Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte de séjour « membre de famille d'un citoyen de l'Union » : qui peut en bénéficier, comment la demander, son coût, sa validité et son renouvellement.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes non-européen membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous devez demander une carte de séjour « membre de famille d'un citoyen de l'Union ». Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.
- La carte est délivrée à l'époux, au partenaire de Pacs, à l'enfant de moins de 21 ans ou à charge, et au père ou à la mère à charge de l'Européen (ou de son époux ou partenaire).
- Elle peut également être délivrée, sous conditions, à d'autres membres de famille (frère, sœur, grand-parent) faisant partie du ménage ou à charge de l'Européen, aux personnes gravement malades nécessitant l'assistance de l'Européen, et aux concubins.
- La demande se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANEF, dans les 3 mois de l'entrée en France.
- La carte de séjour est gratuite. En cas de dépôt de demande plus de 3 mois après l'entrée en France, un droit de visa de régularisation de 300 € est exigé lors de la remise de la carte.
- La carte est valable 5 ans au maximum (ou la durée du séjour de l'Européen si celui-ci est plus court) et doit être renouvelée entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
- Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour permanent valable 10 ans, également gratuite.
Conditions essentielles
- Être membre de famille d'un citoyen européen (ou de l'Espace économique européen ou de la Suisse) venu s'installer en France.
- Être non-européen (les ressortissants européens n'ont pas besoin de titre de séjour).
- Faire la demande sur l'ANEF dans les 3 mois suivant l'entrée en France.
- Justifier du lien familial avec l'Européen et du droit au séjour de celui-ci en France.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité en tant que membre de famille d'un Européen.
- Rassembler les documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, e-photo, justificatif du lien familial, justificatif du droit au séjour de l'Européen).
- Prendre une photographie d'identité récente (e-photo) chez un photographe habilité ou dans une cabine agréée.
- Faire la demande en ligne sur le site de l'ANEF dans les 3 mois de l'entrée en France.
- Obtenir immédiatement, lors du dépôt de la demande, une attestation dématérialisée de dépôt.
- Attendre la convocation de la préfecture ou de la sous-préfecture pour la remise de la carte de séjour.
- Renouveler la carte entre 4 et 2 mois avant sa date de fin, dans les mêmes conditions que pour la première délivrance (si vous avez moins de 5 ans de cartes) ou en demandant le séjour permanent (si vous avez 5 ans ou plus de cartes consécutives).
Cette synthèse présente les règles générales. Les documents à fournir varient selon votre situation familiale (époux, enfant, parent à charge, autre membre de famille, personne gravement malade). Voir les sections suivantes pour le détail.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents à fournir selon votre situation et des démarches de renouvellement, voir les sections « Documents à fournir selon votre situation » et « Renouvellement de la carte de séjour ».
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour : elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée de plein droit si vous êtes : l'époux de l'Européen, le partenaire de Pacs de l'Européen, un enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire, ou encore le père ou la mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire.
Règle
Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles ». Vous pouvez exercer toute activité professionnelle en France avec ce titre.
Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour. La demande se fait sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) dans les 3 mois de votre entrée en France.
Membre de famille éloigné, concubin ou personne gravement malade
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée, sous conditions, si vous n'êtes pas dans l'un des cas de droit commun (époux, partenaire, enfant, parent à charge).
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes un autre membre de famille (frère, sœur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France.
Vous pouvez également obtenir une carte si vous êtes un autre membre de famille et que vous avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France. Enfin, le concubin de l'Européen peut obtenir une carte de séjour : dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour, mais vous pouvez en demander une si vous le souhaitez.
Règle
Pour un membre de famille faisant partie du ménage ou à charge, vous devez fournir tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage.
Pour un membre de famille gravement malade, vous devez fournir des certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé et tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen (hébergement, actes de la vie courante, soins effectués par l'Européen). Dur durant les 5 premières années, la carte porte la mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles ».
Documents à fournir selon votre situation
Les documents à fournir dépendent de votre situation familiale. Voici les pièces exigées pour chacun des cas prévus par la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez fournir : un passeport en cours de validité, une indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois (facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.), et 1 photographie d'identité récente (e-photo).
Le justificatif du lien familial varie selon votre situation. Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) et extrait ou copie intégrale d'acte de mariage. Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) et extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation). Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité et acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge.
Règle
Vous devez également fournir un justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant). Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance doit être joint.
- Époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge : passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, e-photo, justificatif du lien familial (mariage, naissance avec filiation), justificatif du droit au séjour de l'Européen.
