Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la carte de séjour du citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France : conditions, documents, gratuité, durée de validité et séjour permanent.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles » s'adresse aux Européens résidant habituellement en France et y exerçant une activité professionnelle, salariée ou non.
- La demande de titre de séjour n'est pas obligatoire pour un citoyen européen, mais elle permet d'attester facilement de votre droit de séjour en France.
- La délivrance de la carte de séjour est gratuite, qu'il s'agisse de la première demande ou du renouvellement.
- La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
- La durée de validité dépend de votre situation : 5 ans en CDI, durée du contrat + 6 mois en CDD (plafonnée à 5 ans), activité prévue + 6 mois pour les non salariés (plafonnée à 5 ans).
- La demande se fait exclusivement sur internet via le téléservice ANEF du ministère de l'Intérieur.
- Après 5 ans de séjour légal et continu, vous pouvez demander une carte de séjour permanent, valable 10 ans et renouvelable, qui atteste d'un droit de vivre en France sans condition d'activité.
- En cas de cessation involontaire de votre activité, vous pouvez justifier du maintien de votre droit au séjour avec un certificat d'inaptitude, une attestation France Travail ou une attestation de suivi de stage, selon votre situation.
Conditions essentielles
- Être européen : ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
- Avoir votre résidence habituelle en France.
- Exercer une activité professionnelle — salariée ou non — en France.
- Pour le séjour permanent : avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus et continuer d'y vivre.
- Fournir une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Les étapes
- Vérifier que vous réunissez les conditions (européen, résidence habituelle, activité professionnelle).
- Rassembler les documents correspondant à votre situation : salarié, non salarié, retraité ou travailleur en incapacité permanente.
- Effectuer votre demande sur internet via le téléservice ANEF.
- Attendre la convocation de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Récupérer votre carte de séjour une fois délivrée.
- Pour le renouvellement, refaire la même démarche en ligne avant l'expiration de votre carte.
- Après 5 ans de séjour, demander la carte de séjour permanent si vous remplissez les conditions.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents par situation, maintien du droit après cessation d'activité, conditions du séjour permanent et démarches de renouvellement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents à fournir selon que vous êtes salarié ou non salarié, voir les sections « Documents à fournir — salarié » et « Documents à fournir — non salarié ». Pour les conditions et documents du séjour permanent, voir les sections « La carte de séjour permanent après 5 ans » et « Documents pour le séjour permanent ».
Qui est concerné par la carte de séjour ?
Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes : vous êtes européen, vous avez votre résidence habituelle en France, et vous exercez une activité professionnelle — salariée ou non — en France.
La carte de séjour « Toutes activités professionnelles » est le titre de séjour des citoyens européens qui travaillent en France, quel que soit leur statut : salarié (CDI, CDD) ou non salarié (indépendant, entrepreneur, profession libérale). Bien que la demande ne soit pas obligatoire pour un citoyen européen, ce titre de séjour constitue une preuve pratique de votre droit de vivre et travailler en France. Après 5 ans de séjour légal et continu, une carte de séjour permanent peut être délivrée.
Règle
Conditions cumulatives : nationalité européenne (UE, EEE ou Suisse) + résidence habituelle en France + exercice d'une activité professionnelle en France.
Si vous avez cessé votre activité en France — par exemple en raison d'une retraite ou d'une incapacité permanente —, des règles spécifiques de maintien du droit au séjour s'appliquent pour le renouvellement ou le séjour permanent. Voir les sections dédiées.
La carte de séjour « Toutes activités professionnelles »
La carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles » est gratuite. Elle vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Sa durée de validité varie en fonction de votre situation.
Salarié : la durée de validité est égale, pour une activité professionnelle en CDD, à la durée du contrat de travail + 6 mois, sans pouvoir dépasser 5 ans ; pour une activité professionnelle en CDI, la carte est valable 5 ans. Non salarié : la durée de validité est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois, sans pouvoir dépasser 5 ans. La carte atteste de votre statut de travailleur européen et vous dispense de justifier à chaque démarche votre droit de séjour lié à votre emploi.
Règle
La délivrance est gratuite pour la première demande comme pour le renouvellement. Le renouvellement suit la même démarche que la première demande : demande en ligne sur ANEF, convocation par la préfecture, remise de la carte par le service des titres de séjour.
