Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la carte de séjour d'un étudiant européen : conditions, démarches, gratuité et durée de validité. Le statut de citoyen européen permet de vivre en France sans carte de séjour, mais celle-ci facilite les démarches administratives.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
- La délivrance de la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse* est gratuite.
- La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles*, valable 10 ans.
- La demande de carte de séjour (initiale ou de renouvellement) doit être effectuée sur internet, via le portail ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
- Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles* : vous aurez alors une carte *CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire*.
- Les justificatifs de ressources et d'assurance maladie doivent couvrir toute la durée du séjour.
Conditions essentielles
- Être citoyen européen (UE, EEE ou Suisse).
- Être inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France.
- Avoir une assurance maladie.
- Avoir des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent.
- Pour le séjour permanent : avoir poursuivi des études en France pendant 5 ans continus et continuer de vivre en France.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions (nationalité européenne, inscription dans un établissement, assurance maladie, ressources suffisantes).
- Rassembler les documents nécessaires (titre d'identité ou passeport, photos d'identité, justificatif d'inscription, attestation d'assurance, déclaration de ressources).
- Effectuer la demande sur internet via le portail ANEF.
- Attendre la convocation de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Récupérer la carte de séjour lors du rendez-vous en préfecture.
- Pour le renouvellement, refaire la même démarche sur internet avant l'expiration de la carte.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les démarches de première demande, de renouvellement et l'obtention du séjour permanent après 5 ans sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au séjour permanent après 5 ans, voir la section « Séjour permanent après 5 ans ». Pour la liste des documents, voir la section « Documents à fournir ».
Qui est concerné ?
La carte de séjour pour étudiant européen s'adresse aux citoyens européens qui viennent étudier en France.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes : vous êtes européen, vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France, vous avez une assurance maladie, et vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent.
Le statut de citoyen européen vous permet de vivre en France sans carte de séjour. Toutefois, la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse* constitue un titre officiel qui facilite vos démarches administratives auprès des organismes (banques, universités, employeurs, etc.).
Règle
Si vous êtes étranger non européen, des règles différentes s'appliquent : vous devez demander un titre de séjour étudiant spécifique, avec des conditions et des démarches distinctes. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Être citoyen européen (UE, EEEE ou Suisse).
- Être inscrit dans un établissement privé ou public pour des études en France.
- Avoir une assurance maladie.
- Avoir des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent.
Vous pouvez demander la carte de séjour même si vous n'en avez pas strictement besoin. Elle peut être utile pour prouver votre statut de résident européen en France. Les ressources suffisantes s'entendent pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent : conjoint, enfants. La preuve des ressources peut être apportée par une déclaration sur l'honneur, des attestations de solde bancaire, des bourses ou des justificatifs de revenus.
Carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant
La carte de séjour pour étudiant européen est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
La délivrance de la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse* est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Vous devez prendre rendez-vous dans la plupart des préfectures.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les modalités exactes (horaires, documents à apporter, pièces originales ou copies). La préfecture peut convoquer un entretien pour vérifier la réalité de vos études et la sincérité de votre dossier. La carte de séjour atteste de votre droit à rester en France en tant qu'étudiant européen et constitue un document d'identité utile pour vos démarches quotidiennes.
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité.
- 3 photos d'identité récentes.
- Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement.
- Attestation d'assurance maladie (carte européenne d'assurance maladie acceptée la 1re année).
- Déclaration de ressources suffisantes pour vous et votre famille.
Règle
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La carte est délivrée pour la durée de vos études, dans la limite de 5 ans.
Pour le renouvellement, la démarche est la même que pour la première demande. Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet. Le renouvellement est également gratuit. Il est recommandé de faire la demande de renouvellement avant l'expiration de la carte actuelle, afin d'éviter une période sans titre de séjour valide. La préfecture peut convoquer un entretien ou demander des documents complémentaires si votre situation a changé (changement d'établissement, interruption d'études, etc.).
Séjour permanent après 5 ans
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour permanent.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles*. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Cette carte facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes : vous êtes européen, vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus, et vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non). La carte permanent vous permet de travailler sans restriction et de voyager librement dans l'espace Schengen.
Règle
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler. Le renouvellement de la carte *Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles* est gratuit. La demande de renouvellement se fait en ligne via le portail ANEF, dans les mêmes conditions que la première demande.
Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour permanent. Vous aurez alors une carte de séjour *CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire*. La justification du séjour permanent suppose de fournir des justificatifs de la continuité du séjour pendant 5 ans (1 document par semestre) et des justificatifs sur les 5 années précédentes du droit au séjour (poursuite des études, assurance maladie, réalité des ressources). La carte permanent vous permet d'éviter les renouvellements fréquents et simplifie vos démarches administratives auprès des banques, employeurs et administrations.
- 5 ans de séjour légal et continu en France.
- Poursuite des études pendant toute la période.
- Continuité du séjour : justificatifs par semestre (loyer, factures, etc.).
