Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Ce titre de séjour est conçu pour l'étranger qui a vécu en France sous le statut de résident, qui a ensuite établi sa résidence habituelle à l'étranger mais qui perçoit une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale. La carte lui ouvre le droit de revenir en France librement, pour des séjours individuels d'au plus un an, sans formalité de visa préalable. Deux limites essentielles encadrent ce droit : la carte n'autorise pas à travailler en France, et elle ne permet pas de faire venir la famille. Pour le conjoint du retraité, la mention « conjoint de retraité » confère les mêmes droits de séjour, à la condition d'avoir résidé régulièrement avec le retraité en France ; la carte ne change pas son pays de résidence.

La première condition — la carte de résident antérieure — peut être remplie par une carte de résident de 10 ans, une carte de résident de longue durée-UE, ou une ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégiée de 10 ans. La deuxième condition — la résidence habituelle à l'étranger — suppose que vous avez établi (ou que vous êtes en train d'établir) votre foyer habituel hors de France ; les justificatifs exigés (quittances, certificat municipal) servent à le prouver. La troisième condition — la pension — doit porter sur une pension versée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale : les retraites complémentaires, telles que celles gérées par l'ARRCO, sont exclues. Pour le conjoint de retraité, la condition supplémentaire est d'avoir résidé régulièrement avec le retraité en France : la preuve s'établit par la copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité).

Pièce d'identité : le passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou une attestation consulaire avec photo, ou une carte d'identité avec photo, ou une carte consulaire avec photo, ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo. Résidence en France : un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, ainsi qu'un justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident. Résidence habituelle hors de France : un justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.) et un certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle. Photos : 3 photos ; si la demande est faite sur internet, indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée (localisable via le service de recherche des photographes habilités). Polygamie : une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise. Retraite : un justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion — le dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite ; les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues. Engagement républicain : un exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.

Pièce d'identité : le passeport (pages état civil, dates de validité, cachets d'entrée, visas), ou attestation consulaire avec photo, ou carte d'identité avec photo, ou carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo. Résidence habituelle hors de France : justificatif (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.) et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence. Photos : 3 photos (code de la e-photo si demande en ligne). Polygamie : déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si applicable. Statut du conjoint : justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse — copie de sa carte de séjour portant la mention « retraité » ou de son certificat de résidence « retraité ». Résidence régulière avec le conjoint : justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) — copie de l'ancienne carte de séjour, quelle que soit sa durée de validité. Engagement républicain : exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.

Deux modes de dépôt sont possibles selon votre lieu de résidence. Depuis la France : la demande se dépose en préfecture ou en sous-préfecture (dans certains cas, la démarche n'est pas possible dans certaines sous-préfectures : se renseigner sur le site de la préfecture). Depuis l'étranger : la demande se dépose auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence ; le consulat transmet la demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France, et la carte vous est ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat. Le dépôt doit intervenir dans la fenêtre des 2 mois précédant l'expiration de la carte de résident : un dépôt anticipé est rejeté, un dépôt tardif expose au paiement d'un droit de visa de régularisation.

Le paiement s'effectue au moyen de timbres fiscaux : le montant de 50 € correspond au droit de timbre exigé pour la délivrance du titre. Contrairement à d'autres formalités où le paiement intervient au dépôt, ici les timbres ne sont présentés qu'une fois la décision favorable prise, ou au moment de la remise effective de la carte. En cas de dépôt hors délai (c'est-à-dire après l'expiration de la fenêtre des 2 mois avant la fin de la carte de résident), sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Le renouvellement suppose le dépôt d'une nouvelle demande dans les 2 mois avant la date de fin de la carte de « retraité ». Les documents à fournir pour le renouvellement sont les suivants : carte d'identité et document de voyage, carte de séjour « retraité » (ou « conjoint de retraité ») arrivant à expiration, attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France avec cette carte n'a pas dépassé 1 an, 3 photos d'identité, et exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République. Le caractère non refusable du renouvellement est une protection majeure : dès lors que les conditions continuent d'être remplies et que les séjours n'ont pas excédé la durée maximale, l'administration ne peut pas refuser la reconduction du titre.

Demande acceptée : si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture (ou, pour les demandes déposées à l'étranger, la carte vous sera remise auprès des autorités consulaires). Demande refusée : la décision de refus du préfet peut soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois. Vous pouvez alors former, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge administratif.

Préfecture et sous-préfecture : compétentes pour les demandes déposées depuis la France ; toutefois, il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures — se renseigner sur le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer. Préfecture de police de Paris — service des titres de séjour : compétente pour les personnes domiciliées à Paris. Ambassade ou consulat français à l'étranger : compétent pour les demandes déposées depuis l'étranger ; le consulat transmet le dossier à la préfecture du lieu de résidence temporaire souhaité en France, et la carte est ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat. Ces services relèvent du ministère chargé de l'intérieur ; l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) assure la fabrication des titres.