- Salarié en CDI : carte valable 5 ans.
- Salarié en CDD : carte valable durée du contrat + 6 mois, plafonnée à 5 ans.
- Non salarié : carte valable durée de l'activité prévue + 6 mois, plafonnée à 5 ans.
La carte de séjour est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de votre domicile. Prévoyez de constituer votre dossier en ligne avant l'expiration de votre carte actuelle pour éviter toute rupture de couverture administrative.
Documents à fournir — salarié
Si vous êtes salarié, vous devez fournir pour votre demande ou renouvellement : une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois apportée par tout moyen, une e-photo, et une attestation d'emploi établie par votre employeur.
La e-photo est la photo et la signature numériques : vous devez indiquer le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo. Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques habilité. L'attestation d'emploi établie par votre employeur justifie que vous exercez bien une activité salariée en France. Le justificatif de domicile peut être apporté par tout moyen — quittance de loyer, facture, attestation d'hébergement, etc.
Règle
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant, suivant votre situation, un des documents suivants : un certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail ; une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi ; une attestation de suivi de stage, accompagnée — si le stage n'est pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure — d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
- Pièce d'identité : carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Domicile : indication datant de moins de 6 mois, apportée par tout moyen.
- Photo : code de la e-photo (photo et signature numériques).
- Emploi : attestation d'emploi établie par votre employeur.
L'attestation France Travail doit obligatoirement préciser la durée d'occupation de votre emploi précédent : sans cette mention, le justificatif de maintien du droit au séjour peut être refusé.
Documents à fournir — non salarié
Si vous êtes non salarié, vous devez fournir les mêmes pièces d'identité, de domicile et de e-photo, ainsi qu'un justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et votre situation.
Le justificatif d'activité peut être, à titre d'exemple : une immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ; une affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale ; une souscription d'assurances ; un procès-verbal de nomination ; un bail professionnel ; des factures d'achat de matériels ; des contrats de ventes ou de prestations ; le formulaire de déclaration de chiffre d'affaires ; le livre des recettes et des achats. L'administration apprécie la cohérence de l'ensemble pour vérifier que votre activité est bien régulière, effective et durable.
Règle
En cas de cessation involontaire de votre activité non salariée, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant, suivant votre situation, un des documents suivants : un certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail ; une attestation de suivi de stage, accompagnée — si le stage n'est pas en lien avec l'activité antérieure — d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation ; une attestation d'inscription à France Travail et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
- Pièce d'identité : carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Domicile : indication datant de moins de 6 mois, apportée par tout moyen.
- Photo : code de la e-photo.
- Activité : justificatifs de l'exercice régulier, effectif et durable — RNE, affiliations, assurances, bail professionnel, factures, contrats, déclaration de chiffre d'affaires, livre des recettes et des achats.
Plus votre dossier d'activité est complet et cohérent — immatriculation, affiliations, justificatifs de chiffre d'affaires — plus la préfecture pourra vérifier rapidement le caractère régulier, effectif et durable de votre activité.
Maintien du droit au séjour en cas de cessation involontaire
Si votre activité a pris fin involontairement — licenciement, fin de CDD, inaptitude, arrêt —, vous pouvez justifier du maintien de votre droit au séjour en fournissant l'un des documents prévus pour les salariés et les non salariés.
Pour les salariés, les documents acceptés sont : le certificat d'inaptitude au travail du médecin du travail ; l'attestation de fin d'activité ou la lettre de licenciement accompagnées de l'attestation France Travail précisant la durée d'occupation de l'emploi ; l'attestation de suivi de stage, le cas échéant accompagnée d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement. Pour les non salariés, les documents acceptés sont : le certificat d'inaptitude du médecin du travail ; l'attestation de suivi de stage accompagnée, le cas échéant, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation ; l'attestation d'inscription à France Travail avec justificatif de la durée d'exercice de l'activité et de sa cessation.
Règle
Ces documents permettent de maintenir votre droit au séjour le temps de retrouver une activité ou d'accéder au titre de séjour permanent, selon votre ancienneté de séjour. Le maintien du droit ne concerne que les cessations involontaires : une démission volontaire n'ouvre pas droit à ces justificatifs.
Conservez précieusement toutes vos attestations employeur, lettres de licenciement et attestations France Travail : elles constituent la preuve de vos périodes d'activité pour les demandes ultérieures, y compris pour le séjour permanent.
