Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins : conditions, documents, dépôt sur ANEF, examen médical Ofii, décision du préfet et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Un étranger (sauf citoyen européen) résidant habituellement en France et gravement malade peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins.
- Vous devez remplir l'ensemble des conditions : résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, état nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique, impossibilité d'accéder au traitement adapté dans votre pays d'origine, absence de menace pour l'ordre public.
- Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
- La demande se dépose sur internet via l'espace personnel de votre compte ANEF ; le certificat médical téléchargé doit être rempli par votre médecin puis transmis à l'Ofii.
- Le délai de transmission du certificat médical à l'Ofii est d'1 mois (cas général) ou de 3 mois (demandeur d'asile).
- Le médecin de l'Ofii étudie le dossier, peut demander des compléments (délai de 15 jours) et convoquer à un examen médical gratuit, puis rédige un rapport transmis à un collège de médecins de l'Ofii.
- L'avis du collège de médecins est un avis simple : il ne lie pas le préfet, qui exerce son pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser le titre.
- En cas de refus (écrit ou absence de réponse après 4 mois), vous pouvez former un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen).
- Résider habituellement en France (depuis au moins 1 an, justifiable).
- Avoir un état nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique.
- Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine.
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez l'ensemble des conditions.
- Rassembler les documents (acte de naissance, justificatif d'identité, justificatif de domicile, e-photo, engagement aux principes de la République, justificatifs de résidence depuis 1 an).
- Déposer votre demande sur internet via votre compte ANEF.
- Télécharger le certificat médical dans votre espace personnel ANEF.
- Faire remplir le certificat par votre médecin et l'envoyer à l'Ofii (dans le délai de 1 mois ou 3 mois selon votre situation).
- Attendre l'étude du dossier par le médecin de l'Ofii (compléments d'information, examen médical éventuel).
- Attendre l'avis du collège de médecins de l'Ofii, puis la décision du préfet.
- Si la demande est acceptée : payer le droit de timbre de 50 € (et le visa de régularisation de 300 € si applicable).
- Si la demande est refusée : former un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions, documents, procédure ANEF, examen médical Ofii, décision du préfet et recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions d'éligibilité et les motifs de refus, voir « Vérifier si vous remplissez les conditions ». Pour la procédure médicale devant l'Ofii, voir « Transmettre le certificat médical à l'Ofii » et « Attendre l'étude du dossier par l'Ofii ».
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si vous remplissez l'ensemble de cinq conditions cumulatives.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : être étranger (sauf citoyen d'un pays européen), résider habituellement en France, avoir un état nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique, ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
La condition médicale vise les situations où votre état de santé nécessite une prise en charge en France sans laquelle votre santé deviendrait critique. La seconde condition médicale exige que le traitement adapté ne soit pas accessible dans votre pays d'origine : la comparaison porte sur l'existence et l'accessibilité du traitement, pas seulement sur le coût. La condition de résidence habituelle suppose de justifier d'une présence en France depuis au moins 1 an (visa, récépissé, documents administratifs, relevés bancaires, attestations de proches, etc.).
Règle
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Toutefois, la préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou si vous avez commis l'un des faits suivants : faux et usage de faux documents, délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment), violence contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
- Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen).
- Résider habituellement en France (justifiable depuis au moins 1 an).
- État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle la santé deviendrait critique.
- Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans le pays d'origine.
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
La possibilité de déposer une demande en situation irrégulière est une protection importante : elle permet à une personne malade d'accéder aux soins et à un titre de séjour, même sans titre en cours de validité. Toutefois, les motifs de refus (OQTF, infractions graves) restent applicables.
Préparer les documents nécessaires
Les documents à fournir comprennent l'acte de naissance, un justificatif d'identité, le justificatif de domicile, la e-photo, l'engagement aux principes de la République et les justificatifs de résidence en France depuis au moins 1 an.
