Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le séjour en France de la famille d'un citoyen européen : droit familial, conditions, titres de séjour et séjour permanent.
Ce qu'il faut savoir
- Un citoyen européen ou suisse disposant d'un droit au séjour en France (travailleur, inactif ou étudiant) peut faire venir sa famille proche : époux, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants directs à charge — quelle que soit la nationalité des membres de famille.
- La famille de nationalité européenne ou suisse n'est pas obligée de demander un titre de séjour pendant les 5 premières années (demande facultative), sauf menace pour l'ordre public.
- La famille de nationalité non européenne doit obligatoirement demander un titre de séjour dans les 3 mois de son entrée en France (membres majeurs, ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler).
- Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France avec le citoyen européen, la famille obtient un droit au séjour permanent, lui permettant de demeurer définitivement en France (sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public).
- Le partenaire de Pacs peut demander un titre de séjour de membre de famille, sous condition de vie commune d'au moins 1 an ; le concubin doit justifier d'une vie commune d'au moins 5 ans (sauf exceptions).
- Toutes les demandes de titre de séjour se font sur internet via le téléservice ANEF (ministère de l'Intérieur) ; une attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement.
- Attention : si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Conditions essentielles
- Le citoyen européen ou suisse doit disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant.
- Les membres de famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
- Les membres de famille ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
- Pour la famille non européenne : dépôt de la demande de carte de séjour dans les 3 mois de l'entrée en France.
- Pour le séjour permanent (après 5 ans) : résidence légale et ininterrompue en France pendant 5 années avec le citoyen européen.
Les étapes
- Vérifier que le citoyen européen dispose bien d'un droit au séjour en France (travailleur, inactif ou étudiant).
- Rassembler les documents : titre d'identité ou passeport en cours de validité du membre de famille, justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant, justificatif du lien familial (acte de naissance, Pacs, concubinage...).
- Pour la famille non européenne : effectuer la demande de carte de séjour dans les 3 mois de l'entrée en France, via le téléservice ANEF.
- Pour la famille européenne ou suisse : la demande de carte est facultative pendant les 5 premières années (utile notamment pour les majeurs vivant en France depuis moins de 5 ans).
- Déposer la demande sur internet (ANEF) et obtenir immédiatement l'attestation dématérialisée de dépôt.
- Pour la famille non européenne : la carte de séjour est délivrée dans un délai maximum de 6 mois, sauf menace pour l'ordre public ; si la carte doit être renouvelée, faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
- Après 5 ans de séjour ininterrompu : demander le séjour permanent (carte de séjour permanent facultative pour la famille européenne ; obligatoire, entre 4 et 2 mois avant le terme des 5 ans, pour la famille non européenne).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions du séjour permanent, absences autorisées, procédure de demande en ligne, cas particuliers (partenaire de Pacs, concubin, personne à charge) — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque catégorie de membre de famille (famille européenne/non européenne, partenaire de Pacs, concubin, autres situations) et pour la procédure de demande en ligne, voir les sections dédiées.
Conditions générales pour faire venir sa famille
Pour que votre famille puisse séjourner en France à vos côtés, vous devez d'abord disposer vous-même d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant.
Si vous êtes citoyen de l'EEE (Espace économique européen) ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille. La notion de « famille » au sens du droit de séjour européen comprend votre époux, vos enfants de moins de 21 ans ou à charge (et ceux de votre époux), ainsi que vos ascendants directs à charge (et ceux de votre époux).
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide et ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public. Ces deux conditions s'appliquent quel que soit le membre de famille concerné, quelle que soit sa nationalité, et quel que soit le statut du titre de séjour demandé ou détenu.
Règle
Le droit au séjour de votre famille est déduit de votre propre droit au séjour : si votre droit prend fin (par exemple, fin du contrat de travail), le droit de votre famille s'en trouve affecté, sous réserve des protections prévues par la directive 2004/38/CE (notamment en cas de divorce, de décès du citoyen européen ou de départ de celui-ci de France, la famille peut dans certaines situations continuer à vivre sans lui en France).
Attention : si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France. Cette restriction ne s'applique ni à votre époux ni à vos enfants. Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans — par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Famille européenne ou suisse — les 5 premières années
Si les membres de votre famille sont de nationalité européenne ou suisse, leur demande de titre de séjour est facultative pendant les 5 premières années de séjour en France.
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide et ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public. Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — toutes activités professionnelles. Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour (le droit au séjour des Européens ne requiert pas de carte), il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. La carte de séjour de membre de famille d'un Européen permet à son titulaire de travailler librement en France, sans autorisation de travail complémentaire.
