Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France d'y faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. C'est une procédure administrative encadrée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), soumise à conditions de ressources, de logement et de séjour régulier. Ce guide décrit les étapes concrètes du dépôt du dossier à l'arrivée en France, en passant par les recours en cas de refus.
À retenir : le regroupement familial concerne le conjoint marié (civile ou pays d'origine si reconnu) et les enfants mineurs du couple. Le partenaire pacsé ne relève pas du regroupement familial mais d'une autre procédure (carte de séjour « vie privée et familiale »). Les délais, les conditions de ressources et de logement dépendent de la situation du demandeur et de la composition familiale.
Qui peut déposer une demande
Le demandeur — la personne qui réside en France et souhaite faire venir sa famille — doit remplir trois conditions cumulatives (Ceseda, art. L411-1) :
- Séjour régulier : être titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an, ou d'un titre de séjour pluriannuel ou d'une carte de résident, en cours de validité. Les demandeurs d'asile, les étudiants et les titulaires de visas court séjour ne sont pas éligibles.
- Conditions de ressources : disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille. Le seuil est calculé selon la réglementation en vigueur — il correspond, en pratique, à un montant mensuel indexé sur le salaire minimum de croissance. Les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
- Conditions de logement : disposer d'un logement normal, c'est-à-dire d'un logement décent et adapté à la taille de la famille. Le critère prend en compte la superficie, le nombre de pièces, l'état du bâti et l'absence de risque pour la santé ou la sécurité.
Attention : la circulaire du 30 octobre 2013 a étendu la possibilité de bénéficier d'une carte de séjour aux partenaires pacsés, mais cette procédure est distincte du regroupement familial. Elle relève du droit au séjour et non du droit à l'immigration familiale.
Les bénéficiaires pouvant être regroupés
Les personnes pouvant être admises au titre du regroupement familial sont :
- Le conjoint : l'époux ou l'épouse du demandeur, marié légalement dans son pays d'origine ou en France. Le mariage doit avoir été célébré au moins dix-huit mois avant la demande de regroupement familial, sauf exceptions (Ceseda, art. L411-2).
- Les enfants mineurs : enfants du couple, âgés de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande. Les enfants de moins de 16 ans sont obligatoirement regroupés avec leurs parents (sauf dérogation).
- Les enfants du demandeur issus d'une union précédente : sous conditions de garde et de droit de visite.
- Les enfants du conjoint issus d'une union précédente : sous conditions de délégation d'autorité parentale ou d'accord de l'autre parent.
Ne sont pas concernés par le regroupement familial : les parents du demandeur, les frères et sœurs majeurs, les grands-parents. Ces parents peuvent toutefois bénéficier d'un visa de visite sous conditions spécifiques.
Bon à savoir : la « réunification familiale » est un terme proche mais distinct. Il désigne le regroupement de membres de la famille déjà présents en Europe dans des États différents. En France, c'est le regroupement familial qui s'applique aux familles résidant hors UE.
Conditions de ressources : comment ça fonctionne
L'évaluation des ressources porte sur les douze derniers mois précédant la demande. Les revenus pris en compte sont les salaires, les revenus d'activité indépendante, les pensions, les rentes, et certains revenus du patrimoine.
Le seuil retenu correspond, selon la réglementation en vigueur, à un montant égal au Smic mensuel brut pour une famille de deux ou trois personnes, avec des majorations selon le nombre d'enfants. Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial) ne sont pas prises en compte dans ce calcul, conformément à l'article L411-5 du Ceseda.
Pour les personnes sans activité professionnelle, les autres revenus sont retenus : rentes, pensions alimentaires reçues, revenus locatifs, etc. Si le demandeur est pris en charge par le département (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active), c'est l'allocation elle-même qui est retenue comme justificatif.
À retenir : un refus pour ressources insuffisantes peut être contesté devant le tribunal administratif. Le juge vérifie la stabilité et la régularité des ressources, pas seulement leur montant brut à un instant donné.
Conditions de logement : critères et vérifications
Le logement doit être « normal » au sens de l'article L411-6 du Ceseda. Les critères concrets sont définis par décret et complétés par circulaire :
- Superficie : minimum de 22 m² pour deux personnes, avec majorations selon la composition familiale (10 m² supplémentaires par personne au-delà de cinq).
- Sécurité et salubrité : logement non insalubre, sans risque pour la santé ou la sécurité.
- Conformité : respect des normes de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
La vérification est effectuée par un agent de l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) lors d'une visite domiciliaire. Le demandeur doit fournir un bail en cours de validité ou un titre de propriété, ainsi qu'une attestation d'assurance habitation.
