Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un certificat de résidence d'un an en tant que ressortissant algérien : conditions d'éligibilité, démarches, documents et règles de renouvellement.
Ce qu'il faut savoir
- Le certificat de résidence d'1 an permet à un étranger de nationalité algérienne de séjourner en France plus de 3 mois.
- Les conditions d'obtention dépendent de la situation du demandeur : regroupement familial, mariage avec un Français, études, travail, résidence de longue durée, liens familiaux, etc.
- Pour la plupart des situations, la demande se dépose sur internet via le téléservice ANEF ; pour d'autres, le dépôt se fait à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
- Une visite médicale effectuée par un médecin de l'Ofii est requise pour obtenir un premier certificat dans de nombreuses situations.
- Les documents exigés comprennent notamment le passeport, un justificatif de domicile, des extraits d'acte de naissance et, selon le cas, des justificatifs de moyens d'existence.
- Le renouvellement doit être demandé dans les 2 mois avant l'expiration du titre, ou entre 2 et 4 mois avant dans certaines situations.
- Dans certains cas (mariage avec un Français, enfant français), il est possible de demander un certificat de résidence valable 10 ans.
Conditions essentielles
- Être de nationalité algérienne.
- Remplir l'une des conditions propres à votre situation (familiale, professionnelle, personnelle) prévue par le droit au séjour.
- Justifier d'un visa de long séjour lorsque la situation le requiert.
- Justifier de moyens d'existence suffisants dans certains cas (étudiant, stagiaire, visiteur).
- Passer une visite médicale Ofii pour un premier certificat, sauf exceptions.
Les étapes
- Identifier votre situation parmi les cas prévus (regroupement familial, mariage, travail, études, etc.).
- Rassembler les documents originaux demandés pour votre situation.
- Effectuer la visite médicale Ofii si elle est requise pour votre premier certificat.
- Déposer la demande sur internet via le téléservice ANEF ou à la préfecture/sous-préfecture selon votre situation.
- Obtenir une attestation de dépôt ou un récépissé en attendant la décision.
- Retirer le certificat de résidence une fois délivré.
- Pour le renouvellement, déposer la demande dans le délai prévu avant l'expiration du titre.
Les règles présentées ici reprennent les situations décrites dans la fiche officielle Service-Public. Vérifiez toujours votre cas particulier auprès de la préfecture compétente.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions, des documents et des procédures selon chaque situation, voir les sections « Première demande », « Étudiant, stagiaire ou visiteur », « Comment déposer la demande » et « Renouvellement ».
À qui s'adresse le certificat de résidence d'1 an ?
Le certificat de résidence d'1 an est un titre de séjour individuel délivré aux ressortissants algériens qui souhaitent séjourner en France au-delà de 3 mois.
Le certificat de résidence d'1 an est le titre de séjour de référence pour les ressortissants de nationalité algérienne qui résident en France pour une durée supérieure à 3 mois. Il atteste du droit de son titulaire de séjourner légalement en France pendant un an.
Contrairement aux cartes de séjour délivrées aux ressortissants d'autres pays tiers, le certificat de résidence applicable aux Algériens découle d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie. Son obtention suppose de remplir l'une des situations prévues par la réglementation : regroupement familial, mariage avec un ressortissant français, études, activité professionnelle, résidence de longue durée en France, liens personnels et familiaux importants, ou encore motif médical. Chaque situation correspond à des conditions, des lieux de dépôt et des listes de documents spécifiques.
Règle
Le certificat de résidence d'1 an ne peut être accordé que si le demandeur remplit l'ensemble des conditions rattachées à la situation invoquée. Par exemple, dans le cadre du regroupement familial, il faut être entré en France par ce motif et détenir un visa de long séjour ; dans le cadre du mariage avec un Français, il faut être entré régulièrement et que l'époux français ait conservé sa nationalité.
Certaines situations permettent de déposer la demande sur internet (téléservice ANEF), tandis que d'autres imposent un dépôt en préfecture ou sous-préfecture. La fiche distingue clairement ces deux modalités pour chaque cas.
Première demande : quelles situations ouvrent droit au certificat ?
La première demande de certificat de résidence d'1 an concerne les personnes qui n'ont pas encore de titre de séjour algérien en cours de validité. Les conditions et la procédure dépendent de la situation familiale, professionnelle ou personnelle du demandeur.
Les situations ouvrant droit à un premier certificat de résidence d'1 an sont multiples. Elles se répartissent en trois grandes familles : les situations liées à la famille (regroupement familial, mariage avec un Français, enfant français), les situations liées aux études ou à la formation (étudiant, stagiaire), et les situations liées au travail ou à la résidence de longue durée (salarié, profession non-salariée, travailleur temporaire, scientifique, artiste, visiteur, résidence de plus de 10 ans, liens familiaux importants, état de santé critique).
