Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité : conditions d'éligibilité, documents, procédure, coût et délais.
Ce qu'il faut savoir
- Ce certificat de résidence permet des séjours en France d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa.
- Il n'autorise pas à travailler en France.
- Il est valable 10 ans et renouvelable.
- Les conditions d'éligibilité diffèrent selon que vous êtes retraité algérien ou conjoint de retraité algérien.
- Le coût est de 50 € (droit de timbre) réglés par timbres fiscaux ordinaires.
- Un dépôt hors délai expose à un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf force majeure ou visa valide.
- Si la préfecture ou sous-préfecture ne répond pas dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme refusée.
- Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur interprète agréé.
Conditions essentielles
- Être de nationalité algérienne (retraité) ou être l'époux/épouse algérien(ne) d'un retraité.
- Pour le retraité : avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans, avoir établi sa résidence habituelle hors de France, percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
- Pour le conjoint : avoir résidé avec le retraité en France de manière régulière, être de nationalité algérienne.
- Déposer la demande dans les 2 mois précédant la fin de validité du certificat actuel (en cas de renouvellement).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez l'ensemble des conditions d'éligibilité.
- Rassembler les documents demandés (acte de naissance, passeport, justificatifs de résidence et de pension, photos d'identité, déclaration sur l'honneur de non-polygamie si applicable).
- Faire traduire les actes d'état civil en langue étrangère par un traducteur interprète agréé.
- Vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en France, ou aux autorités consulaires françaises à l'étranger.
- Déposer votre demande dans le délai de 2 mois avant l'expiration de votre certificat de résidence.
- Régler le droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux ordinaires au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise du certificat.
- Attendre la notification de la préfecture (délai maximum de 4 mois).
- En cas de renouvellement, effectuer la même démarche avant l'expiration de la carte actuelle.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — listes complètes de documents, procédure en France et à l'étranger, recours en cas de refus — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les listes de documents propres à chaque type de carte, voir les sections « Documents à fournir pour la carte retraité » et « Documents à fournir pour la carte conjoint de retraité ». Pour la procédure de dépôt et de renouvellement, voir les sections « Comment demander la carte ? » et « Comment renouveler le certificat de résidence ? ».
Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa.
Ce titre de séjour est destiné aux ressortissants algériens retraités d'un régime de base français de sécurité sociale, ainsi qu'à leurs conjoints algériens. Il leur permet de voyager librement en France pour des séjours courts (jusqu'à 1 an maximum par séjour), sans formalité de visa préalable. Il ne confère pas le droit de travailler en France. La mention portée sur le certificat de résidence distingue deux catégories : « retraité » pour le bénéficiaire principal, et « conjoint de retraité » pour l'époux ou l'épouse.
Règle
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité est valable 10 ans et est renouvelable. Ce titre de séjour est régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L.412-7 à L.412-10 et L.436-1 à L.436-13) et par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens.
Ce certificat de résidence ne confère pas le droit de travailler en France. Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle, il convient de solliciter un titre de séjour ouvrant droit au travail auprès de la préfecture compétente. Vérifiez auprès de votre préfecture les modalités applicables à votre situation.
Qui peut demander ce certificat de résidence ?
Pour obtenir le certificat de résidence mention retraité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : être de nationalité algérienne, avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans, avoir établi (ou établir) votre résidence habituelle hors de France, et percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
La condition de résidence habituelle hors de France est essentielle : ce titre de séjour est destiné aux anciens résidents français de nationalité algérienne qui sont rentrés dans leur pays d'origine (ou se sont installés dans un autre pays) tout en continuant à percevoir une pension de retraite française. Le certificat de résidence de 10 ans préalable atteste de votre ancienne régularité de séjour en France. Votre époux ou épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.
Règle
Les conditions d'éligibilité sont cumulatives : le non-respect d'une seule condition entraîne le rejet de la demande. La preuve de la résidence habituelle hors de France et de la perception d'une pension de retraite française doit être apportée par les justificatifs demandés dans le dossier.
Si vous ne remplissez pas l'ensemble de ces conditions, d'autres titres de séjour peuvent être adaptés à votre situation (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, etc.). Renseignez-vous auprès de votre préfecture sur les possibilités qui s'offrent à vous.
Documents à fournir pour la carte « retraité »
Les documents à fournir pour la carte « retraité » sont les suivants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), passeport, justificatif de résidence habituelle hors de France, justificatif de droits à la retraite, preuve de résidence régulière antérieure en France, 3 photos d'identité, et déclaration sur l'honneur de non-polygamie le cas échéant.
L'acte de naissance doit être fourni en copie intégrale ou en extrait avec mention de la filiation. Le justificatif de résidence habituelle hors de France peut être une quittance de loyer, une quittance d'électricité ou de gaz, ainsi qu'un certificat de résidence habituelle établi par les autorités municipales du pays de résidence. Le justificatif de droits à la retraite est un extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou une dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension (à défaut, une photocopie de l'un de ces documents). La preuve de résidence régulière antérieure en France consiste à justifier d'un certificat de résidence de 10 ans.