Règle
La demande de carte se fait sur internet via le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Lors du dépôt de la demande sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt, qui atteste de la régularité de votre situation pendant l'instruction du dossier.
Même si la demande est facultative, il est vivement conseillé aux membres majeurs de la famille de demander le titre de séjour : ce document constitue un justificatif d'identité et de droit au séjour utile pour l'emploi, l'accès aux soins, les démarches bancaires, etc.
Famille européenne ou suisse — après 5 ans de séjour
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public. La famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures, etc.).
Certaines absences sont autorisées sans interrompre la continuité du séjour, notamment : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an ; les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ; une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse. En revanche, en cas de mesure d'éloignement (expulsion, obligation de quitter le territoire), la continuité du séjour est interrompue.
Règle
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention *Citoyen UE/EEE/Suisse — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles* ou *Directive 2004/38/CE — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles* selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire pour la famille européenne : elle est valable 10 ans et renouvelable. Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités — par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail. La demande de carte de séjour permanent se fait sur internet (ANEF), avec attestation dématérialisée de dépôt immédiate.
Famille de nationalité non européenne — les 5 premières années
Si les membres de votre famille sont de nationalité non européenne, ils doivent obligatoirement demander un titre de séjour, et ce dans les 3 mois de leur entrée en France.
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour. Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France. Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour « membre de la famille d'un citoyen de l'Union » leur est délivrée, sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public.
Cette carte de séjour a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour (cas d'un Européen sans carte), la carte de votre famille a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. La carte de séjour de membre de famille d'un Européen donne droit à une activité professionnelle libre, sans autorisation de travail.
Règle
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France — notamment en cas de divorce, de décès du citoyen européen, ou si celui-ci quitte la France. Ces protections découlent de la directive 2004/38/CE et sont précisées dans le CESEDA.
Si la carte de séjour doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin. Le non-respect du délai de 3 mois pour la première demande de carte peut entraîner des difficultés de régularisation de la situation : il est essentiel d'agir rapidement après l'entrée en France.
Famille de nationalité non européenne — après 5 ans de séjour
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf menace grave pour l'ordre public.
La famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans par tous moyens (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.). Les mêmes absences autorisées s'appliquent que pour la famille européenne : absences temporaires de moins de 6 mois par an, obligations militaires, absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante (grossesse). En cas de mesure d'éloignement, la continuité est interrompue.
Contrairement à la famille européenne, les membres majeurs de la famille de nationalité non européenne sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu. La carte de séjour permanent permet à son titulaire de résider durablement en France et d'y exercer toute activité professionnelle.
Règle
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives. Comme pour la famille européenne, si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans (par exemple en cas de décès du citoyen européen à la suite d'un accident du travail).
La demande de séjour permanent se fait sur internet (ANEF), avec attestation dématérialisée de dépôt immédiate. Le respect du délai de 4 à 2 mois avant l'expiration des 5 ans est essentiel pour éviter une rupture de régularité du séjour.
Le partenaire de Pacs
Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger : partenariat enregistré étranger) avec un citoyen européen ou suisse peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie commune exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an. Les formalités concernant le séjour en France du partenaire varient selon sa nationalité : européenne ou non. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative ; pour le partenaire de nationalité non européenne, elle est obligatoire dans les 3 mois de l'entrée en France.
Le partenaire de Pacs de nationalité européenne peut demander la carte de manière facultative (documents : titre d'identité ou passeport valide, indication du domicile apportée par tout moyen, e-photo, justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant, justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance + convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs, ou extrait d'acte de naissance + certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger, et justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.). Le partenaire de nationalité non européenne doit demander la carte dans les 3 mois de son entrée en France, avec les mêmes justificatifs.
Règle
La démarche se fait sur internet (ANEF) et l'attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement. L'existence d'une vie commune d'au moins 1 an est une condition substantielle : elle doit être prouvée par des justificatifs objectifs (bancaires, fiscaux, assurance, emprunt commun, etc.), et non par une simple déclaration.
Le Pacs doit être en cours de validité au moment de la demande : une attestation de non-dissolution du Pacs doit être fournie. En cas de dissolution du Pacs, le droit au séjour du partenaire non européen peut être remis en cause, sauf situations particulières (notamment présence d'enfants français ou scolarisés en France) — information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture).
Le concubin
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat de concubinage et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie commune exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans, sauf exceptions. Les formalités concernant le séjour du concubin varient selon sa nationalité : européenne ou non. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative ; pour le concubin de nationalité non européenne, elle est obligatoire dans les 3 mois de l'entrée en France.