Si le logement n'est pas conforme, l'OFII peut accorder un délai pour régulariser la situation. En cas de refus définitif, la décision peut être contestée.
Procédure : les étapes concrètes
La procédure se déroule en plusieurs étapes, sur une durée totale variable selon les préfectures et la complexité du dossier.
Étape 1 — Constitution du dossier. Le demandeur retire un formulaire en préfecture ou le télécharge sur le site de la préfecture de son lieu de résidence. Il rassemble les pièces justificatives : justificatif de séjour, avis d'imposition, bulletins de salaire, bail, attestation d'assurance, acte de naissance de chaque membre de la famille, acte de mariage, passeport des membres de la famille.
Étape 2 — Dépôt en préfecture. Le dossier complet est déposé à la préfecture du lieu de résidence. La préfecture dispose d'un délai pour enregistrer la demande et émettre, le cas échéant, un récépissé.
Étape 3 — Instruction. L'OFII intervient pour vérifier les conditions de logement et de ressources. Une visite domiciliaire est organisée. Le consulat de France dans le pays d'origine est également sollicité pour les vérifications d'état civil et l'authentification des documents.
Étape 4 — Décision. Le préfet statue sur la demande. En cas d'accord, un courrier est adressé au demandeur et au consulat, qui délivre les visas de long séjour aux membres de la famille.
Étape 5 — Venue en France. Les membres de la famille se présentent au consulat avec leur visa, puis entrent en France. Ils reçoivent, à leur arrivée, un titre de séjour en préfecture.
Attention : les délais varient fortement selon les préfectures. Le délai légal d'instruction est de plusieurs mois, mais peut être dépassé en pratique. Un suivi régulier auprès de la préfecture est recommandé.
Les pièces du dossier
La liste des pièces est précisée par l'arrêté du 29 décembre 2011. Elle comprend :
- Pour le demandeur : titre de séjour en cours de validité, justificatif de domicile, trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, attestation d'assurance habitation.
- Pour le conjoint : passeport en cours de validité, acte de naissance traduit et légalisé, acte de mariage traduit et légalisé, certificat de non-remariement récent.
- Pour chaque enfant : passeport en cours de validité, acte de naissance traduit et légalisé, certificat de scolarité ou carnet de vaccination selon l'âge.
Bon à savoir : tous les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté et, selon les pays, faire l'objet d'une légalisation ou d'une apostille (convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Cas particuliers
Plusieurs situations dérogent aux règles générales.
Ressources insuffisantes mais prise en charge par la famille. Si un membre de la famille déjà présent en France s'engage à prendre en charge les besoins du nouveau venu, cet engagement peut être pris en compte. L'engagement doit être formalisé et le garant doit justifier de ressources suffisantes.
Logement trop petit mais projet d'agrandissement. Si le demandeur a un projet immobilier en cours (achat, agrandissement), un délai peut être accordé pour réaliser le projet avant l'arrivée de la famille.
Refus de l'autre parent pour les enfants d'une union précédente. Si l'autre parent refuse de donner son accord à la venue de l'enfant en France, le demandeur doit obtenir une décision judiciaire de délégation d'autorité parentale. La procédure est longue et nécessite l'intervention d'un avocat.
Demande de regroupement depuis un autre département français. Le regroupement familial est de la compétence de la préfecture du lieu de résidence du demandeur. En cas de déménagement pendant l'instruction, le dossier est transféré à la nouvelle préfecture.
Personnes en situation de handicap. Si un membre de la famille est en situation de handicap, le préfet peut accorder des aménagements spécifiques, notamment sur les conditions de logement ou de ressources.
Refus et recours
En cas de décision défavorable, le demandeur dispose de plusieurs voies de recours.
Recours gracieux. Le demandeur peut adresser un courrier au préfet pour contester la décision. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour répondre ; l'absence de réponse vaut rejet implicite.
Recours contentieux devant le tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. Le tribunal vérifie la légalité de la décision : conformité aux textes, exactitude des faits retenus, motivation. La procédure est gratuite (hors honoraires d'avocat éventuels).
Recours en référé-suspension. Si l'urgence le justifie (par exemple si un enfant doit rejoindre la famille rapidement), un référé-suspension peut être demandé pour suspendre l'exécution de la décision pendant l'instruction du recours au fond.
Attention : un refus de regroupement familial ne signifie pas une interdiction définitive. Le demandeur peut représenter une nouvelle demande si sa situation évolue (nouveau logement, nouvelles ressources).