Règle
Si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France. L'exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République est facultatif.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Les photos d'identité doivent respecter les normes en vigueur pour les titres de séjour. Si vous avez déjà un titre de séjour en cours de validité, l'acte de naissance peut ne pas être demandé.
Documents à fournir pour la carte « conjoint de retraité »
Les documents à fournir pour la carte « conjoint de retraité » sont les suivants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), acte de mariage, passeport, justificatif de résidence habituelle hors de France, justificatif du statut de retraité de l'époux ou de l'épouse, preuve de résidence régulière en France avec le retraité, 3 photos d'identité, et déclaration sur l'honneur de non-polygamie le cas échéant.
L'acte de mariage doit être fourni en copie intégrale ou en extrait avec mention de la filiation. Le justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse est un document établi par l'organisme débiteur de la pension de retraite. La preuve de résidence régulière en France avec le retraité consiste à justifier que vous avez résidé avec votre époux ou épouse en France de manière régulière (par exemple, par des justificatifs de domicile communs, des attestations, etc.).
Règle
Si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France. L'exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République est facultatif.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si vous avez déjà un titre de séjour en cours de validité, l'acte de naissance peut ne pas être demandé.
Comment renouveler le certificat de résidence ?
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité est valable 10 ans et renouvelable. Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois avant la fin de validité mentionnée sur votre certificat.
La procédure de renouvellement est similaire à la demande initiale. Les documents à fournir sont : passeport, certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration, attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France muni de ce certificat de résidence n'a pas dépassé 1 an, 3 photos d'identité. L'exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République est facultatif.
Règle
Si vous déposez votre demande de renouvellement hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Le renouvellement peut également être effectué auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.
L'attestation sur l'honneur de non-dépassement de 1 an par séjour est une condition essentielle du renouvellement : elle atteste que vous avez respecté la limitation de durée de séjour imposée par ce titre. Conservez vos justificatifs de séjours (billets d'avion, tampons d'entrée/sortie, etc.) pour pouvoir établir cette attestation en cas de contrôle.
Quel est le coût du certificat de résidence ?
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité coûte 50 € (droit de timbre), réglés par timbres fiscaux ordinaires.
Le droit de timbre est un impôt indirect perçu par l'État lors de la délivrance de documents administratifs. Il doit être réglé sous forme de timbres fiscaux ordinaires, et non par chèque ou espèces. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat de résidence. Renseignez-vous auprès de votre préfecture ou consulat sur les modalités de règlement.
Règle
En cas de dépôt hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute au droit de timbre de 50 €, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide.
Le coût de 50 € correspond au seul droit de timbre. D'éventuels frais annexes (traduction d'actes d'état civil par un traducteur agréé, photos d'identité, déplacement) restent à votre charge. Vérifiez auprès de votre préfecture les modalités exactes de paiement acceptées.
Délais d'instruction et recours
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est considérée comme refusée.
Le délai d'instruction de votre dossier est de 4 mois maximum à compter du dépôt de votre demande. Si aucune notification n'est reçue dans ce délai, la demande est réputée refusée. La notification de refus doit être motivée. En cas de refus, vous disposez de voies de recours (recours gracieux auprès de l'autorité administrative, puis recours contentieux devant le tribunal administratif).
Règle
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé atteste de la régularité de votre situation pendant l'instruction. Si le refus est notifié, vous devez quitter le territoire français ou solliciter un autre titre de séjour si votre situation le permet.
Les voies de recours et leurs délais varient selon la situation individuelle et les circonstances du refus. En cas de refus, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers pour évaluer vos options. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L.412-7 à L.412-10Texte légal — séjours des ressortissants algériens
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L.436-1 à L.436-13Texte légal — titres de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R.433-1 à R.433-6Texte réglementaire — procédure
- Code de la sécurité sociale : articles D.254-1 à D.254-6Texte légal — pensions de retraite
- Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002Texte réglementaire — circulation et séjour des ressortissants algériens
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions et modalités de délivrance du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le décret n° 2002-1500. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture ou de l'ambassade/consulat français compétent.
Comment demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile en France, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence. Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.
La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. En France, le dépôt se fait à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris, il s'agit de la préfecture de police de Paris — service des titres de séjour). À l'étranger, le dépôt se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français compétent pour votre lieu de résidence. Certaines sous-préfectures ne permettent pas d'effectuer les démarches : renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Règle
Si vous déposez votre demande hors délai (c'est-à-dire après l'expiration des 2 mois précédant la fin de validité), sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vérifiez les horaires et modalités de dépôt de votre préfecture ou consulat avant de vous déplacer. Les timbres fiscaux vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat de résidence.