Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le statut d'apatride : demande auprès de l'Ofpra, carte de séjour, droit au travail, titre de voyage et contestation possible.
Ce qu'il faut savoir
- Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
- La demande de statut se fait par lettre écrite en français adressée à l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), accompagnée d'un formulaire renvoyé par l'Ofpra et de pièces justificatives.
- Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra, qui peut vous délivrer des documents d'état civil si le pays concerné ne peut pas le faire.
- La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride autorise à séjourner en France ; elle est valable 4 ans maximum et sa délivrance est gratuite pour l'apatride.
- Les membres de la famille (époux, concubin, partenaire d'union civile, certains enfants) peuvent bénéficier d'une carte mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride », moyennant un droit de timbre de 50 € pour la 1ʳᵉ délivrance.
- Les titres de séjour d'apatride autorisent à travailler en France (salarié ou non-salarié) sans autorisation de travail.
- Un titre de voyage biométrique peut être demandé pour voyager à l'étranger : valable 4 ans et coûte 40 € si vous avez une carte de séjour pluriannuelle ; valable 5 ans et coûte 45 € si vous avez une carte de résident.
- En cas de refus de l'Ofpra, un recours est possible devant le tribunal administratif du lieu de résidence dans les 2 mois suivant la notification ; la CNDA n'est pas compétente. Ce recours n'est pas suspensif.
Conditions essentielles
- Ne pas avoir de nationalité : aucun pays n'accorde sa nationalité (contradictions entre lois de nationalité, absence ou défaillance des registres d'état civil, transferts de souveraineté, déchéance de nationalité, application stricte du droit du sang et du sol).
- Faire une demande écrite en français adressée à l'Ofpra, contenant nom(s), prénom(s), adresse et un texte exposant les motifs de la demande.
- Renvoyer le formulaire rempli et signé par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les pièces demandées (photos d'identité, documents d'état civil, document de voyage, document de séjour).
- Pour la carte de séjour : déposer la demande à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, avec la décision de l'Ofpra et les pièces exigées.
- Pour le titre de voyage : être en possession d'une carte de séjour en cours de validité ou d'une carte de résident, et fournir la preuve du statut d'apatride.
Les étapes
- Adresser une demande écrite en français à l'Ofpra (nom, prénom, adresse, motifs de la demande).
- Recevoir le formulaire et le certificat d'enregistrement de l'Ofpra, puis renvoyer le formulaire rempli et signé par lettre recommandée avec accusé de réception, avec 2 photos d'identité et les documents disponibles (document de voyage, état civil, document de séjour).
- Le cas échéant, être convoqué à un entretien à l'Ofpra, entendu dans la langue de votre choix, avec possibilité d'être accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'association.
- Recevoir la décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride (ou la refusant, ce qui ouvre un recours de 2 mois devant le tribunal administratif).
- Déposer la demande de carte de séjour pluriannuelle à la préfecture ou sous-préfecture du domicile avec les pièces exigées (décision Ofpra, attestation d'état civil, photos, justificatif de domicile, engagement à respecter les principes de la République, etc.).
- Recevoir un récépissé si le dossier est complet, puis la carte de séjour (gratuite pour l'apatride ; 50 € de droit de timbre pour les membres de la famille).
- Après 4 ans de séjour avec la carte, demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte de séjour.
- Le cas échéant, demander un titre de voyage biométrique sur le site ANEF pour voyager à l'étranger.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure Ofpra, documents, carte de séjour, titre de voyage — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la contestation du refus, aux documents et au titre de voyage, voir les sections « Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut ? », « Documents pour la demande de carte de séjour » et « Le titre de voyage biométrique pour apatride ».
Qu'est-ce que l'apatridie ?
L'apatridie est la situation de la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. Le statut d'apatride est une protection internationale.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun État n'accorde sa nationalité. Il constitue une protection administrative et juridique, distincte du statut de réfugié.
