Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une APS parent d'enfant malade : conditions, procédure médicale, décision du préfet, coût et renouvellement.
Ce qu'il faut savoir
- L'APS parent d'enfant malade est ouverte aux étrangers non européens résidant habituellement en France avec un enfant mineur étranger non européen gravement malade.
- L'ensemble des conditions doit être réuni : état de santé grave de l'enfant, non-acès au traitement dans le pays d'origine, résidence habituelle en France avec l'enfant, absence de menace pour l'ordre public.
- Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier ; l'APS peut être délivrée aux 2 parents.
- La demande se dépose à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile ; la préfecture vous remet un certificat médical vierge à faire remplir par le médecin qui suit l'enfant.
- Le certificat médical doit être transmis à l'Ofii dans un délai d'1 mois (3 mois pour les demandeurs d'asile).
- Le médecin de l'Ofii étudie le certificat et peut demander des informations complémentaires ou convoquer l'enfant pour un examen médical gratuit ; un collège de médecins rend ensuite un avis simple.
- L'avis du collège de médecins ne lie pas le préfet, qui exerce son pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser l'APS.
- L'APS accordée est valable 6 mois, autorise à travailler et coûte 100 € (timbres fiscaux) ; elle est renouvelable si la durée des soins de l'enfant n'est pas terminée.
Conditions essentielles
- Être le père ou la mère d'un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier.
- État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves.
- Non-acès de l'enfant au traitement approprié dans son pays d'origine.
- Résider habituellement en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Les étapes
- Vérifier que l'ensemble des conditions est réuni.
- Rassembler les documents vous concernant et concernant l'enfant (état civil, nationalité, domicile, résidence habituelle, contribution à l'entretien, autorité parentale).
- Déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
- Recevoir de la préfecture la notice explicative, l'enveloppe de l'Ofii, le certificat médical vierge et l'accord de communication entre médecins.
- Faire remplir le certificat médical par le médecin qui suit l'enfant et le transmettre à l'Ofii (sous 1 mois, ou 3 mois pour les demandeurs d'asile).
- Attendre l'étude médicale par l'Ofii (informations complémentaires, examen éventuel, avis du collège de médecins).
- Attendre la décision du préfet (accord ou refus ; absence de réponse après 4 mois = refus implicite).
- Payer 100 € en timbres fiscaux lors de la remise de l'APS.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — pièces du dossier, procédure médicale de l'Ofii, renouvellement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les pièces à fournir, voir la section « Documents à fournir ». Pour la procédure médicale, voir « L'étude médicale par l'Ofii ». Pour le renouvellement, voir « Renouveler l'APS ».
Conditions à remplir
L'APS parent d'enfant malade est destinée aux étrangers non européens résidant habituellement en France avec un enfant mineur étranger non européen dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.
Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l'enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : état de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves ; non-acès par l'enfant au traitement approprié dans son pays d'origine ; vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation ; vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
L'APS parent d'enfant malade est une autorisation de séjour provisoire qui permet au parent étranger d'accompagner son enfant gravement malade en France, là où le traitement médical nécessaire n'est pas accessible dans le pays d'origine. Elle ne constitue pas un titre de séjour au sens strict, mais autorise son titulaire à séjourner et à travailler en France pendant sa durée de validité.
Règle
Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier. L'APS peut être délivrée aux 2 parents (père et mère) sous réserve que chacun remplisse les conditions.
L'absence de menace pour l'ordre public est appréciée par le préfet au vu de votre situation. Les conditions doivent être réunies cumulativement : le non-respect d'une seule condition entraîne le refus de l'APS.
Documents à fournir
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que des documents concernant l'enfant.
Documents vous concernant : justificatif d'état civil (copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, sauf si vous avez déjà une carte de séjour) ; justificatif de nationalité (passeport — pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas — ou autres justificatifs avec photo : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays l'autorisant ; 3 photographies d'identité ; justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l'enfant (visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique — préfecture, service social, établissement scolaire —, documents d'une institution privée — relevés bancaires présentant des mouvements —, écrits personnels incontestables — courriers, attestations de proches) ; justificatifs de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant — frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.) ; exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République ; jugement vous ayant attribué l'autorité parentale si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant.
Documents concernant l'enfant : justificatif d'état civil (copie intégrale de l'acte de naissance avec les mentions les plus récentes) et justificatif de nationalité (passeport — pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas — ou autres justificatifs avec photo : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Règle
Les justificatifs de résidence habituelle et de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont déterminants : ils établissent que vous résidez habituellement en France avec l'enfant et que vous subvenez à ses besoins. Les documents d'administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire) et les écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches) sont acceptés.
Le jugement attribuant l'autorité parentale est exigé uniquement si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant (par exemple si vous êtes un tiers ayant recueilli l'enfant).