Dans le cadre du regroupement familial, l'époux ou l'épouse d'un Algérien titulaire d'un certificat d'1 an, ainsi que l'enfant majeur du même Algérien, doivent détenir un visa de long séjour et passer une visite médicale en France effectuée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. La demande se dépose sur internet via le téléservice ANEF, et l'attestation de dépôt dématérialisée est délivrée immédiatement. Dans le cadre du mariage avec un Français, le demandeur doit être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit), l'époux ou l'épouse doit avoir conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La visite médicale Ofii est également requise, et le certificat médical doit être remis à la préfecture lors du dépôt. Si vous avez un enfant français mineur résidant en France, vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l'enfant. Si la reconnaissance est intervenue après la naissance, il faut subvenir aux besoins depuis la naissance ou depuis au moins 1 an à la date de la demande. Les personnes nées en France, résidant de façon continue depuis au moins 8 ans et ayant suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française peuvent demander le certificat entre 16 et 21 ans. Les personnes dont l'état de santé est critique doivent remplir 4 conditions cumulatives : résider habituellement en France depuis 1 an minimum, ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle leur santé deviendrait critique, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. Les personnes résidant habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si elles y ont séjourné comme étudiant) doivent prouver leur résidence effective et continue par tous moyens. Les personnes dont les liens personnels et familiaux en France sont importants doivent justifier que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, par exemple en étant partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France.
Règle
Pour les situations professionnelles, les conditions sont les suivantes. Le salarié doit posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat demandé ; la demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur, et le certificat portera la mention « salarié ». L'exercice d'une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, profession libérale) suppose un visa de long séjour correspondant et une inscription au registre national des entreprises ; le certificat portera la mention « profession non-salariée exercée ». Le travailleur temporaire doit également posséder un visa de long séjour correspondant ; l'autorisation provisoire de travail est à la charge du futur employeur, et le certificat portera la mention « travailleur temporaire ». Le chercheur ou enseignant doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé ; le certificat portera la mention « scientifique ». L'artiste interprète ou auteur doit avoir un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit ; le certificat portera la mention « profession artistique et culturelle ».
Pour la plupart des situations (regroupement familial, mariage avec un Français, enfant français, né en France, état de santé critique, salarié, non-salarié, travailleur temporaire, scientifique, artiste), la demande se dépose sur internet via le téléservice ANEF. Pour d'autres (mariage avec un étranger titulaire d'une carte « scientifique », résidence de plus de 10 ans, liens familiaux, salarié, non-salarié, travailleur temporaire, scientifique, artiste, stagiaire), le dépôt se fait à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, avec récépissé si le dossier est complet.
- Regroupement familial : époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat d'1 an, entrée en France par regroupement familial, visa de long séjour, visite médicale Ofii, dépôt ANEF.
- Mariage avec un Français : entrée régulière (visa court séjour suffit), époux français ayant conservé sa nationalité, transcription du mariage célébré à l'étranger, visite médicale Ofii, dépôt ANEF.
- Mariage avec un étranger titulaire d'une carte « scientifique » : entrée régulière, dépôt en préfecture ou sous-préfecture, récépissé si dossier complet.
- Enfant français mineur résidant en France : autorité parentale exercée même partiellement ou subvention effective aux besoins ; si reconnaissance après naissance, subvention depuis la naissance ou depuis au moins 1 an, dépôt ANEF.
- Né en France avec scolarité : résidence continue de 8 ans minimum, scolarité de 5 ans après 10 ans dans une école française, demande entre 16 et 21 ans, dépôt ANEF.
- État de santé critique : résidence habituelle de 1 an minimum, impossibilité de traitement approprié en Algérie, nécessité de prise en charge médicale, absence de menace pour l'ordre public ; autorisation provisoire de séjour possible, dépôt ANEF.
- Résidence de plus de 10 ans (ou 15 ans si étudiant) : preuve de résidence effective et continue par tous moyens, visite médicale Ofii sauf exceptions, dépôt en préfecture.
- Liens personnels et familiaux importants : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en cas de refus, dépôt en préfecture.
- Salarié : visa de long séjour correspondant, autorisation de travail par l'employeur, mention « salarié » sur le certificat, visite médicale Ofii sauf exceptions, dépôt en préfecture.
- Profession non-salariée : visa de long séjour correspondant, inscription au registre national des entreprises, mention « profession non-salariée exercée », dépôt en préfecture.
