Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : cartes concernées, dispenses, contenu de l'épreuve, inscription et déroulement.
Ce qu'il faut savoir
- Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à un examen civique est obligatoire pour obtenir une 1re carte de séjour pluriannuelle ou une 1re carte de résident.
- Seule la 1re demande est concernée : les renouvellements ne sont pas soumis à l'examen.
- Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans.
- L'examen civique est un questionnaire à choix multiples de 40 questions en langue française. Il faut 32 bonnes réponses pour le réussir.
- L'épreuve dure au maximum 45 minutes et se déroule sur support numérique.
- L'attestation de réussite à l'examen civique n'a pas de durée de validité.
- Des aménagements de l'épreuve ou dispenses existent pour les personnes handicapées ou en mauvaise santé, sur justificatif médical.
- En cas de fraude, l'interdiction de passer l'examen civique est de 2 ans.
Conditions essentielles
- Être ressortissant étranger non européen.
- Solliciter la délivrance d'une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d'une 1re carte de résident.
- Ne pas relever des cas de dispense (titres non soumis au CIR, protection subsidiaire, apatridie, âge de plus de 65 ans).
- S'inscrire dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur.
Les étapes
- Vérifier si votre titre de séjour est concerné par l'examen civique.
- Vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur.
- Vous préparer à l'épreuve (fiches thématiques et liste officielle des questions disponibles sur le site du ministère de l'Intérieur).
- Passer l'épreuve sur support numérique (40 questions, 45 minutes maximum).
- Obtenir l'attestation de réussite (valable sans limitation de durée).
- Joindre l'attestation à votre demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cartes concernées, dispenses, déroulement de l'épreuve — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux cartes de séjour pluriannuelles, aux cartes de résident et aux aménagements médicaux, voir les sections correspondantes ci-après.
Quelles cartes de séjour pluriannuelles et de résident sont concernées par l'examen civique ?
Seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident est concernée par l'examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.
Pour la carte de séjour pluriannuelle, l'examen civique s'applique à la 1re demande, sauf cas de dispense (titres non soumis au contrat d'intégration républicaine, protection subsidiaire, apatridie). Pour la carte de résident, l'examen civique s'applique aux 1res demandes délivrées pour les motifs suivants : époux de Français, parent d'enfant Français, regroupement familial ou conjoint de titulaire d'une carte de résident.
Règle
Pour la carte de résident de longue durée-UE, l'examen civique s'applique aux 1res demandes délivrées pour les motifs suivants : Passeport talent ou Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille ; carte de réfugié et famille ; carte de protection subsidiaire et famille ; et résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans, avec justificatif de ressources suffisantes, stables et régulières. Pour la carte de résident permanent, l'examen civique s'applique à la 1re demande.
Une connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1re carte de séjour pluriannuelle ou à une 1re carte de résident.
Dans quels cas n'est-on pas soumis à l'examen civique ?
Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans.
Sont également exemptés de l'examen civique les titulaires de certains titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR), les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles, ainsi que les apatrides et leurs familles.
Règle
Seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident est concernée par l'examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.
Si vous êtes dans une situation de dispense, vous n'avez pas besoin de passer l'examen civique pour votre demande de titre de séjour.
En quoi consiste l'examen civique ?
L'examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » et l'examen civique mention « Carte de résident » consistent en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions.
Ce questionnaire inclut des questions de connaissances et des questions de mises en situation. Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir. Les deux examens (mention « carte de séjour pluriannuelle » et mention « carte de résident ») ont le même format : 40 questions, 32 bonnes réponses exigées.
Règle
L'attestation de réussite à l'examen civique n'a pas de durée de validité : elle peut être jointe à n'importe quelle demande de titre de séjour sans limitation de temps.
L'examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.
Quel est le programme de l'examen civique ?
L'examen civique évalue vos connaissances dans 5 domaines : les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie et la culture, le système institutionnel et politique de la France, et le fait de vivre dans la société française.
Le programme couvre ainsi l'ensemble des connaissances nécessaires pour comprendre le fonctionnement de la société française et y vivre en citoyen responsable. Les questions portent sur des situations concrètes de la vie quotidienne, en plus des connaissances théoriques.
Règle
Le Ministère de l'Intérieur a mis en place un site internet consacré à l'examen civique, sur lequel vous pouvez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.
La préparation à l'examen civique peut être réalisée en autonomie à partir des ressources mises à disposition par le ministère de l'Intérieur, ou en suivant une formation dans un centre agréé.
Comment s'inscrire à l'examen civique ?
Pour passer l'examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France (CCIP) et France Éducation international proposent chacune un outil de recherche pour trouver le centre agréé le plus proche de chez vous. Ces centres organisent les sessions d'examen civique et délivrent les attestations de réussite.
Règle
L'inscription se fait directement auprès du centre agréé choisi. Il est recommandé de vérifier les dates de session disponibles et de s'inscrire suffisamment à l'avance.
La carte des centres agréés est accessible en ligne via les sites de la CCIP et de France Éducation international.
Comment se déroule l'épreuve de l'examen civique ?
Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique. L'épreuve est réalisée sur support numérique et dure au maximum 45 minutes.
La durée de 45 minutes ne peut être allongée qu'en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée. L'épreuve se déroule en conditions surveillées, dans les locaux du centre agréé.
Règle
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen. En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l'interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Les modalités d'organisation de l'examen civique sont fixées par l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique.
Peut-on bénéficier d'un aménagement de l'épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l'examen civique ?
Vous pouvez bénéficier d'un aménagement de l'épreuve de l'examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l'examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances.
Règle
Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Les modalités d'aménagement d'épreuves et de dispense de production des attestations sont fixées par l'arrêté du 30 décembre 2025.
Quelles sanctions en cas de non-respect du règlement ou de fraude lors de l'examen civique ?
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
La nullité de l'examen signifie que vos résultats sont annulés et que vous devrez repasser l'épreuve pour obtenir une attestation de réussite. En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, la sanction est plus grave : vous avez l'interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Règle
L'interdiction de 2 ans s'applique à toute tentative de fraude, quelle qu'en soit la forme. Pendant cette période, vous ne pouvez pas vous inscrire à une session d'examen civique.
Le règlement de l'épreuve vous est communiqué par le centre d'examen avant l'épreuve. Prenez connaissance de ce règlement pour éviter tout risque de nullité ou de sanction.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L413-7Texte légal
- Arrêté du 10 octobre 2025 (examen civique)Texte légal
- Arrêté du 20 août 2025 (agrément des organismes examen civique)Texte légal
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1Légifrance
- Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Cartes agréés CCIP (examen civique)
- Carte des centres agréés France Éducation international
- Certificat médical (Légifrance)
- Règlement de l'épreuve de l'examen civique (Légifrance)
L'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour certaines demandes de 1re carte de séjour pluriannuelle et de 1re carte de résident. Vérifiez les modalités d'inscription auprès d'un centre agréé et consultez le site du ministère de l'Intérieur pour la préparation.