La carte de séjour permanent après 5 ans
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles ». Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Le titre de séjour permanent facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : être européen, avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus, et continuer de vivre en France — en ayant une activité professionnelle ou non. La délivrance de la carte de séjour permanent est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans : elle doit donc être renouvelée. Le renouvellement est gratuit et suit la même démarche que la première demande.
Règle
Conditions cumulatives du séjour permanent : européens + 5 ans d'activité professionnelle continus en France + poursuite de la résidence en France. Durée de validité : 10 ans, renouvelable. Coût : gratuit.
Le séjour permanent suppose 5 ans de séjour légal et continu, dont l'activité professionnelle pendant la période. Des situations particulières — retraite, incapacité permanente — permettent d'accéder au titre permanent sous conditions de durée d'activité et d'assurance maladie : voir la section « Documents pour le séjour permanent ».
Documents pour le séjour permanent
Les documents à fournir pour le séjour permanent varient selon votre situation : cas général (vous continuez votre activité ou non mais justifiez de 5 ans), retraité après cessation d'activité, ou travailleur en incapacité permanente.
Cas général : vous devez fournir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois apportée par tout moyen, des justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France — 1 document par semestre, par exemple quittances de loyer ou de charges, factures —, des justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France — attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, immatriculation au RNE, etc. —, et le code de votre e-photo. Vous êtes retraité — y compris en retraite anticipée — : vous devez fournir votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile de moins de 6 mois, 1 attestation d'emploi — incluant les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident — ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois, des justificatifs d'assurance maladie, des justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans, et le code de votre e-photo. Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail : vous devez fournir votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile, des justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié, ou des justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale, et le code de votre e-photo.
Règle
Justificatifs de continuité du séjour : 1 document par semestre pendant 5 ans. Justificatifs de droit au séjour : attestation d'emploi, contrat de travail, immatriculation au RNE sur les 5 années précédentes. Conditions assouplies : retraité — droit au séjour salarié depuis plus de 3 ans ; travailleur en incapacité permanente — droit au séjour depuis plus de 2 ans ou rente accident du travail/maladie professionnelle.
- Cas général : pièce d'identité, domicile < 6 mois, 1 justificatif de continuité par semestre sur 5 ans, justificatifs de droit au séjour sur 5 ans, e-photo.
- Retraité : pièce d'identité, domicile < 6 mois, attestation d'emploi sur 12 mois (avec périodes involontaires) ou attestation d'activité 12 mois, justificatifs d'assurance maladie, droit au séjour salarié > 3 ans, e-photo.
- Incapacité permanente : pièce d'identité, domicile < 6 mois, justificatifs d'incapacité + droit au séjour > 2 ans salarié ou rente AT/MP, e-photo.
Les justificatifs d'assurance maladie et de continuité de séjour (1 document par semestre) sont des pièces essentielles du dossier de séjour permanent : anticipez leur constitution en conservant quittances, factures et attestations au fil des années.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Légifrance
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse » et sa version séjour permanent sont délivrées gratuitement. Les justificatifs exigés peuvent évoluer : vérifiez la liste à jour sur le téléservice ANEF ou auprès du service des étrangers de votre préfecture avant de constituer votre dossier.
Comment faire sa demande et son renouvellement ?
Vous devez effectuer votre demande — première demande ou renouvellement — sur internet, via le téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) du ministère de l'Intérieur.
Le téléservice ANEF permet de faire une demande pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage ou une demande de naturalisation. Pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles » comme pour la carte de séjour permanent, la démarche est la même pour la première demande et pour le renouvellement : constitution du dossier en ligne avec les justificatifs correspondant à votre situation, puis convocation par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, qui vous remet la carte. La délivrance et le renouvellement sont gratuits.
Règle
Démarche obligatoirement en ligne pour la première demande et le renouvellement. Documents à préparer avant de commencer : pièce d'identité valide, justificatif de domicile de moins de 6 mois, code e-photo, justificatifs d'activité ou de droit au séjour selon votre situation. Carte remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile.
Anticipez le renouvellement : effectuez votre demande en ligne avant l'expiration de votre carte actuelle. Pour toute question sur votre situation, contactez le service des étrangers de la préfecture de votre département. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.