- Travailleur temporaire : visa de long séjour correspondant, autorisation provisoire de travail par l'employeur, mention « travailleur temporaire », dépôt en préfecture.
- Scientifique : visa de long séjour correspondant, convention d'accueil avec un organisme agréé, mention « scientifique », dépôt en préfecture.
- Artiste : visa de long séjour correspondant, contrat de plus de 3 mois avec une entreprise de création ou d'exploitation d'œuvres, mention « profession artistique et culturelle », dépôt en préfecture.
Étudiant, stagiaire ou visiteur : des règles spécifiques
Les demandeurs venant en France pour étudier, effectuer un stage ou séjourner comme visiteur relèvent de règles spécifiques en matière de visa, de moyens d'existence et de lieu de dépôt.
L'étudiant, le stagiaire et le visiteur doivent justifier de moyens d'existence suffisants et détenir un visa de long séjour adapté à leur situation. Les montants minimaux de ressources et les lieux de dépôt diffèrent.
L'étudiant doit posséder un visa de long séjour « étudiant » pour suivre des études en France. Il doit justifier de moyens d'existence suffisants, à savoir des bourses ou autres ressources d'au minimum 877,5 € par mois. La demande de certificat se fait sur internet via le téléservice ANEF. Le stagiaire doit posséder un visa de long séjour « stagiaire » pour suivre un stage ou une formation en France. Il doit justifier de moyens d'existence suffisants, à savoir des bourses ou autres ressources d'au minimum 615 € par mois. La demande se dépose en préfecture ou sous-préfecture du domicile, avec récépissé si le dossier est complet. Le visiteur doit posséder un visa de long séjour et justifier de moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la durée du séjour. Avec un titre de séjour « visiteur », il a le droit d'exercer en France une activité professionnelle non salariée non soumise à une réglementation spéciale. Pour le premier certificat, il doit passer une visite médicale en France, sauf exceptions, effectuée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. La demande se dépose sur internet via le téléservice ANEF.
Règle
Pour l'étudiant, les justificatifs de moyens comprennent notamment des attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis. Pour le stagiaire et le visiteur, les mêmes types de justificatifs sont exigés, avec des montants minimaux distincts.
Le montant de 877,5 € par mois pour l'étudiant et de 615 € par mois pour le stagiaire sont ceux indiqués dans la fiche source. Ces montants peuvent être révisés : vérifiez leur valeur à jour auprès de la préfecture ou sur le site officiel avant de constituer votre dossier.
Comment déposer la demande et quels documents fournir ?
La procédure de demande varie selon la situation : dépôt sur internet via le téléservice ANEF ou dépôt en préfecture/sous-préfecture. Dans les deux cas, une liste de documents originaux est exigée.
La demande de certificat de résidence d'1 an se dépose soit sur internet via le téléservice ANEF du ministère de l'Intérieur, soit en préfecture ou sous-préfecture du domicile du demandeur. Le choix du canal dépend de la situation invoquée.
Lors du dépôt sur internet via le téléservice ANEF (Administration numérique des étrangers en France), le demandeur obtient immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt de sa demande de titre de séjour. Cette attestation lui permet d'attester de sa situation régulière en attendant la décision de la préfecture. Lors du dépôt en préfecture ou sous-préfecture, si le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la réponse. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures ; il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture compétente. Pour les ressortissants algériens domiciliés à Paris, la préfecture de police de Paris — service des titres de séjour — est compétente.
Règle
Les documents à fournir sont présentés en originaux. La liste exacte dépend de la situation, mais comprend dans tous les cas : le passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée), un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance), un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour certaines situations de renouvellement), et une photo d'identité conforme aux normes. Selon le cas, s'y ajoutent : le visa de long séjour ou le visa correspondant à la mention demandée, l'extrait d'acte de mariage si le demandeur est marié, les extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation, le certificat médical délivré par l'Ofii pour le premier certificat, les justificatifs de moyens d'existence (étudiant, stagiaire, visiteur), la convention d'accueil pour le scientifique, le contrat de travail ou l'autorisation de travail pour le salarié ou le travailleur temporaire, l'inscription au registre national des entreprises pour le non-salarié.
Pour les demandes de renouvellement, le justificatif de domicile peut être exigé datant de moins de 6 mois dans certaines situations. Le certificat médical Ofii est exigé pour le premier certificat dans la plupart des situations, mais il existe des exceptions : vérifiez si votre cas en est une.
- Pièce d'identité : passeport avec pages état civil, dates de validité et cachets d'entrée.
- État civil : extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale.
- Domicile : justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (ou 6 mois selon les cas).
- Photo : photo d'identité conforme aux normes en vigueur.
