Vue d'ensemble
Le regroupement familial permet à un étranger non européen résidant régulièrement en France de faire venir son époux ou épouse et ses enfants mineurs. La demande est instruite par l'Ofii puis decides par le préfet. Voici les conditions à remplir et les étapes de la démarche.
Ce qu'il faut savoir
- Le regroupement familial concerne les étrangers non européens titulaires d'un titre de séjour d'au moins 1 an.
- Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide.
- Des conditions de ressources et de logement doivent être remplies.
- La demande est déposée auprès de l'Ofii, puis instruite par le maire et décidée par le préfet.
- La décision du préfet doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Conditions essentielles
- Être étranger non européen résidant régulièrement en France.
- Justifier d'un titre de séjour d'au moins 1 an (carte de séjour temporaire, pluriannuelle, carte de résident ou récépissé de renouvellement).
- Résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide.
- Justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de la famille.
- Disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions de séjour, de ressources et de logement.
- Rassembler les justificatifs demandés selon votre situation (salarié, commerçant, hébergé à titre gratuit, etc.).
- Déposer votre dossier complet auprès de l'Ofii (en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception).
- L'Ofii vérifie la complétude du dossier et transmet l'instruction au maire de la commune de votre domicile.
- Le maire vérifie les conditions de ressources et de logement et donne son avis dans un délai de 2 mois.
- Le préfet du département de votre résidence statue sur votre demande.
- La décision du préfet vous est notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de ressources par situation professionnelle, documents à fournir, procédure d'arrivée de la famille — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions de ressources selon votre situation professionnelle ou aux documents à fournir, voir les sections « Conditions de ressources » et « Documents à fournir selon votre situation ».
Conditions de séjour du demandeur
Le demandeur du regroupement familial doit être un étranger non européen résidant régulièrement en France avec un titre de séjour d'au moins 1 an.
Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit justifier d'un des documents de séjour suivants : carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle ; carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans ; récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Le regroupement familial concerne les étrangers de nationalité non européenne. Les ressortissants européens ne sont pas concernés, car le droit de séjour des membres de leur famille est régi par les règles européennes sur la liberté de circulation.
Règle
Si le demandeur est étranger polygame résidant en France avec une première épouse, il ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa deuxième épouse. Si le demandeur séjourne depuis au moins 3 ans à Mayotte avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, il peut faire une demande pour son époux ou épouse ayant au moins 18 ans et ses enfants mineurs.
Le titre de séjour doit être valide au moment du dépôt de la demande. Un récépissé de renouvellement est accepté, mais le titre renouvelé devra être justifié à l'arrivée de la famille.
Condition de résidence de 18 mois en France
Le demandeur doit justifier d'une résidence en France d'au moins 18 mois, accomplie avec un titre de séjour valide.
Le séjour de 18 mois minimum doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants : carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle ; carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans ; visa de long séjour conférant les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an ; autorisation provisoire de séjour ; récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ; attestation de demande d'asile.
La condition de résidence vise à s'assurer que le demandeur est effectivement installé en France et dispose de liens suffisants avec le territoire pour accueillir sa famille dans des conditions stables.
Règle
La condition de 18 mois de résidence est appréciée au moment du dépôt de la demande. Les périodes de séjour accumulées avec différents titres peuvent être prises en compte, à condition que chaque titre ait été valide pendant la période correspondante.
La condition de résidence de 18 mois est distincte de la condition de titre de séjour d'au moins 1 an. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.
Conditions de ressources
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille en France. Le montant des ressources exigées varie selon la taille du foyer.
Dans le cas général, les ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de la famille : pour 2 ou 3 personnes, la moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit environ 1 867,02 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande ; pour 4 ou 5 personnes, environ 2 053,72 € ; pour 6 personnes ou plus, environ 2 240,42 €.
Les ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources du demandeur mais aussi celles de son époux ou épouse sont prises en compte, pour autant qu'elles continueront à être versées lorsqu'il ou elle quittera son pays.
Règle
Certaines ressources sont exclues du calcul : prestations familiales, Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation temporaire d'attente (Ata), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation équivalent retraite (AER).
- Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
- Personne de plus de 65 ans : il n'y a pas de conditions de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes : être âgé de plus de 65 ans, résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans, être marié depuis au moins 10 ans, et que la demande concerne son époux.
- Commerçant, artisan, professionnel libéral ou auto-entrepreneur : les justificatifs de ressources varient selon l'activité exercée (avis d'imposition, extrait d'inscription au RNE, bilan comptable, attestation de revenus).
