation professionnelle et d'aide au logement.
Règle
Renseignez-vous auprès de l'unité territoriale (UT) de l'Ofii de votre département. L'accompagnement est conditionné à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR), qui engage le bénéficiaire à respecter les principes de la République et à participer aux actions d'intégration proposées par l'Ofii.
L'accompagnement de l'Ofii est une ressource importante pour l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il est particulièrement adapté aux personnes en situation de vulnérabilité (traumatismes, isolement, barrière linguistique). N'hésitez pas à contacter votre unité territoriale dès la signature du CIR pour bénéficier de ces accompagnements.
Textes applicables
- CESEDA : articles L.424-9 à L.424-17Texte légal — protection subsidiaire
- CESEDA : articles L.561-9 à L.561-13Texte légal — titres de voyage
- CESEDA : articles L.412-7 à L.412-10Texte légal — titres de séjour
- CESEDA : articles R.424-7 à R.424-12Texte réglementaire — procédure de demande
- CESEDA : articles R.433-1 à R.433-6Texte réglementaire — titres de séjour
- CESEDA : articles L.436-1 à L.436-13Texte légal — carte de résident
- Arrêté du 27 avril 2021 (art. R.431-2 CESEDA)Texte réglementaire — conditions de délivrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Code civil : articles 212 à 226Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Protection subsidiaire (Service-Public F2689, vérifié 01/07/2026)
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- ANEF — Demande de titre de séjour, changement de situation, titre de voyage, naturalisation
- Achat en ligne du timbre fiscal — Titre pour étranger
- Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Les conditions d'attribution de la protection subsidiaire et les modalités de délivrance des titres de séjour sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture, de l'Ofpra ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.