L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : contradictions entre plusieurs lois de nationalité ; absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays ; transferts de souveraineté ; déchéance de nationalité ; application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Règle
La Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 (adoptée sous l'égide du HCR) définit l'apatride et encadre les obligations des États signataires à l'égard des personnes apatrides, notamment en matière de titre de séjour, d'accès à l'emploi et de documents d'identité.
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra peut vous délivrer des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de votre vie se sont produits.
Qui peut demander le statut d'apatride ?
Toute personne étrangère sans nationalité peut demander le statut d'apatride, quelles que soient les causes de son apatridie.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
Les situations d'apatridie reconnues sont les suivantes : contradictions entre plusieurs lois de nationalité (par exemple, cumul de critères d'attribution incompatibles) ; absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays ; transferts de souveraineté (changement de nationalité d'un territoire) ; déchéance de nationalité ; application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays (enfants nés de parents étrangers dans un pays ne connaissant pas le jus soli).
Règle
La demande doit être adressée à l'Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (téléphone : 01 58 68 10 10). Réception du public sur convocation.
Le statut d'apatride est distinct du statut de réfugié : les procédures, les conditions et les juridictions compétentes diffèrent. La demande d'apatridie est examinée par l'Ofpra, et non par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Comment demander le statut d'apatride à l'Ofpra ?
La demande de reconnaissance du statut d'apatride se fait par lettre écrite en français adressée à l'Ofpra, suivie d'un formulaire et de pièces justificatives.
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra. Cette demande doit contenir : vos nom(s) et prénom(s), votre adresse, et un texte qui expose les motifs de votre demande.
L'Ofpra enregistre la demande et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement. Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception, et joindre : 2 photos d'identité récentes ; votre document de voyage ; les documents concernant votre état civil ; la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Règle
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'une association. L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de votre vie se sont produits. Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.
Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut ?
En cas de refus de l'Ofpra, un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus. Le tribunal administratif statue sur la légalité de la décision de l'Ofpra et sur votre situation personnelle.
Règle
Le recours contentieux n'est pas suspensif : vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. Cette règle impose une grande vigilance quant aux délais et à la préparation du recours.
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat ou une association d'aide aux étrangers pour former le recours, en raison de la complexité de la procédure et du caractère non suspensif de celui-ci.
Après la reconnaissance : la carte de séjour
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride autorise son titulaire à séjourner en France. Des membres de la famille peuvent en bénéficier.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France. Elle est valable 4 ans maximum.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte : votre époux, concubin ou partenaire d'union civile ; vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans, ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ».
Règle
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Pour vous, bénéficiaire du statut d'apatride, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1ʳᵉ délivrance d'un titre de séjour ; le justificatif de paiement leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures — renseignez-vous sur le site de votre préfecture.
Documents pour la demande de carte de séjour
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous (apatride) ou pour un membre de votre famille.
Pour l'apatride, les documents suivants doivent être présentés : décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride ; attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) ; 3 photos d'identité (ou code de la e-photo si la demande est faite sur internet) ; justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) ; déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise ; exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Pour la famille de l'apatride, les documents sont : copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes (accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription) ; passeport (pages état civil, dates de validité, cachets d'entrée et visas) ou attestation consulaire avec photo, ou carte d'identité avec photo, ou carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ; décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride au conjoint, partenaire, concubin ou enfant ; 3 photos ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; déclaration sur l'honneur de non-polygamie le cas échéant ; justificatif du lien familial avec l'apatride (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille pour le conjoint ; pour les enfants : copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration de reconnaissance pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) ; certificat médical délivré par l'Ofii si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale (au plus tard au moment de la remise du titre) ; exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Règle
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Le timbre fiscal pour le droit de timbre de 50 € peut être acheté sur internet (timbres.impots.gouv.fr — paiement par carte bleue, Visa ou Mastercard ; Paypal et American Express non acceptés) ou dans un bureau de tabac équipé. Le timbre électronique est délivré sous forme de PDF avec code 2D ou de SMS avec identifiant à 16 chiffres. En cas d'erreur d'achat, un remboursement peut être demandé.