- Visa : visa de long séjour ou visa correspondant à la mention du certificat demandé.
- Situation familiale : extrait d'acte de mariage, extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation.
- Visite médicale : certificat médical délivré par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii (premier certificat, sauf exceptions).
- Moyens d'existence : attestations bancaires, attestation sur l'honneur de versement, justificatifs de bourses ou ressources (étudiant, stagiaire, visiteur).
- Profession : convention d'accueil (scientifique), contrat de travail et autorisation de travail (salarié, travailleur temporaire), inscription au registre national des entreprises (non-salarié).
Renouvellement du certificat de résidence
Le renouvellement du certificat de résidence d'1 an doit être demandé dans un délai précis avant l'expiration du titre en cours de validité. Les modalités varient selon la situation du titulaire.
Le renouvellement doit être demandé dans les 2 mois avant la fin de validité du certificat en cours, ou entre 2 et 4 mois avant dans certaines situations (regroupement familial, né en France avec scolarité, état de santé critique). Pour l'étudiant, la demande se fait sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du visa ou du titre.
Les situations de renouvellement en ligne (ANEF) comprennent : l'époux ou l'enfant majeur d'un Algérien entré par regroupement familial (demande entre 2 et 4 mois avant), la personne née en France avec scolarité (entre 2 et 4 mois avant), la personne en état de santé critique (entre 2 et 4 mois avant), l'étudiant (au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant), et le visiteur (au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant). Les situations de renouvellement en préfecture comprennent : la personne mariée avec un étranger titulaire d'une carte « scientifique » (dans les 2 mois avant), la personne résidant de plus de 10 ans (dans les 2 mois avant), la personne dont les liens personnels et familiaux sont importants (dans les 2 mois avant), le salarié (dans les 2 mois avant), le non-salarié (dans les 2 mois avant), le travailleur temporaire (dans les 2 mois avant), le scientifique (dans les 2 mois avant), l'artiste (dans les 2 mois avant), et le stagiaire (au plus tard 2 mois avant).
Règle
Les documents exigés pour le renouvellement comprennent notamment la carte de séjour en cours de validité, le passeport, l'extrait d'acte de naissance avec filiation, le justificatif de domicile (datant de moins de 6 mois dans certaines situations), les extraits d'acte de mariage et de naissance des enfants le cas échéant, et le certificat médical Ofii dans certaines situations. Le récépissé ou l'attestation de dépôt dématérialisée est délivré dans l'attente de la décision.
Les personnes mariées avec un Français ou ayant un enfant français mineur résidant en France peuvent, dans les 2 mois avant la fin de leur certificat d'1 an, demander un certificat de résidence valable 10 ans. Voir la section suivante.
Du certificat d'1 an au certificat de 10 ans
Certaines situations permettent de passer du certificat de résidence d'1 an à un certificat de résidence valable 10 ans, notamment en cas de mariage avec un Français ou d'enfant français.
Le certificat de résidence valable 10 ans est une forme de titre de séjour de longue durée. Il peut être demandé par les personnes mariées avec un Français ou celles ayant un enfant français mineur résidant en France, dans les 2 mois avant la fin de leur certificat d'1 an.
La possibilité de demander un certificat de 10 ans est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions du mariage avec un Français ou de l'enfant français mineur. Il s'agit d'une évolution du statut de séjour, qui prolonge significativement la durée de régularité administrative sans nécessiter un nouveau dépôt annuel. La demande suit les mêmes modalités de dépôt (ANEF ou préfecture) que le renouvellement du certificat d'1 an.
Règle
Pour les personnes mariées avec un Français, le certificat de 10 ans peut être demandé dans les 2 mois avant la fin du certificat valable 1 an. Pour les personnes ayant un enfant français mineur, la même faculté est prévue. Les conditions de fond (nationalité française de l'époux, autorité parentale sur l'enfant) doivent continuer d'être remplies au moment de la demande.
Les autres situations (travail, études, visiteur, etc.) ne donnent pas ouverture au certificat de 10 ans dans le cadre de cette fiche : le renouvellement se fait alors pour une nouvelle période d'1 an. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour les évolutions législatives ultérieures.
Textes applicables
- Légifrance — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileTextes de référence
- Légifrance — Accord franco-algérienTexte de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Vérifiée le 2026-08-01
Voir aussi
Les conditions, montants et procédures décrits dans cet article proviennent de la fiche officielle Service-Public F2215. Les montants de ressources minimales (877,5 €/mois pour l'étudiant, 615 €/mois pour le stagiaire) et les listes de documents peuvent évoluer. Vérifiez toujours les informations à jour auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile ou sur le site officiel avant de constituer votre dossier.