Vous devez présenter les documents suivants : copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour), comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription ; passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, à défaut, l'un des justificatifs d'identité suivants.
Les justificatifs d'identité acceptés à défaut de passeport sont : attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo. Les autres documents obligatoires sont : le justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, la e-photo (code fourni par le photographe ou la cabine agréée), l'exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République, et la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise. Les justificatifs de résidence habituelle en France depuis au moins 1 an peuvent être : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), ou écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Règle
La e-photo doit être acquise auprès d'un photographe habilité ou d'une cabine agréée ; le code de la e-photo est indiqué sur la planche photo. Un service de localisation des photographes habilités est disponible sur passeport.ants.gouv.fr.
Rassemblez l'ensemble des documents avant de déposer votre demande sur ANEF : un dossier complet accélère l'instruction. Conservez des copies de tous les documents transmis.
Effectuer votre demande sur internet
La demande de carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins se dépose sur internet, via l'espace personnel de votre compte ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
Vous devez déposer votre demande sur internet : la procédure s'effectue via l'espace personnel de votre compte ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
Le site ANEF permet de faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage ou une demande de naturalisation. Dans le cadre de la demande pour soins, vous devez notamment télécharger votre certificat médical depuis votre espace personnel ANEF. Attention : cette démarche sur internet ne s'applique pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade — cette situation relève d'une procédure différente.
Règle
Une fois la demande déposée sur ANEF, vous devez télécharger le certificat médical, le faire remplir par votre médecin, puis le transmettre à l'Ofii dans le délai applicable (1 mois ou 3 mois selon votre situation — voir section suivante).
Le dépôt sur internet suppose la création d'un compte ANEF et l'accès à une connexion internet. Si vous rencontrez des difficultés, des points d'accueil numériques ou votre préfecture peuvent vous orienter.
Transmettre le certificat médical à l'Ofii
Après le dépôt de la demande sur ANEF, vous devez télécharger le certificat médical, le faire remplir par votre médecin et le transmettre à l'Ofii dans un délai de 1 mois (cas général) ou de 3 mois (demandeur d'asile).
Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical. Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'Ofii.
Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d'asile ou non : - Cas général : vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel. - Demandeur d'asile : vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile. Les documents complétés sont envoyés par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii. Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Règle
Le non-respect du délai de transmission peut compromettre l'instruction de votre demande. En cas de doute sur l'adresse du service médical de l'Ofii ou sur les pièces à joindre, vérifiez auprès de l'Ofii ou de votre préfecture.
L'envoi en recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date d'envoi de votre dossier, ce qui peut être déterminant en cas de litige sur le respect des délais.
Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Le médecin de l'Ofii étudie votre certificat médical, peut demander des informations complémentaires (délai de 15 jours) et convoquer à un examen médical gratuit, puis rédige un rapport transmis à un collège de médecins de l'Ofii.
Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé. Ces compléments doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Si vous n'obtenez pas les compléments d'information demandés dans le délai de 15 jours, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires. Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire, et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Le médecin de l'Ofii rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii. Une fois le rapport médical transmis à ce collège, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour, à télécharger sur votre espace personnel ANEF.
Règle
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande. La coopération avec l'Ofii est donc indispensable pour maintenir votre situation administrative pendant l'instruction.
L'examen médical et les examens complémentaires sont gratuits : vous n'avez rien à payer. Présentez-vous à la convocation avec un justificatif d'identité.
Attendre la décision du préfet
Le collège de médecins de l'Ofii rend un avis simple, qui ne lie pas le préfet. Le préfet exerce ensuite son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet. Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour « vie privée et familiale » pour soins.