- Autre membre de famille (ménage ou à charge) : passeport, justificatif de domicile, e-photo, justificatif du lien familial (passeport de l'Européen + acte d'état civil), documents prouvant le soutien matériel et financier dans le pays d'origine, justificatif du droit au séjour de l'Européen.
- Membre de famille gravement malade : passeport, justificatif de domicile, e-photo, justificatif du lien familial, certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé, documents prouvant l'assistance apportée par l'Européen, justificatif du droit au séjour de l'Européen.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Cette attestation vous permet de justifier de votre situation pendant l'instruction de votre dossier.
Gratuité, validité et délai de dépôt de la demande
La carte de séjour « membre de la famille d'un citoyen de l'Union » est gratuite. Elle vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
La carte a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjourner moins de 5 ans en France, la durée de la carte correspond à celle de son séjour (5 ans au maximum). Durant les 5 premières années, la carte porte la mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles ».
Règle
Vous devez faire votre demande dans les 3 mois de votre entrée en France. En cas de dépôt plus de 3 mois après l'entrée, un droit de visa de régularisation de 300 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.
La demande se fait sur le site de l'ANEF. L'attestation dématérialisée de dépôt obtenue immédiatement atteste de votre demande en cours d'instruction.
Renouvellement de la carte de séjour
Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin. La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou 5 ans ou plus.
Si vous avez des cartes de séjour depuis moins de 5 ans, la carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la première délivrance : vous devez refaire une demande sur l'ANEF avec les mêmes justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, e-photo, justificatif du lien familial, justificatif du droit au séjour de l'Européen).
Règle
Si vous avez des cartes de séjour depuis 5 ans ou plus consécutifs, vous pouvez demander en renouvellement une carte de séjour permanent (voir la section suivante). La demande se fait également sur le site de l'ANEF.
Il est important de respecter le délai de dépôt entre 4 et 2 mois avant la fin de validité de votre carte afin d'éviter une situation irrégulière. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente.
Séjour permanent après 5 ans en France
Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles », valable 10 ans et renouvelable.
Cette carte permanent est gratuite. Elle vous permet de séjourner en France sans condition de lien familial renouvelé avec l'Européen et d'exercer toute activité professionnelle. Même si vous ne souhaitez pas travailler, vous pouvez l'obtenir.
Règle
La demande se présente sur le site de l'ANEF. Les documents à fournir sont : titre d'identité ou passeport en cours de validité, indication concernant le domicile (apportée par tout moyen), 1 photographie d'identité récente (e-photo), justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes (quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.), justificatif du lien familial (extrait d'acte de mariage pour l'époux, extrait d'acte de naissance avec filiation pour l'enfant, acte de naissance de l'enfant européen vous prenant en charge pour l'ascendant), et justificatif du droit au séjour de l'Européen.
Cas particuliers : si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants : tout document sur l'acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.) ; en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur ; en cas de décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Questions fréquentes
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire si je ne souhaite pas travailler ? Oui, si vous êtes non-européen, la carte est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler. Seuls les ressortissants européens sont dispensés de titre de séjour.
La carte est-elle gratuite ? Oui, la carte de séjour « membre de la famille d'un citoyen de l'Union » est gratuite. Toutefois, si vous déposez votre demande plus de 3 mois après votre entrée en France, un droit de visa de régularisation de 300 € sera exigé lors de la remise de la carte.
Règle
Quand dois-je faire ma demande ? Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF dans les 3 mois de votre entrée en France. Le renouvellement doit être demandé entre 4 et 2 mois avant la date de fin de votre carte.
Puis-je travailler avec cette carte ? Oui, pendant les 5 premières années, la carte porte la mention « Toutes activités professionnelles » : vous pouvez exercer toute activité professionnelle en France. Après 5 ans de séjour régulier et continu, vous pouvez obtenir une carte de séjour permanent valable 10 ans.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L200-4Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L200-5Légifrance
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander un titre de séjour en ligne (ANEF)
- Trouver un photographe habilité ou une cabine agréée (ANTS)
Les montants (droit de visa de régularisation de 300 €), les délais (3 mois pour le dépôt, 4 à 2 mois pour le renouvellement, 5 ans pour le séjour permanent) et les durées de validité (5 ans, 10 ans) sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou du ministère chargé de l'immigration.
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez faire votre demande de carte de séjour exclusivement en ligne, sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), dans les 3 mois de votre entrée en France.
La procédure ANEF permet de constituer votre dossier numérique, de téléverser vos justificatifs et de suivre l'instruction de votre demande. Lors du dépôt de votre demande sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt, qui atteste de votre demande en cours d'instruction.
Règle
En cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée en France), un droit de visa de régularisation de 300 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.
La carte de séjour vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Pour réaliser votre e-photo, vous pouvez trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).