Les ressources sont appréciées sur les 12 derniers mois précédant la demande. Le demandeur doit fournir les justificatifs correspondant à sa situation professionnelle (salarié, non salarié, hébergé à titre gratuit, etc.).
Conditions de logement
Le demandeur doit bénéficier d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement, conformes aux critères de décence. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale au moins égale à un minimum fixé par la réglementation.
Le logement normal est un logement qui offre des conditions de vie décentes pour la famille du demandeur, compte tenu de la composition du foyer et de la région géographique. La surface habitable minimale exigée varie selon le nombre de personnes à héberger et la zone de tension immobilière.
Règle
Si le demandeur ne bénéficie pas encore du logement au moment de la demande, il peut fournir une attestation de mise à disposition d'un logement (cerfa n° 11437). Cette attestation doit être remplie par le demandeur et le propriétaire ou vendeur du logement, et préciser la date de disponibilité, la superficie et les caractéristiques du logement.
Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. La vérification est effectuée par le maire lors de l'instruction de la demande.
Documents à fournir selon votre situation
Les justificatifs à fournir varient selon la situation professionnelle du demandeur et son mode d'hébergement.
Le demandeur doit fournir les documents justificatifs correspondant à sa situation. Pour un salarié, il s'agit notamment du dernier avis d'imposition, du contrat de travail ou d'une attestation de travail de moins de 3 mois, du certificat de travail et des bulletins de salaire. Pour un hébergé à titre gratuit, il s'agit du justificatif de domicile, du bail ou de la quittance de loyer, et de l'attestation de domicile établie par l'hébergeant.
L'attestation de domicile est un document établi par l'hébergeant qui accorde l'hébergement au demandeur et à sa famille à venir, en précisant la durée de l'hébergement autorisé. Si le logement est mis à disposition par l'entreprise, une attestation de l'employeur est nécessaire.
- Salarié : avis d'imposition, contrat de travail ou attestation de travail de moins de 3 mois, certificat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de versement des congés payés (BTP) et des indemnités journalières.
- Hébergé à titre gratuit : justificatif de domicile de moins de 3 mois, bail ou quittance de loyer, attestation de domicile de l'hébergeant, justificatif d'identité de l'hébergeant.
- Autres cas : justificatif de domicile de moins de 3 mois, promesse de location ou justificatif d'acquisition future d'un logement, attestation de mise à disposition (cerfa n° 11437) si le logement n'est pas encore disponible.
Le dossier complet doit être déposé auprès de l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur pour être complété.
Procédure de demande de regroupement familial
La demande de regroupement familial se dépose auprès de l'Ofii, soit en ligne, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'Ofii vérifie la complétude du dossier. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt précisant la date de dépôt, et le préfet du département du domicile en est informé. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur pour être complété.
L'instruction de la demande est confiée dans un premier temps au maire de la commune de domicile (ou de la commune où le demandeur envisage de s'établir). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Règle
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble des conditions dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis justifié à la délégation territoriale de l'Ofii, qui complète l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
C'est le préfet du département de la résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
Préparation de l'arrivée de la famille
Dès la délivrance de l'attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger.
L'époux ou l'épouse doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l'autorité consulaire française, sans délai. Dès son entrée en France, il ou elle doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet. Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à la famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la première année de séjour. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, la visite médicale peut se faire sur place.
Règle
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Pour la demande de titre de séjour en préfecture, la famille devra payer 150 €. Si le demandeur est entré sans visa de long séjour, il doit payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus).
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite médicale est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. La visite médicale doit être effectuée dans les délais impartis.
Refus de la demande et recours
En cas de refus de la demande de regroupement familial, le demandeur dispose de voies de recours administratifs et contentieux.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est considérée comme refusée (refus implicite). La décision de refus doit être motivée. Le demandeur peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Le recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) permet de demander la réexamen de la décision de refus. Le recours contentieux permet de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Les deux types de recours ne peuvent pas être exercés simultanément : il faut choisir l'un ou l'autre.
Règle
Les délais pour exercer les recours sont encadrés par la loi. En cas de refus explicite, le demandeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif. En cas de refus implicite (absence de réponse dans les 6 mois), le délai de recours court à partir du 6e mois.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers pour former un recours. L'aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources sont insuffisantes.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles L423-14 à L423-20Texte légal — regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles L434-1 à L434-12Texte légal — regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36Légifrance
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentLégifrance
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Légifrance
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)Légifrance
Sources officielles
Voir aussi
- Ofii — Trouver votre interlocuteur près de chez vous
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Les conditions de ressources et de logement pour le regroupement familial sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Ofii ou d'une association spécialisée en droit des étrangers.