L'arrivée en France : formalités finales
Une fois le visa de long séjour délivré, les membres de la famille peuvent entrer en France. À leur arrivée, ils doivent :
- Se présenter en préfecture dans les trois mois suivant leur entrée pour obtenir un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour pluriannuelle selon leur statut).
- S'inscrire à la sécurité sociale : auprès de la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence.
- Ouvrir un compte bancaire : nécessaire pour les versements de prestations sociales et la vie quotidienne.
- Inscrire les enfants à l'école : la commune de résidence est tenue d'accueillir les enfants à l'école primaire et au collège. Pour les plus jeunes, inscription en maternelle selon les places disponibles.
À retenir : la première année en France est une période d'installation. Les démarches administratives sont nombreuses et les délais parfois longs. Les associations d'aide aux migrants (CIMADE, GISTI, France Terre d'Asile) accompagnent les familles dans ces démarches.
Lien avec d'autres procédures
Le regroupement familial est distinct d'autres dispositifs d'immigration familiale :
- Carte de séjour « vie privée et familiale » : délivrée aux étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (parents d'enfant français, conjoint de Français, partenaires pacsés depuis plus d'un an).
- Regroupement de réfugiés : procédure spécifique pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire), avec des conditions assouplies.
- Demande d'asile : les familles de demandeurs d'asile peuvent bénéficier du regroupement familial selon des règles spécifiques prévues par la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne.
Bon à savoir : les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient de conditions de ressources et de logement allégées pour faire venir leur famille. Les délais sont également réduits.
Le rôle de l'OFII
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est l'opérateur principal de la procédure de regroupement familial. Ses missions comprennent :
- L'instruction des demandes de regroupement familial sur délégation du préfet.
- La visite domiciliaire pour vérifier les conditions de logement.
- La vérification des ressources via l'avis d'imposition et les bulletins de salaire.
- L'organisation des tests de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les membres de la famille (à partir d'un certain âge).
L'OFII intervient également dans le regroupement des bénéficiaires de la protection internationale. Les frais d'instruction sont à la charge du demandeur, selon un montant fixé par décret.
Bonnes pratiques et conseils pratiques
Pour mettre toutes les chances de son côté, plusieurs principes sont à respecter.
Anticiper la constitution du dossier. La procédure peut prendre plusieurs mois. Mieux vaut démarrer la constitution du dossier avant d'avoir un besoin urgent.
Soigner la présentation du dossier. Les pièces doivent être classées, traduites, certifiées conformes. Un dossier incomplet ou mal présenté ralentit l'instruction.
Maintenir ses ressources stables. Les conditions de ressources sont évaluées sur les douze derniers mois. Une perte d'emploi récente peut entraîner un refus.
S'assurer de la conformité du logement. Avant de déposer la demande, vérifier que le bail et le logement répondent aux critères.
Consulter un avocat ou une association spécialisée. Le droit des étrangers est complexe et les évolutions législatives sont fréquentes. Un accompagnement professionnel est souvent utile, en particulier en cas de refus ou de situation familiale complexe.
Ce qu'il faut retenir
Le regroupement familial est une procédure encadrée qui permet de faire venir en France son conjoint et ses enfants mineurs, sous conditions de séjour, de ressources et de logement. La procédure, conduite par la préfecture avec l'appui de l'OFII, dure plusieurs mois et peut faire l'objet de recours en cas de refus. Pour les situations simples, elle se passe sans difficulté majeure ; pour les situations complexes (enfants d'unions précédentes, parents refusant l'accord, ressources à la limite du seuil), un accompagnement professionnel est recommandé.
L'après-regroupement : les droits ouverts en France
Une fois la famille installée, plusieurs droits s'ouvrent automatiquement aux membres de la famille entrés dans ce cadre.
Titre de séjour. Le conjoint et les enfants majeurs (s'ils sont entrés avant 18 ans) reçoivent un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre est renouvelable et peut, après plusieurs années, ouvrir droit à la carte de résident (durée dix ans).
Accès au travail. Le conjoint peut exercer toute activité professionnelle sans restriction, dès l'obtention de son titre de séjour.
Sécurité sociale. L'affiliation à la sécurité sociale est obligatoire. Les membres de la famille peuvent bénéficier de l'assurance maladie-maternité dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Allocations familiales. La CAF verse les allocations familiales dès lors que les enfants résident en France. Le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) peuvent également être versés sous conditions de ressources.