- Ressources suffisantes pendant les 5 années précédentes.
- Assurance maladie maintenue pendant toute la période.
Documents à fournir
Les documents à fournir diffèrent selon qu'il s'agit d'une première demande de carte étudiante ou d'une demande de séjour permanent.
Pour la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant*, vous devez fournir : un titre d'identité ou passeport en cours de validité, 3 photos d'identité, un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, une attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité, et une déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
Pour la première année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté comme attestation d'assurance.
Règle
Pour le séjour permanent, les documents sont les suivants : un titre d'identité ou passeport en cours de validité, 3 photos d'identité, des justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France (1 document par semestre : quittances de loyer ou de charges, factures, etc.), et des justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.).
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité.
- 3 photos d'identité.
- Justificatifs de continuité du séjour : 1 document par semestre sur 5 ans.
- Justificatifs du droit au séjour sur les 5 années précédentes.
- Attestation d'assurance maladie et justificatifs de ressources.
Vous devez effectuer la demande sur internet. Assurez-vous que vos documents sont en cours de validité (notamment le passeport) et que les justificatifs de ressources couvrent bien la période exigée. La constitution du dossier de séjour permanent exige une préparation minutieuse : rassemblez les justificatifs au fil des années pour éviter les difficultés au moment de la demande. Les justificatifs de continuité du séjour doivent couvrir chaque semestre de la période de 5 ans.
Étapes de la démarche
La démarche de demande de carte de séjour se fait en plusieurs étapes, de la constitution du dossier à la récupération de la carte.
Vous devez effectuer votre demande sur internet, via le portail ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
Une fois la demande effectuée sur internet, la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous pour récupérer la carte. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les modalités exactes.
Règle
Pour le renouvellement, la démarche est la même que pour la première demande. Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet, en fournissant les mêmes documents (titre d'identité, photos, justificatif d'inscription, attestation d'assurance, déclaration de ressources).
- Vérifier que vous remplissez les conditions (nationalité européenne, inscription, assurance, ressources).
- Rassembler les documents nécessaires.
- Effectuer la demande sur internet via le portail ANEF.
- Attendre la convocation de la préfecture ou sous-préfecture.
- Récupérer la carte au rendez-vous en préfecture.
- Pour le renouvellement : refaire la même démarche avant l'expiration.
Il est recommandé d'effectuer la demande de renouvellement avant l'expiration de votre carte actuelle, afin d'éviter une période sans titre de séjour valide. Pour le séjour permanent, prévoyez de rassembler les justificatifs de continuité du séjour sur toute la période de 5 ans. La demande sur internet permet de suivre l'avancement du dossier et de recevoir les notifications par courriel. Pensez à vérifier régulièrement votre messagerie et votre espace ANEF.
Coût de la carte
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour pour étudiant européen sont gratuits.
La délivrance de la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse* est gratuite. Le renouvellement de la carte *Citoyen UE/EEE/Suisse* est également gratuit.
Cette gratuité s'applique également à la carte *Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles* : la délivrance de cette carte est gratuite.
Règle
Aucun droit de timbre ni frais de dossier n'est à acquitter pour ces cartes de séjour. La gratuité est une disposition du droit européen du séjour, qui vise à ne pas faire obstacle à la libre circulation des étudiants européens.
- Carte étudiant : délivrance gratuite.
- Renouvellement carte étudiant : gratuit.
- Carte séjour permanent : délivrance gratuite.
- Renouvellement carte permanent : gratuit.
- Pas de droit de timbre ni frais de dossier.
La gratuité concerne uniquement la carte de séjour. Les frais éventuels liés à la constitution du dossier (photos d'identité, copies de documents, etc.) restent à votre charge. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Certaines préfectures peuvent pratiquer des frais pour des services annexes (par exemple, dépôt du dossier en agence privée), mais la carte en elle-même reste gratuite.
Durée de validité
La durée de validité de la carte de séjour dépend du type de carte demandée.
Pour la carte de séjour *Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant*, la durée de validité est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Pour la carte *Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles*, la carte n'est valable que 10 ans. Elle est renouvelable.
Règle
Si votre droit au séjour est permanent, la carte est donc renouvelée tous les 10 ans. Pour la carte étudiant, le renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la carte, en refaisant la même démarche sur internet.
- Carte étudiant : durée = durée restant à courir du diplôme, maximum 5 ans.
- Carte séjour permanent : durée = 10 ans, renouvelable.
- Renouvellement : à faire avant l'expiration, via internet.
- Gratuité : délivrance et renouvellement gratuits.
La durée de validité de la carte étudiant est indexée sur votre parcours d'études : si vous changez de diplôme ou de cycle, la durée de la carte peut être ajustée en conséquence lors du renouvellement. Par exemple, si vous passez d'une licence à un master, la nouvelle carte peut être délivrée pour la durée du master, dans la limite de 5 ans. Pensez à anticiper le renouvellement au moins 2 mois avant l'expiration de votre carte.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Légifrance
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour d'un étudiant européen
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
