Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour faire venir sa famille en France : condition de titre ou de droit au séjour, personnes concernées, entrée régulière et démarches de carte de séjour.
Ce qu'il faut savoir
- Un étranger non européen ne peut pas faire venir sa famille en France s'il n'a pas un titre de séjour qui lui permet de résider de façon régulière en France.
- Un citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse doit avoir un droit au séjour en France, en tant que travailleur, inactif ou étudiant, pour faire venir sa famille.
- La famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.
- Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de la famille accomplissent les démarches de carte de séjour selon qu'ils sont européens ou non-européens.
- Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
- La réglementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse.
Conditions essentielles
- Pour l'étranger non européen : détenir un titre de séjour permettant de résider de façon régulière en France.
- Pour le citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse : disposer d'un droit au séjour en France, en tant que travailleur, inactif ou étudiant.
- Les membres de la famille accomplissent les démarches de carte de séjour dans les 3 mois de leur entrée en France.
Les étapes
- Déterminer si vous êtes étranger non européen ou citoyen d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse.
- Vérifier que vous disposez d'un titre de séjour ou d'un droit au séjour permettant de faire venir votre famille.
- Vérifier si les membres de votre famille ont besoin d'un visa, notamment avec l'Assistant Visa.
- Faire entrer votre famille sur le territoire de manière régulière.
- Dans les 3 mois de l'entrée en France, accomplir les démarches de carte de séjour applicables.
Cette synthèse présente les règles générales. Le détail selon votre statut, les personnes pouvant vous rejoindre et les démarches de carte de séjour est présenté dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations. Pour le détail des conditions selon votre statut et des démarches de carte de séjour, voir les sections suivantes.
Le cas de l'étranger non européen
Un étranger non européen ne peut pas faire venir sa famille en France s'il n'a pas un titre de séjour qui lui permet de résider de façon régulière en France.
La régularité du séjour de la personne qui souhaite faire venir sa famille est la condition préalable. Sans titre de séjour permettant de résider régulièrement, la venue de la famille n'est pas possible.
L'étranger non européen est la personne qui n'est pas citoyenne d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse. La condition porte sur la détention d'un titre de séjour permettant une résidence régulière en France.
Règle
Sans un titre de séjour autorisant une résidence régulière, l'étranger non européen ne peut pas faire venir sa famille en France.
- Être étranger non européen.
- Être titulaire d'un titre de séjour permettant de résider de façon régulière en France.
- Sans ce titre, la venue de la famille n'est pas possible.
La fiche officielle répond par la négative à la question de la venue de la famille en l'absence de titre de séjour.
Le cas du citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse
Un citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse doit avoir un droit au séjour en France, en tant que travailleur, inactif ou étudiant, pour faire venir sa famille en France.
La condition tenant au séjour est différente de celle applicable à l'étranger non européen : il s'agit ici de disposer d'un droit au séjour en France.
Le droit au séjour peut être fondé sur la qualité de travailleur, d'inactif ou d'étudiant. C'est à cette condition que la famille du citoyen européen peut le rejoindre.
Règle
Le citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse doit avoir un droit au séjour en France pour faire venir sa famille.
- Citoyen de l'Union européenne.
- Citoyen de l'Espace économique européen (EEE).
- Citoyen de Suisse.
- Droit au séjour en tant que travailleur, inactif ou étudiant.
La fiche officielle précise que la réglementation diffère selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d'un État de l'UE, de l'EEE ou Suisse.
Titre de séjour et droit au séjour : deux régimes distincts
La condition posée diffère selon le statut : titre de séjour pour l'étranger non européen, droit au séjour pour le citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse.
Pour l'étranger non européen, la fiche officielle exige la détention d'un titre de séjour permettant de résider de façon régulière en France. Pour le citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse, elle exige un droit au séjour en France.
Le titre de séjour est le document qui matérialise le droit de résider régulièrement en France pour l'étranger non européen. Le droit au séjour du citoyen européen peut être fondé, selon la fiche officielle, sur la qualité de travailleur, d'inactif ou d'étudiant.
Règle
Chaque statut renvoie donc à une condition propre : sans titre de séjour pour l'un, sans droit au séjour pour l'autre, la venue de la famille n'est pas possible.
- Étranger non européen : titre de séjour permettant de résider de façon régulière en France.
- Citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse : droit au séjour en France.
- Le droit au séjour peut être fondé sur la qualité de travailleur, d'inactif ou d'étudiant.
La fiche officielle souligne que la réglementation est différente selon ces deux situations.
Une réglementation différentiée selon le statut
La réglementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse.
Cette différence structure l'ensemble de la fiche : la condition de séjour, les personnes pouvant rejoindre la personne établie en France et certaines restrictions varient selon le statut.
Le statut détermine la condition à remplir pour faire venir sa famille. La fiche officielle traite séparément l'étranger non européen et le citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse, et signale expressément cette distinction.
Règle
Il convient donc de déterminer d'abord son statut avant d'identifier la condition applicable et les démarches à accomplir.
- Statut 1 : étranger non européen.
- Statut 2 : citoyen d'un État de l'UE, de l'EEE ou Suisse.
- Conséquence : conditions et démarches différentes selon le statut.
La fiche officielle énonce expressément que la réglementation est différente selon ces statuts.
Qui peut vous rejoindre ?
Le citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse peut être rejoint notamment par plusieurs catégories de personnes.
Les personnes pouvant rejoindre le citoyen européen sont principalement le conjoint, les enfants et les ascendants à charge.