Déposer la demande d'APS
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remet les documents suivants : une notice explicative ; une enveloppe comportant l'adresse du médecin de l'Ofii ; un certificat médical vierge que le médecin qui suit l'enfant devra remplir ; un accord pour la communication entre le médecin de l'Ofii et celui qui suit l'enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devez le transmettre à l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans l'enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative. Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de votre situation.
Règle
Cas général : vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture. Demandeur d'asile : si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
La transmission du certificat médical à l'Ofii dans le délai imparti est une étape cruciale : un retard peut compromettre l'instruction de votre demande. Conservez une preuve de transmission (accusé de réception ou dépôt en main propre).
L'étude médicale par l'Ofii
Votre demande d'APS donne lieu à une étude médicale par l'Ofii, en plusieurs étapes : examen par le médecin de l'Ofii, rapport, puis avis du collège de médecins de l'Ofii.
Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii. Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins. Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport, ou à tout professionnel de santé, de lui communiquer tout complément d'information ; vous entendre avec l'enfant ; examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires. Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège de médecins de l'Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Règle
Attention : si vous n'avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé. La collaboration avec la procédure médicale est donc indispensable au bon déroulement de l'instruction.
Les examens médicaux et complémentaires demandés par l'Ofii sont gratuits. Le récépissé remis par la préfecture atteste de la transmission du rapport médical au collège de médecins et constitue une preuve de la régularité de votre demande.
Attendre la décision du préfet
L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple : il ne lie pas le préfet. Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe. L'APS est alors valable 6 mois et vous autorise à travailler.
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois (refus implicite). Dans les deux cas, vous pouvez contester la décision.
Règle
Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif. Le recours est la voie de droit pour contester une décision de refus d'APS, qu'elle soit expresse ou implicite.
L'avis simple du collège de médecins constitue un élément d'appréciation pour le préfet, mais la décision finale lui appartient. Le préfet peut donc accorder l'APS même si l'avis médical est négatif, ou la refuser malgré un avis favorable.
Coût de l'APS
L'obtention de l'APS parent d'enfant malade est subordonnée au paiement d'un droit fixe de 100 €, payable par timbres fiscaux.
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l'APS.
Le timbre fiscal est un moyen de paiement des droits et taxes exigés par l'administration. Il est acquitté auprès d'un service des impôts des particuliers ou via les canaux officiels de paiement des timbres fiscaux.
Règle
Le paiement des 100 € est exigé lors de la remise de l'autorisation provisoire de séjour, c'est-à-dire après la décision favorable du préfet. En cas de refus, aucun droit n'est dû.
Le montant de 100 € est fixé par les textes réglementaires applicables aux titres de séjour. Vérifier le montant exact et les modalités de paiement auprès de votre préfecture.
Renouveler l'APS
Si la durée des soins de l'enfant n'est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. La demande se dépose à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile ; vérifiez la procédure sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à présenter pour le renouvellement sont les suivants. Documents vous concernant : autorisation provisoire de séjour en cours de validité ; justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l'enfant (visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique, documents d'une institution privée, écrits personnels incontestables) ; justificatifs de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; jugement vous ayant attribué l'autorité parentale si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant. Documents concernant l'enfant : justificatif d'état civil (copie intégrale de l'acte de naissance avec les mentions les plus récentes) et justificatif de nationalité (passeport ou autres justificatifs avec photo).
Règle
L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois et vous autorise à travailler. Vous devez payer 100 € en timbres fiscaux lors de chaque remise d'APS, y compris au renouvellement. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l'APS.
Le dépôt de la demande de renouvellement au plus tard 2 mois avant la fin de validité permet d'éviter une interruption de séjour entre l'expiration de l'APS et la délivrance du renouvellement. Anticipez le dépôt en rassemblant les pièces à l'avance.
Où s'adresser
La demande d'APS se dépose auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. L'étude médicale est réalisée par l'Ofii.
La préfecture (ou sous-préfecture) de votre département est compétente pour recevoir votre demande, vous remettre le dossier médical et vous délivrer l'APS en cas de décision favorable. À Paris, c'est la Préfecture de police de Paris — Service des titres de séjour qui est compétente.
L'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) est l'établissement public chargé de l'instruction médicale de votre demande. Le médecin de l'Ofii et le collège de médecins rendent un avis qui est transmis à la préfecture.
Règle
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer : certaines préfectures exigent une prise de rendez-vous en ligne.
Pour toute question sur votre situation de séjour, la préfecture de votre département reste votre interlocuteur principal. L'Ofii est compétent spécifiquement pour l'aspect médical de la demande.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Ofii — Office français de l'immigration et de l'intégration
Les conditions d'obtention de l'APS parent d'enfant malade, le coût (100 €) et les délais (1 mois pour transmettre le certificat médical, 4 mois pour la décision implicite, 2 mois avant la fin de validité pour le renouvellement) sont fixés par les textes réglementaires. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture ou de l'Ofii.