Le collège de médecins de l'Ofii peut, avant de rendre son avis : demander au médecin qui a rempli le certificat médical, au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout autre professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information ; vous entendre ; vous examiner ou vous demander des examens complémentaires. Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture. Le préfet statue ensuite : si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe. En cas de refus, la décision peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois. Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Règle
Délai de décision implicite de refus : 4 mois d'absence de réponse. Délai de recours devant le juge administratif : 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
L'avis simple du collège de médecins est un élément important du dossier, mais la décision finale appartient au préfet, qui peut tenir compte de l'ensemble des pièces du dossier (y compris l'ordre public). Le recours administratif préalable n'est pas exigé ici : le recours direct devant le juge administratif est possible dans le délai de 2 mois.
Coût et timbres fiscaux
Si le préfet accorde la carte de séjour, vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux. Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, un visa de régularisation de 300 € est également exigible.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe. Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux. Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 300 €.
Le droit de timbre de 50 € est payable par l'achat de timbres fiscaux (disponibles auprès des services des impôts ou en ligne). Le visa de régularisation de 300 € ne s'applique que si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : les personnes entrées avec un visa de long séjour ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ne sont pas concernées.
Règle
Le paiement du droit de timbre est une condition de délivrance de la carte de séjour : sans preuve de paiement, la carte ne pourra pas vous être remise. Conservez le justificatif d'achat des timbres fiscaux.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les montants du droit de timbre et du visa de régularisation peuvent évoluer ; vérifiez les tarifs en vigueur auprès de votre préfecture ou sur le site de l'ANEF.
Où s'adresser et ressources
Les interlocuteurs principaux sont l'Ofii (examens médicaux et avis), la préfecture (décision du préfet) et le site ANEF (dépôt de la demande). En cas de refus, le juge administratif est compétent pour le recours.
Votre demande est instruite par l'Ofii (aspect médical) et décidée par le préfet (décision administrative). Le dépôt s'effectue sur le site ANEF. En cas de refus, le recours est porté devant le juge administratif.
Les interlocuteurs disponibles sont : - Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) : service médical chargé de l'examen de votre certificat médical, des compléments d'information, de l'examen médical éventuel et de l'avis du collège de médecins. - Préfecture : décision d'accord ou de refus du titre de séjour. - ANEF : site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr pour le dépôt de la demande sur internet. - Juge administratif : compétent pour les recours contre les décisions de refus (Code de justice administrative, articles R421-1 à R421-7). - Photographes habilités / cabines agréées : service de localisation sur passeport.ants.gouv.fr pour la e-photo.
Règle
Le recours devant le juge administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (refus explicite ou refus implicite après 4 mois).
- Ofii : examen médical, avis du collège de médecins.
- Préfecture : décision du préfet sur le titre de séjour.
- ANEF : dépôt de la demande sur internet — administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
- Juge administratif : recours contre le refus (délai de 2 mois).
- Photographes habilités : passeport.ants.gouv.fr (e-photo).
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les procédures, délais et tarifs peuvent évoluer ; vérifiez les informations à jour auprès de votre préfecture, de l'Ofii ou sur le site ANEF.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Légifrance)Disposition législative
- CESEDA : articles L425-1 à L425-10 (Légifrance)Disposition législative
- CESEDA : articles L432-1 à L432-15 (Légifrance)Disposition législative
- CESEDA : articles L436-1 à L436-13 (Légifrance)Disposition législative
- CESEDA : articles R432-1 à R432-15 (Légifrance)Disposition réglementaire
- CESEDA : article D431-7 (Légifrance)Disposition réglementaire
- CESEDA : annexe 10 (Légifrance)Annexe réglementaire
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 (Légifrance)Disposition réglementaire
- Arrêté du 5 janvier 2017 — missions des médecins de l'Ofii (Légifrance)Arrêté
- Arrêté du 27 décembre 2016 — certificats médicaux, rapports et avis (Légifrance)Arrêté
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande sur internet d'un titre de séjour — ANEF
- Localiser les photographes habilités et cabines agréées (e-photo)
Les règles du titre de séjour « vie privée et familiale » pour soins sont fixées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les arrêtés du 27 décembre 2016 et du 5 janvier 2017. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture, de l'Ofii ou d'un conseil juridique.