Le concubin de nationalité européenne peut demander la carte de manière facultative (documents : titre d'identité ou passeport valide, indication du domicile apportée par tout moyen, e-photo, justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant, justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage — documents correspondant à la situation au moment de la demande —, et justificatifs établissant la vie commune : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.). Le concubin de nationalité non européenne doit demander la carte dans les 3 mois de son entrée en France, avec les mêmes justificatifs.
Règle
La démarche se fait sur internet (ANEF), avec attestation dématérialisée de dépôt immédiate. La condition de vie commune de 5 ans distingue nettement le concubin du partenaire de Pacs (1 an de vie commune exigée). Ce seuil plus élevé s'explique par l'absence de lien juridique formel unissant les concubins.
Le certificat de concubinage doit être délivré par la mairie du domicile commun. En l'absence de certificat officiel, les justificatifs de vie commune (compte bancaire joint, bail commun, assurance, attestation d'emprunt) sont essentiels pour établir le lien. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture).
Autres situations (personne à charge, assistance)
Au-delà de la famille proche (époux, enfants, ascendants), le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen européen couvre d'autres situations : les personnes à charge et les personnes bénéficiant d'une assistance personnelle.
La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation. De même, une personne qui faisait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Pour la personne issue du ménage du pays de provenance, il faut un lien de parenté — par exemple un frère, une sœur, un oncle ou une tante. Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés par l'administration. En cas d'avis favorable, une carte de séjour *membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles* peut être délivrée.
Règle
Pour ces situations, la personne de nationalité non européenne doit demander la carte de séjour dans les 3 mois de son entrée en France. Les documents à fournir sont : titre d'identité ou passeport en cours de validité ; indication concernant le domicile apportée par tout moyen ; e-photo ; justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant ; certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé (pour les personnes assistées) ; tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse (hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse) ; ou, pour les personnes du ménage, justificatif du lien familial (extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande).
La démarche se fait sur internet (ANEF), avec attestation dématérialisée de dépôt immédiate. Ces situations (problèmes de santé graves, personne du ménage) sont examinées au cas par cas par l'administration : il n'existe pas de droit automatique. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture) pour les critères d'appréciation exacts.
Comment faire la demande de titre de séjour ?
Toutes les demandes de titre de séjour au titre de la famille d'un citoyen européen se font sur internet, via le téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) du ministère de l'Intérieur.
Le téléservice ANEF permet de déposer une demande de titre de séjour, de changement de situation, de titre de voyage ou de naturalisation entièrement en ligne. Lors du dépôt de votre demande sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt : ce document justifie de votre demande en cours d'instruction et de votre situation régulière le temps du traitement.
L'attestation dématérialisée de dépôt est délivrée en ligne, sans déplacement en préfecture au moment du dépôt. Elle contient les informations essentielles de la demande (identité du demandeur, type de titre demandé, date de dépôt). Vous devez la conserver et la présenter si on vous la demande (contrôles, employeurs, administrations) le temps de l'instruction du dossier.
Règle
Selon le type de titre et la situation, des convocations en préfecture peuvent ensuite être requises pour la remise des justificatifs en original, la prise d'empreintes ou la remise du titre. Pour la famille non européenne, la carte de séjour est délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande, sauf menace pour l'ordre public. Pour le renouvellement d'une carte de séjour de membre de famille, la demande doit être effectuée entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
Le site ANEF est accessible 24 h/24 et 7 j/7. En cas de difficulté technique ou de situation complexe (dossier avec pièces multiples, demande de séjour permanent), un accompagnement est possible via les maisons France Services ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Textes applicables
- CESEDA — article L. 200-4 (famille du citoyen européen)Texte législatif
- CESEDA — articles L. 233-1 à L. 233-6 (séjour permanent)Texte législatif
- CESEDA — articles L. 234-1 à L. 234-3 (cartes de séjour des membres de famille)Texte législatif
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suissesDoctrine administrative
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- ANEF — Demande de titre de séjour sur internet (ministère de l'Intérieur)
- CESEDA — article L. 200-4 (Légifrance)
- CESEDA — articles L. 233-1 à L. 233-6 (Légifrance)
- CESEDA — articles L. 234-1 à L. 234-3 (Légifrance)
Les règles de séjour de la famille des citoyens européens sont fixées par le CESEDA et la directive 2004/38/CE. Les modalités de demande évoluent avec la dématérialisation (ANEF). Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
