Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

La carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui a des attaches familiales en France, qui a rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou qui bénéficie d'une protection internationale (réfugié par exemple), sous certaines conditions. Elle peut être remise en 1ᵉʳ titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

Les conditions sont : être marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien) ; que la communauté de vie soit effective ; que votre époux(se) ait conservé la nationalité française ; et, si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français. Une condition d'intégration républicaine est également exigée : engagement à respecter les principes qui régissent la République française, respect de ces principes, connaissance de la langue française au niveau B1 pour la délivrance d'une 1ʳᵉ carte (dispense si plus de 65 ans) et réussite à l'examen civique mention « carte de résident » pour la 1ʳᵉ carte (dispense si plus de 65 ans). Pour examiner votre intégration, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine et saisit pour avis le maire de votre domicile.

Les conditions sont : être l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident et qui est entré en France par regroupement familial ; et résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France. La condition d'intégration républicaine s'applique également (respect des principes de la République, niveau B1 de français et examen civique pour la 1ʳᵉ carte, dispense si plus de 65 ans). Pour un époux : justificatifs de mariage, déclaration sur l'honneur de vie commune et justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis 3 ans.

Les conditions sont : être le père ou la mère d'un enfant français résidant en France ; détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (tout en remplissant les critères prévus pour l'obtention de cette carte). La condition d'intégration républicaine s'applique (niveau B1 et examen civique pour la 1ʳᵉ carte, dispense si plus de 65 ans). Les justificatifs comprennent notamment : acte de naissance de l'enfant, justificatifs de nationalité française du parent, justificatifs de filiation, justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans, et justificatifs de résidence en France de l'enfant.

Pour l'enfant de Français : la carte est délivrée si vous remplissez l'une des conditions suivantes : être âgé de 18 à 21 ans, être âgé de 16 à 18 ans et déclarer vouloir travailler, ou être à la charge de vos parents. Pour les ressortissants algériens et tunisiens : être âgé de moins de 21 ans ou être à la charge de vos parents. Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie ; si vous avez été adopté à l'étranger, l'adoption doit être régulière. Pour l'ascendant à charge d'un Français : la carte est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français, que vous êtes entré en France avec un visa de long séjour ; pour les ressortissants algériens ou tunisiens, vous devez être en situation de séjour régulier et être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.

Pour le réfugié : la carte est délivrée si vous avez obtenu le statut de réfugié, ou si vous faites partie de la famille du réfugié (époux, concubin ou partenaire d'union civile selon la date du mariage ou de l'union par rapport à la demande d'asile, enfants de moins de 19 ans, parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé). Pour l'apatride : la carte est délivrée si vous avez obtenu le statut d'apatride et détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans, ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans. Pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire : mêmes conditions que pour l'apatride (statut + titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans, ou famille du protégé subsidiaire avec titre depuis 4 ans). La délivrance de la carte de résident est gratuite pour la personne bénéficiaire du statut, pour la 1ʳᵉ délivrance, le duplicata ou le renouvellement. Pour la famille du réfugié : 50 € (droit de timbre) pour la 1ʳᵉ délivrance et le duplicata, 250 € pour le renouvellement. Pour la famille de l'apatride ou du protégé subsidiaire : 350 € pour la 1ʳᵉ délivrance et le duplicata, 250 € pour le renouvellement.

Les situations ouvrant droit à la carte sont : bénéficier d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %, ou être ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français. Le timbre fiscal est de 150 € (taxe de 100 € + droit de timbre de 50 €).

Pour la victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé : la carte est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin, et que votre époux ait été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Pour la victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme : la carte peut être délivrée si vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains, que vous ne soyez plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis, et que la personne mise en cause ait été définitivement condamnée. La carte de résident de 10 ans est gratuite dans ces situations (pas de timbre fiscal).

Les situations ouvrant droit à la carte sont : avoir servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée ; avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou y être toujours sous contrat avec un certificat de bonne conduite ; avoir combattu dans les rangs des FFI.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies : résider en France lors de vos 18 ans, et avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

Les conditions sont : être étranger ayant une carte de séjour portant la mention « retraité » et justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

Le timbre fiscal de 350 € se décompose en un droit de timbre de 50 € et une taxe de 300 €. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus). Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Le timbre fiscal peut être acheté sur internet (paiement par CB, Visa ou Mastercard ; pas de Paypal ni American Express) ou dans un bureau de tabac équipé. Le timbre électronique est délivré sur support PDF (avec code 2D) ou SMS (identifiant à 16 chiffres).

Si le préfet vous a notifié le refus (lettre motivée), sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays de renvoi ; vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite ; vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En renouvellement, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes : carte de résident de longue durée - UE ou carte de résident permanent. Le renouvellement peut être refusé si vous représentez une menace grave pour l'ordre public ou si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.