Scolarisation des enfants. L'inscription à l'école est obligatoire de 3 à 16 ans. Les communes sont tenues d'accueillir les enfants dans les écoles élémentaires et les collèges. Pour l'école maternelle, l'inscription dépend des places disponibles, mais l'accueil est généralement effectif.
Aides au logement. Si la famille est locataire ou propriétaire modestement, l'aide personnalisée au logement (APL) peut être versée par la CAF.
À retenir : le regroupement familial ouvre les mêmes droits que les autres séjours réguliers. La principale différence avec la carte de résident tient aux conditions initiales (mariage, présence d'enfants) et aux délais de renouvellement.
Le regroupement familial des réfugiés : règles spécifiques
Les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés statutaires au sens de la convention de Genève, ou protection subsidiaire) bénéficient de conditions assouplies.
Conditions de ressources. Elles ne sont pas exigées dans les mêmes termes. Les prestations sociales et les revenus d'activité sont pris en compte.
Conditions de logement. Elles sont adaptées. Un hébergement chez un tiers peut être accepté sous conditions.
Délais. La procédure est accélérée. Les familles peuvent être regroupées dans un délai plus court, en général de quelques mois.
Procédure. Elle est conduite par l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) et l'OFII conjointement. Les pièces d'état civil peuvent être remplacées par des attestations si les originaux ont été perdus ou détruits dans le contexte de l'exil.
Bon à savoir : le droit au regroupement familial des réfugiés est encadré par la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne, transposée en droit français. Les règles peuvent évoluer ; vérifier sur service-public.gouv.fr et sur le site du ministère de l'Intérieur.
Questions fréquentes
Mon mariage a été célébré dans mon pays d'origine : est-il reconnu en France ? Oui, si le pays d'origine reconnaît le mariage et si l'acte a été transcrit dans les registres consulaires français. Le consulat de France du pays d'origine effectue cette transcription.
Mon conjoint et moi sommes pacsés en France : puis-je bénéficier du regroupement familial ? Non. Le pacs ne donne pas accès au regroupement familial, mais ouvre une carte de séjour « vie privée et familiale » sous conditions (vie commune d'au moins un an, engagement durable). C'est une procédure distincte.
Mes parents sont-ils concernés ? Non. Le regroupement familial ne couvre que le conjoint et les enfants mineurs. Les parents peuvent bénéficier d'un visa de visite de court séjour s'ils justifient de ressources et d'une assurance voyage.
Que se passe-t-il en cas de divorce après le regroupement ? Si le divorce intervient peu après l'arrivée de la famille, le préfet peut décider de retirer le titre de séjour du conjoint si le mariage est considéré comme ayant été contracté uniquement à des fins d'immigration. C'est une procédure distincte, appelée « retrait de carte de séjour pour fraude ».
Mon enfant est né en France pendant la procédure : peut-il rester ? Oui. Un enfant né en France de parents en cours de regroupement familial peut bénéficier, sous conditions, d'une carte de séjour à sa majorité. Avant sa majorité, il est pris en charge par les services sociaux.
Au-delà de la procédure : aspects humains
Le regroupement familial ne se résume pas à une démarche administrative. C'est aussi une période charnière pour la famille : retrouvailles après des mois ou des années de séparation, installation dans un nouveau pays, apprentissage de la langue, recherche d'emploi ou de logement.
Pour les enfants, l'arrivée en France peut être éprouvante : changement d'école, perte du réseau amical, apprentissage du français. Les dispositifs d'aide à la scolarisation existent (CASNAV, classes UPE2A), mais leur mobilisation dépend de la commune d'accueil.
Pour le conjoint, la période d'adaptation est souvent plus longue : recherche d'emploi, reconnaissance des qualifications professionnelles, accès aux soins si nécessaire. Les dispositifs d'insertion professionnelle (France Travail, missions locales) sont mobilisables.
À retenir : les aspects administratifs du regroupement familial sont bien balisés. Les aspects humains — langue, emploi, école — nécessitent souvent un accompagnement complémentaire que les associations locales peuvent fournir.
Liens utiles
- Service-public.gouv.fr : fiches pratiques, formulaires, simulateurs, adresses des préfectures.
- Légifrance : textes consolidés (Ceseda, décrets d'application, circulaires).
- Site de l'OFII : informations sur la procédure, prise de rendez-vous, frais d'instruction.
- Site de l'OFPRA : pour les bénéficiaires d'une protection internationale.
- Associations spécialisées : CIMADE, GISTI, France Terre d'Asile, ASSFAM — accompagnement juridique et social.
Attention : pour les situations individuelles complexes (recours, refus, enfants d'unions précédentes), un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandé. Les consultations juridiques gratuites sont disponibles dans certaines maisons de justice et du droit.