Les personnes citées par la fiche officielle sont : votre époux ou épouse ; vos enfants de moins de 21 ans ou à charge ; les enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse ; vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.
Règle
La restriction propre à l'étudiant concerne les ascendants : si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
- Votre époux ou épouse.
- Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge.
- Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse.
- Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.
La fiche officielle signale, sous la mention « Attention », que l'étudiant ne peut pas faire venir ses ascendants.
Le cas particulier de l'étudiant
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Cette restriction limite le cercle des personnes pouvant rejoindre l'étudiant citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse.
Le droit au séjour de l'étudiant lui ouvre la possibilité de faire venir sa famille, mais pas ses ascendants. La fiche officielle l'indique expressément.
Règle
L'étudiant ne peut pas faire venir ses ascendants, même à charge.
- Le droit au séjour de l'étudiant existe en tant que tel.
- La venue des ascendants est exclue pour l'étudiant.
Cette restriction est présentée deux fois par la fiche officielle, dans la description des personnes pouvant vous rejoindre et sous la mention « Attention ».
L'entrée régulière sur le territoire et le visa
Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.
L'entrée doit être régulière. La question du visa se pose selon les personnes et les situations, et peut être vérifiée au moyen d'un service en ligne.
Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d'un visa en utilisant l'Assistant Visa du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères.
Règle
L'entrée sur le territoire doit être régulière, que les membres de la famille aient besoin d'un visa ou non.
- Entrée régulière sur le territoire.
- Avec ou sans visa selon la situation.
- Vérification possible du besoin de visa via l'Assistant Visa.
La fiche officielle renvoie à l'Assistant Visa pour vérifier si la famille a besoin d'un visa.
La demande de carte de séjour dans les 3 mois
Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint accomplissent des démarches de carte de séjour selon leur nationalité.
Le régime diffère selon que le membre de la famille est citoyen européen ou non-européen : il peut demander une carte dans un cas, il doit en demander une dans l'autre.
Les membres citoyens européens peuvent demander la carte de séjour « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ». Les membres non-européens doivent demander la carte de séjour « Membre de la famille d'un européen ».
Règle
Les démarches s'accomplissent dans les 3 mois de l'entrée en France.
- Membres citoyens européens : peuvent demander la carte de séjour « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ».
- Membres non-européens : doivent demander la carte de séjour « Membre de la famille d'un européen ».
- Délai : dans les 3 mois de leur entrée en France.
La fiche officielle distingue nettement les deux cartes selon la nationalité du membre de la famille.
Les deux cartes de séjour en jeu
Deux cartes de séjour sont mentionnées par la fiche officielle pour les membres de la famille d'un citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse.
La carte applicable dépend de la nationalité du membre de la famille : citoyen européen pour l'une, non-européen pour l'autre.
Les membres citoyens européens peuvent demander la carte de séjour « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ». Les membres non-européens doivent demander la carte de séjour « Membre de la famille d'un européen ».
Règle
La distinction entre « peuvent demander » et « doivent demander » correspond à la différence de régime selon la nationalité.
- Carte « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » : pour les membres citoyens européens, qui peuvent la demander.
- Carte « Membre de la famille d'un européen » : pour les membres non-européens, qui doivent la demander.
Ces démarches s'accomplissent dans les 3 mois de l'entrée en France.
Tableau récapitulatif des situations
Le tableau suivant récapitule les deux statuts, la condition de séjour correspondante et les démarches de carte de séjour.
| Statut | Condition de séjour | Démarche de carte de séjour dans les 3 mois |
|---|---|---|
| Étranger non européen | Titre de séjour permettant de résider de façon régulière en France | Sans titre de séjour, la venue de la famille n'est pas possible |
| Citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse | Droit au séjour en France (travailleur, inactif ou étudiant) | Carte « Membre de la famille d'un européen » ou carte « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » selon la nationalité |
Étranger non européen
- Condition de séjour
- Titre de séjour permettant de résider de façon régulière en France
- Démarche de carte de séjour dans les 3 mois
- Sans titre de séjour, la venue de la famille n'est pas possible
Citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse
- Condition de séjour
- Droit au séjour en France (travailleur, inactif ou étudiant)
- Démarche de carte de séjour dans les 3 mois
- Carte « Membre de la famille d'un européen » ou carte « Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » selon la nationalité
Règle
Dans tous les cas, la famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.
La fiche officielle rappelle que la réglementation est différente selon le statut.
Questions fréquentes
La fiche officielle permet de répondre aux questions les plus courantes sur la venue de la famille en France.
- Un étranger non européen sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille ?
- Non. Il doit détenir un titre de séjour qui lui permet de résider de façon régulière en France.
- Quelle condition s'applique au citoyen de l'UE, de l'EEE ou Suisse ?
- Il doit avoir un droit au séjour en France, en tant que travailleur, inactif ou étudiant.
- Qui peut rejoindre le citoyen européen ?
- Notamment l'époux ou épouse, les enfants de moins de 21 ans ou à charge, les enfants de moins de 21 ans ou à charge du conjoint, et les ascendants du couple à charge.
- L'étudiant peut-il faire venir ses ascendants ?
- Non. Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
- Dans quel délai les démarches de carte de séjour doivent-elles être faites ?
- Dans les 3 mois de l'entrée en France, selon que le membre de la famille est citoyen européen ou non-européen.
Règle
Les réponses rappelées ici reprennent celles de la fiche officielle relative à la venue de la famille en France.
La fiche officielle propose l'Assistant Visa pour vérifier si la famille a besoin d'un visa.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L233-1 à L233-6Texte légal
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Texte légal
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