Peut-on travailler en France avec le statut d'apatride ?
Les titres de séjour d'apatride autorisent leur titulaire à exercer une activité professionnelle en France, sans autorisation de travail.
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride, ainsi que la carte de résident, vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix, en qualité de salarié ou de non-salarié. Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation de travail : le titre de séjour vaut autorisation d'exercer une activité professionnelle.
Règle
Le droit au travail est attaché au titre de séjour lui-même : il ne nécessite aucune démarche supplémentaire auprès de l'administration. Il perdure pendant toute la durée de validité du titre.
La carte de résident, demandable après 4 ans de séjour avec la carte bénéficiaire, confère le même droit au travail et une sécurité de séjour renforcée (validité plus longue).
Le titre de voyage biométrique pour apatride
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride, délivré en fonction de votre titre de séjour.
La demande de titre de voyage biométrique se fait en ligne, via le site ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), qui permet de faire une demande pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage ou une naturalisation.
Les caractéristiques du titre de voyage dépendent du titre de séjour détenu : si vous avez une carte de séjour pluriannuelle, le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 € ; si vous avez une carte de résident, le titre de voyage est valable 5 ans et coûte 45 €.
Règle
Les documents à fournir sont différents selon que le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur. Pour un majeur : carte de séjour en cours de validité (original et photocopie) ; justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur) ; preuve que vous êtes apatride (décision de l'Ofpra attribuant le statut) ; en cas de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie) ; e-photo (code fourni par le photographe ou la cabine agréée). Pour un mineur : copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra ; justificatif d'autorité parentale (extrait d'acte de mariage, jugement de divorce, décision de justice statuant sur l'autorité parentale, ordonnance de séparation, ou copie de la décision de délégation de l'autorité parentale) ; justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse diffère ; e-photo.
La e-photo est délivrée par un photographe habilité ou une cabine agréée. Si vous n'en avez pas encore, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques près de chez vous. Le titre de voyage permet de voyager à l'étranger sous réserve des formalités d'entrée exigées par les pays de destination.
Quand perd-on le statut d'apatride ?
Le statut d'apatride est lié à l'absence de nationalité : il cesse dès que cette situation disparaît.
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou si vous réintégrez votre nationalité d'origine.
L'acquisition d'une nationalité peut résulter d'une naturalisation, d'une déclaration de nationalité (mariage, filiation), d'un transfert de souveraineté ou de toute autre procédure d'attribution de nationalité. La réintégration concerne la personne qui retrouve une nationalité qu'elle avait perdue.
Règle
La cessation du statut d'apatride a des conséquences sur le titre de séjour : la mention « bénéficiaire du statut d'apatride » sur la carte de séjour n'est plus justifiée et le renouvellement du titre devra se faire sur un autre fondement (carte de séjour salarié, vie privée et familiale, etc.).
Il est important de signaler l'acquisition d'une nationalité à la préfecture : le statut d'apatride et la protection de l'Ofpra qui l'accompagne prennent fin, et les droits qui en découlent (titre de voyage pour apatride notamment) ne sont plus applicables.
Textes applicables
- CESEDA — apatrides (Légifrance)Code
- CESEDA — procédure apatridie (Légifrance)Code
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5Légifrance
- Code général des impôts : articles 953 à 955Légifrance
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Vérifiée le 2026-09-19
- OuvrirOfpra — Office français de protection des réfugiés et apatrides
Demande de statut d'apatride
Vérifiée le 2026-09-19
- OuvrirLégifrance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- ANEF — demande en ligne titre de séjour, titre de voyage, naturalisation
- Achat de timbre fiscal en ligne — impots.gouv.fr
- Contacter l'Ofpra
- CESEDA — articles L421-1 et suivants (Légifrance)
Les règles du statut d'apatride sont fixées par le CESEDA et la Convention de 1954. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Ofpra (201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex — 01 58 68 10 10) ou de la préfecture de votre département.