Chiffres et tendances récentes
Le regroupement familial représente chaque année plusieurs milliers de procédures en France. Les chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur montrent des fluctuations importantes selon les années, en lien avec les politiques migratoires, les conditions économiques et les évolutions législatives.
Les principales nationalités concernées varient selon les périodes : ressortissants de pays d'Afrique du Nord, d'Afrique subsaharienne, de Turquie et, depuis quelques années, de pays en situation de crise.
À retenir : les chiffres nationaux ne préjugent pas des délais locaux. En pratique, c'est la préfecture du lieu de résidence qui détermine le délai d'instruction, et il peut varier du simple au triple selon les départements.
Les pièges classiques à éviter
Confondre regroupement familial et regroupement de réfugiés. Deux procédures distinctes, deux régimes juridiques différents. Les délais et les conditions ne sont pas les mêmes.
Démarrer le dossier sans vérifier la conformité du logement. Le logement doit être aux normes avant le dépôt. Une régularisation postérieure est parfois possible, mais ralentit l'instruction.
Omettre la traduction assermentée des pièces. Sans traduction, les pièces sont irrecevables. Il faut un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires ou assermenté par la cour d'appel.
Signer des engagements de prise en charge sans maîtriser les conséquences. Si un membre de la famille déjà présent s'engage à prendre en charge les nouveaux venus, il engage sa responsabilité pécuniaire en cas de défaillance.
Ignorer la circulaire du 30 octobre 2013. Cette circulaire autorise les partenaires pacsés à bénéficier d'une carte de séjour sous conditions, distincte du regroupement familial. C'est un outil précieux pour les couples non mariés.
Quand l'OFII peut refuser le dossier
L'OFII rend un avis défavorable dans plusieurs cas : logement non conforme, ressources insuffisantes, pièces manquantes ou falsifiées, mariage récent sans justification de la communauté de vie. L'avis est transmis au préfet, qui prend la décision finale.
En cas d'avis défavorable de l'OFII, le demandeur peut être entendu par une commission départementale. Cette audition permet de présenter des observations complémentaires et, parfois, de régulariser la situation.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les montants, délais et conditions mentionnés sont indicatifs et peuvent varier selon la réglementation en vigueur et la situation individuelle. Les références au Ceseda sont consultables sur legifrance.gouv.fr ; les modalités pratiques (formulaires, pièces, adresses des préfectures) sur service-public.gouv.fr et sur le site de l'OFII.
Questions fréquentes
Réponses rédigées par notre rédaction, fondées sur les sources officielles citées en fin d'article. Cette FAQ reflète la situation la plus courante ; votre cas peut présenter des spécificités justifiant une consultation individuelle.
Qu’est-ce que le regroupement familial ?
Cette question revient très souvent. La notion recouvre un ensemble de règles précises, exposées dans les sources officielles citées en bas de page. Pour une définition adaptée à votre situation, consultez votre administration de référence ou un professionnel du droit. Voir les sources officielles.
Quelles sont les conditions pour faire un regroupement familial ?
Cette question revient très souvent. Les règles applicables sont exposées dans les textes officiels et sur les portails de référence. Pour une réponse fiable et adaptée à votre cas, utilisez les simulateurs et consultez votre administration compétente. Voir les sources officielles.
Quels sont les documents à fournir dans le dossier de regroupement familial ?
Cette question revient très souvent. Les règles applicables sont exposées dans les textes officiels et sur les portails de référence. Pour une réponse fiable et adaptée à votre cas, utilisez les simulateurs et consultez votre administration compétente. Voir les sources officielles.
Quelle est la durée d'un regroupement familial ?
Cette question revient très souvent. Les délais varient selon l'administration, la période de l'année et la complétude du dossier. Les textes officiels fixent des délais maximaux ; en pratique, anticipez et conservez les récépissés de dépôt. Voir les sources officielles.
Formulaires CERFA mentionnés
- CERFA n° 11436 — consulter / télécharger
- CERFA n° 11437 — consulter / télécharger
Chaque lien ouvre notre base de formulaires officiels (CERFA DILA) filtré sur le numéro du formulaire.
Sources officielles
- Service-Public.fr — portail officiel de l'administration française
- Légifrance — textes de loi et jurisprudence
- data.gouv.fr — données ouvertes de l'État
Chaque fait administratif de cet article est sourcé sur les sites officiels ci-dessus. Les règles, montants et délais évoluent : vérifiez la date de mise à jour avant toute démarche.